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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 24
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 24
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.138, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2013, n° 11/01515
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 juin 2013, 342340
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 19 juin 2013, n° 12/06400
Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2013, n° 12/04700
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 19 juin 2013, n° 12/00923
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2013, n° 10/15574
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2013, n° 11/00395
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-85.150, Inédit
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 juin 2013, 347346
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-18.854, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-11.767, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 19 juin 2013, n° 11/06946
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 355609, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2013, n° 11/21508
Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2013, n° 11/08091
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 19 juin 2013, n° 2012000602
Cour d'appel de Nancy, 19 juin 2013, n° 12/01672
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-19.757, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 19 juin 2013, n° 11/01984
CEDH, Note d’information sur l'affaire 3890/11, 18 juin 2013, 3890/11
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 juin 2013, n° 10/10722
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 18 juin 2013, n° 12/00870
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 12-86.338, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 18 juin 2013, n° 1104943
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 juin 2013, n° 12/00831
CJUE, n° C-681/11, Arrêt de la Cour, Bundeswettbewerbsbehörde et Bundeskartellanwalt contre Schenker & Co. AG e.a, 18 juin 2013
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 juin 2013, n° 13/01103
CJUE, n° T-338/12, Arrêt du Tribunal, Rocket Dog Brands LLC contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 18 juin 2013
Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2013, n° 12/02424
Cour d'appel de Reims, 18 juin 2013, n° 13/00348
Cour d'appel de Reims, 18 juin 2013, n° 11/02671
Cour d'appel de Lyon, 18 juin 2013, n° 11/07967
Cour d'appel de Bordeaux, 18 juin 2013, n° 11/04578
Cour d'appel de Toulouse, 18 juin 2013, n° 12/00768
Cour d'appel de Caen, 18 juin 2013, n° 10/02646
Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2013, n° 12/02583
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2013, n° 11/09359
Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2013, n° 13/00226
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2013, n° 12/03946
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 18 juin 2013, n° 4988
Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2013, n° 12/00938
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 juin 2013, n° 11/04057
Cour d'appel de Besançon, 18 juin 2013, n° 09/00273
Cour d'appel de Reims, 18 juin 2013, n° 12/01509
CA Versailles du 18 juin 2013 n° 12/07331 , ch. 12
Cour d'appel de Nîmes, 18 juin 2013, n° 11/05644
Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2013, n° 12/00787
Tribunal administratif de Mayotte, 18 juin 2013, n° 1000205
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-13.255, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 18 juin 2013, n° 12/07492
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 18 juin 2013, n° 2012-07
Tribunal administratif de Rouen, 18 juin 2013, n° 1100244
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GÜN ET AUTRES c. TURQUIE, 18 juin 2013, 8029/07
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2013, 12-18.188 12-20.414, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 18 juin 2013, n° 13/02436
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2013, 12-19.084, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2013, 12/03071
Cour d'appel de Lyon, 18 juin 2013, n° 12/09265
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 18 juin 2013, n° 11/20493
Cour d'appel de Reims, 18 juin 2013, n° 12/01411
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE, 18 juin 2013, 48609/06
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE R.M.S. c. ESPAGNE, 18 juin 2013, 28775/12
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-18.890, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 18 juin 2013, n° 4988
CJUE, n° F-115/10, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Jacques Biwer et autres contre Commission européenne, 18 juin 2013
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 juin 2013, n° 13/00414
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 12-87.538, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 18 juin 2013, n° 13/00401
CEDH, Cour (troisième section comité), POPA c. ROUMANIE, 18 juin 2013, 4233/09
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 18 juin 2013, n° 2012F00711
CEDH, Cour (cinquième section comité), DJELLOUL ET BELGOUR c. FRANCE, 18 juin 2013, 32831/10
CEDH, Cour (deuxième section), VALLE PIERIMPIE SOCIETA AGRICOLA S.P.A. c. ITALIE, 18 juin 2013, 46154/11
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2013, n° 11/09212
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2013, n° 13/05720
Cour de discipline budgétaire et financière, Centre hospitalier intercommunal (CHI) de la Lauter à Wissembourg, 17 juin 2013
Tribunal de grande instance de Créteil, 17 juin 2013, n° 13/00009
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 juin 2013, n° 11/08994
Cour d'appel de Colmar, 17 juin 2013, n° 12/03155
Tribunal des Conflits, 17 juin 2013, C3910, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, 17 juin 2013, n° 12/03857
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 juin 2013, n° 11483
Cour d'appel de Bordeaux, 17 juin 2013, n° 2012/03844
Cour d'appel d'Agen, 17 juin 2013, n° 12/01379
Arrêt Bergoend c./ Société ERDF Annecy Léman, Tribunal des conflits, 17 juin 2013, 13-03.911, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2013, n° 13/02493
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 14 juin 2013, n° 2012/08666
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 juin 2013, n° 12/11898
Cour d'appel de Nancy, 14 juin 2013, n° 13/01390
Cour d'appel de Caen, 14 juin 2013, n° 11/02254
Conseil constitutionnel, décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013, M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées]
Cour d'appel de Caen, 14 juin 2013, n° 11/03362
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 14 juin 2013, n° 2013026295
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14 juin 2013, 11NT02253, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de La Rochelle, 14 juin 2013, n° 2013002286
Cour d'appel de Toulouse, 14 juin 2013, n° 12/04811
