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Doctrine / Decisions de justice / 2012
Doctrine
Decisions de justice
2012
Page 7
Décisions de justice rendues en 2012 - Page 7
Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2012, n° 11/04912
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 15 novembre 2012, n° 12/03907
Cour d'appel de Douai, 15 novembre 2012, n° 11/08273
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 novembre 2012, n° 2010/06807
Cour d'appel de Nancy, 15 novembre 2012, n° 12/00570
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, n° 11/10656
Cour d'appel de Grenoble, 15 novembre 2012, n° 11/03555
Cour d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2012, n° 10/07431
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SHALA c. SUISSE, 15 novembre 2012, 52873/09
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 15 novembre 2012, n° 11/06215
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2012, n° 10/06719
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 15 novembre 2012, n° 11/09073
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2012, n° 11/12045
Cour d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2012, n° 10/07133
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2012, n° 10/00912
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2012, n° 11/04353
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, n° 11/17113
Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2012, n° 11/02362
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 15 novembre 2012, n° 12/00075
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2012, n° 12/01137
Cour administrative d'appel de Nancy, 15 novembre 2012, n° 11NC00869
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 novembre 2012, n° 11/03537
Cour d'appel de Pau, 15 novembre 2012, n° 11/02118
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 novembre 2012, 350867
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, n° 11/08786
Cour d'appel de Chambéry, 15 novembre 2012, n° 12/00214
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, n° 11/19570
Cour d'appel de Toulouse, 15 novembre 2012, n° 11/00692
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, n° 12/09467
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 15 novembre 2012, n° 12/02922
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 15 novembre 2012, n° 12/00273
Cour d'appel de Rennes, 15 novembre 2012, n° 10/06175
Tribunal de grande instance de Bobigny, 15 novembre 2012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, n° 11/14096
Cour d'appel de Rennes, 15 novembre 2012, n° 09/05734
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2012, n° 10/01963
Tribunal administratif de Besançon, 15 novembre 2012, n° 1200021
CJUE, n° C-539/10, Arrêt (JO) de la Cour, 15 novembre 2012
Cour d'appel de Rennes, 15 novembre 2012, n° 09/08572
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 novembre 2012, n° 12/57870
CJUE, n° C-456/11, Arrêt de la Cour, Gothaer Allgemeine Versicherung AG e.a. contre Samskip GmbH, 15 novembre 2012
CJUE, n° C-532/11, Arrêt de la Cour, Susanne Leichenich contre Ansbert Peffekoven et Ingo Horeis, 15 novembre 2012
Cour d'appel de Douai, 15 novembre 2012, n° 12/02845
Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2012, n° 11/04274
Cour d'appel d'Amiens, 15 novembre 2012, n° 11/04121
Cour d'appel de Caen, 15 novembre 2012, n° 10/03158
Cour d'appel de Rennes, 15 novembre 2012, n° 11/08212
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 15 novembre 2012, n° 11/02792
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 novembre 2012, 355755, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 15 novembre 2012, n° 2011/22902
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2012, n° 10/11059
Cour d'appel de Douai, 15 novembre 2012, n° 11/07787
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 15 novembre 2012, n° 11/00381
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2012, 12-27.315, Publié au bulletin
CJUE, n° C-558/11, Arrêt de la Cour, SIA Kurcums Metal contre Valsts ieņēmumu dienests, 15 novembre 2012
Cour d'appel de Rennes, 14 novembre 2012, n° 11/07894
Cour d'appel d'Agen, 14 novembre 2012, n° 11/01807
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 14 novembre 2012, n° 2011/07473
CA Paris du 14 novembre 2012 n° 11/03513 , Pôle 05 ch. 03
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 14 novembre 2012, n° 11/00831
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-30.386 11-30.460, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2012, 11-23.808, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 14 novembre 2012, n° 11/03084
Cour d'appel de Colmar, 14 novembre 2012, n° 11/04124
Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 14 novembre 2012, n° 11/04532
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - référé, 14 novembre 2012, n° 2012R00038
