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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 1
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 1
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 31 décembre 2013, n° 09/11208
Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2013, n° 13/04963
Tribunal administratif de Montreuil, 31 décembre 2013, n° 1302422
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 31 décembre 2013, n° 08/15195
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 décembre 2013, n° 14/00005
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 369019, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2013, n° 1207901
Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 1304018
Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 30 décembre 2013, n° 2013L01353
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 30 décembre 2013, n° 13/05414
Tribunal administratif de Grenoble, 30 décembre 2013, n° 1103367
Tribunal administratif de Versailles, 27 décembre 2013, n° 1307388
INPI, 27 décembre 2013, 13-3059
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 27 décembre 2013, n° 13/00130
Cour d'appel de Chambéry, 26 décembre 2013, n° 12/02611
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 360124
Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 26 décembre 2013, n° 2013069775
Cour d'appel de Nouméa, 26 décembre 2013, 12/00258
Cour d'appel de Douai, 26 décembre 2013, n° 13/01009
Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 24 décembre 2013, n° 2013005110
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, 23 décembre 2013, n° 46
Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2013, 350967, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblée, 23 décembre 2013, 363978, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR, 23 décembre 2013, 346018, Publié au recueil Lebon
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, 23 décembre 2013, n° 52
Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2013, n° 1220101
Tribunal administratif de Pau, 23 décembre 2013, n° 1301719
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2013, 11MA02463, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2013, n° 1309859
Cour d'appel d'Amiens, 20 décembre 2013, n° 11/03559
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 20 décembre 2013, n° 12/17872
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 décembre 2013, n° 11724
Cour administrative d'appel de Nantes, 20 décembre 2013, n° 11NT02083
Tribunal d'instance d'Antibes, 20 décembre 2013, n° 13/835
Cour d'appel de Nancy, 20 décembre 2013, n° 12/02398
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 20 décembre 2013, n° 06/03368
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2013, n° 12/01902
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 décembre 2013, n° 2012/14147
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 13/00869
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2013, n° 12/20260
Cour d'appel de Toulouse, 20 décembre 2013, n° 12/00756
Cour d'appel d'Amiens, 20 décembre 2013, n° 12/05107
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 20 décembre 2013, n° 022-2012
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 357198
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2013, n° 12/03526
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 12/04181
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 décembre 2013, n° 12/01692
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2013, n° 12/07209
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 19 décembre 2013, n° 12/06925
Cour d'appel de Montpellier, 19 décembre 2013, n° 12/08708
CJUE, n° C-262/12, Arrêt de la Cour, Association Vent De Colère! Fédération nationale e.a. contre Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 13/03338
CJUE, n° C-281/12, Arrêt de la Cour, Trento Sviluppo srl et Centrale Adriatica Soc. coop. arl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, 19 décembre 2013
CJUE, n° C-274/12, Arrêt de la Cour, Telefónica SA contre Commission européenne, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 12/11795
CJUE, n° C-202/12, Arrêt de la Cour, Innoweb BV contre Wegener ICT Media BV et Wegener Mediaventions BV, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 12/22644
CJUE, n° C-9/12, Arrêt de la Cour, Corman-Collins SA contre La Maison du Whisky SA, 19 décembre 2013
Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2013, n° 13/02250
Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2013, n° 12/02472
CJUE, n° C-9/12, Arrêt (JO) de la Cour, Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 19 décembre 2013, 11VE04035, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-427/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 19 décembre 2013
CJUE, n° C-84/12, Arrêt de la Cour, Rahmanian Koushkaki contre Bundesrepublik Deutschland, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 19 décembre 2013, n° 13/23969
ADLC, Avis 13-A-24 du 19 décembre 2013 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament à usage humain en ville
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 décembre 2013, n° 12/01297
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 19 décembre 2013, n° 2013073543
Cour d'appel de Chambéry, 19 décembre 2013, n° 12/02588
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/14458
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/11256
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 12/12735
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 décembre 2013, n° 11/16545
Tribunal administratif de Caen, 19 décembre 2013, n° 1301756
CJUE, n° C-239/11, Arrêt (JO) de la Cour, C-489/11 P et C-498/11 P, 19 décembre 2013
Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2013, n° 13/02186
CJUE, n° C-279/12, Arrêt de la Cour, Fish Legal et Emily Shirley contre Information Commissioner e.a, 19 décembre 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/00889
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 décembre 2013, n° 13/05148
Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 2013, n° 12NC00385
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2013, n° 12/04500
CJUE, n° C-239/11, Arrêt de la Cour, Siemens AG e.a. contre Commission européenne, 19 décembre 2013
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 19 décembre 2013, n° 12/03777
Cour d'appel de Pau, 19 décembre 2013, n° 13/04837
Cour administrative d'appel de Versailles, 19 décembre 2013, n° 11VE02852
Cour d'appel d'Amiens, 19 décembre 2013, n° 13/00120
Cour d'appel de Nîmes, 19 décembre 2013, n° 11/05250
Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2013, n° 1105174
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 13/03951
Tribunal administratif de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 1201406
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 décembre 2013, n° 11/08627
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 2012/21945
Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2013, n° 1101497
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/17536
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 13/00469
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 12/01446
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 décembre 2013, n° 12/00814
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2013, n° 13/00045
