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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 31
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 31
Cour d'appel de Bordeaux, 25 avril 2013, n° 13/00026
Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 12/04840
Cour d'appel de Pau, 25 avril 2013, n° 13/01796
Cour d'appel de Nancy, 25 avril 2013, n° 10/03314
Cour d'appel de Nouméa, 25 avril 2013, 12/00086
Cour d'appel de Papeete, 25 avril 2013, n° 12/00711
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 avril 2013, n° 4967
Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 12/00303
Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 11/05575
Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 11/07961
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 avril 2013, n° 12/01655
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CANALI c. FRANCE, 25 avril 2013, 40119/09
Cour d'appel de Bordeaux, 25 avril 2013, n° 12/00791
Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 11/10711
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 25 avril 2013, n° 1300016
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 avril 2013, n° 11/03688
CJUE, n° C-109/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République tchèque, 25 avril 2013
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 25 avril 2013, n° 12/02167
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 25 avril 2013, n° 12/03357
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 25 avril 2013, n° 12/03653
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 25 avril 2013, n° 11/04370
CJUE, n° T-119/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Gbagbo/Conseil, 25 avril 2013
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 25 avril 2013, n° 11/03782
Cour d'appel de Bordeaux, 25 avril 2013, n° 11/05850
CJUE, n° C-81/12, Arrêt de la Cour, Asociaţia Accept contre Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării, 25 avril 2013
Cour d'appel de Bordeaux, 25 avril 2013, n° 12/03391
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 25 avril 2013, n° 11/00835
CJUE, n° C-81/12, Arrêt (JO) de la Cour, Asociația ACCEPT/Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării, 25 avril 2013
CJUE, n° C-398/11, Arrêt (JO) de la Cour, Thomas Hogan e.a./Minister for Social and Family Affairs e.a, 25 avril 2013
CJUE, n° C-212/11, Arrêt de la Cour, Jyske Bank Gibraltar Ltd contre Administración del Estado, 25 avril 2013
CJUE, n° T-526/10, Arrêt du Tribunal, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. contre Commission européenne, 25 avril 2013
CJUE, n° T-119/11, Arrêt du Tribunal, Simone Gbagbo contre Conseil de l'Union européenne, 25 avril 2013
Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 11/20987
Cour d'appel de Pau, 25 avril 2013, n° 11/03642
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 avril 2013, n° 11BX03399
Cour des comptes, Commune de Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), 25 avril 2013
Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 25 avril 2013, n° 2013L00411
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 avril 2013, n° 11/01891
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 avril 2013, n° 12/01126
Tribunal administratif de Pau, 25 avril 2013, n° 1101426
Cour d'appel de Bordeaux, 25 avril 2013, n° 10/07522
Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 10/09372
Cour d'appel de Nouméa, 25 avril 2013
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 avril 2013, n° 11/04402
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 avril 2013, n° 10/10178
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 avril 2013, n° 11/08735
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 12-80.346, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 avril 2013, n° 13/52449
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 24 avril 2013, n° 11/05385
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-11.793 12-11.954, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 avril 2013, 12-11.640, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 12-17.751, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-14.018, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-26.597, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 24 avril 2013, n° 11/08868
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-12.273, Inédit
Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, n° 10/17423
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 12-14.377, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-19.091 11-19.092 11-19.096 11-19.097 11-19.099 11-19.100 11-19.101 11-19.109 11-19.110 11-19.111 11-19.112 11-19.113 11-19.114 11-19.115 11-19.123 11-19.124 11-19.128 11-19.129 11-19.130 11-19.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-27.082, Publié au bulletin
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 avril 2013, 343024
Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 24 avril 2013, 338649
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 24 avril 2013, n° 09/18704
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 24 avril 2013, n° 11/12690
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 avril 2013, 339932, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 avril 2013, 356068, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 24 avril 2013, n° 11/07448
Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, n° 11/06007
Cour d'appel de Montpellier, 24 avril 2013, n° 11/08871
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 24 avril 2013, n° 2011/17659
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 avril 2013, n° 13/52431
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 24 avril 2013, n° 10/09127
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 12-82.863, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, n° 12/09407
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2013, 349692, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, 24 avril 2013, n° 12/01276
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 24 avril 2013, n° 11/04281
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 24 avril 2013, n° 2012/08857
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 12-80.331, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 24 avril 2013, n° 12/01559
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 24 avril 2013, n° 12/00356
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 24 avril 2013, n° 11/04738
Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, n° 10/08318
Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, n° 11/13079
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 avril 2013, 12-16.849, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 23 avril 2013, n° 4965
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 23 avril 2013, n° 4959
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 23 avril 2013, n° 11/03059
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX03223, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 avril 2013, 12-13.777, Inédit
Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 11/07874
Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 10/05069
Cour d'appel de Bordeaux, 23 avril 2013, n° 09/07411
Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 12/04737
Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 13/02612
Cour d'appel de Reims, 23 avril 2013, n° 11/03505
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 avril 2013, 12-14.592, Inédit
CEDH, SOW c. BELGIQUE, 23 avril 2013, 27081/13
Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 10/09993
