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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 32
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 32
Cour d'appel de Nîmes, 18 avril 2013, n° 12/03709
CEDH, PANETTA c. ITALIE, 18 avril 2013, 38624/07
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 12/10863
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 11/10539
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ROHLENA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 18 avril 2013, 59552/08
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 18 avril 2013, n° 12/02746
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 12LY01547, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 18 avril 2013, n° 11/02096
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 11/10509
Cour d'appel de Grenoble, 18 avril 2013, n° 10/03273
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 11/08646
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 18 avril 2013, n° 4960
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 avril 2013, n° 11BX02603
Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2013, n° 12/01212
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 18 avril 2013, n° 2012R00193
Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2013, n° 11/07499
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 avril 2013, n° 09VE02688
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 18 avril 2013, n° 12/10979
Cour d'appel de Grenoble, 18 avril 2013, n° 12/03940
CJUE, n° C-463/11, Arrêt de la Cour, L contre M, 18 avril 2013
Cour d'appel de Nîmes, 18 avril 2013, n° 11/04427
Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, n° 12/03028
Cour d'appel de Chambéry, 18 avril 2013, n° 12/01300
Cour d'appel de Grenoble, 18 avril 2013, n° 11/02790
CJUE, n° C-413/11, Ordonnance (JO) de la Cour, Germanwings GmbH/Thomas Amend [Article 99 du règlement de procédure, 18 avril 2013
Cour d'appel de Nîmes, 18 avril 2013, n° 10/02502
Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2013, n° 11/04445
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 11/18858
Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-18.199, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 10/22099
Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-19.865, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 11/05892
Cour d'appel de Grenoble, 18 avril 2013, n° 12/00537
Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2013, n° 11/07040
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 18 avril 2013, n° 12/06858
Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-17.090, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 avril 2013, n° 11505
ADLC, Décision 13-D-09 du 17 avril 2013 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan
ADLC, Décision du 17 avril 2013 relative à la prise de contrôle exclusif de la société coopérative agricole Les Fromageries de Blâmont par la société coopérative Sodiaal Union, 13-DCC-47
Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, n° 11/07753
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 17 avril 2013, n° 10/05817
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 17 avril 2013, n° 11/04080
Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 10/14270
Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 10/11055
Cour d'appel de Nancy, 17 avril 2013, n° 12/00759
Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 11/04204
Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, n° 12/02623
Cour d'appel de Toulouse, 17 avril 2013, n° 11/05331
Cour d'appel de Toulouse, 17 avril 2013, n° 12/03426
Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, n° 12/02506
Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 10/12943
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 avril 2013, 13-82.672, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 13/00306
Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, n° 11/08376
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 17 avril 2013, n° 11/01962
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2013, n° 11/03778
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2013, n° 11/12603
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 337194
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 17 avril 2013, n° 10/15502
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2013, n° 10/18413
Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 17 avril 2013, 342372
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 17 avril 2013, n° 2012012290
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 17 avril 2013, n° 12/01047
Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, n° 11/04813
