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Doctrine / Decisions de justice / 2012
Doctrine
Decisions de justice
2012
Page 5
Décisions de justice rendues en 2012 - Page 5
Cour d'appel de Grenoble, 29 novembre 2012, n° 11/03065
Cour d'appel de Montpellier, 29 novembre 2012, n° 10/08959
Cour d'appel de Metz, 29 novembre 2012, n° 12/00605
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 novembre 2012, n° 12/00695
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 novembre 2012, n° 11/02043
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-27.195, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 29 novembre 2012, n° 12/02312
Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2012, n° 12/03341
Cour d'appel de Dijon, 29 novembre 2012, n° 11/00964
Cour d'appel de Nîmes, 29 novembre 2012, n° 11/03971
Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2012, n° 12/01803
Cour d'appel de Caen, 29 novembre 2012, n° 11/01908
Cour d'appel de Dijon, 29 novembre 2012, n° 11/01103
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 29 novembre 2012, n° 10/03306
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 11/09293
Cour d'appel de Nouméa, 29 novembre 2012, n° 12/00334
Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2012, n° 10/02441
Tribunal administratif de Poitiers, 29 novembre 2012, n° 1001612
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 10/21072
Cour d'appel de Nîmes, 29 novembre 2012, n° 11/02780
Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2012, n° 11/05548
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2012, n° 11/04781
CJUE, n° T-590/10, Arrêt (JO) du Tribunal, Thesing et Bloomberg Finance/BCE, 29 novembre 2012
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 11/23210
Cour d'appel de Dijon, 29 novembre 2012, n° 11/00033
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-10.805, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2012, n° 09/06473
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2012, n° 2011/03750
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 09/22267
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 novembre 2012, n° 11/05216
Cour d'appel de Chambéry, 29 novembre 2012, n° 12/00765
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 29 novembre 2012, n° 11/02118
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 29 novembre 2012, n° 11/05615
Cour d'appel de Nouméa, 29 novembre 2012, n° 08/00099
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 novembre 2012, n° 1002021
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2012, n° 11/04008
Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2012, n° 11/04237
Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2012, n° 10/07695
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2012, n° 11/06283
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 12/06307
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 29 novembre 2012, n° 10/21250
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 29 novembre 2012, n° 12/00818
CJUE, n° C-182/11, Arrêt (JO) de la Cour, 29 novembre 2012
Cour des comptes, Commune de Salazie (La Réunion), 29 novembre 2012
CJUE, n° T-491/07, Arrêt du Tribunal, Groupement des cartes bancaires (CB) contre Commission européenne, 29 novembre 2012
Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2012, n° 12/01979
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2012, n° 10/16880
Tribunal d'instance de Montpellier, 29 novembre 2012, n° 11-12-000570
Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2012, n° 11/04543
Cour d'appel de Nancy, 28 novembre 2012, n° 11/01422
Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2012, n° 11/02138
Cour d'appel de Nancy, 28 novembre 2012, n° 12/00661
Cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2012, n° 11/00571
CJUE, n° T-29/12, Arrêt du Tribunal, Erika Bauer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 28 novembre 2012
Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2012, n° 11/06643
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 28 novembre 2012, n° 2011/09734
Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2012, 12/01485
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-14.668, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 28 novembre 2012, n° 2011/08502
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 28 novembre 2012, n° 12/00838
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-26.833, Inédit
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, n° 11/14949
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 novembre 2012, 330548
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, 11/00882
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-15.545, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2012, 12/05283
Cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2012, n° 12/04860
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 novembre 2012, n° 11/15660
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2012, 11-25.529, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-26.508, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 28 novembre 2012, n° 11/03292
Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2012, n° 11/02132
Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2012, n° 11/06619
Cour d'appel de Grenoble, 28 novembre 2012, n° 2011/02481
Cour d'appel d'Amiens, 28 novembre 2012, n° 11/03701
Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2012, n° 11/02139
Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2012, n° 11/06012
Cour d'appel de Nancy, 28 novembre 2012, n° 12/01762
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 novembre 2012, 331223
Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2012, n° 11/02676
Cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2012, n° 11/07817
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 12-13.628, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-28.646, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-26.516, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2012, n° 11/07157
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2012, n° 11/06590
Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2012, n° 11/03942
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, n° 11/18968
Cour d'appel de Grenoble, 28 novembre 2012, n° 11/04409
Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2012, 334438, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-17.941, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 28 novembre 2012, n° 12/01242
Cour d'appel de Riom, 28 novembre 2012, n° 12/00117
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 28 novembre 2012, n° 11/03081
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 28 novembre 2012, n° 11/02358
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, n° 10/10494
Cour d'appel de Riom, 27 novembre 2012, n° 11/01065
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2012, 10-30.071, Inédit
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012, n° 07/17792
Cour d'appel de Nancy, 27 novembre 2012, n° 12/02827
Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2012, n° 11/05471
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012, n° 11/23048
