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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 18
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 18
Cour d'appel de Colmar, 10 septembre 2013, n° 11/05822
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2013, n° 11/01860
Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2013, n° 12/00039
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2013, n° 12/08414
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2013, n° 11/03427
CJUE, n° C-328/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ralph Schmid contre Lilly Hertel, 10 septembre 2013
Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2013, n° 12/02359
Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2013, n° 12/00790
Cour d'appel de Chambéry, 10 septembre 2013, n° 12/02172
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 10 septembre 2013, n° 12/08515
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 septembre 2013, n° 12/02332
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2013
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 10 septembre 2013, n° 12/04183
Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2013, n° 11/07575
Cour d'appel de Nancy, 10 septembre 2013, n° 12/02086
Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2013, n° 11/06276
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2013, n° 12/00497
Cour d'appel de Colmar, 10 septembre 2013, n° 11/05413
Cour d'appel de Chambéry, 10 septembre 2013, n° 12/02198
Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2013, n° 12/00117
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2013, 12-21.303, Inédit
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2013
Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2013, n° 12/01827
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2013, n° 12/00229
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2013
Cour d'appel de Reims, 10 septembre 2013, n° 11/01211
Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2013, n° 97/01752
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2013, n° 12/00015
Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2013, 12/01090
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 10 septembre 2013, n° 12/11596
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2013, n° 11/10052
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2013, n° 11/04540
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-20.489, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 10 septembre 2013, n° 11/06386
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-23.888, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 septembre 2013, n° 13/01453
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 septembre 2013, n° 13/53581
CJUE, n° T-429/11, Ordonnance du Tribunal, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA contre Commission européenne, 9 septembre 2013
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 9 septembre 2013, n° 12/00151
Cour d'appel de Chambéry, 9 septembre 2013, n° 13/00032
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2013, n° 12/16674
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 9 septembre 2013, n° 12/00186
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2013, n° 12/03077
Cour d'appel de Bordeaux, 9 septembre 2013, n° 09/06312
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2013, n° 12/10200
Cour d'appel de Douai, 9 septembre 2013, n° 10/04065
Cour d'appel de Nouméa, 9 septembre 2013, 12/00103
CJUE, Avis 2/13, Demande d'avis (JO) de la Cour, 7 septembre 2013
Cour d'appel de Toulouse, 6 septembre 2013, n° 11/05204
Cour d'appel de Toulouse, 6 septembre 2013, n° 11/05135
Cour des comptes, Arrêtés conservatoires de débet - Lycée Augustin Ty à Touho (Nouvelle-Calédonie), 6 septembre 2013
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 6 septembre 2013, n° 08/13022
Cour d'appel de Bourges, 6 septembre 2013, n° 11/00174
Cour d'appel de Bourges, 6 septembre 2013, n° 12/01977
Cour d'appel de Reims, 6 septembre 2013, 13/01127
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 septembre 2013, n° 2012/12391
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 6 septembre 2013, n° 11/12594
CJUE, n° T-289/11, Arrêt du Tribunal, Deutsche Bahn AG e.a. contre Commission européenne, 6 septembre 2013
CJUE, n° T-483/11, Arrêt du Tribunal, Sepro Europe Ltd contre Commission européenne, 6 septembre 2013
Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2013, n° 12/07765
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2013, n° 12/13340
Cour d'appel de Toulouse, 6 septembre 2013, n° 11/05061
Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2013, n° 10/22800
Cour d'appel de Bourges, 6 septembre 2013, n° 11/01540
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2013, n° 13/00338
Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2013, n° 12/09006
Tribunal de commerce de Dieppe, 6 septembre 2013, n° 2011003487
Cour d'appel de Toulouse, 6 septembre 2013, n° 11/05160
Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2013, n° 12/11903
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 5 septembre 2013, n° 12/08845
Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 12/00086
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 5 septembre 2013, n° 10/01346
Cour d'appel de Douai, 5 septembre 2013, n° 12/06417
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, n° 12/17098
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, n° 12/11459
Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 11/22836
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, n° 12/07785
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 5 septembre 2013, n° 12/07397
Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 5 septembre 2013, n° 12/00099
Tribunal administratif de Besançon, 5 septembre 2013, n° 1201726
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 5 septembre 2013, n° 12/13964
Cour d'appel de Rennes, 5 septembre 2013, n° 10/06207
Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 11/06446
Cour d'appel de Nîmes, 5 septembre 2013, n° 12/03251
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 septembre 2013, n° 11490
Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 11/14430
Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 12/11782
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, n° 12/22072
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 septembre 2013, n° 11501
Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 12/14087
Cour d'appel de Metz, 5 septembre 2013, n° 11/01701
Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2013, n° 12/02327
Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 11/08142
Cour des comptes, Agence nationale pour l'emploi (ANPE), 5 septembre 2013
Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 11/07446
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 5 septembre 2013, n° 10/08752
Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 10/08314
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 5 septembre 2013, n° 11/03766
Cour d'appel de Bordeaux, 5 septembre 2013, n° 12/05115
Cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 2013, n° 11/00763
Cour d'appel de Metz, 5 septembre 2013, n° 13/00417
Tribunal administratif de Besançon, 5 septembre 2013, n° 1200594
Cour d'appel de Bourges, 5 septembre 2013, n° 12/00966
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, n° 12/23685
Cour d'appel de Metz, 5 septembre 2013, n° 12/00900
Cour d'appel de Grenoble, 5 septembre 2013, n° 10/02122
CJUE, n° C-573/11, Ordonnance de la Cour, ClientEarth contre Conseil de l'Union européenne, 5 septembre 2013
Cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2013, n° 13/00035
CEDH, VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI c. FRANCE, 5 septembre 2013, 49176/11
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 5 septembre 2013, n° 12/06057
Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 13/09418
Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 11/08180
Cour d'appel de Bordeaux, 5 septembre 2013, n° 12/03722
Cour d'appel de Grenoble, 5 septembre 2013, n° 12/01521
Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 11/22362
Cour d'appel de Rennes, 5 septembre 2013, n° 10/03634
Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013
Cour d'appel de Bordeaux, 5 septembre 2013, n° 12/04313
Cour d'appel de Rennes, 5 septembre 2013, n° 10/05741
Cour d'appel de Nîmes, 5 septembre 2013, n° 12/01616
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 5 septembre 2013, n° 11/09625
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, n° 12/11643
Tribunal de commerce de Meaux, 5 septembre 2013, n° 2013006765
Cour d'appel de Bordeaux, 5 septembre 2013, n° 2012/03462
CJUE, n° C-479/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, H. Gautzsch Großhandel GmbH & Co. KG contre Münchener Boulevard Möbel Joseph Duna GmbH, 5 septembre 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, n° 09/08499
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 5 septembre 2013, n° 11/04400
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, n° 11/21718
Cour d'appel de Nouméa, 4 septembre 2013, 12/00236
