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Doctrine / Decisions de justice / 2013

  1. Doctrine
  2. Decisions de justice
  3. 2013
  4. Page 1

Décisions de justice rendues en 2013 - Page 1

Tribunal administratif de Montreuil, 31 décembre 2013, n° 1302422
Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2013, n° 1100804
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 décembre 2013, n° 14/00005
Tribunal administratif de Nice, 31 décembre 2013, n° 1305333
Tribunal administratif de Toulouse, 31 décembre 2013, n° 0802584
Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2013, n° 13/04963
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 31 décembre 2013, n° 09/11208
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 31 décembre 2013, n° 08/15195
Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2013, n° 1304480
Cour administrative d'appel de Lyon, 31 décembre 2013, n° 11LY01057
Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2013, n° 1203737
Cour d'appel de Pau, 30 décembre 2013, n° 13/04933
Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 1304018
Tribunal administratif de Grenoble, 30 décembre 2013, n° 1103367
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 30 décembre 2013, n° 13/05414
Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 1003876
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 369019, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 361613, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, 30 décembre 2013, n° 12/01754
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 352693
Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2013, n° 1207901
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 30 décembre 2013, n° 2013L01353
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 4e section, 27 décembre 2013, n° 13/00066
Tribunal administratif de Versailles, 27 décembre 2013, n° 1307388
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 27 décembre 2013, n° 13/00130
INPI, 27 décembre 2013, 13-3059
Cour d'appel de Chambéry, 26 décembre 2013, n° 12/02611
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 26 décembre 2013, n° 2013069775
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 360124
Cour d'appel de Nouméa, 26 décembre 2013, 12/00258
Cour d'appel de Douai, 26 décembre 2013, n° 13/01009
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 24 décembre 2013, n° 2013005110
Tribunal administratif de Pau, 23 décembre 2013, n° 1301719
Conseil d'État, Assemblée, 23 décembre 2013, 363702, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblée, 23 décembre 2013, 363978, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2013, n° 1220101
Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2013, n° 1309885
Conseil d'État, 3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR, 23 décembre 2013, 346018, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2013, 350967, Publié au recueil Lebon
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, 23 décembre 2013, n° 46
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2013, 11MA02463, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 23 décembre 2013, 350075, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 décembre 2013, n° 13/04027
Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2013, n° 1309859
Cour d'appel de Dijon, 23 décembre 2013, n° 11/02306
Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2013, n° 1309771
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, 23 décembre 2013, n° 52
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 13/00869
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2013, n° 12/09092
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2013, n° 12/20260
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2013, n° 12/17794
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 13/00518
Cour d'appel de Rennes, 20 décembre 2013, n° 11/03637
Cour d'appel de Toulouse, 20 décembre 2013, n° 12/00756
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 décembre 2013, n° 11724
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 12/03906
Cour d'appel de Rennes, 20 décembre 2013, n° 10/08179
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 20 décembre 2013, n° 13/00438
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 20 décembre 2013, n° 022-2012
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 12/03596
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2013, n° 12/01902
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 12/04181
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 357198
Tribunal administratif de Grenoble, 20 décembre 2013, n° 1106050
Cour d'appel d'Amiens, 20 décembre 2013, n° 12/05107
Tribunal de commerce de Lorient, 20 décembre 2013, n° 2009002184
Cour d'appel de Nancy, 20 décembre 2013, n° 12/02398
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2013, n° 12/07209
Cour d'appel de Bourges, 20 décembre 2013, n° 13/00014
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 13/03010
Cour d'appel d'Amiens, 20 décembre 2013, n° 11/03559
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 12/04065
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2013, n° 1305980
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 20 décembre 2013, n° 12/17872
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 décembre 2013, n° 12/00216
Tribunal de commerce de Romans, 20 décembre 2013, n° 2013F00554
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 13/00807
Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2013, n° 13/00468
Tribunal de commerce de Limoges, 20 décembre 2013, n° 2013008150
Tribunal d'instance d'Antibes, 20 décembre 2013, n° 13/835
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 décembre 2013, n° 12/01692
Cour d'appel de Rennes, 20 décembre 2013, n° 12/04331
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 20 décembre 2013, n° 06/03368
Cour administrative d'appel de Nantes, 20 décembre 2013, n° 11NT02083
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2013, n° 12/03526
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 20 décembre 2013, n° 2013L00695
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 décembre 2013, n° 2012/14147
CJUE, n° T-385/13, Ordonnance du Tribunal, Luigi Marcuccio contre Commission européenne, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 décembre 2013, n° 13/00664
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 19 décembre 2013, n° 12/03384
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 10/02791
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/14458
Cour d'appel de Montpellier, 19 décembre 2013, n° 12/08708
Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2013, n° 13/01084
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 12/03298
Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2013, n° 13/02250
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 19 décembre 2013, n° 12/03777
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 19 décembre 2013, n° 12/06925
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 décembre 2013, n° 13/05148
CJUE, n° T-32/13, Ordonnance du Tribunal, Mario Paulo da Silva Tenreiro contre Commission européenne, 19 décembre 2013
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE N.K. c. FRANCE, 19 décembre 2013, 7974/11
