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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 22
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 22
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2013, n° 12/15049
Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 juillet 2013, 12-15.573, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2 juillet 2013, n° 12/02731
Cour d'appel d'Angers, 2 juillet 2013, n° 13/00445
Cour d'appel de Lyon, 2 juillet 2013, n° 12/07406
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 2 juillet 2013, n° 11/07821
Cour d'appel de Douai, 2 juillet 2013, n° 12/05579
Cour d'appel de Toulouse, 2 juillet 2013, n° 11/05054
Cour d'appel d'Amiens, 2 juillet 2013, n° 12/00086
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 1er juillet 2013, n° 11/08939
Cour d'appel de Riom, 1er juillet 2013, n° 12/02846
Cour d'appel de Basse-Terre, 1er juillet 2013, n° 11/01229
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 1er juillet 2013, n° 10/03480
Cour d'appel de Metz, 1er juillet 2013, n° 13/00255
Cour d'appel de Toulouse, 1er juillet 2013, n° 09/06503
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 1er juillet 2013, n° 12/00101
Cour d'appel de Lyon, 1er juillet 2013, n° 13/00130
Cour d'appel d'Agen, 1er juillet 2013, n° 12/00941
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 1er juillet 2013, 12NC01870, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 1er juillet 2013, n° 13/00249
Cour d'appel de Metz, 1er juillet 2013, n° 13/00252
Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, 1er juillet 2013, n° 13/00055
Cour d'appel de Lyon, 1er juillet 2013, n° 13/00139
Cour d'appel de Paris, 29 juin 2013, n° 13/02033
Cour d'appel de Bourges, 28 juin 2013, n° 13/00321
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2013, n° 11/18463
Conseil d'État, Section, 28 juin 2013, 355812, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2013, n° 12/00348
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 762 - Libre choix du pharmacien, 28 juin 2013, n° 2003-D
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2013, n° 13/54114
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 28 juin 2013, n° 12/06631
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 juin 2013, n° 1201207
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2013, n° 12/11514
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 28 juin 2013, n° 2012/10927
Cour d'appel de Toulouse, 28 juin 2013, n° 11/04213
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2013, n° 11/12308
Conseil national de l'ordre des médecins, 28 juin 2013, n° 1965
Cour d'appel de Toulouse, 28 juin 2013, n° 11/04638
Cour d'appel de Pau, 28 juin 2013, n° 12/01102
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 juin 2013, n° 10/16782
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2013, 359108, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE FABRIS c. FRANCE, 28 juin 2013, 16574/08
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 juin 2013, n° 12/08779
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 28 juin 2013, n° 12/00401
Tribunal de grande instance de Nîmes, 28 juin 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2013, n° 12/12117
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2013, n° 11/02946
Cour d'appel de Pau, 28 juin 2013, n° 12/00402
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 juin 2013, n° 11/12325
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 juin 2013, n° 12BX02018
Cour d'appel de Metz, 28 juin 2013, n° 12/02873
ADLC, Décision du 28 juin 2013 relative à la prise de contrôle conjoint par la société Faurecia SA d'actifs de la société Continental AG, 13-DCC-78
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 juin 2013, n° 12/07975
Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2013, n° 12/08350
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2013, n° 12/00791
Cour d'appel de Caen, 28 juin 2013, n° 11/02524
Tribunal administratif de Rennes, 28 juin 2013, n° 1102327
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2013, n° 13/00446
Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2013, n° 12/03871
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 juin 2013, n° 08/14253
Tribunal administratif de Toulon, 28 juin 2013, n° 1200490
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 juin 2013, n° 12/11959
Tribunal de grande instance de Paris, Tribunal des pensions militaires, 27 juin 2013, n° 12/00035
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2013, 12VE01217, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 27 juin 2013, n° 10/01429
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 juin 2013, n° 12/04847
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 juin 2013, n° 11/05732
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 juin 2013, n° 12/07663
Cour d'appel de Metz, 27 juin 2013, n° 13/00337
Cour d'appel d'Amiens, 27 juin 2013, n° 11/04717
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 juin 2013, n° 13/54475
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2013, n° 12/03177
CJUE, n° C-485/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 27 juin 2013
Cour d'appel de Nancy, 27 juin 2013, n° 12/02440
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2013, n° 11/03173
Cour d'appel d'Amiens, 27 juin 2013, n° 12/01024
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2013, n° 12/02290
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 27 juin 2013, n° 13/02173
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 juin 2013, n° 11/10728
Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2013, n° 12/00186
CJUE, n° C-492/11, Arrêt de la Cour, Ciro Di Donna contre Società imballaggi metallici Salerno srl (SIMSA), 27 juin 2013
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2013, n° 13/01264
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 juin 2013, n° 12/00235
Cour d'appel de Pau, 27 juin 2013, n° 12/02786
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2013, n° 12/15665
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 juin 2013, n° 12/10715
Cour d'appel de Bourges, 27 juin 2013, n° 09/01266
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2013, n° 11/19444
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2013, n° 12/04087
Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2013, n° 11/05169
Cour d'appel de Limoges, 27 juin 2013, 12/00637
Cour d'appel de Nancy, 27 juin 2013, n° 12/02872
Cour administrative d'appel de Lyon, 27 juin 2013, n° 12LY01385
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2013, n° 13/01562
Cour d'appel de Colmar, 27 juin 2013, n° 12/02817
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2013, n° 11/18497
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 27 juin 2013, n° 12/02245
Tribunal administratif de Montreuil, 27 juin 2013, n° 1208871
Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2013, n° 11/03349
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2013, n° 12/15449
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2013, n° 12/08655
Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 2013, n° 1204746
