Doctrine / Decisions de justice / 2013
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 11
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 octobre 2013, 351328, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (deuxième section comité), AFFAIRE SABAHATTİN ALKAN c. TURQUIE, 22 octobre 2013, 44324/09
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 octobre 2013, 361173, Publié au recueil Lebon