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 17 avril 2013, n° 10/14847
Cour d'appel de Montpellier, 17 avril 2013, n° 12/00214
Cour d'appel de Metz, 17 avril 2013, n° 13/00228
Cour d'appel de Bordeaux, 17 avril 2013, n° 12/02728
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 avril 2013, n° 12/05614
Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 11/12161
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 17 avril 2013, n° 2012/12364
Cour d'appel de Chambéry, 16 avril 2013, n° 12/01432
Tribunal administratif de Nice, 16 avril 2013, n° 1003474
Cour d'appel de Paris, 16 avril 2013, n° 12/17808
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 avril 2013, n° 09/02003
Tribunal de grande instance de Lyon, 16 avril 2013, n° 2013/02114
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 16 avril 2013, n° 12/02994
Cour d'appel de Chambéry, 16 avril 2013, n° 11/02905
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 11-24.447 11-24.456, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 avril 2013, n° 13/04519
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 avril 2013, n° 12/00970
Cour d'appel de Reims, 16 avril 2013, n° 11/01879
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 13-81.296, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 16 avril 2013, n° 12/01817
Cour d'appel de Lyon, 16 avril 2013, n° 12/05933
ADLC, Décision du 16 avril 2013 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Rossel des sociétés du Pôle « Champagne Ardennes Picardie » du groupe Hersant Média, 13-DCC-46
Cour d'appel de Bordeaux, 16 avril 2013, n° 11/05238
Cour d'appel de Riom, 16 avril 2013, n° 11/02127
Cour d'appel de Lyon, 16 avril 2013, n° 12/02789
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 09-10.583 09-13.651, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 16 avril 2013, n° 11/01397
Cour d'appel de Caen, 16 avril 2013, n° 11/01500
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ASSOCIAÇÃO DE INVESTIDORES DO HOTEL APARTAMENTO NEPTUNO ET AUTRES c. PORTUGAL, 16 avril 2013, 46336/09
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 12-83.083, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2013, n° 11/03480
CJUE, n° C-202/11, Arrêt de la Cour, Anton Las contre PSA Antwerp NV, 16 avril 2013
Cour d'appel de Chambéry, 16 avril 2013, n° 12/01814
Cour d'appel de Lyon, 16 avril 2013, n° 12/08222
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 16 avril 2013, n° 12/00004
CJUE, n° C-274/11, Arrêt de la Cour, Royaume d’Espagne et République italienne contre Conseil de l’Union européenne, 16 avril 2013
CEDH, Note d’information sur l'affaire 17299/12, 16 avril 2013, 17299/12
CJUE, n° C-274/11, Arrêt (JO) de la Cour, 16 avril 2013
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 avril 2013, n° 12/02678
CJUE, n° C-105/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staat der Nederlanden contre Essent NV (C‑105/12), Essent Nederland BV (C‑105/12) Eneco Holding NV (C‑106/12) et Delta NV (C‑107/12), 16 avril 2013
Cour d'appel de Toulouse, 16 avril 2013, n° 11/06278
Cour d'appel de Lyon, 16 avril 2013, n° 12/03428
Cour d'appel de Riom, 16 avril 2013, n° 12/01679
Cour d'appel de Bordeaux, 16 avril 2013, n° 12/01163
CJUE, n° C-64/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Anton Schlecker contre Melitta Josefa Boedeker, 16 avril 2013
Tribunal de grande instance de Lille, 16 avril 2013, n° 13/00302
Cour d'appel de Riom, 16 avril 2013, n° 12/01105
Cour d'appel de Paris, 16 avril 2013, n° 11/01700
Cour d'appel de Chambéry, 16 avril 2013, n° 09/01890
Cour d'appel d'Angers, 16 avril 2013, 11/01107
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 12-12.205, Inédit
Cour d'appel d'Agen, 15 avril 2013, n° 12/01179
Cour d'appel de Rennes, 15 avril 2013, n° 13/02477
Tribunal d'instance de Montmorency, 15 avril 2013, n° 11-13-000112
Cour d'appel de Metz, 15 avril 2013, n° 13/00160
Cour d'appel de Limoges, 15 avril 2013, 12/00975
Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 15 avril 2013, n° 2012P01062
Cour d'appel de Pau, 15 avril 2013, n° 13/01589
Cour d'appel de Nancy, 15 avril 2013, n° 12/01187
Cour d'appel de Riom, 15 avril 2013, n° 12/02392
Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2013, n° 11/04911
Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2013, n° 1201572
Cour d'appel de Metz, 15 avril 2013, n° 13/00142
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 avril 2013, n° 11/06320
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 12 avril 2013, n° 10/13783
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 avril 2013, n° 11/17779
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 329570, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 avril 2013, n° 11/07939