Cour d'appel d'Amiens, 27 novembre 2012, n° 11/04432
Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2012, n° 11/03608
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 novembre 2012, n° 10/16993
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2012, n° 12/02251
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 novembre 2012, n° 10/16992
Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 11/08028
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2012, n° 11/02465
CJUE, n° C-370/12, Arrêt de la Cour, Thomas Pringle contre Governement of Ireland e.a, 27 novembre 2012
Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2012, n° 11/06565
Cour d'appel de Chambéry, 27 novembre 2012, n° 11/02829
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2012, n° 11/04200
Cour d'appel de Chambéry, 27 novembre 2012, n° 11/02856
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2012, n° 11/03308
Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2012, 10/04529
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012, n° 10/09959
Cour d'appel de Grenoble, 27 novembre 2012, n° 11/04172
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 novembre 2012, n° 11/03208
Cour d'appel d'Amiens, 27 novembre 2012, n° 11/02560
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2012, n° 12/00585
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 27 novembre 2012, n° 12/06231
CJUE, n° C-566/10, Arrêt (JO) de la Cour, 27 novembre 2012
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012, n° 11/01407
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012, n° 11/02809
Cour d'appel d'Amiens, 27 novembre 2012, n° 11/04514
CJUE, n° C-370/12, Arrêt (JO) de la Cour, Thomas Pringle/Government of Ireland, 27 novembre 2012
Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/02422
Tribunal administratif de Bastia, 27 novembre 2012, n° 1100056
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012, n° 11/11423
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012, n° 12/00148
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012, n° 11/07434
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27 novembre 2012, 11LY01353, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 27 novembre 2012, n° 11/00822
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE STAMOSE c. BULGARIE, 27 novembre 2012, 29713/05
Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2012, n° 11/01874
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 27 novembre 2012, n° 09/11579
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012, n° 11/00819
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2012, n° 10/15964
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2012, n° 11/04689
Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2012, n° 11/00452
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 novembre 2012, n° 11/03988
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2012, n° 12/01321
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 novembre 2012, n° 11/03292
CJUE, n° C-536/12, Demande (JO) de la Cour, 26 novembre 2012
Cour d'appel de Limoges, 26 novembre 2012, n° 11/01607
Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2012, n° 12/04705
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2012, n° 12/00241
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 354108, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 novembre 2012, n° 12/11786
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 344778
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 350492
Cour d'appel de Nancy, 26 novembre 2012, n° 09/01705
Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2012, n° 12/00625
Cour d'appel de Riom, 26 novembre 2012, n° 11/03185
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 344284
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 26 novembre 2012, n° 11/15900
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 novembre 2012, n° 11297
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 26 novembre 2012, n° 10/11894
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 novembre 2012, n° 11/02044
Tribunal de commerce de Béziers, 26 novembre 2012, n° 2011002227
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2012, 344587, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 26 novembre 2012, n° 10/11333
Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2012, n° 12/00557
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 349827
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 347575, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 novembre 2012, n° 11/02161
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 356105, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2012, 12/05378
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2012, n° 12/00999
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 23 novembre 2012, n° 11/18021
CEDH, VARTIC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 23 novembre 2012, 36716/10
Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2012, n° 1211193
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 23 novembre 2012, n° 10/18697
Tribunal administratif de Lyon, 23 novembre 2012, n° 1100456
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2012, n° 11/19488
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2012, n° 10/24870
Tribunal de commerce de Paris, 23 novembre 2012, n° 2012025717
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 23 novembre 2012, n° 11/16558
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Grand Est, 23 novembre 2012, n° 12-02
Cour d'appel de Caen, 23 novembre 2012, n° 11/00301
Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2012, 12/05363
Tribunal administratif de Lyon, 23 novembre 2012, n° 1100384
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 23 novembre 2012, n° 2011/19633
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23 novembre 2012, 08MA05019
CJUE, n° F-122/11, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Dragos-Lucian Vacarescu contre Commission européenne, 23 novembre 2012
Tribunal de commerce de Paris, 23 novembre 2012, n° 2011055815
CJUE, n° C-385/11, Arrêt de la Cour, Isabel Elbal Moreno contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), 22 novembre 2012
Tribunal administratif de Bastia, 22 novembre 2012, n° 1100251
Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2012, n° 10/04850
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 22 novembre 2012, n° 10/20903
Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2012, n° 11/05140
Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2012, n° 11/03787
Cour d'appel de Metz, 22 novembre 2012, n° 10/03974
CJUE, n° C-410/11, Arrêt de la Cour, Pedro Espada Sánchez e.a. contre Iberia Líneas Aéreas de España SA, 22 novembre 2012
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 22 novembre 2012, 10VE03850, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2012, n° 11/14153
CJUE, n° C-136/11, Arrêt de la Cour, Westbahn Management GmbH contre ÖBB-Infrastruktur AG, 22 novembre 2012
Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2012, n° 11/08887
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