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Doctrine / Decisions de justice / 2012
Doctrine
Decisions de justice
2012
Page 4
Décisions de justice rendues en 2012 - Page 4
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 6 décembre 2012, n° 11/02076
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 11-19.814, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE, 6 décembre 2012, 12323/11
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 6 décembre 2012, n° 09/15164
Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2012, n° 09/09146
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HENRYK URBAN ET RYSZARD URBAN c. LA POLOGNE, 6 décembre 2012, 23614/08
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, n° 11/16693
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TÁRSASÁG A SZABADSÁGJOGOKÉRT c. LA HONGRIE, 6 décembre 2012, 37374/05
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE WAGNER c. LE LUXEMBOURG, 6 décembre 2012, 43490/08
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BORISOVA c. LA BULGARIE, 6 décembre 2012, 56891/00
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PATOUX c. LA FRANCE, 6 décembre 2012, 35079/06
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BAUDOIN c. LA FRANCE, 6 décembre 2012, 35935/03
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE FANIEL c. LA BELGIQUE, 6 décembre 2012, 11892/08
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, n° 11/04825
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 décembre 2012, n° 12/57360
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, n° 11/17439
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, n° 10/14733
Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2012, n° 11/00558
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 6 décembre 2012, n° 10/23509
Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2012, n° 11/06356
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, n° 12/01627
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, n° 11/11199
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 6 décembre 2012, n° 11/07109
CJUE, n° C-457/10, Arrêt de la Cour, AstraZeneca AB et AstraZeneca plc contre Commission européenne, 6 décembre 2012
CJUE, n° C-457/10, Arrêt (JO) de la Cour, 6 décembre 2012
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DARÓCZY c. LA HONGRIE, 6 décembre 2012, 44378/05
Cour d'appel de Toulouse, 6 décembre 2012, n° 11/00905
Tribunal administratif de Grenoble, 6 décembre 2012, n° 1203428
Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2012, n° 12/03915
Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2012, n° 11/00589
Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2012, n° 11/05888
Cour d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2012, n° 11/05346
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES HANIF ET KAHN c. LE ROYAUME-UNI, 6 décembre 2012, 52999/08;61779/08
CJUE, n° C-565/12, Demande (JO) de la Cour, 6 décembre 2012
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 6 décembre 2012, n° 1200165
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, n° 12/01892
Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2012, n° 11/01313
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2012, 11-24.201, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 5 décembre 2012, n° 11/16214
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-21.113, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-22.769, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 5 décembre 2012, n° 11/04434
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, n° 11/09747
Cour d'appel de Nancy, 5 décembre 2012, n° 11/02662
Cour d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2012, n° 12/03431
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 décembre 2012, n° 2011/15938
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2012, 12-86.382, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 5 décembre 2012, n° 2011/02241
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, n° 11/05151
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 5 décembre 2012, n° 2007/03553
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-24.758, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 5 décembre 2012, n° 11/02823
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2012, 11-22.154 11-22.480, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2012, n° 11/05159
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-20.460 11-21.278, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2012, n° 11/05946
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-24.527, Inédit
Cour d'appel de Pau, 5 décembre 2012, n° 12/04888
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, n° 08/22751
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, n° 11/07347
CJUE, n° F-6/12, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Julien Bourtembourg contre Commission européenne, 5 décembre 2012
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-18.716, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 5 décembre 2012, n° 11/02387
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-18.169, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, 5 décembre 2012, n° 08/01756
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-20.004, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 5 décembre 2012, n° 11/04820
Cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 2012, n° 11/05352
Cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 2012, n° 12/03652
CJUE, n° T-421/11, Arrêt du Tribunal, Qualitest FZE contre Conseil de l'Union européenne, 5 décembre 2012
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 décembre 2012, n° 11/05507
Tribunal administratif de Nantes, 4 décembre 2012, n° 1007317
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 4 décembre 2012, 11LY02288, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2012, n° 11/00457
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2012, n° 09/02136
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-24.174, Inédit
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 4 décembre 2012, 10MA04662, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012, n° 12/07933
Tribunal de commerce de Paris, 4 décembre 2012, n° 2012041230
Cour d'appel de Pau, 4 décembre 2012, n° 12/04870
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 4 décembre 2012, n° 11/07800
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-27.691, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 4 décembre 2012, n° 11/03824
Cour d'appel de Riom, 4 décembre 2012, n° 11/02739
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2012, n° 12/00904
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 4 décembre 2012, n° 11/00464
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012, n° 11/08366
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 4 décembre 2012, n° 12/05961
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012, n° 11/17680
Cour d'appel de Toulouse, 4 décembre 2012, n° 11/01939
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-26.756, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 10-16.280, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2012, n° 12/06128
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-16.255, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 10/00971
Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2012, n° 11/06163
