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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 26
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 26
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 6 juin 2013, n° 12/03402
Cour d'appel de Paris, 6 juin 2013, n° 12/15794
Cour d'appel de Caen, 6 juin 2013, n° 12/01002
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2013, n° 12/13421
Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2013, n° 11MA00390
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 5 juin 2013, n° 12/06773
Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2013, n° 12/01141
Cour d'appel de Bastia, 5 juin 2013, n° 11/00490
Cour d'appel de Besançon, 5 juin 2013, n° 11/01428
Cour d'appel de Colmar, 5 juin 2013, n° 12/03393
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 12-14.227, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-27.478, Publié au bulletin
Décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2013 à l'égard des sociétés ADT, Lado, Y et Z et de MM. C, D, A et B
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 juin 2013, n° 2012/09557
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 5 juin 2013, 352917
Cour d'appel de Bordeaux, 5 juin 2013, n° 12/03035
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2013, 12-82.862, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-27.478, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 juin 2013, n° 2011/17399
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 juin 2013, n° 2012/09483
Cour d'appel de Paris, 5 juin 2013, n° 11/02757
Cour d'appel de Paris, 5 juin 2013, n° 11/08747
Cour d'appel de Besançon, 5 juin 2013, n° 11/02062
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 5 juin 2013, n° 11/09224
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2013, n° 11/09162
Cour d'appel de Bastia, 5 juin 2013, n° 12/00123
Cour d'appel de Bastia, 5 juin 2013, n° 11/00403
Cour d'appel de Lyon, 5 juin 2013, n° 11/08922
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 5 juin 2013, n° 13/81270
Cour d'appel de Bastia, 5 juin 2013, n° 12/00179
Cour d'appel de Montpellier, 5 juin 2013, n° 11/07715
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-21.255, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2013, n° 12/06912
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 5 juin 2013, n° 11/04509
Cour d'appel de Montpellier, 5 juin 2013, n° 11/05920
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 12-19.634, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 5 juin 2013, n° 09/01334
Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2013, n° 12/04335
CEDH, Cour (cinquième section), MARC-ANTOINE c. FRANCE, 4 juin 2013, 54984/09
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 4 juin 2013, n° 12/01241
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE STELIAN ROŞCA c. ROUMANIE, 4 juin 2013, 5543/06
Cour d'appel de Chambéry, 4 juin 2013, n° 12/02222
Cour d'appel de Grenoble, 4 juin 2013, n° 11/01927
CEDH, YENGO c. FRANCE, 4 juin 2013, 50494/12
CEDH, Cour (deuxième section comité), MONGILLO c. ITALIE, 4 juin 2013, 34394/02
Cour d'appel de Nîmes, 4 juin 2013, n° 11/04488
Tribunal administratif de Pau, 4 juin 2013, n° 1101303
Cour d'appel de Lyon, 4 juin 2013, n° 12/08956
Cour d'appel de Bordeaux, 4 juin 2013, n° 11/07377
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 4 juin 2013, n° 13/02582
Tribunal administratif de Lyon, 4 juin 2013, n° 1103047
Cour d'appel de Grenoble, 4 juin 2013, n° 12/03375
CA Versailles du 4 juin 2013 n° 11/08996 , ch. 12
Tribunal administratif de Versailles, 4 juin 2013, n° 1007398
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 4 juin 2013, n° 13/02676
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2013, n° 13/02681
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2013, n° 10/10246
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 4 juin 2013, n° 12/15116
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2013, n° 12/23210
Cour d'appel de Besançon, 4 juin 2013, n° 12/01139
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2013, n° 12/20328
Cour d'appel d'Angers, 4 juin 2013, n° 11/00280
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 4 juin 2013, n° 12/04655
Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2013, n° 12/02386
Cour d'appel de Chambéry, 4 juin 2013, n° 12/01377
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 juin 2013, 11-25.083, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2013, n° 11/01182
