Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 19
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 19
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 27 août 2013, n° 2013004420
Cour d'appel de Dijon, 27 août 2013, n° 12/00028
Conseil de prud'hommes de Rouen, 27 août 2013, n° 13/00129
Cour d'appel de Dijon, 27 août 2013, n° 11/01979
Tribunal administratif de Besançon, 27 août 2013, n° 1301026
CEDH, Cour (cinquième section), ASBL EGLISE DE SCIENTOLOGIE c. BELGIQUE, 27 août 2013, 43075/08
Cour d'appel de Nancy, 27 août 2013, n° 13/02462
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 27 août 2013, n° 12/03144
CEDH, Cour (cinquième section), V.T. c. FRANCE, 27 août 2013, 3551/10
Cour d'appel de Nouméa, 26 août 2013, 12/00140
Tribunal de grande instance de Versailles, 26 août 2013, n° 13/747
CEDH, Y c. SUISSE, 26 août 2013, 22998/13
Tribunal administratif de Martinique, 23 août 2013, n° 1300494
Cour d'appel de Paris, 23 août 2013
Cour d'appel de Limoges, 22 août 2013, n° 12/00243
Cour d'appel d'Agen, 21 août 2013, n° 12/00951
Cour d'appel de Riom, 21 août 2013, n° 12/01614
Cour d'appel de Limoges, 21 août 2013, 13/01037
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 20 août 2013, n° 13/02615
Tribunal administratif de Versailles, 20 août 2013, n° 0904837
ADLC, Décision du 19 août 2013 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Hypercoop par l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc, 13-DCC-112
Cour d'appel de Nouméa, 19 août 2013, 12/00046
Cour d'appel de Nancy, 19 août 2013, n° 12/01269
Cour d'appel de Nouméa, 19 août 2013, 12/00323
Cour d'appel de Paris, 16 août 2013, n° 13/02559
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 16 août 2013, n° 11/04386
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 16 août 2013, n° 2013L01883
Cour d'appel de Montpellier, 14 août 2013, n° 11/02029
Cour d'appel de Pau, 13 août 2013, n° 13/03200
Cour d'appel de Colmar, 13 août 2013, n° 12/04063
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 13 août 2013, n° 11/01476
Cour d'appel de Paris, 12 août 2013, n° 13/16786
Cour d'appel de Rennes, 9 août 2013, n° 11/05943
Cour d'appel de Paris, 9 août 2013, n° 13/11899
Tribunal administratif de Mayotte, 9 août 2013, n° 1300269
Cour d'appel d'Angers, 9 août 2013, n° 12/01144
Cour d'appel de Pau, 8 août 2013, n° 13/03190
Cour d'appel de Rennes, 8 août 2013, n° 11/04910
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 8 août 2013, n° 2011086339
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 7 août 2013, 12DA01032, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 7 août 2013, n° 12/02783
Décision de la Commission des sanctions du 6 août 2013 à l'égard de la société X
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 5 août 2013, n° 13/06296
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 août 2013, n° 13/55992
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 5 août 2013, n° 2010/00304
CJUE, Avis 1/13, Demande d'avis (JO) de la Cour, 3 août 2013
Cour d'appel de Bordeaux, 2 août 2013, n° 13/04809
Cour d'appel de Pau, 2 août 2013, n° 12/03234
Cour d'appel de Bourges, 2 août 2013, n° 11/01748
Cour d'appel de Pau, 2 août 2013, n° 12/01493
Cour administrative d'appel de Nancy, 1er août 2013, n° 12NC00542
Tribunal de commerce de Lorient, 1er août 2013, n° 2013004901
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 1er août 2013, 359614, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 1er août 2013, n° 2013L01787
Tribunal administratif de Paris, 1er août 2013, n° 1310938
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 1er août 2013, n° 13/01759
Cour d'appel de Nouméa, 1 août 2013, 12/003931
Tribunal de commerce de Sens, 2è chambre, 1er août 2013, n° 2013F00067
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 31 juillet 2013, n° 12/00838
Tribunal de commerce de Nantes, E. mansanti, juge commis., 31 juillet 2013, n° 2013006726
Tribunal administratif d'Orléans, 31 juillet 2013, n° 1201460
CJUE, n° C-431/13, Demande (JO) de la Cour, Klaus-Jürgen Voss/Vietnam Airlines Co. Ltd, 31 juillet 2013
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 31 juillet 2013, n° 13/01916
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 31 juillet 2013, n° 08/02461
Cour d'appel de Lyon, 30 juillet 2013, n° 12/06014
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 30 juillet 2013, 11MA00855, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 30 juillet 2013, n° 11/01696
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 30 juillet 2013, 10MA00539, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 30 juillet 2013, n° 11/03099
Cour d'appel de Dijon, 30 juillet 2013, n° 13/00515
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 juillet 2013, n° 10/00959
Cour d'appel de Dijon, 30 juillet 2013, n° 13/00513
Tribunal administratif de La Réunion, 30 juillet 2013, n° 1200580
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 30 juillet 2013, n° 12/08560
Cour d'appel de Metz, 30 juillet 2013, n° 13/00492
Cour d'appel de Lyon, 30 juillet 2013, n° 12/08693
Cour d'appel de Lyon, 30 juillet 2013, n° 12/08719