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 13/00469
Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2013, n° 13/02186
CJUE, n° C-262/12, Arrêt de la Cour, Association Vent De Colère! Fédération nationale e.a. contre Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013, 12/00520
Cour d'appel de Dijon, 19 décembre 2013, n° 12/00692
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 13/01155
Tribunal administratif de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 1201406
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/17536
Cour d'appel de Nîmes, 19 décembre 2013, n° 11/05250
Cour d'appel de Pau, 19 décembre 2013, n° 13/04840
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 19 décembre 2013, n° 12/05110
CJUE, n° C-281/12, Arrêt de la Cour, Trento Sviluppo srl et Centrale Adriatica Soc. coop. arl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 décembre 2013, n° 12/01427
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 19 décembre 2013, n° 10/07494
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 12/03301
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 12/11795
Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2013, n° 12/03259
Cour d'appel Versailles du 19 décembre 2013 n° 13/00820 , ch. 12 sect. 01
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 13/19305
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2013, n° 12/04500
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 19 décembre 2013, n° 12/02609
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 2012/21945
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/00889
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 12/04015
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 12/12735
Cour d'appel de Chambéry, 19 décembre 2013, n° 13/01262
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 10/11002
Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2013, n° 12/01767
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 décembre 2013, n° 11/08627
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 13/03951
Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013, 13/00304
Cour d'appel de Caen, 19 décembre 2013, n° 12/01874
Cour d'appel de Pau, 19 décembre 2013, n° 13/04837
Cour d'appel de Chambéry, 19 décembre 2013, n° 12/02588
Cour d'appel de Dijon, 19 décembre 2013, n° 12/00848
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 décembre 2013, n° 12/01297
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 19 décembre 2013, n° 2013073543
Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2013, n° 1105174
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 3e section, 19 décembre 2013, n° 11/15204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/11256
ADLC, Avis 13-A-24 du 19 décembre 2013 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament à usage humain en ville
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2013, n° 13/00045
Tribunal administratif de Caen, 19 décembre 2013, n° 1301756
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/00890
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2013, n° 1101983
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 19 décembre 2013, n° 12/10460
Cour d'appel d'Amiens, 19 décembre 2013, n° 13/00120
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 19 décembre 2013, n° 12/04949
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 12/22644
Tribunal administratif de Nice, 19 décembre 2013, n° 1304959
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 13/03338
Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2013, n° 13/01240
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 19 décembre 2013, n° 11/08923
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 décembre 2013, n° 11/16545
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 décembre 2013, n° 12/00814
Cour d'appel de Pau, 19 décembre 2013, n° 13/04832
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2013, n° 12/07301
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 19 décembre 2013, n° 2013F01734
Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2013, n° 10/04559
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 13/02197
Cour d'appel de Metz, 19 décembre 2013, n° 13/00919
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 décembre 2013, n° 11/10249
CJUE, n° C-239/11, Arrêt de la Cour, Siemens AG e.a. contre Commission européenne, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 12/01446
Cour administrative d'appel de Versailles, 19 décembre 2013, n° 11VE02852
CJUE, n° C-9/12, Arrêt (JO) de la Cour, Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale, 19 décembre 2013
Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2013, n° 1101497
CJUE, n° C-262/12, Arrêt (JO) de la Cour, Association Vent De Colère ! Fédération nationale e.a./Ministre de l'écologie, 19 décembre 2013
Tribunal administratif de Toulon, 19 décembre 2013, n° 1300797
CJUE, n° C-274/12, Arrêt de la Cour, Telefónica SA contre Commission européenne, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 19 décembre 2013, n° 13/23969
CJUE, n° C-239/11, Arrêt (JO) de la Cour, C-489/11 P et C-498/11 P, 19 décembre 2013
CJUE, n° C-281/11, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Pologne, 19 décembre 2013
Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 2013, n° 12NC00385
CJUE, n° C-427/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 19 décembre 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 13/04986
Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2013, n° 12/05877
CJUE, n° C-84/12, Arrêt de la Cour, Rahmanian Koushkaki contre Bundesrepublik Deutschland, 19 décembre 2013
Cour d'appel d'Agen, 19 décembre 2013, n° 12/00859
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 12/01477
CJUE, n° C-437/12, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof ’s-Hertogenbosch, 19 décembre 2013
CJUE, n° C-279/12, Arrêt de la Cour, Fish Legal et Emily Shirley contre Information Commissioner e.a, 19 décembre 2013
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 19 décembre 2013, 11VE04035, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-9/12, Arrêt de la Cour, Corman-Collins SA contre La Maison du Whisky SA, 19 décembre 2013
CJUE, n° C-202/12, Arrêt de la Cour, Innoweb BV contre Wegener ICT Media BV et Wegener Mediaventions BV, 19 décembre 2013
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 12-87.621, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2013, n° 12/04315
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-17.420, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Montreuil, 18 décembre 2013, n° 1311898
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-18.537, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 18 décembre 2013, n° 12/00150
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2013, n° 10/08508
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2013, n° 12/01300
Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2013, n° 12/02753
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 18 décembre 2013, n° 12/03066
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2013, n° 13/19066
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