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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 21
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 21
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 5 juillet 2013, 367760
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 5 juillet 2013, 359164, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 5 juillet 2013, 361441, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 5 juillet 2013, 346695
Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2013, n° 12/00050
Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 5 juillet 2013, 349664
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 juillet 2013, n° 12/00006
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 5 juillet 2013, 366552
Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2013, n° 12/01138
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 5 juillet 2013, n° 12/02431
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 5 juillet 2013, 348050
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 5 juillet 2013, 368448
Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2013, n° 11/13607
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 juillet 2013, n° 11552
Tribunal administratif de Nîmes, 5 juillet 2013, n° 1102423
Cour d'appel de Nancy, 5 juillet 2013, n° 12/02432
Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2013, n° 12/04325
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2013, n° 11/16028
Cour d'appel de Nancy, 4 juillet 2013, n° 11/01103
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-23.276, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 11/07179
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 12/15185
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 4 juillet 2013, n° 11/06689
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 4 juillet 2013, n° 2158
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 13/07416
Cour d'appel de Bordeaux, 4 juillet 2013, n° 11/06865
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 11/09600
Tribunal administratif de Nantes, 4 juillet 2013, n° 1112103
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 juillet 2013, n° 13/52061
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-23.513, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 4 juillet 2013, n° 12/07651
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2013, n° 12/07476
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 4 juillet 2013, n° 11/18729
Cour d'appel d'Angers, 4 juillet 2013, n° 12/01549
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 4 juillet 2013, n° 12/14618
Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2013, n° 12/07320
Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2013, n° 11/04106
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 4 juillet 2013, 12LY01556, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 4 juillet 2013, n° 11/10541
Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2013, n° 12/08446
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 12/11471
Tribunal administratif de Toulon, 4 juillet 2013, n° 1301578
Cour d'appel de Dijon, 4 juillet 2013, n° 12/01010
Cour d'appel de Caen, 4 juillet 2013, n° 12/00170
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 11/10534
Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2013, n° 12/03804
Cour d'appel de Caen, 4 juillet 2013, n° 12/00509
Cour d'appel de Chambéry, 4 juillet 2013, n° 12/02014
Cour d'appel de Bordeaux, 4 juillet 2013, n° 11/06500
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 4 juillet 2013, n° 11/06318
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 13/01309
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 4 juillet 2013, n° 11/23215
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 4 juillet 2013, n° 11/06672
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 13/02486
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 4 juillet 2013, n° 12/08961
Cour administrative d'appel de Lyon, 4 juillet 2013, n° 12LY02435
Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2013, n° 1117414
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 11/09714
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2013, n° 11/15174
Cour d'appel de Montpellier, 4 juillet 2013, 12/08054
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2013, n° 10/19475
Cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 2013, n° 12/01118
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 4 juillet 2013, n° 13/04505
Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 4 juillet 2013, 12PA01912, Inédit au recueil Lebon
INPI, 4 juillet 2013, 13-0677
Cour d'appel de Colmar, 4 juillet 2013, n° 12/03783
Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2013, n° 11/03955
CJUE, n° C-100/12, Arrêt (JO) de la Cour, Fastweb SpA/Azienda Sanitaria Locale di Alessandria, 4 juillet 2013
Cour d'appel de Bordeaux, 4 juillet 2013, n° 12/00077
Cour d'appel de Caen, 4 juillet 2013, n° 13/02220
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 4 juillet 2013, n° 11/06567
Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2013, n° 1307368
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 12/17763
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 4 juillet 2013, n° 11/09571
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 4 juillet 2013, n° 12/03896
Cour d'appel de Bordeaux, 4 juillet 2013, n° 11/03507
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 4 juillet 2013, n° 11/05092
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2013, n° 12/12858
Tribunal administratif de Montreuil, 4 juillet 2013, n° 1110039
Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2013, n° 12/05563
Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2013, n° 13/01927
CJUE, n° C-350/11, Arrêt (JO) de la Cour, Argenta Spaarbank NV/Belgische Staat, 4 juillet 2013
Cour d'appel de Pau, 4 juillet 2013, n° 13/02880
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 4 juillet 2013, 11MA03666, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 4 juillet 2013, n° 11/03080
Cour d'appel d'Orléans, 4 juillet 2013
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 4 juillet 2013, n° 11/16679
Cour d'appel de Metz, 4 juillet 2013, n° 13/00383
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 4 juillet 2013, n° 12/03057
Tribunal de commerce de La Rochelle, 4 juillet 2013, n° 2013002764
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 12/11898
CJUE, n° T-301/12, Arrêt du Tribunal, Laboratoires CTRS contre Commission européenne, 4 juillet 2013
CJUE, n° C-59/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV, 4 juillet 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2013, n° 12/04978
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 4 juillet 2013, n° 12/05791
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 13/07703
CJUE, n° C-100/12, Arrêt de la Cour, Fastweb SpA contre Azienda Sanitaria Locale di Alessandria, 4 juillet 2013
Cour d'appel de Bordeaux, 4 juillet 2013, n° 12/00230
CJUE, n° C-312/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 4 juillet 2013
Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2013, n° 1003096
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 4 juillet 2013, n° 12/00191
Cour des comptes, Syndicat départemental des collectivités électrifiées de l'Orne (SDCEO), 4 juillet 2013
Tribunal administratif de Rouen, 4 juillet 2013, n° 1200204
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 11/08547
Tribunal administratif de Rouen, 4 juillet 2013, n° 1301626
Cour d'appel de Metz, 4 juillet 2013, n° 13/00378
CADA, Avis du 4 juillet 2013, RATP, n° 20131479
Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2013, n° 12/04126
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 3 juillet 2013, n° 11/04138
Cour d'appel d'Orléans, 3 juillet 2013, n° 12/02371
Cour d'appel de Bordeaux, 3 juillet 2013, n° 11/05670
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 juillet 2013, 12-21.541, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2013, n° 12/00182
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2013, n° 12/17003
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 3 juillet 2013, 349496
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 3 juillet 2013, 356922
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 juillet 2013, 12-17.914, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2013, n° 11/17158
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 3 juillet 2013, n° 11/20697
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2013, n° 11/00413
Cour d'appel de Lyon, 3 juillet 2013, n° 12/07977
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 3 juillet 2013, n° 11/18911
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Antilles/Guyane, 3 juillet 2013, n° 01-2012
Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2013, n° 12/02181
Cour d'appel d'Agen, 3 juillet 2013, n° 12/01254
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 3 juillet 2013, 12DA01781, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, 12-16.655, Inédit
Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2013, n° 12/03564
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2013, n° 12/09999
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 3 juillet 2013, n° 12/01116
Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2013, n° 11/07615
Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2013, n° 12/01926
CJUE, n° T-206/12, Arrêt du Tribunal, GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 3 juillet 2013
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, 12-14.216, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, 12-21.481, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2013, n° 12/09181
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 3 juillet 2013, n° 2013/04327
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 juillet 2013, 12-19.442, Publié au bulletin,rectifié par un arrêt du 6 mai 2014
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2013, n° 11/17161
Cour d'appel de Besançon, 3 juillet 2013, n° 12/00875
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 3 juillet 2013, n° 12/01927
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, 12-17.714, Inédit
Cour d'appel de Metz, 2 juillet 2013, n° 13/00375
CJUE, n° F-53/12, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Maria Bogdi et autres contre Comité économique et social européen (CESE), 2 juillet 2013
Cour d'appel de Lyon, 2 juillet 2013, n° 12/07356
Cour d'appel de Reims, 2 juillet 2013, n° 11/02481
Cour d'appel de Lyon, 2 juillet 2013, n° 12/01442
Cour d'appel de Versailles, 4ème ch. expropriations, 2 juillet 2013, n° 12/05107
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2013, n° 12/21110
Cour d'appel de Nîmes, 2 juillet 2013, n° 12/02395
Cour d'appel d'Angers, 2 juillet 2013, n° 12/00745
Cour d'appel de Chambéry, 2 juillet 2013, n° 12/02507
Tribunal administratif de Montreuil, 2 juillet 2013, n° 1203985
CEDH, Cour (cinquième section comité), KANDYRINE DE BRITO PAIVA c. FRANCE, 2 juillet 2013, 42269/12
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2013, n° 13/00076
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 2 juillet 2013, n° 12/04490
Cour d'appel de Grenoble, 2 juillet 2013, n° 10/04496
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 2 juillet 2013, n° 12/04264
Cour d'appel d'Amiens, 2 juillet 2013, n° 11/04392
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 2 juillet 2013, n° 13/00425
Cour d'appel d'Angers, 2 juillet 2013, n° 11/01519
Cour d'appel d'Amiens, 2 juillet 2013, n° 12/01310
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 2 juillet 2013, n° 2013033026
Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2013, n° 12/01634
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 juillet 2013, n° 13/00298
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2013, n° 13/11225
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2013, n° 11/23234
Cour d'appel de Chambéry, 2 juillet 2013, n° 12/01758
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2013, n° 12/18175
Cour d'appel d'Amiens, 2 juillet 2013, n° 12/05600
Cour d'appel d'Amiens, 2 juillet 2013, n° 12/02122
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 2 juillet 2013, n° 12/10226
Cour d'appel de Lyon, 2 juillet 2013, n° 12/07752
Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 juillet 2013, 12-19.855, Inédit
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2013, n° 12/14197
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 2 juillet 2013, n° 10/03132
Cour d'appel d'Angers, 2 juillet 2013, n° 12/01292
Cour d'appel de Colmar, 2 juillet 2013
Cour d'appel de Lyon, 2 juillet 2013, n° 12/09124
Cour d'appel de Lyon, 2 juillet 2013, n° 12/04818
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juillet 2013, 12-18.413, Publié au bulletin
Tribunal d'instance de Rambouillet, 2 juillet 2013, n° 11-13-000038
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2013, n° 12/12373
Cour d'appel de Chambéry, 2 juillet 2013, n° 13/00439
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 2 juillet 2013, n° 2012/02754
ADLC, Décision du 2 juillet 2013 relative à la création de la Banque Publique d'Investissement, entreprise commune de l'État français et à la Caisse des Dépôts et Consignations, 13-DCC-81
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 2 juillet 2013, n° 11/13638
Tribunal correctionnel de Bonneville, 2 juillet 2013, n° 638/2013
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2013, n° 13/05897
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 2 juillet 2013, n° 13/00174
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2013, n° 11/09885
Cour d'appel de Caen, 2 juillet 2013, n° 12/00714
Cour d'appel de Nîmes, 2 juillet 2013, n° 11/04899
Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2013, n° 12/07579
Cour d'appel de Dijon, 2 juillet 2013, n° 12/00292
Cour d'appel de Bordeaux, 2 juillet 2013, n° 11/06528
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 2 juillet 2013, n° 11/04954
Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2013, n° 12/02800
Cour d'appel de Grenoble, 2 juillet 2013, n° 11/02338
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