Cour d'appel de Nancy, 14 juin 2013, n° 12/00590
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 14 juin 2013, n° 12/09831
Cour d'appel de Caen, 14 juin 2013, n° 11/02468
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2013, n° 12/10700
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 14 juin 2013, n° 12/11014
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, 14 juin 2013, n° 45
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2013, n° 11/10054
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2013, n° 10/21753
Cour d'appel de Bordeaux, 14 juin 2013, n° 11/03796
Tribunal administratif de Nice, 14 juin 2013, n° 1102962
Conseil constitutionnel, décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013, M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]
Tribunal de commerce de Pontoise, 14 juin 2013, n° 2013L00893
Cour d'appel de Bourges, 14 juin 2013, n° 12/00012
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 juin 2013, n° 13/06647
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2013, n° 11/08375
Cour d'appel de Bourges, 13 juin 2013, n° 12/01300
Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 11/09164
CJUE, n° C-386/11, Arrêt de la Cour, Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co. KG contre Kreis Düren, 13 juin 2013
CJUE, n° C-415/12, Ordonnance de la Cour, Bianca Brandes contre Land Niedersachsen, 13 juin 2013
CJUE, n° C-62/12, Arrêt de la Cour, Galin Kostov contre Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» – Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite, 13 juin 2013
CJUE, n° C-62/12, Arrêt (JO) de la Cour, Galin Kostov/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto», 13 juin 2013
CJUE, n° C-170/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Peter Pinckney contre KDG Mediatech AG, 13 juin 2013
Cour administrative d'appel de Marseille, 13 juin 2013, n° 13MA01765
Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 11/22039
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2013, n° 12/10476
Cour d'appel de Chambéry, 13 juin 2013, n° 12/02551
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 13 juin 2013, n° 10/06344
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2013, n° 12/14119
Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 11/08786
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2013, n° 2011/15688
Cour d'appel de Chambéry, 13 juin 2013, n° 12/00621
Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 11/10994
Cour d'appel de Lyon, 13 juin 2013, n° 12/02621
Cour d'appel de Lyon, 13 juin 2013, n° 12/07306
Cour d'appel de Dijon, 13 juin 2013, n° 12/01045
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 13 juin 2013, n° 12/08129
Cour d'appel de Toulouse, 13 juin 2013, n° 11/05876
Cour d'appel de Toulouse, 13 juin 2013, n° 11/05677
Cour d'appel de Douai, 13 juin 2013, n° 12/05429
Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 10/23242
Cour d'appel de Nîmes, 13 juin 2013, n° 11/05071
Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 11/18198
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 juin 2013, n° 11/05161
Cour d'appel de Bordeaux, 13 juin 2013, n° 11/06602
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE A.F. c. GRÈCE, 13 juin 2013, 53709/11
Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 12/11995
Cour d'appel de Chambéry, 13 juin 2013, n° 12/00398
Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 12/04354
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 13 juin 2013, n° 12/02942
Cour d'appel de Pau, 13 juin 2013, n° 13/02518
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-20.518, Inédit
Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 12/06000
Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 10/00809
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 juin 2013, n° 12/08270
Cour d'appel de Chambéry, 13 juin 2013, n° 12/00329
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 juin 2013, n° 10/11174
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2013, n° 12/05244
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 11DA00408, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 13 juin 2013, n° 11/06363
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 juin 2013, n° 11/16850
Conseil constitutionnel, décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, Loi relative à la sécurisation de l'emploi
Tribunal administratif de Montreuil, 13 juin 2013, n° 1206685
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 juin 2013, n° 11/18096
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 13 juin 2013, n° 11/03501
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 juin 2013, n° 11/05056
Cour d'appel de Bordeaux, 13 juin 2013, n° 12/00486
Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-22.207, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2013, n° 12/02237
Cour d'appel de Rennes, 13 juin 2013, n° 10/03355
Tribunal administratif de Montreuil, 13 juin 2013, n° 1302416
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 13 juin 2013, n° 12/10893
Tribunal administratif de Melun, 13 juin 2013, n° 1202279
Cour d'appel d'Orléans, 13 juin 2013, n° 12/02083
Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 12/07199
Tribunal administratif de Montreuil, 13 juin 2013, n° 1208681
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2013, n° 11/13091
Cour d'appel de Douai, 13 juin 2013, n° 13/00074
Cour d'appel de Bourges, 13 juin 2013, n° 12/01097
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 juin 2013, n° 2011/00031
Cour d'appel de Grenoble, 13 juin 2013, n° 10/03605
Cour d'appel de Dijon, 13 juin 2013, n° 12/01006
CJUE, n° C-193/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 13 juin 2013
Cour administrative d'appel de Versailles, 13 juin 2013, n° 12VE02983
Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 12/05727
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 13 juin 2013, n° 13/81647
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 juin 2013, n° 13/04766
Cour d'appel de Pau, 13 juin 2013, n° 13/02515
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 juin 2013, n° 10/09023
Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 11/22231
Tribunal de commerce de Versailles, 12 juin 2013, n° 2013F00065
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-15.467, Publié au bulletin
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 juin 2013, 346278, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 12 juin 2013, 13/00540
Cour d'appel de Paris, 12 juin 2013, n° 13/06183
Cour d'appel de Montpellier, 12 juin 2013, n° 12/01553
Tribunal administratif de Nice, 12 juin 2013, n° 1300586
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 11-14.458, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 12 juin 2013, n° 12/00123
Tribunal de commerce de Créteil, 12 juin 2013, n° 2013L00967
Cour d'appel de Bordeaux, 12 juin 2013, n° 11/06568
Cour d'appel de Bordeaux, 12 juin 2013, n° 12/04407
Cour d'appel de Toulouse, 12 juin 2013, n° 13/01478
Cour d'appel de Paris, 12 juin 2013, n° 11/17461
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