Cour d'appel de Dijon, 30 juillet 2013, n° 11/01261
Tribunal administratif de La Réunion, 30 juillet 2013, n° 1200581
Cour d'appel de Lyon, 30 juillet 2013, n° 13/00057
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 30 juillet 2013, n° 12/08320
Cour d'appel de Metz, 30 juillet 2013, n° 11/01338
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 30 juillet 2013, n° 2013044661
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 30 juillet 2013, n° 2013044660
Cour d'appel de Dijon, 30 juillet 2013, n° 12/01112
Cour d'appel de Dijon, 30 juillet 2013, n° 12/02045
Cour d'appel de Lyon, 29 juillet 2013, n° 10/09151
Cour d'appel de Lyon, 29 juillet 2013, n° 13/02596
Cour d'appel de Pau, 29 juillet 2013, n° 13/03151
Cour d'appel de Paris, 29 juillet 2013, n° 13/02372
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 29 juillet 2013, n° 13/06212
Décision de la Commission des sanctions du 29 juillet 2013 à l'égard de la Société Générale
Tribunal administratif de Marseille, 29 juillet 2013, n° 1304090
Cour d'appel de Lyon, 29 juillet 2013, n° 12/02866
Cour d'appel de Pau, 26 juillet 2013, n° 12/03258
ADLC, Décision du 26 juillet 2013 relative à la prise de contrôle exclusif des actifs « matériaux de structure » de la société Imerys TC par la société Bouyer-Leroux, 13-DCC-101
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 juillet 2013, n° 12/01344
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 juillet 2013, n° 1301173
Cour d'appel de Pau, 26 juillet 2013, n° 12/03407
ADLC, Décision du 26 juillet 2013 relative à la création d'une entreprise commune par la société Glon Sanders Holding et le groupe Euralis, 13-DCC-102
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 juillet 2013, n° 11/00349
Tribunal administratif de Versailles, 26 juillet 2013, n° 1302895
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HENRI RIVIÈRE ET AUTRES c. FRANCE, 25 juillet 2013, 46460/10
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CASTELLINO c. BELGIQUE, 25 juillet 2013, 504/08
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 356732, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nice, 25 juillet 2013, n° 1104108
Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 353140, Inédit au recueil Lebon
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 25 juillet 2013, n° 12/01013
Cour d'appel de Pau, 25 juillet 2013, n° 12/02873
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SFEZ c. FRANCE, 25 juillet 2013, 53737/09
Conseil d'État, Section du Contentieux, 25 juillet 2013, 350661, Publié au recueil Lebon
Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2013 à l'égard de Société Générale Gestion
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 25 juillet 2013, n° 2013/01142
Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2013 à l'égard de MM. A, B, C et D et des sociétés Verneuil et Associés, Verneuil Participations, Foch Investissements, FD Conseils et Participations et Duc SA
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 25 juillet 2013, n° 12/01031
Cour d'appel de Nouméa, 25 juillet 2013, 12/00300
Cour d'appel de Lyon, 25 juillet 2013, n° 13/02799
Cour d'appel de Pau, 25 juillet 2013, n° 13/03106
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience du juge charge d'une mesure d'instruction, 25 juillet 2013, n° 2013R00455
Cour d'appel de Grenoble, 24 juillet 2013, n° 13/00086
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 juillet 2013, n° 13/54574
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 24 juillet 2013, n° 2013F00052
Cour d'appel de Montpellier, 24 juillet 2013, 11/01360
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 24 juillet 2013, n° 13/00358
Tribunal administratif de Melun, 24 juillet 2013, n° 1305489
Cour d'appel de Lyon, 24 juillet 2013, n° 13/00117
Tribunal de commerce de Douai, 24 juillet 2013, n° 2013001288
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SCARLAT c. ROUMANIE, 23 juillet 2013, 68492/10;68786/11
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SAMPAIO E PAIVA DE MELO c. PORTUGAL, 23 juillet 2013, 33287/10
Cour d'appel de Paris, 23 juillet 2013, n° 13/02323
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SUSO MUSA c. MALTE [Extraits], 23 juillet 2013, 42337/12
Tribunal administratif de Lyon, 23 juillet 2013, n° 1304630
Cour d'appel de Grenoble, 23 juillet 2013, n° 12/03330
Cour d'appel de Grenoble, 23 juillet 2013, n° 12/01865
Décision de la Commission des sanctions du 23 juillet 2013 à l'égard de la société Solabios
Cour d'appel de Nouméa, 22 juillet 2013, 13/00074
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 22 juillet 2013, n° 2013L01787
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 22 juillet 2013, n° 13/80488
Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2013, n° 1208349
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 juillet 2013, n° 12/00353
Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2013, n° 1006946
Cour administrative d'appel de Marseille, 19 juillet 2013, n° 11MA03168
Tribunal administratif de Melun, 19 juillet 2013, n° 1205032
Cour d'appel de Douai, 19 juillet 2013, n° 12/03021
