Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 31
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 31
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 avril 2013, n° 12/01655
Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 11/20987
Cour d'appel de Nancy, 25 avril 2013, n° 10/03314
Cour d'appel de Pau, 25 avril 2013, n° 11/03642
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 avril 2013, n° 4967
Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 25 avril 2013, n° 2013L00411
Cour d'appel de Nouméa, 25 avril 2013, 12/00086
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 avril 2013, n° 11/01891
Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 12/00303
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 avril 2013, n° 11/08735
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 avril 2013, n° 11/04402
CJUE, n° C-81/12, Arrêt (JO) de la Cour, Asociația ACCEPT/Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării, 25 avril 2013
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 25 avril 2013, n° 12/03357
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 25 avril 2013, n° 11/03782
CJUE, n° T-119/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Gbagbo/Conseil, 25 avril 2013
Cour d'appel de Bordeaux, 25 avril 2013, n° 12/00791
Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 11/07961
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 25 avril 2013, n° 11/04370
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 25 avril 2013, n° 12/03653
CJUE, n° C-398/11, Arrêt (JO) de la Cour, Thomas Hogan e.a./Minister for Social and Family Affairs e.a, 25 avril 2013
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 25 avril 2013, n° 12/02167
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 25 avril 2013, n° 11/00835
Cour d'appel de Bordeaux, 25 avril 2013, n° 11/05850
Cour d'appel de Pau, 25 avril 2013, n° 13/01801
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 avril 2013, n° 10/10178
Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 10/09372
Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 11/05575
Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 12/04840
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 25 avril 2013, n° 11/02756
CJUE, n° C-480/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Suède, 25 avril 2013
Cour d'appel de Bordeaux, 25 avril 2013, n° 13/00026
Cour d'appel de Papeete, 25 avril 2013, n° 12/00711
Cour d'appel de Pau, 25 avril 2013, n° 13/01796
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 avril 2013, n° 12/09721
Cour d'appel de Nouméa, 25 avril 2013
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 avril 2013, n° 11/03688
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CANALI c. FRANCE, 25 avril 2013, 40119/09
CJUE, n° C-109/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République tchèque, 25 avril 2013
CJUE, n° C-81/12, Arrêt de la Cour, Asociaţia Accept contre Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării, 25 avril 2013
Cour d'appel de Bordeaux, 25 avril 2013, n° 10/07522
CJUE, n° C-212/11, Arrêt de la Cour, Jyske Bank Gibraltar Ltd contre Administración del Estado, 25 avril 2013
Cour d'appel de Bordeaux, 25 avril 2013, n° 12/03391
CJUE, n° T-119/11, Arrêt du Tribunal, Simone Gbagbo contre Conseil de l'Union européenne, 25 avril 2013
Tribunal administratif de Pau, 25 avril 2013, n° 1101426
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 avril 2013, n° 12/01126
CJUE, n° T-526/10, Arrêt du Tribunal, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. contre Commission européenne, 25 avril 2013
Cour d'appel d'Agen, 24 avril 2013, n° 12/01276
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 24 avril 2013, n° 12/01559
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2013, 349692, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 12-80.331, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 24 avril 2013, n° 2012/08857
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 avril 2013, 12-11.640, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 24 avril 2013, n° 11/05385
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 12-80.346, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 avril 2013, n° 13/52449
Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, n° 12/09407
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 avril 2013, 12-16.849, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-27.082, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, n° 10/17423
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-26.597, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 24 avril 2013, n° 11/08868
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 12-14.377, Publié au bulletin
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 avril 2013, 343024
Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, n° 11/13079
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-19.091 11-19.092 11-19.096 11-19.097 11-19.099 11-19.100 11-19.101 11-19.109 11-19.110 11-19.111 11-19.112 11-19.113 11-19.114 11-19.115 11-19.123 11-19.124 11-19.128 11-19.129 11-19.130 11-19.