Cour d'appel de Montpellier, 4 septembre 2013, n° 11/08171
Cour d'appel de Montpellier, 4 septembre 2013, n° 11/09101
Cour d'appel de Reims, 4 septembre 2013, n° 11/02020
Cour d'appel de Montpellier, 4 septembre 2013, n° 12/01429
Tribunal administratif de Nîmes, 4 septembre 2013, n° 1301118
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 4 septembre 2013, n° 11/15084
Cour d'appel de Rennes, 4 septembre 2013, n° 12/03165
Cour d'appel d'Amiens, 4 septembre 2013, n° 12/01271
Cour d'appel de Besançon, 4 septembre 2013, n° 12/01104
Cour d'appel de Rennes, 4 septembre 2013, n° 12/03775
Cour d'appel de Reims, 4 septembre 2013, n° 13/00636
Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2013, n° 12/00611
Cour d'appel de Montpellier, 4 septembre 2013, n° 11/07833
Cour d'appel de Lyon, 4 septembre 2013, n° 12/03207
Cour d'appel de Rennes, 4 septembre 2013, n° 12/01959
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 septembre 2013, n° 12/03464
Cour d'appel de Rennes, 4 septembre 2013, n° 12/02077
Cour d'appel de Rennes, 4 septembre 2013, n° 10/01816
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 4 septembre 2013, n° 12/02859
Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2013, n° 11/10646
Cour d'appel de Bastia, 4 septembre 2013, n° 11/00580
Cour d'appel de Caen, 3 septembre 2013, n° 11/00189
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 3 septembre 2013, n° 10/23165
INPI, 3 septembre 2013, 13-1174
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2013, n° 12/23341
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 3 septembre 2013, n° 09/00489
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2013, n° 11/00890
Cour d'appel d'Agen, 3 septembre 2013, n° 12/01216
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2013, n° 12/23339
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2013, n° 12/23048
Cour d'appel de Toulouse, 3 septembre 2013, n° 11/05488
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2013, n° 12/18948
Cour d'appel de Riom, 3 septembre 2013, n° 12/02271
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 3 septembre 2013, n° 12/02303
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 3 septembre 2013, n° 12/01540
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2013, n° 12/08610
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ÜMİT BİLGİÇ c. TURQUIE, 3 septembre 2013, 22398/05
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2013, n° 12/03628
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 3 septembre 2013, n° 12/04215
CEDH, Cour (deuxième section comité), DEVELİ c. TURQUIE, 3 septembre 2013, 2877/10
Cour d'appel de Reims, 3 septembre 2013, n° 11/03103
CEDH, Cour (cinquième section), GRAY c. FRANCE, 3 septembre 2013, 27338/11
CEDH, Cour (cinquième section), ROBINEAU c. FRANCE, 3 septembre 2013, 58497/11
Tribunal administratif de Dijon, 3 septembre 2013, n° 1301033
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2013, n° 12/23306
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2013, n° 12/18321
Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 3 septembre 2013, n° 2012008388
Cour d'appel de Chambéry, 3 septembre 2013, n° 12/01767
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2013, n° 12/06141
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2013, n° 12/23410
Cour d'appel de Caen, 3 septembre 2013, n° 11/01932
Cour d'appel de Toulouse, 3 septembre 2013, n° 11/05192
Cour d'appel de Grenoble, 3 septembre 2013, n° 12/02451
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2013, n° 11/12913
Cour d'appel d'Amiens, 3 septembre 2013, n° 12/00342
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2013, n° 11/07983
Cour d'appel de Toulouse, 3 septembre 2013, n° 12/00038
Cour d'appel de Colmar, 2 septembre 2013, n° 12/04442
CJUE, n° C-472/13, Demande (JO) de la Cour, Andre Lawrence Shepherd/Bundesrepublik Deutschland, 2 septembre 2013
Cour d'appel de Riom, 2 septembre 2013, n° 12/02021
Cour d'appel de Nancy, 2 septembre 2013, n° 12/01412
INPI, 2 septembre 2013, 13-1277
Cour d'appel de Colmar, 2 septembre 2013, n° 12/02213
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 30 août 2013, n° 13/81849
Cour d'appel de Nouméa, 29 août 2013, 12/00325
CNIL, Décision du 29 août 2013, n° 2013-015
Cour d'appel de Chambéry, 29 août 2013, n° 12/02144
Cour d'appel de Nouméa, 29 août 2013, 13/000217
Tribunal administratif de Toulon, 29 août 2013, n° 1201527
CJUE, n° T-366/13, Ordonnance du Tribunal, République française contre Commission européenne, 29 août 2013
Cour d'appel de Besançon, 28 août 2013, n° 12/02607
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