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 décembre 2013, n° 11/10249
Cour d'appel de Pau, 19 décembre 2013, n° 13/04832
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 19 décembre 2013, n° 12/03384
Cour d'appel de Dijon, 19 décembre 2013, n° 12/00692
Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Troisieme chambre, 19 décembre 2013, n° 2013F01734
Cour d'appel de Metz, 19 décembre 2013, n° 13/00919
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 12/03301
CJUE, n° T-32/13, Ordonnance du Tribunal, Mario Paulo da Silva Tenreiro contre Commission européenne, 19 décembre 2013
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-17.420, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 18 décembre 2013, n° 13/00712
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 18 décembre 2013, n° 12/03066
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2013, n° 12/01300
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18 décembre 2013, 366369
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2013, n° 13/01465
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2013, n° 10/08508
Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2013, n° 12/03012
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 18 décembre 2013, n° 13/01406
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2013, n° 11/08447
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2013, n° 11/21510
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 18 décembre 2013, n° 12/00150
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 18 décembre 2013, n° 12/07594
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 18 décembre 2013, n° 13/01863
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26.541, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 18 décembre 2013, n° 12/03877
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-18.537, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Créteil, 18 décembre 2013, n° 10/12047
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2013, n° 12/16415
Cour d'appel de Poitiers, 17 décembre 2013, n° 13/00245
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 17 décembre 2013, n° 12/07470
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2013, n° 13/00472
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2013, n° 12/23265
Cour d'appel de Nancy, 17 décembre 2013, n° 12/03073
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2013, n° 13/01193
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2013, n° 12/07231
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 17 décembre 2013, n° 10/03480
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 17 décembre 2013, n° 12/04399
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2013, n° 13/00626
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2013, n° 13/07985
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 décembre 2013, n° 1200695
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2013, n° 13/14383
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2013, n° 12/08631
Cour d'appel de Chambéry, 17 décembre 2013, n° 12/02330
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2013, n° 11/11756
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2013, n° 12/02380
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 17 décembre 2013, n° 12/07178
Tribunal de commerce / TAE d'Aurillac, 17 décembre 2013, n° 2012F00215
ADLC, Décision 13-D-20 du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2013, 13/03576
Cour d'appel de Chambéry, 17 décembre 2013, n° 13/00451
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2013, n° 12/01540
Cour d'appel de Chambéry, 17 décembre 2013, n° 13/00852
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2013, n° 09/00042
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2013, n° 10/04461
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2013, n° 12/02837
Cour d'appel de Pau, 16 décembre 2013, n° 13/04786
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2013, n° 12/05674
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 décembre 2013, 346575, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 16 décembre 2013, n° 12/03182
Cour d'appel de Nancy, 16 décembre 2013, n° 12/01644
Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 16 décembre 2013, n° 13/00217
Cour d'appel de Pau, 16 décembre 2013, n° 13/04772
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 16 décembre 2013, n° 13/83581
Cour d'appel de Nancy, 16 décembre 2013, n° 2013/00887
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 décembre 2013, n° 09/07226
Cour d'appel de Pau, 16 décembre 2013, n° 13/4775
Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 16 décembre 2013, n° 2013F05614
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 13 décembre 2013, 349081
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15eme chambre, 13 décembre 2013, n° 2011014911
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 13 décembre 2013, 12NT02629, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 13 décembre 2013, n° 13/12443
Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2013, n° 12/00922
Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2013, n° 12/06850
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2013, n° 11/19762
Tribunal administratif de Grenoble, 13 décembre 2013, n° 1306269
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2013, n° 25/00910
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 13 décembre 2013, n° 2013/09001
CJUE, n° C-361/12, Arrêt de la Cour, Carmela Carratù contre Poste Italiane SpA, 12 décembre 2013
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 décembre 2013, n° 12/03612
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 12/09719
Cour d'appel d'Angers, 12 décembre 2013, n° 12/00658
Cour d'appel de Dijon, 12 décembre 2013, n° 12/01600
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 12/24000
Cour d'appel de Douai, 12 décembre 2013, n° 12/06074
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 décembre 2013, n° 11/07818
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 12 décembre 2013, n° 12/21324
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 13/05267
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 12 décembre 2013, n° 13/00217
CJUE, n° C-456/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, O. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre B, 12 décembre 2013
Cour d'appel de Nouméa, 12 décembre 2013, 12/00084
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 12 décembre 2013, n° 13/01597
Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2013, n° 13/02108
Cour d'appel de Nîmes, 12 décembre 2013, n° 12/02857
Cour d'appel de Besançon, 12 décembre 2013, n° 12/02565
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2013, n° 13/58141
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 décembre 2013, n° 11831
Cour d'appel de Colmar, 12 décembre 2013, n° 11/03431
Cour d'appel de Nîmes, 12 décembre 2013, n° 13/01895
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 12 décembre 2013, n° 13/01068
CJUE, n° C-267/12, Arrêt de la Cour, Frédéric Hay contre Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, 12 décembre 2013
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 12 décembre 2013, n° 2009/03398
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