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2013, n° 12/09558
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre divers, 27 juin 2013, n° 2013L01391
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2013, n° 12/14610
Cour d'appel de Pau, 27 juin 2013, n° 13/02769
Cour d'appel d'Amiens, 27 juin 2013, n° 12/01929
CJUE, n° C-457/11, Arrêt (JO) de la Cour, 27 juin 2013
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2013, n° 44/02001
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 27 juin 2013, n° 10/03098
Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2013, n° 10/08540
CJUE, n° C-492/11, Arrêt (JO) de la Cour, Ciro Di Donna/Società imballaggi metallici Salerno Srl, 27 juin 2013
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2013
Cour d'appel de Nîmes, 27 juin 2013, n° 12/05739
CJUE, n° C-155/12, Arrêt de la Cour, Minister Finansów contre RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland sp. z o.o, 27 juin 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2013, n° 12/14178
Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2013, n° 12/04609
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2013, n° 12/05825
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 12NC01884, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2013, n° 13/00338
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 27 juin 2013, n° 12/00849
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE VASSIS ET AUTRES c. FRANCE, 27 juin 2013, 62736/09
Cour d'appel de Nouméa, 27 juin 2013, 12/00065
Cour d'appel de Chambéry, 27 juin 2013, n° 12/01628
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 juin 2013, n° 11/03533
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 27 juin 2013, n° 11/03247
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2013, n° 12/04524
Cour d'appel de Nouméa, 27 juin 2013, 12/00057
Cour d'appel de Metz, 27 juin 2013, n° 2012/02394
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2013, n° 11/12278
Tribunal administratif de Montreuil, 27 juin 2013, n° 1302200
Tribunal administratif de La Réunion, 27 juin 2013, n° 1100293
Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2013, n° 11/01535
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2013, n° 12/07439
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2013, n° 10/11471
CJUE, n° T-367/12, Arrêt du Tribunal, MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 27 juin 2013
CJUE, n° C-320/12, Arrêt de la Cour, Malaysia Dairy Industries Pte. Ltd contre Ankenævnet for Patenter og Varemærker, 27 juin 2013
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2013, n° 12/02051
Tribunal administratif de Versailles, 27 juin 2013, n° 0903439
Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2013, n° 1122972
Cour d'appel de Grenoble, 27 juin 2013, n° 11/03498
CJUE, n° C-457/11, Arrêt de la Cour, Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort) contre Kyocera e.a. (C‑457/11) et Canon Deutschland GmbH (C‑458/11) et Fujitsu Technology Solutions GmbH (C‑459/11) et Hewlett-Packard GmbH (C‑460/11) contre Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort), 27 juin 2013
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 12NC01607, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2013, n° 1300721
Cour d'appel de Bordeaux, 27 juin 2013, n° 12/02799
Cour d'appel de Dijon, 27 juin 2013, n° 12/01138
Cour d'appel de Bordeaux, 27 juin 2013, n° 09/06769
Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre, 27 juin 2013, n° 2012/00131
Tribunal administratif de Nîmes, 27 juin 2013, n° 1101758
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2013, 12-20.934, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, 26 juin 2013, 11/00309
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 26 juin 2013, n° 11/02014
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 26 juin 2013, n° 12/12905
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 11-25.946, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 26 juin 2013, n° 12/01302
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 26 juin 2013, n° 10/24329
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2013, 12-21.090, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 26 juin 2013, n° 12/01366
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 26 juin 2013, n° 12/01804
Cour d'appel de Besançon, 26 juin 2013, n° 13/00671
Cour d'appel de Paris, 26 juin 2013, n° 10/10870
Cour d'appel de Paris, 26 juin 2013, n° 11/10985
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 26 juin 2013, n° 2012/01115
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 26 juin 2013, n° 11/06840
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 26 juin 2013, n° 12/01257
Tribunal administratif de Nice, 26 juin 2013, n° 1301348
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 12-81.646, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 26 juin 2013, n° 11/00623
Cour d'appel de Montpellier, 26 juin 2013, n° 11/08442
INPI, 26 juin 2013, 13-0034
Cour d'appel de Toulouse, 26 juin 2013, n° 11/04250
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 26 juin 2013, n° 11/01314
Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 26 juin 2013, n° 2013F00095
Cour d'appel de Paris, 26 juin 2013, n° 12/06323
Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2013, n° 1021977
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-16.564, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-14.940, Inédit
Cour d'appel de Pau, 26 juin 2013, n° 13/02731
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 26 juin 2013, n° 12/04441
Cour d'appel de Rennes, 26 juin 2013, n° 12/00327
Cour d'appel de Rennes, 26 juin 2013, n° 10/07269
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-18.517, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 11-24.535, Inédit
Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 26 juin 2013, n° 2009F00729
Cour d'appel de Montpellier, 26 juin 2013, n° 11/08408
Cour d'appel de Pau, 26 juin 2013, n° 13/02726
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 12-80.792, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 26 juin 2013, n° 13/00017
Cour d'appel de Nîmes, 26 juin 2013, n° 12/00942
CJUE, n° F-12/12, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Rita Di Prospero contre Commission européenne, 26 juin 2013
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-20.473, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 26 juin 2013, n° 12/01080
Cour d'appel de Rennes, 26 juin 2013, n° 11/08794
Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2013, n° 12/04003
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 juin 2013, n° 1101657
CJUE, n° F-135/11, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, BU contre Agence européenne des médicaments (EMA), 26 juin 2013
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 26 juin 2013, n° 2012/01683
Cour d'appel de Douai, 26 juin 2013, n° 12/03160
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-13.730 12-25.902, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 25 juin 2013, n° 12/00418
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