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 4 décembre 2012, n° 12/02701
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2012, n° 11/06062
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012, n° 11/15313
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2012, n° 11/01303
Cour administrative d'appel de Marseille, 4 décembre 2012, n° 12MA03735
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 4 décembre 2012, 12MA01910, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 4 décembre 2012, n° 10/03356
Cour d'appel d'Agen, 4 décembre 2012, n° 12/00230
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 4 décembre 2012, n° 11/17334
Tribunal de commerce de Nanterre, 4 décembre 2012, n° 2012L02976
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-26.293, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MEDICI ET AUTRES c. ITALIE, 4 décembre 2012, 70508/01
CEDH, Cour (troisième section), JEUNESSE c. PAYS-BAS, 4 décembre 2012, 12738/10
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-22.759, Inédit
Cour d'appel de Reims, 4 décembre 2012, n° 10/02524
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012, n° 12/05697
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012, n° 10/02385
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2012, 12-86.347, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 décembre 2012, 09-70.571 09-72.855, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012, n° 11/03045
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2012, n° 11/03380
Cour d'appel d'Amiens, 4 décembre 2012, n° 12/00290
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2012, n° 12/00847
Cour d'appel de Grenoble, 4 décembre 2012, n° 10/01252
Cour d'appel de Toulouse, 4 décembre 2012, n° 11/02362
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 4 décembre 2012, n° 12/01592
Cour d'appel de Chambéry, 4 décembre 2012, n° 11/01932
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 décembre 2012, n° 12/00939
Cour d'appel de Besançon, 4 décembre 2012, n° 10/03137
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-26.294, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2012, n° 11/06684
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 décembre 2012, n° 12/01982
Cour d'appel de Riom, 4 décembre 2012, n° 11/02785
Cour d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2012, n° 12/04210
Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2012, n° 11/03644
CJUE, n° T-464/12, Ordonnance du Tribunal, Luigi Marcuccio contre Commission européenne, 3 décembre 2012
Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2012, n° 12/00749
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 3 décembre 2012, 351606
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 décembre 2012, n° 12/00638
Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2012, n° 11/06871
Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2012, n° 12/01172
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 3 décembre 2012, n° 11/17264
Cour d'appel d'Orléans, 3 décembre 2012, n° 10/02210
Cour d'appel de Metz, 3 décembre 2012, n° 10/03828
Cour d'appel de Grenoble, 3 décembre 2012, n° 12/01867
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2012, n° 12/01425
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 3 décembre 2012, 346504, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 3 décembre 2012, n° 11/02435
Cour d'appel d'Orléans, 3 décembre 2012, n° 11/03886
Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2012, n° 11/08386
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 3 décembre 2012, n° 12/03751
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 3 décembre 2012, n° 12/00568
Décision n° 415 du 1er décembre 2012 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, 12/00228
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, 12/00024
Tribunal de grande instance de Nanterre, 30 novembre 2012
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 30 novembre 2012, n° 11/22840
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 12/02358
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 30 novembre 2012, n° 2011/21600
Cour d'appel de Limoges, 30 novembre 2012, 11/01186
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 12/00429
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 11/07832
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, n° 11/05521
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 11/02283
Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2012, n° 11/01361
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 11/04456
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 12/00013
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2012, n° 11/10678
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 30 novembre 2012, n° 2010/18925
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2012, n° 12/00787
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 30 novembre 2012, n° 11/01882
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 novembre 2012, n° 12/58102
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 30 novembre 2012, n° 2009/06560
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 12/00246
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2012, n° 11/00026
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30 novembre 2012, 12NT01374, Inédit au recueil Lebon
Cour des comptes, Université des Antilles et de la Guyane (UAG), 30 novembre 2012
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 12/00032
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2012, n° 10/13824
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2012, n° 11/01508
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 12/00358
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 11/05422
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 30 novembre 2012, n° 10/17243
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 30 novembre 2012, n° 11/12457
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2012, n° 11/01553
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 11/04316
Cour d'appel de Pau, 30 novembre 2012, n° 12/03490
Cour des comptes, Université d'Evry - Val d'Essonne (UEVE), 30 novembre 2012
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 11/01364
Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2012, n° 10/02441
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 29 novembre 2012, n° 10/03306
CJUE, n° T-590/10, Arrêt (JO) du Tribunal, Thesing et Bloomberg Finance/BCE, 29 novembre 2012
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 11/23210
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2012, n° 11/04781
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-10.805, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, 29 novembre 2012, n° 11/01908
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2012, n° 10/16880
CJUE, n° T-491/07, Arrêt du Tribunal, Groupement des cartes bancaires (CB) contre Commission européenne, 29 novembre 2012
CJUE, n° C-182/11, Arrêt (JO) de la Cour, 29 novembre 2012
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 29 novembre 2012, n° 12/00818
Tribunal d'instance de Montpellier, 29 novembre 2012, n° 11-12-000570
Cour des comptes, Commune de Salazie (La Réunion), 29 novembre 2012
Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2012, n° 12/01979
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