ADLC, Décision du 14 novembre 2012 relative à l'acquisition de 45 stations-service du réseau Esso par la société Delek France, 12-DCC-160
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2012, n° 11/09958
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 14 novembre 2012, n° 12/15494
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-27.490, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 14 novembre 2012, n° 10/00462
Cour des comptes, Direction des services fiscaux (DSF) de la Seine-et-Marne - Service des impôts des entreprises (SIE) de Meaux Est, 14 novembre 2012
Tribunal de commerce de Lille, 14 novembre 2012, n° 2012008580
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2012, n° 10/01533
Cour d'appel de Montpellier, 14 novembre 2012, n° 11/04790
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2012, n° 10/05568
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 14 novembre 2012, n° 10/01647
Cour d'appel de Nancy, 14 novembre 2012, n° 12/00388
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-24.396, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 14 novembre 2012, n° 12/00390
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-24.320 11-24.576, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 14 novembre 2012, n° 12/00521
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2012, n° 11/03220
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2012, n° 11/12847
Cour d'appel de Nancy, 14 novembre 2012, n° 09/02934
Cour d'appel de Grenoble, 14 novembre 2012, n° 11/04758
ADLC, Décision du 14 novembre 2012 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Caconio par les sociétés Axeloïse et ITM Entreprises, 12-DCC-158
Cour d'appel de Rennes, 14 novembre 2012, n° 11/01780
Cour d'appel de Colmar, 14 novembre 2012, n° 11/04117
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 14 novembre 2012, n° 10/05080
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2012, 11-21.105, Inédit
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2012, n° 11/03286
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2012, 11-21.901, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 14 novembre 2012, n° 2011/02586
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2012, n° 11/01281
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-16.439, Publié au bulletin
CJUE, n° T-135/09, Arrêt du Tribunal, Nexans France SAS et Nexans SA contre Commission européenne, 14 novembre 2012
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 14 novembre 2012, 361541, Publié au recueil Lebon
CJUE, n° C-35/11, Arrêt de la Cour, Test Claimants in the FII Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue et Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs, 13 novembre 2012
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2012, 11-18.351, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 13 novembre 2012, n° 11/00079
CJUE, n° T-83/11, Arrêt du Tribunal, Antrax It Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 13 novembre 2012
CEDH, Note d’information sur l'affaire 4239/08, 13 novembre 2012, 4239/08
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE H. c. FINLANDE, 13 novembre 2012, 37359/09
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 novembre 2012, n° 10/10168
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, n° 11/17036
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2012, n° 10/01630
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2012, n° 11/00864
Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2012, n° 2011/08770
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2012, n° 10/23273
Cour d'appel de Chambéry, 13 novembre 2012, n° 12/00599
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, n° 12/05719
Cour d'appel de Toulouse, 13 novembre 2012, n° 11/01291
Cour d'appel de Lyon, 13 novembre 2012, n° 2011/04367
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, n° 11/14282
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13 novembre 2012, 12LY00623, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2012, n° 10/04560
CJUE, n° C-35/11, Arrêt (JO) de la Cour, Test Claimants in the FII Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue, 13 novembre 2012
Tribunal de commerce de Sens, 13 novembre 2012, n° 2012L00358
Cour d'appel de Pau, 2e chambre, 13 novembre 2012, n° 2012/04468
Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2012, n° 12/02776
Cour d'appel de Dijon, 13 novembre 2012, n° 11/01813
Cour d'appel de Besançon, 13 novembre 2012, n° 11/02445
Cour d'appel de Colmar, 13 novembre 2012, n° 11/03848
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, n° 12/07255
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, n° 11/19860
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2012, n° 11/11153
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, n° 10/15337
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, n° 09/19730
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 13 novembre 2012, n° 11/14596
