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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 17
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 17
Cour d'appel de Caen, 13 septembre 2013, n° 11/01610
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 13 septembre 2013, n° 2011/13732
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 13 septembre 2013, n° 12/11533
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 septembre 2013, n° 13/01241
Tribunal de commerce de Versailles, 13 septembre 2013, n° 2013F00110
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2013, n° 11/11557
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 septembre 2013, n° 13/00177
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 13 septembre 2013, n° 12/02112
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 13 septembre 2013, n° 11/18332
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 septembre 2013, n° 11/17252
Cour d'appel de Bordeaux, 13 septembre 2013, n° 12/00005
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 13 septembre 2013, n° 12/12204
Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2013, n° 11/20630
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2013, n° 11/15400
Cour d'appel de Colmar, 13 septembre 2013, n° 11/04786
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 13 septembre 2013, n° 12/06004
Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2013, n° 10/25194
Tribunal de grande instance de Soissons, 13 septembre 2013, n° 13/00281
CJUE, n° T-548/08, Arrêt du Tribunal, Total SA contre Commission européenne, 13 septembre 2013
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 septembre 2013, n° 12/07475
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 13 septembre 2013, n° 2011/20659
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 septembre 2013, n° 13/55572
Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2013, n° 12/03595
Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2013, n° 11/11175
Cour d'appel de Bourges, 13 septembre 2013, n° 12/00107
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 septembre 2013, 12-30.138, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 septembre 2013, n° 10/00335
Cour d'appel de Caen, 13 septembre 2013, n° 10/03275
Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2013, n° 11/12349
CJUE, n° T-551/10, Arrêt (JO) du Tribunal, Fri-El Acerra/Commission, 13 septembre 2013
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 13 septembre 2013, n° 11/06599
CJUE, n° T-548/08, Arrêt (JO) du Tribunal, Total/Commission, 13 septembre 2013
Cour d'appel de Pau, 13 septembre 2013, n° 13/03396
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 septembre 2013, n° 12/02492
CJUE, n° T-347/09, Arrêt (JO) du Tribunal, Allemagne/Commission, 12 septembre 2013
Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2013, n° 13/01054
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 12 septembre 2013, n° 11/04812
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 11/22232
Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2013, n° 11/01434
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 11/09668
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 12 septembre 2013, n° 11/12781
Cour d'appel de Chambéry, 12 septembre 2013, n° 12/01557
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 13/15081
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 12 septembre 2013, n° 11/00277
CADA, Avis du 12 septembre 2013, Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins, n° 20132865
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 12/15254
Cour d'appel de Toulouse, 12 septembre 2013, n° 11/05209
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 12 septembre 2013, n° 12/00973
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 12 septembre 2013, n° 12/00657
Cour d'appel de Rennes, 12 septembre 2013, n° 12/02430
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-24.055, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 13/05961
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 septembre 2013, n° 12/02536
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 13/02999
Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2013, 12/00928
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 12/20448
Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2013, n° 12/05863
Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2013, n° 12/01065
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 12 septembre 2013, n° 12/05346
Cour d'appel de Metz, 12 septembre 2013, n° 11/02755
CJUE, n° C-64/12, Arrêt (JO) de la Cour, agissant sous le nom commercial «Firma Anton Schlecker» /Melitta Josefa Boedeker, 12 septembre 2013
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 12/08706
Cour d'appel de Pau, 12 septembre 2013, n° 13/03326
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 12 septembre 2013, n° 13/05427
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 12/05819
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 12/11498
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 11/23256
Cour d'appel de Caen, 12 septembre 2013, n° 2011/03576
Cour des comptes, Gestion de fait des deniers du centre hospitalier de Champagnole (Jura), 12 septembre 2013
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 12 septembre 2013, n° 2011011695
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-20.569, Inédit
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 10/05775
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 12 septembre 2013, n° 12/01005
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 12/23253
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 12 septembre 2013, n° 11/14840
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 12/14573
Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2013, n° 13/00095
CJUE, n° C-66/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Health Service Executive contre S.C. et A.C., 12 septembre 2013
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-21.290, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 12 septembre 2013, n° 12/01679
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 12 septembre 2013, n° 2012/01574
CJUE, n° C-526/11, Arrêt de la Cour, IVD GmbH & Co. KG contre Ärztekammer Westfalen-Lippe, 12 septembre 2013
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 septembre 2013, n° 11/07797
Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2013, n° 11/05837
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 12/12268
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-23.530, Inédit
CJUE, n° C-434/12, Arrêt de la Cour, Slancheva sila EOOD contre Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie» Razplashtatelna agentsia, 12 septembre 2013
CJUE, n° T-457/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Valeo Vision/Commission, 12 septembre 2013
CJUE, n° C-270/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 12 septembre 2013
CJUE, n° C-64/12, Arrêt de la Cour, Anton Schlecker contre Melitta Josefa Boedeker, 12 septembre 2013
CJUE, n° C-388/11, Arrêt de la Cour, Le Crédit Lyonnais contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, 12 septembre 2013
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 11/03083
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 12 septembre 2013, n° 12/04881
