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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 2
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 2
Cour d'appel de Chambéry, 19 décembre 2013, n° 12/02588
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 décembre 2013, n° 12/00814
Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2013, n° 13/01240
CJUE, n° C-281/12, Arrêt de la Cour, Trento Sviluppo srl et Centrale Adriatica Soc. coop. arl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Caen, 19 décembre 2013, n° 12/01874
ADLC, Avis 13-A-24 du 19 décembre 2013 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament à usage humain en ville
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 2012/21945
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 19 décembre 2013, n° 2013073543
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 10/11002
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 13/01155
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 19 décembre 2013, n° 12/05110
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 19 décembre 2013, 11VE04035, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 11/03105
Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2013, n° 13/01084
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/14458
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 19 décembre 2013, n° 11/08923
CJUE, n° C-9/12, Arrêt (JO) de la Cour, Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Montpellier, 19 décembre 2013, n° 12/08708
Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2013, n° 13/02250
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 13/00469
Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2013, n° 12/01879
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 19 décembre 2013, n° 12/06925
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 12/03298
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE N.K. c. FRANCE, 19 décembre 2013, 7974/11
CJUE, n° C-262/12, Arrêt (JO) de la Cour, Association Vent De Colère ! Fédération nationale e.a./Ministre de l'écologie, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 12/01446
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 13/02197
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 12/01477
CJUE, n° T-32/13, Ordonnance du Tribunal, Mario Paulo da Silva Tenreiro contre Commission européenne, 19 décembre 2013
CJUE, n° C-239/11, Arrêt (JO) de la Cour, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Metz, 19 décembre 2013, n° 13/00919
CJUE, n° C-209/12, Arrêt (JO) de la Cour, Walter Endress/Allianz Lebensversicherungs AG, 19 décembre 2013
Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2013, n° 1105174
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 19 décembre 2013, n° 12/03384
Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2013, n° 12/05877
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 19 décembre 2013, n° 13/02400
Cour administrative d'appel de Versailles, 19 décembre 2013, n° 11VE02852
Cour d'appel de Metz, 19 décembre 2013, n° 13/00916
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 10/02791
Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2013, n° 1101497
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 décembre 2013, n° 11/10249
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 13/04986
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 19 décembre 2013, n° 12/02609
Cour d'appel de Reims, 19 décembre 2013
CJUE, n° C-281/11, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Pologne, 19 décembre 2013
Tribunal administratif de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 1103673
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 décembre 2013, n° 13/05148
CJUE, n° C-437/12, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof ’s-Hertogenbosch, 19 décembre 2013
CEDH, RIVARD c. SUISSE, 18 décembre 2013, 21563/12
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 18 décembre 2013, n° 12/03877
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 18 décembre 2013, n° 13/01756
Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2013, n° 12/04315
CEDH, G.S.B. c. SUISSE, 18 décembre 2013, 28601/11
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 12-87.621, Inédit
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 décembre 2013, 363126
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-17.420, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2013, n° 13/19066
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 18 décembre 2013, n° 12/07594
Cour d'appel de Reims, 18 décembre 2013, n° 12/02405
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2013, n° 10/08508
Cour d'appel Paris du 18 décembre 2013 n° 12/03309 , Pôle 05 ch. 03
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2013, n° 13/00479
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 18 décembre 2013, n° 12/03066
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2013, n° 12/01300
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2013, 12-18.439, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 18 décembre 2013, n° 12/01992
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 18 décembre 2013, n° 12/00150
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.434, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2013, n° 12/02906
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2013, n° 12/07964
Cour d'appel de Metz, 18 décembre 2013, n° 13/00712
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2013, n° 12/06755
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2013, n° 12/08396
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-22.043, Inédit
Cour d'appel Paris du 18 décembre 2013 n° 12/04968 , Pôle 05 ch. 03
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2013, n° 13/01465
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 18 décembre 2013, n° 13/00941
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2013, n° 11/08447
Tribunal de grande instance de Créteil, 18 décembre 2013, n° 10/12047
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2013, n° 11/02804
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2013, n° 13/00142
Cour d'appel de Toulouse, 18 décembre 2013, n° 12/01932
Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2013, n° 1306958
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2013, n° 13/03934
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-27.059, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-19.651, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2013, 12-12.182 12-12.323, Inédit
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2013, 361832, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 18 décembre 2013, n° 12/02964
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26.541, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2013, n° 12/02753
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 18 décembre 2013, n° 13/01863
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2013, n° 12/04960
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2013, n° 11/21510
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18 décembre 2013, 366369
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-18.537, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Montreuil, 18 décembre 2013, n° 1311898