Cour d'appel de Caen, 4 juin 2013, n° 11/00127
Cour d'appel de Toulouse, 4 juin 2013, n° 11/06014
CEDH, AXINTE c. ROUMANIE, 4 juin 2013, 24044/12
Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2013, n° 12/01610
Cour d'appel de Limoges, 4 juin 2013, n° 12/00622
Cour d'appel d'Angers, 4 juin 2013, n° 11/02627
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 4 juin 2013, n° 12/01484
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 4 juin 2013, n° 12/03521
CEDH, Note d’information sur l'affaire 54984/09, 4 juin 2013, 54984/09
Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 4 juin 2013, n° 2013005509
Cour d'appel de Reims, 4 juin 2013, n° 11/01084
Cour d'appel de Grenoble, 4 juin 2013, n° 10/04864
Cour d'appel d'Amiens, 4 juin 2013, n° 12/00254
Tribunal de commerce de Rodez, 4 juin 2013, n° 2013001153
Cour d'appel de Chambéry, 4 juin 2013, n° 12/02256
Tribunal administratif de Montreuil, 4 juin 2013, n° 1301279
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2013, n° 10/05545
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 juin 2013, n° 12/06066
Cour d'appel de Pau, 4 juin 2013, n° 13/02400
Cour d'appel de Bordeaux, 4 juin 2013, n° 12/06128
Cour d'appel de Metz, 4 juin 2013, n° 13/00283
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 3 juin 2013, n° 11/13173
Cour d'appel de Grenoble, 3 juin 2013, n° 10/04721
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2013, n° 11/02362
Cour d'appel de Douai, 3 juin 2013, n° 12/05691
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 3 juin 2013, 328634
Cour d'appel de Lyon, 3 juin 2013, n° 12/06058
Cour d'appel de Colmar, 3 juin 2013, n° 12/03463
Cour d'appel de Basse-Terre, 3 juin 2013, n° 10/02170
Cour d'appel de Nancy, 3 juin 2013, n° 12/02972
Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 3 juin 2013, 345174
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 3 juin 2013, 345039, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 3 juin 2013, n° 13/00216
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 3 juin 2013, n° 2011082755
Cour administrative d'appel de Paris, 3 juin 2013, n° 11PA04979
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 3 juin 2013, n° 11/10953
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 3 juin 2013, n° 12/10560
Cour d'appel de Montpellier, 31 mai 2013, n° 12/01736
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 31 mai 2013, n° 13/01811
Cour d'appel de Douai, 31 mai 2013, n° 12/02851
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 31 mai 2013, n° 11/04087
Cour d'appel de Pau, 31 mai 2013, n° 13/02364
Tribunal administratif de Montpellier, 31 mai 2013, n° 1302401
Cour d'appel de Douai, 31 mai 2013, n° 11/00420
CJUE, n° T-304/13, Demande (JO) du Tribunal, 31 mai 2013
Cour d'appel de Douai, 31 mai 2013, n° 12/01946
Cour d'appel de Douai, 31 mai 2013, n° 12/03312
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 31 mai 2013, n° 2011/19345
Cour d'appel de Paris, 31 mai 2013, n° 11/12350
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2013, n° 11/15582
Cour d'appel de Nancy, 31 mai 2013, n° 12/02459
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 31 mai 2013, n° 2013022035
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2013, n° 13/00242
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 31 mai 2013, 11NT02497, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 31 mai 2013, n° 11/07081
Cour d'appel de Lyon, 31 mai 2013, n° 13/00317
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 31 mai 2013, n° 2011064016
Cour d'appel de Douai, 31 mai 2013, n° 12/03644
Cour d'appel de Paris, 31 mai 2013, n° 12/00192
Cour d'appel de Douai, 31 mai 2013, n° 12/01547
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 31 mai 2013, n° 11/01977
Cour d'appel de Douai, 31 mai 2013, n° 11/00217
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2013, 346876
Cour d'appel de Paris, 31 mai 2013, n° 12/13618
Cour d'appel de Douai, 31 mai 2013, n° 12/02446
Cour d'appel de Douai, 31 mai 2013, n° 13/00388
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 31 mai 2013, n° 12/08160
Cour d'appel de Toulouse, 31 mai 2013, n° 11/03763
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2013, n° 13/00246
Cour d'appel de Douai, 31 mai 2013, n° 12/01170
Cour d'appel de Bourges, 31 mai 2013, n° 12/00092
Cour d'appel de Bourges, 31 mai 2013, n° 12/01490
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 31 mai 2013, n° 13/00994