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 12 septembre 2013, n° 12/02018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 12/14026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 12/18403
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-24.409, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 11/10670
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 11/00397
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 12 septembre 2013, n° 12/04981
Cour d'appel de Rennes, 12 septembre 2013, n° 10/05720
Tribunal de grande instance de Paris, 12 septembre 2013, n° 11/12889
Cour d'appel de Bourges, 12 septembre 2013, n° 12/00373
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 11/10899
CEDH, TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE, 12 septembre 2013, 65829/12
Cour d'appel de Rennes, 12 septembre 2013, n° 10/07503
Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2013, n° 12/01192
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 11/19074
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 septembre 2013, n° 12/02340
Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2013, n° 12/00862
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 11/22934
Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2013, n° 12/01151
Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2013, n° 12/02167
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 12/02759
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 septembre 2013, n° 08/09141
Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2013, n° 12/02882
Cour d'appel de Douai, 12 septembre 2013, n° 12/07142
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 12 septembre 2013, n° 12/08973
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 11/11237
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 12 septembre 2013, n° 2012061972
Cour d'appel de Douai, 12 septembre 2013, n° 12/06092
Cour d'appel de Pau, 12 septembre 2013, n° 13/03375
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 12/03410
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 13/02680
Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2013, n° 12/00240
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 12 septembre 2013, n° 12/01316
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 12 septembre 2013, n° 11/18481
Cour d'appel de Dijon, 12 septembre 2013, n° 12/00850
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 11/14856
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 12/19251
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 septembre 2013, n° 2011/08455
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 13/04339
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 12/14738
Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2013, n° 11/05527
Cour d'appel de Dijon, 12 septembre 2013, n° 12/00518
CADA, Avis du 12 septembre 2013, Communauté de Communes de la Côte des Mégalithes (CCCM), n° 20132915
Cour d'appel de Dijon, 12 septembre 2013, n° 12/00680
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 12/16368
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 11/17670
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 12/09602
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 12/14233
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-20.816, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2013, n° 11/17941
Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2013, n° 12/00611
Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2013, n° 12/00664
Cour d'appel de Rennes, 11 septembre 2013, n° 13/02319
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2013, n° 12/11741
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-23.087, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 11 septembre 2013, n° 11/05335
Cour d'appel de Riom, 11 septembre 2013, n° 12/01047
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 septembre 2013, n° 12/00761
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2013, n° 11/17552
Tribunal de commerce d'Angers, 11 septembre 2013, n° 2012011178
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2013, n° 09/00289
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2013, n° 11/10741
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-21.638, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 septembre 2013, n° 2010/01761
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 11 septembre 2013, n° 12/07935
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 septembre 2013, n° 2011/22046
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 septembre 2013, 12-21.742, Inédit
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2013, n° 11/12572
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 11 septembre 2013, n° 12/04462
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2013, 12/13024
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 septembre 2013, n° 13/56565
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-24.812, Inédit
Cour d'appel de Pau, 11 septembre 2013, n° 13/03301
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-20.715, Inédit
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2013, n° 11/10217
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-18.512, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-15.917, Inédit
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2013, n° 11/10392
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-25.753, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES AQUILINA ET AUTRES ET JOHN ANTHONY MIZZI c. MALTE, 11 septembre 2013, 28040/08;17320/10
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-19.094, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-16.862, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 septembre 2013, 12-22.351, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-15.013, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 11 septembre 2013, n° 12/01025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2013, n° 11/16215
CJUE, n° C-328/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ralph Schmid contre Lilly Hertel, 10 septembre 2013
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2013, n° 11/03427
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2013, n° 12/08414
CJUE, n° C-383/13, Arrêt (JO) de la Cour, C-383/13 PPU, 10 septembre 2013
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2013, n° 12/06747
Cour d'appel de Reims, 10 septembre 2013, n° 11/03370
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 10 septembre 2013, n° 09/07046
Tribunal de commerce de Beauvais, 10 septembre 2013, n° 2013002794
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2013
Cour d'appel de Colmar, 10 septembre 2013, n° 11/05413
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2013
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2013, 12-21.303, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 10 septembre 2013, n° 12/02198
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-20.489, Inédit
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2013, n° 11/04540
Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2013, n° 11/07575
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2013, n° 12/00497
Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2013, n° 12/01827
Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2013, n° 97/01752
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 10 septembre 2013, n° 12/11596
Cour d'appel de Nancy, 10 septembre 2013, n° 12/02086
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