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2013, n° 11/12358
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 18 décembre 2013, n° 13/01406
Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2013, n° 12/03012
Cour d'appel de Bastia, 18 décembre 2013, n° 12/00014
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2013, n° 11/11756
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2013, n° 13/03877
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2013, n° 12/23109
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 décembre 2013, n° 1100383
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2013, n° 12/01540
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2013, n° 13/00626
Cour d'appel de Chambéry, 17 décembre 2013, n° 13/00852
Cour d'appel de Chambéry, 17 décembre 2013, n° 13/00451
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2013, n° 10/04461
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 17 décembre 2013, n° 13/00324
Tribunal de commerce d'Aurillac, 17 décembre 2013, n° 2012F00215
Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2013, n° 1302030
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2013, 12-26.938, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambéry, 17 décembre 2013, n° 12/02330
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2013, n° 13/00472
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2013, n° 13/07257
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2013, n° 12/02380
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2013, n° 12/08631
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2013, n° 13/00020
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 2013, 12-26.411, Publié au bulletin
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2013, n° 13/00543
Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2013, n° 13/06596
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2013, n° 12/21263
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2013, 13/03576
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2013, n° 13/07985
Cour d'appel de Reims, 17 décembre 2013, n° 13/00311
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2013, n° 12/16415
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2013, n° 13/01642
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2013, n° 12/08814
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 17 décembre 2013, n° 12/05812
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2013, n° 12/04147
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2013, n° 12/05401
Cour d'appel de Chambéry, 17 décembre 2013, n° 12/02215
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2013, n° 12/04174
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2013, n° 13/12779
Cour d'appel de Nancy, 17 décembre 2013, n° 12/03073
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2013, n° 13/00229
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2013, n° 12/03036
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 17 décembre 2013, n° 10/03480
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2013, n° 11/01497
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 17 décembre 2013, n° 12/07178
Cour d'appel de Reims, 17 décembre 2013, n° 12/00960
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 décembre 2013, n° 13/02655
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE YAVUZ ET YAYLALI c. TURQUIE, 17 décembre 2013, 12606/11
CJUE, n° C-673/13, Demande (JO) de la Cour, 17 décembre 2013
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2013, n° 12/03433
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2013, n° 12/07659
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2013, n° 13/01193
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 17 décembre 2013, n° 12/04399
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PERİNÇEK c. SUISSE, 17 décembre 2013, 27510/08
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-26.042, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2013, n° 12/02823
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2013, n° 13/00084
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2013, n° 13/03370
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2013, n° 11/03823
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 17 décembre 2013, n° 12/07275
Tribunal de commerce de Tours, 17 décembre 2013, n° 2013006335
Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2013, n° 1100237
Cour d'appel de Reims, 17 décembre 2013, n° 12/00951
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 17 décembre 2013, n° 12/07470
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 17 décembre 2013, n° 13/15892
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2013, n° 12/23265
Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 17 décembre 2013, n° 13/01903
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2013, n° 13/00024
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 17 décembre 2013, n° 13/00281
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2013, 12-27.202, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2013, n° 12/16598
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-26.780, Publié au bulletin
ADLC, Décision 13-D-20 du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque
Cour d'appel de Poitiers, 17 décembre 2013, n° 13/00245
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2013, n° 12/21477
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 décembre 2013, n° 1200695
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2013, n° 09/00042
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2013, n° 12/02837
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 2013, 12-26.706, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2013, n° 12/00218
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2013, 12-23.006, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2013, n° 13/06373
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2013, n° 12/07231
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2013, n° 13/14383
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 décembre 2013, 346575, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2013, 356972, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 16 décembre 2013, n° 13/4775
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2013, n° 13/00669
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2013, n° 12/03479
Cour d'appel de Pau, 16 décembre 2013, n° 13/04772
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2013, 366722
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2013, n° 10/06378
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 décembre 2013, 354268
Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2013, n° 10/04725
Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 16 décembre 2013, n° 13/00217
Cour d'appel de Nancy, 16 décembre 2013, n° 12/01644
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2013, n° 12/05674
Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 16 décembre 2013, n° 2012L01499
Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, 11/00723
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2013, n° 13/03053
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2013, n° 12/03952
Cour d'appel d'Orléans, 16 décembre 2013, n° 12/03182
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