Cour d'appel de Pau, 31 mai 2013, n° 11/04200
Cour d'appel de Dijon, 30 mai 2013, n° 12/00703
CJUE, n° C-40/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gascogne Sack Deutschland GmbH contre Commission européenne, 30 mai 2013
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE RAFAA c. FRANCE, 30 mai 2013, 25393/10
CJUE, n° C-677/11, Arrêt de la Cour, Doux Élevage SNC et Coopérative agricole UKL-ARREE contre Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire et Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), 30 mai 2013
CNIL, Délibération du 30 mai 2013, n° 2013-139
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 30 mai 2013, n° 12/20116
Cour d'appel de Bordeaux, 30 mai 2013, n° 11/01897
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2013, n° 12/07731
CJUE, n° C-488/11, Arrêt de la Cour, Dirk Frederik Asbeek Brusse et Katarina de Man Garabito contre Jahani BV, 30 mai 2013
CJUE, n° C-168/13, Arrêt de la Cour, Jeremy F. contre Premier ministre, 30 mai 2013
CJUE, n° C-270/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Suède, 30 mai 2013
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 mai 2013, n° 12/00994
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2013, n° 09/13579
CJUE, n° C-651/11, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre X BV, 30 mai 2013
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 30 mai 2013, n° 10/23673
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 mai 2013, n° 12/00515
Cour d'appel de Rennes, 30 mai 2013, n° 10/04519
Cour d'appel de Dijon, 30 mai 2013, n° 12/00909
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 30 mai 2013, n° 2012/06230
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 30 mai 2013, n° 2012/09084
Cour d'appel de Nîmes, 30 mai 2013, n° 13/00546
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 mai 2013, n° 11/15175
Cour d'appel de Bordeaux, 30 mai 2013, n° 11/04263
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 30 mai 2013, n° 12/03282
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 30 mai 2013, n° 11/03799
Tribunal de grande instance de Paris, Tribunal des pensions militaires, 30 mai 2013, n° 12/00065
Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 mai 2013, n° 0900730
CJUE, n° C-70/12, Arrêt de la Cour, Quinn Barlo Ltd e.a. contre Commission européenne, 30 mai 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2013, n° 12/09754
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 mai 2013, n° 10/01706
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 mai 2013, n° 11/07446
Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2013, n° 12/00142
Cour d'appel de Nîmes, 30 mai 2013, n° 12/00425
Tribunal administratif de Montreuil, 30 mai 2013, n° 1302214
Cour d'appel de Paris, 30 mai 2013, n° 12/04670
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE LAVIDA ET AUTRES c. GRÈCE, 30 mai 2013, 7973/10
CJUE, n° C-604/11, Arrêt (JO) de la Cour, S.L./Bankinter SA, 30 mai 2013
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 30 mai 2013, n° 12/03215
Cour d'appel de Pau, 30 mai 2013, n° 12/00296
Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2013, n° 13/01151
Cour d'appel de Paris, 30 mai 2013, n° 10/08165
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2013, n° 12/11941
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 mai 2013, n° 13/53343
Cour d'appel de Paris, 30 mai 2013, n° 10/24267
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 mai 2013, n° 12/03061
Cour d'appel de Rennes, 30 mai 2013, n° 10/03887
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 mai 2013, n° 12/03976
Cour d'appel de Montpellier, 30 mai 2013, n° 12/06069
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 30 mai 2013, n° 12/17685
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 mai 2013, n° 10/17975
Cour d'appel de Chambéry, 30 mai 2013, n° 12/00748
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2013, n° 11/07872
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 30 mai 2013, n° 11/05644
Cour d'appel de Paris, 30 mai 2013, n° 12/05348
Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2013, n° 12/01996
Cour d'appel de Pau, 30 mai 2013, n° 13/02355
Tribunal de grande instance de Paris, 4e section, 30 mai 2013
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 30 mai 2013, n° 12/01358
Cour d'appel de Paris, 30 mai 2013, n° 11/15415
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