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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 23
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 23
Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2013, 12/03593
Tribunal administratif de Nice, 25 juin 2013, n° 1204438
Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2013, n° 2010/08190
Cour d'appel de Chambéry, 25 juin 2013, n° 12/01820
Décision de la Commission des sanctions du 25 juin 2013 à l'égard de la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton
Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2013, n° 11/08882
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2013, n° 13/08987
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 25 juin 2013, n° 11/09442
Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2013, n° 13/00825
Cour d'appel de Grenoble, 25 juin 2013, n° 11/01288
Tribunal de commerce de Lille, 25 juin 2013, n° 2013009745
Cour d'appel d'Amiens, 25 juin 2013, n° 12/03034
Cour d'appel de Grenoble, 25 juin 2013, n° 12/00418
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 12-87.130, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2013, 11-22.370, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2013, n° 12/24567
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2013, n° 11/09480
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2013, n° 12/14248
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2013, n° 12/01461
Tribunal d'instance de Villeurbanne, 25 juin 2013, n° 9999
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 13-81.977, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2013, n° 13/09280
Cour d'appel de Colmar, 25 juin 2013, n° 12/01141
Cour d'appel d'Amiens, 25 juin 2013, n° 12/03082
Cour d'appel de Colmar, 25 juin 2013, n° 11/02531
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2013, n° 12/21417
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 25 juin 2013, n° 11/10470
Cour administrative d'appel de Lyon, 25 juin 2013, n° 12LY01921
Tribunal administratif de Melun, 25 juin 2013, n° 1104238
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2013, n° 11/09445
Cour d'appel de Colmar, 25 juin 2013, n° 13/00597
Cour d'appel de Chambéry, 25 juin 2013, n° 12/00543
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 25 juin 2013, n° 13/03437
Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2013, n° 12/01107
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 25 juin 2013, n° 12/00743
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 12-84.696, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2013, n° 12/21775
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, 12-17.037, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 juin 2013, n° 12/01337
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 25 juin 2013, n° 11/18422
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2013, 11-27.904, Inédit
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 25 juin 2013, n° 12/01077
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2013, n° 12/09263
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 25 juin 2013, n° 12/04744
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2013, n° 44/02001
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2013, n° 13/03349
Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2013, n° 12/01732
Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2013, n° 12/01840
Cour d'appel de Caen, 25 juin 2013, n° 11/01649
Tribunal d'instance de Paris, 25 juin 2013, n° 11-13-000392
Tribunal de commerce de Nantes, 25 juin 2013, n° 2013005989
Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2013, n° 12/01335
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 25 juin 2013, n° 12/01016
Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2013, n° 12/01783
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2013, n° 12/20845
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 2013
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2013, 12-20.413, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TRÉVALEC c. BELGIQUE, 25 juin 2013, 30812/07
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 juin 2013, n° 12/00219
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 juin 2013, 340433, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 24 juin 2013, 10MA04556, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, 24 juin 2013, n° 11/00003
Cour d'appel de Limoges, 24 juin 2013, n° 12/01291
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 24 juin 2013, n° 2012/06851
Cour d'appel de Pau, 24 juin 2013, n° 13/02650
Cour d'appel de Bordeaux, 24 juin 2013, n° 12/03948
Cour d'appel de Douai, 24 juin 2013, n° 12/03333
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 24 juin 2013, n° 1946
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 24 juin 2013, n° 2048
Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2013, n° 12/00079
Cour d'appel de Nancy, 24 juin 2013, n° 12/02239
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 24 juin 2013, n° 2012/05674
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 juin 2013, n° 12/03788
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2013, n° 12/01157
Cour d'appel de Limoges, 24 juin 2013, n° 12/00631
Cour d'appel de Pau, 24 juin 2013, n° 13/02657
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 21 juin 2013, n° 10/11370
Cour d'appel de Reims, 21 juin 2013, n° 12/01889
Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2013, n° 1021965
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 juin 2013, n° 11/06870
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 21 juin 2013, n° 08/13006
Cour d'appel de Colmar, 21 juin 2013, n° 12/01628
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 juin 2013, n° 13/54162
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 21 juin 2013, n° 10/08903
Cour d'appel de Paris, 21 juin 2013, n° 11/09195
Tribunal administratif de Montreuil, 21 juin 2013, n° 1207312
Tribunal administratif de Dijon, 21 juin 2013, n° 1301391
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 juin 2013, n° 2012/11394
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 21 juin 2013, n° 12/10106
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2013, n° 12/06746
Tribunal administratif de Montreuil, 21 juin 2013, n° 1209340
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2013, n° 13/00431
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 21 juin 2013, n° 11/09785
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 21 juin 2013, n° 11/17123
Cour d'appel de Fort-de-France, 21 juin 2013, n° 11/00686
Tribunal de grande instance de Paris, 3e section, 21 juin 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2013, n° 11/04833
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2013, n° 13/00440
Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 21 juin 2013, 347450, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 juin 2013, n° 12/03047
Conseil d'État, Section, 21 juin 2013, 352427, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 21 juin 2013, n° 11/16712
Cour d'appel de Paris, 21 juin 2013, n° 11/20592