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-16.035, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 23 avril 2013, n° 4959
Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 12/21689
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 23 avril 2013, n° 11/09940
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 23 avril 2013, n° 12/03122
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 23 avril 2013, n° 4959
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 23 avril 2013, n° 12/03990
Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 13/01606
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 13-82.431, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 23 avril 2013, n° 2012028104
CJUE, n° C-478/11, Arrêt de la Cour, Laurent Gbagbo (C‑478/11 P), Katinan Justin Koné (C‑479/11 P), Akissi Danièle Boni-Claverie (C‑480/11 P), Alcide Djédjé (C‑481/11 P) et Affi Pascal N’Guessan (C‑482/11 P) contre Conseil de l’Union européenne, 23 avril 2013
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 23 avril 2013, n° 2012000971
Tribunal de grande instance de Créteil, 23 avril 2013
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 avril 2013, 12-12.684 12-21.750, Inédit
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23 avril 2013, 10MA01670, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-84.839, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-18.453, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 23 avril 2013, n° 11/11346
Cour d'appel de Toulouse, 23 avril 2013, n° 12/01403
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 23 avril 2013, n° 11/07714
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-86.452, Inédit
Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 11/07916
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 avril 2013, n° 13/53255
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 22 avril 2013, n° 11/10509
Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 22 avril 2013, 11PA00026, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2013, n° 11/00004
Cour d'appel de Pau, 22 avril 2013, n° 12/04370
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 22 avril 2013, n° 11/07737
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 22 avril 2013, n° 12/12871
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 22 avril 2013, n° 11/04646
Cour d'appel de Paris, 22 avril 2013, n° 12/23225
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 22 avril 2013, n° 11/14216
Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 22 avril 2013, 11PA00029, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Note d’information sur l'affaire 48876/08, 22 avril 2013, 48876/08
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ANIMAL DEFENDERS INTERNATIONAL c. ROYAUME-UNI, 22 avril 2013, 48876/08
CJUE, n° T-454/11, Arrêt (JO) du Tribunal, 19 avril 2013
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 avril 2013, n° 13/52517
CJUE, n° T-454/11, Arrêt du Tribunal, Luna International Ltd contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 19 avril 2013
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 avril 2013, n° 13/00247
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 avril 2013, 360598
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 avril 2013, n° 13/52767
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 19 avril 2013, 365617, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Nantes, 19 avril 2013, n° 2013005417
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 avril 2013, n° 10/14073
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 avril 2013, n° 2011/14577
Tribunal administratif de Lyon, 19 avril 2013, n° 1302099
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 avril 2013, n° 11/00057
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 19 avril 2013, 12NT00831, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 avril 2013, n° 12/02815
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 19 avril 2013, 12NT02582, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 19 avril 2013, n° 11/16220
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 avril 2013, n° 11386
Conseil d'État, Section, 19 avril 2013, 340093, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 avril 2013, n° 13/52513
Cour d'appel de Toulouse, 19 avril 2013, n° 12/00567
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 avril 2013, n° 11/03415
Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2013, n° 12/00633
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 avril 2013, n° 2012/01742
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 19 avril 2013, 12NT00071, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2013, n° 11/05766
Cour d'appel de Paris, 19 avril 2013, n° 11/14461
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 avril 2013, n° 11386
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 13/03978
Cour d'appel de Metz, 18 avril 2013, n° 13/00231
Cour d'appel de Grenoble, 18 avril 2013, n° 12/00741
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 10/21459
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE M.K. c. FRANCE, 18 avril 2013, 19522/09
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 avril 2013, n° 12BX01967
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 18 avril 2013, n° 11/13559
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 11/07164
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 18 avril 2013, n° 2011/05549
Cour d'appel de Pau, 18 avril 2013, n° 13/01665
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2013, n° 1302801
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 13/01271
Cour d'appel de Nîmes, 18 avril 2013, n° 12/04451
Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2013, n° 11/08648
Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, n° 12/06510
Tribunal administratif de Grenoble, 18 avril 2013, n° 1002599
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 12LY01588, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 avril 2013, n° 12/08793
Tribunal administratif de Montreuil, 18 avril 2013, n° 1108634
Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, 11/05843
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 12/01099
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 18 avril 2013, n° 2012/13074
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 avril 2013, n° 12/00712
Cour d'appel de Rennes, 18 avril 2013, n° 10/02280
Cour d'appel de Grenoble, 18 avril 2013, n° 11/04545
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013
Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, n° 11/02450
Cour d'appel de Chambéry, 18 avril 2013, n° 12/00678
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 12/08984
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 18 avril 2013, n° 12/03360
Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2013, n° 12/01652
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 18 avril 2013, n° 12/06256
CJUE, n° C-247/12, Arrêt de la Cour, Meliha Veli Mustafa contre Direktor na fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite» kam Natsionalnia osiguritelen institut, 18 avril 2013
CJUE, n° C-12/12, Arrêt de la Cour, Colloseum Holding AG contre Levi Strauss & Co, 18 avril 2013
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 10/22540
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 18 avril 2013, n° 12/03181
CJUE, n° C-625/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 18 avril 2013
Cour d'appel de Grenoble, 18 avril 2013, n° 12/01745
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 avril 2013, n° 11VE02425
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