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 avril 2013, n° 13/52431
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 24 avril 2013, n° 10/09127
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 24 avril 2013, n° 2011/17659
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 24 avril 2013, n° 12/00356
Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 24 avril 2013, 338649
Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, n° 10/08318
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 12-17.751, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 24 avril 2013, n° 11/04738
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-14.018, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-12.273, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 24 avril 2013, n° 11/04281
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 24 avril 2013, n° 11/12690
Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, n° 11/06007
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 24 avril 2013, n° 09/18704
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 12-82.863, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-11.793 12-11.954, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 24 avril 2013, n° 11/08871
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 avril 2013, 339932, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 24 avril 2013, n° 11/07448
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 avril 2013, 356068, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-18.453, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-84.839, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 avril 2013, 12-14.592, Inédit
Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 12/04737
Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 10/09993
Tribunal de grande instance de Créteil, 23 avril 2013
Cour d'appel de Toulouse, 23 avril 2013, n° 12/01403
Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 13/02612
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 23 avril 2013, n° 2012000971
Cour d'appel de Bordeaux, 23 avril 2013, n° 09/07411
Cour d'appel de Reims, 23 avril 2013, n° 11/03505
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 23 avril 2013, n° 11/11346
Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 11/07874
Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 13/01606
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 23 avril 2013, n° 4959
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX03223, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 23 avril 2013, n° 4959
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 avril 2013, 12-13.777, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 avril 2013, n° 13/53255
CJUE, n° C-478/11, Arrêt de la Cour, Laurent Gbagbo (C‑478/11 P), Katinan Justin Koné (C‑479/11 P), Akissi Danièle Boni-Claverie (C‑480/11 P), Alcide Djédjé (C‑481/11 P) et Affi Pascal N’Guessan (C‑482/11 P) contre Conseil de l’Union européenne, 23 avril 2013
Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 11/07916
CEDH, SOW c. BELGIQUE, 23 avril 2013, 27081/13
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 23 avril 2013, n° 12/03990
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 13-82.431, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-16.035, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 12/21689
Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 23 avril 2013, n° 2012028104
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 23 avril 2013, n° 11/09940
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 23 avril 2013, n° 12/03122
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 23 avril 2013, n° 4959
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-86.452, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 avril 2013, 12-12.684 12-21.750, Inédit
Cour d'appel de Paris, 23 avril 2013, n° 10/05069
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 23 avril 2013, n° 4965
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 23 avril 2013, n° 11/03059
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23 avril 2013, 10MA01670, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 23 avril 2013, n° 11/07714
Cour d'appel de Paris, 22 avril 2013, n° 12/23225
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 22 avril 2013, n° 12/12871
Cour d'appel de Pau, 22 avril 2013, n° 12/04370
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 22 avril 2013, n° 11/04646
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 22 avril 2013, n° 11/14216
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 22 avril 2013, n° 11/10509
Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 22 avril 2013, 11PA00026, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 22 avril 2013, n° 11/07737
Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 22 avril 2013, 11PA00029, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2013, n° 11/00004
CEDH, Note d’information sur l'affaire 48876/08, 22 avril 2013, 48876/08
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ANIMAL DEFENDERS INTERNATIONAL c. ROYAUME-UNI, 22 avril 2013, 48876/08
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 avril 2013, n° 13/52517
CJUE, n° T-454/11, Arrêt (JO) du Tribunal, 19 avril 2013
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 19 avril 2013, n° 11/16220
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 avril 2013, n° 11386
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 avril 2013, n° 2011/14577
Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2013, n° 12/00633
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 avril 2013, n° 11386
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 19 avril 2013, 12NT00071, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 avril 2013, n° 10/14073
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 avril 2013, n° 13/52767
Tribunal de commerce de Nantes, 19 avril 2013, n° 2013005417
Cour d'appel de Paris, 19 avril 2013, n° 11/14461
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 avril 2013, n° 13/52513
Cour d'appel de Toulouse, 19 avril 2013, n° 12/00567
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 19 avril 2013, 365617, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 avril 2013, 360598
CJUE, n° T-454/11, Arrêt du Tribunal, Luna International Ltd contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 19 avril 2013
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 avril 2013, n° 11/03415
Conseil d'État, Section, 19 avril 2013, 340093, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 19 avril 2013, n° 11/05766
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 avril 2013, n° 2012/01742
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 avril 2013, n° 13/00247
Tribunal administratif de Lyon, 19 avril 2013, n° 1302099
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 avril 2013, n° 12/02815
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 avril 2013, n° 11/00057
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 19 avril 2013, 12NT00831, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 19 avril 2013, 12NT02582, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 18 avril 2013, n° 11/02790
Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-18.199, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 11/05892
CJUE, n° C-413/11, Ordonnance (JO) de la Cour, Germanwings GmbH/Thomas Amend [Article 99 du règlement de procédure, 18 avril 2013
Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-19.865, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 18 avril 2013, n° 12/01300
Cour d'appel de Nîmes, 18 avril 2013, n° 11/04427
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 18 avril 2013, n° 12/10979
Cour d'appel de Grenoble, 18 avril 2013, n° 12/03940
CJUE, n° C-625/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 18 avril 2013
CJUE, n° C-12/12, Arrêt de la Cour, Colloseum Holding AG contre Levi Strauss & Co, 18 avril 2013
Cour d'appel de Grenoble, 18 avril 2013, n° 12/01745
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013
CJUE, n° C-247/12, Arrêt de la Cour, Meliha Veli Mustafa contre Direktor na fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite» kam Natsionalnia osiguritelen institut, 18 avril 2013
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 12/08984
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 11/10509
Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, n° 11/02450
Cour d'appel de Nîmes, 18 avril 2013, n° 12/03709
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ROHLENA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 18 avril 2013, 59552/08
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 18 avril 2013, n° 12/06256
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 11/08646
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 10/22540
Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2013, n° 12/01652
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 18 avril 2013, n° 12/02746
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 10/22099
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 12/10863
Cour d'appel de Grenoble, 18 avril 2013, n° 10/03273
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 18 avril 2013, n° 11/02096
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 18 avril 2013, n° 12/06858
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 11/10539
CEDH, PANETTA c. ITALIE, 18 avril 2013, 38624/07
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 18 avril 2013, n° 12/03360
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 12LY01547, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 18 avril 2013, n° 12/00537
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 avril 2013, n° 11VE02425
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 18 avril 2013, n° 12/03181
Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2013, n° 11/07040
Cour d'appel de Grenoble, 18 avril 2013, n° 12/00741
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 12/01099
Précédent
1...
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
...47
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48