Cour d'appel de Montpellier, 20 juin 2013, n° 12/08531
CJUE, n° C-635/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, 20 juin 2013
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 20 juin 2013, n° 12/03987
CJUE, n° C-352/12, Ordonnance de la Cour, Consiglio Nazionale degli Ingegneri contre Comune di Castelvecchio Subequo et Comune di Barisciano, 20 juin 2013
CJUE, n° C-635/11, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, 20 juin 2013
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 20 juin 2013, n° 12/01696
CJUE, n° C-653/11, Arrêt de la Cour, Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs contre Paul Newey, 20 juin 2013
CJUE, n° C-219/12, Arrêt de la Cour, Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr contre Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz, 20 juin 2013
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, cabinet 6, 20 juin 2013, n° 10/08553
Cour d'appel de Caen, 20 juin 2013, n° 12/01823
CJUE, n° C-186/12, Arrêt de la Cour, Impacto Azul Lda contre BPSA 9 – Promoção e Desenvolvimento de Investimentos Imobiliários SA e.a, 20 juin 2013
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, n° 11/22872
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LAVRECHOV c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 20 juin 2013, 57404/08
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 20 juin 2013, n° 12/05596
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juin 2013, n° 12/01006
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, n° 13/00168
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 juin 2013, n° 11/06347
Cour d'appel d'Amiens, 20 juin 2013, n° 11/03379
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, n° 12/13853
Cour d'appel de Grenoble, 20 juin 2013, n° 12/01239
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013
CA Douai du 20 juin 2013 n° 10/04242 , ch. 02 sect. 01
Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2013, n° 12/03045
Cour d'appel de Chambéry, 20 juin 2013, n° 12/01005
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 20 juin 2013, n° 12/10425
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, n° 12/00864
Tribunal de grande instance de Paris, 1re section, 20 juin 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2013, n° 13/00613
Cour d'appel de Bordeaux, 20 juin 2013, n° 11/05656
Cour d'appel de Montpellier, 20 juin 2013, n° 12/05818
Cour d'appel de Nîmes, 20 juin 2013, n° 11/05057
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2013, n° 12/08035
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 20 juin 2013, n° 12/10933
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section D, Affaire 482 - Inscription au Tableau de l'Ordre, 20 juin 2013, n° 2029-D
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 juin 2013, n° 11/18262
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 20 juin 2013, n° 03/05548
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, n° 12/07502
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, n° 11/04258
CJUE, n° C-20/12, Arrêt de la Cour, Elodie Giersch e.a. contre État du Grand-Duché de Luxembourg, 20 juin 2013
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, n° 11/18804
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, n° 11/17243
Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2013, n° 12/01842
Cour d'appel de Pau, 20 juin 2013, n° 13/02619
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 20 juin 2013, n° 12/01382
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 20 juin 2013, n° 12/06277
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, n° 11/09418
Cour d'appel de Chambéry, 20 juin 2013, n° 12/02596
Cour d'appel de Rennes, 20 juin 2013, n° 10/03234
Tribunal administratif de Montreuil, 20 juin 2013, n° 1102120
Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2013, n° 12/06531
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, n° 12/08207
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, n° 12/08935
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2013, n° 11/10124
Cour d'appel de Nancy, 20 juin 2013, n° 10/00355
Tribunal administratif de Lille, 20 juin 2013, n° 1005711
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 20 juin 2013, n° 11/14884
Cour d'appel de Dijon, 20 juin 2013, n° 12/00937
Cour d'appel de Rennes, 20 juin 2013, n° 11/01861
Tribunal administratif de Rouen, 20 juin 2013, n° 1103825
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 20 juin 2013, n° 12/11488
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, n° 11/03417
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 juin 2013, n° 11/05522
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, n° 11/09771
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, n° 13/03892
Cour d'appel de Grenoble, 20 juin 2013, n° 12/05508
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juin 2013, n° 12/01673
Tribunal administratif de Bordeaux, 20 juin 2013, n° 1104103
Cour d'appel de Colmar, 20 juin 2013, n° 12/00626
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 juin 2013, n° 11/15927
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 20 juin 2013, n° 11/02995
Cour d'appel de Toulouse, 20 juin 2013, n° 11/03833
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2013, n° 11/15462
Cour d'appel de Toulouse, 20 juin 2013, n° 11/03712
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 20 juin 2013, n° 12/05190
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2013, n° 10/19270
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 juin 2013, n° 11BX02368
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2013, 13-84.177, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nancy, 20 juin 2013, n° 11/04975
Cour d'appel de Nîmes, 20 juin 2013, n° 12/00678
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juin 2013, n° 13/53951
CJUE, n° F-40/12, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, CF contre Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), 19 juin 2013
Cour d'appel de Riom, 19 juin 2013, n° 12/02060
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 19 juin 2013, n° 11/08756
Cour d'appel de Colmar, 19 juin 2013, n° 12/01626
Cour d'appel de Colmar, 19 juin 2013, n° 10/04584
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 juin 2013, n° 2012/07569
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-13.916, Inédit
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2013, n° 11/09221
Cour d'appel de Riom, 19 juin 2013, n° 12/01229
Cour d'appel de Douai, 19 juin 2013, n° 12/04570
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2013, n° 11/08241
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-83.031, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Montreuil, 19 juin 2013, n° 1306334
Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2013, n° 11/08595
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2013, n° 13/04741
Cour d'appel d'Amiens, 19 juin 2013, n° 12/02659
ADLC, Décision du 19 juin 2013 relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles par le groupe ECL, 13-DCC-65
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