Cour d'appel de Reims, 13 novembre 2012, n° 11/00483
Cour d'appel de Toulouse, 13 novembre 2012, n° 12/00402
Cour d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2012, n° 11/04643
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2012, n° 11/00056
Cour d'appel de Chambéry, 13 novembre 2012, n° 12/01200
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 novembre 2012, n° 12/02285
ADLC, Décision du 12 novembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs de la société Sernam Services SNC par la société Calberson SNC, 12-DCC-153
Cour d'appel de Metz, 12 novembre 2012, n° 10/03311
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 novembre 2012, 355134, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 novembre 2012, n° 11/03663
Cour d'appel de Colmar, 12 novembre 2012, n° 11/04139
Cour d'appel de Grenoble, 12 novembre 2012, n° 12/00238
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2012, 10MA01805, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 novembre 2012, 351377
Cour d'appel de Douai, 12 novembre 2012, n° 12/01742
Cour d'appel de Lyon, 12 novembre 2012, n° 11/04882
Cour d'appel de Lyon, 12 novembre 2012, n° 11/02669
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 novembre 2012, n° 11/03948
Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2012, n° 1113118
Cour d'appel de Toulouse, 12 novembre 2012, n° 11/03596
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 novembre 2012, n° 11/03702
Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2012, n° 12/04430
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 457 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses, 12 novembre 2012, n° 1030-D
Cour d'appel de Nancy, 12 novembre 2012, n° 12/00415
Cour d'appel de Nouméa, 12 novembre 2012, n° 11/00041
Cour d'appel de Lyon, 12 novembre 2012, n° 10/07635
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 novembre 2012, n° 11/02685
Cour d'appel de Riom, 12 novembre 2012, n° 11/02783
Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2012, n° 12/04438
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 novembre 2012, n° 11/03298
Cour d'appel de Nouméa, 12 novembre 2012, n° 11/00478
Cour d'appel de Douai, 12 novembre 2012, n° 11/06953
Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 2012, n° 0907917
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 9 novembre 2012, n° 11/23316
Cour d'appel de Bourges, 9 novembre 2012, n° 11/01019
Cour d'appel de Colmar, 9 novembre 2012, n° 11/01299
Tribunal administratif de Toulon, 9 novembre 2012, n° 1102481
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2012, n° 11/14933
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2012, n° 10/21061
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 9 novembre 2012, n° 2011/22769
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 9 novembre 2012, n° 11/13571
Cour d'appel de Pau, 9 novembre 2012, n° 12/04411
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2012, n° 11/03909
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 9 novembre 2012, n° 2011/22641
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2012, n° 11/15188
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2012, n° 10/14848
Cour d'appel de Bourges, 9 novembre 2012, n° 11/01636
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 9 novembre 2012, n° 12/12982
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 9 novembre 2012, n° 11/20996
Cour d'appel de Pau, 9 novembre 2012, n° 12/04417
Cour d'appel de Bourges, 9 novembre 2012, n° 11/01667
Cour d'appel de Rennes, 9 novembre 2012, n° 09/02719
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 8 novembre 2012, n° 11/00099
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 8 novembre 2012, n° 11/04532
Cour d'appel de Chambéry, 8 novembre 2012, n° 11/02242
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2012, n° 12/13430
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 8 novembre 2012, n° 11/02345
Cour d'appel de Toulouse, 8 novembre 2012, n° 11/01727
Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2012, 11/087271
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 8 novembre 2012, n° 11/00153
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2012, n° 12/02264
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2012, n° 10/20019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2012, n° 10/07923
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2012, n° 11/22066
Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2012, n° 10/03230
Cour d'appel de Colmar, 8 novembre 2012, n° 11/01859
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 8 novembre 2012, n° 11/00300
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 8 novembre 2012, n° 10/05258
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2012, n° 11/05317
Cour d'appel de Bordeaux, 8 novembre 2012, n° 11/06128
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