Tribunal administratif de Montreuil, 19 juillet 2013, n° 1302623
Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2013, n° 1004132
Tribunal administratif de Nice, 19 juillet 2013, n° 1203340
Cour d'appel de Lyon, 19 juillet 2013, n° 2013/00160
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juillet 2013, n° 13/00344
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2013, 11NT01978, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 18 juillet 2013, n° 237
CJUE, n° C-501/11, Arrêt de la Cour, Schindler Holding Ltd e.a. contre Commission européenne, 18 juillet 2013
CJUE, n° C-265/12, Arrêt de la Cour, Citroën Belux NV contre Federatie voor Verzekerings- en Financiële Tussenpersonen (FvF), 18 juillet 2013
CJUE, n° C-426/11, Arrêt de la Cour, Mark Alemo-Herron e.a. contre Parkwood Leisure Ltd, 18 juillet 2013
CJUE, n° C-176/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Association de médiation sociale contre Union locale des syndicats CGT et autres, 18 juillet 2013
CJUE, n° C-210/11, Arrêt de la Cour, État belge contre Medicom SPRL (C‑210/11) et Maison Patrice Alard SPRL (C‑211/11), 18 juillet 2013
Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2013, n° 1100459
Cour d'appel de Paris, 18 juillet 2013, n° 12/00610
CJUE, n° C-285/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Aboubacar Diakité contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, 18 juillet 2013
Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2013, n° 1206888
CJUE, n° C-523/11, Arrêt de la Cour, Laurence Prinz contre Region Hannover (C‑523/11) et Philipp Seeberger contre Studentenwerk Heidelberg (C‑585/11), 18 juillet 2013
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 juillet 2013, n° 12VE00572
Tribunal administratif de Toulon, 18 juillet 2013, n° 1200088
CJUE, n° C-414/11, Arrêt (JO) de la Cour, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH/DEMO Anonymos Viomichaniki kai Emporiki Etairia Farmakon [Politique commerciale commune, 18 juillet 2013
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 juillet 2013, n° 11VE01594
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juillet 2013, n° 11/11933
CJUE, n° C-136/12, Arrêt de la Cour, Consiglio nazionale dei geologi contre Autorità garante della concorrenza e del mercato et Autorità garante della concorrenza e del mercato contre Consiglio nazionale dei geologi, 18 juillet 2013
CJUE, n° C-6/12, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus, 18 juillet 2013
Cour d'appel de Paris, 18 juillet 2013, n° 11/09868
CNIL, Délibération du 18 juillet 2013, n° 2013-218
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juillet 2013, n° 2010/22368 ; 2013/10914
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MAKTOUF ET DAMJANOVIĆ c. BOSNIE-HERZÉGOVINE, 18 juillet 2013, 2312/08;34179/08
CJUE, n° C-252/12, Arrêt de la Cour, Specsavers International Healthcare Ltd e.a. contre Asda Stores Ltd, 18 juillet 2013
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY02343, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2013, n° 1206901
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 18 juillet 2013, n° 13/00980
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 juillet 2013, n° 11VE00108
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juillet 2013, n° 11/07902
Cour d'appel de Metz, 18 juillet 2013, n° 13/00273
CJUE, n° C-78/12, Arrêt (JO) de la Cour, «Evita-K» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite [Directive 2006/112/CE, 18 juillet 2013
Conseil constitutionnel, décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013, Loi relative à la représentation des Français établis hors de France
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juillet 2013, n° 11/10039
Tribunal administratif de Lyon, 18 juillet 2013, n° 1200370
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juillet 2013, n° 11/20749
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 18 juillet 2013, 11VE01827, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-584/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne e.a. contre Yassin Abdullah Kadi, 18 juillet 2013
Tribunal administratif de Lyon, 18 juillet 2013, n° 1007183
Tribunal administratif de Versailles, 18 juillet 2013, n° 0911493
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juillet 2013, n° 12/11003
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2013, n° 1106713
Cour d'appel de Pau, 18 juillet 2013, n° 13/03050
Tribunal administratif de Lille, 18 juillet 2013, n° 1005506
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 juillet 2013, n° 13/52882
Tribunal administratif de Toulon, 17 juillet 2013, n° 1102805
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 355861, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 354991, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 366516, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 5e chambre, 17 juillet 2013, n° 2013/08404
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 347291, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 17 juillet 2013, n° 11/08767
Précédent
1...
19
20
30
40
...47
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48