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 avril 2013, n° 2012/00113
Conseil de prud'hommes de Lyon, 12 avril 2013, n° F10/04622
Cour d'appel de Caen, 12 avril 2013, n° 12/02735
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 12 avril 2013, 11NT03011, Inédit au recueil Lebon
Décision de la Commission des sanctions du 12 avril 2013 à l'égard de MM. A, B et C
CJUE, n° T-31/07, Arrêt (JO) du Tribunal, Du Pont de Nemours (France) e.a./Commission, 12 avril 2013
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 12 avril 2013, n° 12/00138
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 avril 2013, n° 12/01900
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 avril 2013, n° 11/02443
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, 12 avril 2013, n° 44
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 12 avril 2013, n° 12/02230
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 12 avril 2013, n° 10/17094
Cour d'appel de Douai, 12 avril 2013, n° 12/02208
Cour d'appel de Pau, 12 avril 2013, n° 13/01582
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, 12 avril 2013, n° 44
Cour d'appel de Douai, 12 avril 2013, n° 12/02146
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 avril 2013, n° 11/12120
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 avril 2013, n° 1106723
CJUE, n° T-422/08, Arrêt (JO) du Tribunal, SACEM/Commission, 12 avril 2013
CJUE, n° T-442/08, Arrêt (JO) du Tribunal, CISAC/Commission, 12 avril 2013
CJUE, n° T-31/07, Arrêt du Tribunal, Du Pont de Nemours (France) SAS e.a. contre Commission européenne, 12 avril 2013
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2013, n° 11/01161
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 12 avril 2013, n° 13/00700
Cour d'appel de Toulouse, 12 avril 2013, n° 11/03778
Cour d'appel de Douai, 12 avril 2013, n° 12/02101
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 avril 2013, n° 2012/08354
Cour d'appel de Nancy, 12 avril 2013, n° 12/00709
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 12 avril 2013, n° 11/08962
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 avril 2013, n° 2012/09827
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 avril 2013, n° 11/01547
Conseil d'État, Juge des référés, 12 avril 2013, 366851, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 12 avril 2013, n° 12/21643
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Grand Est, 12 avril 2013, n° 002-2012
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 342409, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Chambéry, 12 avril 2013, n° 2013L00357
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2013, n° 12/10805
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 avril 2013, n° 11/10273
Cour d'appel de Toulouse, 11 avril 2013, n° 11/02609
CJUE, n° C-636/11, Arrêt de la Cour, Karl Berger contre Freistaat Bayern, 11 avril 2013
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 11 avril 2013, n° 11/18338
Cour d'appel de Montpellier, 11 avril 2013, n° 12/07037
Cour d'appel de Paris, 11 avril 2013, n° 11/06806
Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2013, n° 11/05383
Cour d'appel de Paris, 11 avril 2013, n° 12/08831
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2013, n° 12/12659
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2013, n° 11/13357
Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2013, 10/00795
Cour d'appel de Paris, 11 avril 2013, n° 10/09678
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2013, n° 10/12490
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 11 avril 2013, n° 2012/12213
Cour d'appel de Pau, 11 avril 2013, n° 13/01537
Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2013, n° 11/07037
Cour d'appel de Paris, 11 avril 2013, n° 10/22778
Cour d'appel de Montpellier, 11 avril 2013, 11/02975
Cour d'appel de Paris, 11 avril 2013, n° 12/10106
CJUE, n° C-138/12, Arrêt (JO) de la Cour, Rusedespred OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto», 11 avril 2013
Cour d'appel de Paris, 11 avril 2013, n° 12/07915
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 11 avril 2013, n° 2011/00273
CNIL, Délibération du 11 avril 2013, n° 2013-091
Cour d'appel de Nîmes, 11 avril 2013, n° 11/03428
Cour d'appel de Pau, 11 avril 2013, n° 13/01555
Cour d'appel de Pau, 11 avril 2013, n° 13/01554
Cour d'appel de Paris, 11 avril 2013, n° 10/15034
Cour d'appel de Douai, 11 avril 2013, n° 12/00850
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 11 avril 2013, n° 12/05507
Cour d'appel de Bourges, 11 avril 2013, n° 12/00508
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 avril 2013, n° 11379
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2013, n° 12/06813
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