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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 32
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 32
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 18 avril 2013, n° 12/03360
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 10/22540
CEDH, PANETTA c. ITALIE, 18 avril 2013, 38624/07
Cour d'appel de Nîmes, 18 avril 2013, n° 12/03709
Tribunal administratif de Grenoble, 18 avril 2013, n° 1002599
Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, n° 12/06510
Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, 11/05843
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 18 avril 2013, n° 2011/05549
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 12/01099
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 18 avril 2013, n° 11/13559
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 avril 2013, n° 12BX01967
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE M.K. c. FRANCE, 18 avril 2013, 19522/09
Cour d'appel de Grenoble, 18 avril 2013, n° 12/00741
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 13/01271
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 18 avril 2013, n° 2012R00193
Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2013, n° 11/04445
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 18 avril 2013, n° 4960
Cour d'appel de Nîmes, 18 avril 2013, n° 10/02502
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2013, n° 1302801
Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2013, n° 11/08648
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 18 avril 2013, n° 2012/13074
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 11/18858
Cour d'appel de Rennes, 18 avril 2013, n° 10/02280
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 10/21459
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 11/07164
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 avril 2013, n° 12/00712
Cour d'appel de Pau, 18 avril 2013, n° 13/01665
Cour d'appel de Nîmes, 18 avril 2013, n° 12/04451
CJUE, n° C-463/11, Arrêt de la Cour, L contre M, 18 avril 2013
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 avril 2013, n° 12/08793
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2013, n° 13/03978
Cour d'appel de Metz, 18 avril 2013, n° 13/00231
Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, n° 12/03028
Tribunal administratif de Montreuil, 18 avril 2013, n° 1108634
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 12LY01588, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 18 avril 2013, n° 11/04545
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 17 avril 2013, n° 2012/12364
Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 11/04204
Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 10/12943
Cour d'appel de Toulouse, 17 avril 2013, n° 11/05331
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 17 avril 2013, n° 11/04080
Cour d'appel de Toulouse, 17 avril 2013, n° 12/03426
Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 10/11055
Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 13/00306
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 avril 2013, n° 12/05614
Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 11/12161
Cour d'appel de Bordeaux, 17 avril 2013, n° 12/02728
Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, n° 11/08376
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 17 avril 2013, n° 10/05817
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 17 avril 2013, n° 11/01962
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 17 avril 2013, n° 12/01047
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2013, n° 11/03778
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 17 avril 2013, n° 2012012290
Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 17 avril 2013, 342372
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 17 avril 2013, n° 10/15502
Cour d'appel de Metz, 17 avril 2013, n° 13/00228
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2013, n° 11/12603
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 17 avril 2013, n° 10/14847
Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 10/14270
Cour d'appel de Montpellier, 17 avril 2013, n° 12/00214
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2013, n° 10/18413
Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, n° 11/04813
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 337194
Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, n° 11/07753
ADLC, Décision 13-D-09 du 17 avril 2013 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 avril 2013, n° 11505
ADLC, Décision du 17 avril 2013 relative à la prise de contrôle exclusif de la société coopérative agricole Les Fromageries de Blâmont par la société coopérative Sodiaal Union, 13-DCC-47
Cour d'appel de Nancy, 17 avril 2013, n° 12/00759
Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, n° 12/02623
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 avril 2013, 13-82.672, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2013, n° 12/02506
ADLC, Décision du 16 avril 2013 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Rossel des sociétés du Pôle « Champagne Ardennes Picardie » du groupe Hersant Média, 13-DCC-46
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 16 avril 2013, n° 12/02994
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 13-81.296, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 11-24.447 11-24.456, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 16 avril 2013, n° 11/02905
CJUE, n° C-105/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staat der Nederlanden contre Essent NV (C‑105/12), Essent Nederland BV (C‑105/12) Eneco Holding NV (C‑106/12) et Delta NV (C‑107/12), 16 avril 2013
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2013, n° 11/03480
CJUE, n° C-274/11, Arrêt (JO) de la Cour, 16 avril 2013
CJUE, n° C-274/11, Arrêt de la Cour, Royaume d’Espagne et République italienne contre Conseil de l’Union européenne, 16 avril 2013
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 avril 2013, n° 12/02678
CJUE, n° C-202/11, Arrêt de la Cour, Anton Las contre PSA Antwerp NV, 16 avril 2013
Tribunal de grande instance de Lyon, 16 avril 2013, n° 2013/02114
Cour d'appel de Paris, 16 avril 2013, n° 13/04519
Cour d'appel de Lyon, 16 avril 2013, n° 12/05933
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 avril 2013, n° 09/02003
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 12-83.083, Inédit
Tribunal administratif de Nice, 16 avril 2013, n° 1003474
Cour d'appel de Chambéry, 16 avril 2013, n° 12/01432
Cour d'appel de Paris, 16 avril 2013, n° 12/17808
Cour d'appel de Lyon, 16 avril 2013, n° 11/01397
Cour d'appel de Bordeaux, 16 avril 2013, n° 11/05238
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 09-10.583 09-13.651, Inédit
Cour d'appel de Caen, 16 avril 2013, n° 11/01500
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ASSOCIAÇÃO DE INVESTIDORES DO HOTEL APARTAMENTO NEPTUNO ET AUTRES c. PORTUGAL, 16 avril 2013, 46336/09
Cour d'appel de Chambéry, 16 avril 2013, n° 12/01814
CEDH, Note d’information sur l'affaire 17299/12, 16 avril 2013, 17299/12
Cour d'appel de Riom, 16 avril 2013, n° 11/02127
Cour d'appel de Lyon, 16 avril 2013, n° 12/02789
Cour d'appel de Lyon, 16 avril 2013, n° 12/08222
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 16 avril 2013, n° 12/00004
Tribunal de grande instance de Lille, 16 avril 2013, n° 13/00302
CJUE, n° C-64/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Anton Schlecker contre Melitta Josefa Boedeker, 16 avril 2013
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 12-12.205, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 16 avril 2013, 11/01107
Cour d'appel de Reims, 16 avril 2013, n° 11/01879
Cour d'appel de Riom, 16 avril 2013, n° 12/01679
Cour d'appel de Chambéry, 16 avril 2013, n° 09/01890
Cour d'appel de Riom, 16 avril 2013, n° 12/01105
Cour d'appel de Chambéry, 16 avril 2013, n° 12/01817
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 avril 2013, n° 12/00970
Cour d'appel de Bordeaux, 16 avril 2013, n° 12/01163
Cour d'appel de Toulouse, 16 avril 2013, n° 11/06278
Cour d'appel de Lyon, 16 avril 2013, n° 12/03428
Cour d'appel de Paris, 16 avril 2013, n° 11/01700
Cour d'appel d'Agen, 15 avril 2013, n° 12/01179
Cour d'appel de Rennes, 15 avril 2013, n° 13/02477
Cour d'appel de Metz, 15 avril 2013, n° 13/00142
Cour d'appel de Nancy, 15 avril 2013, n° 12/01187
Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 15 avril 2013, n° 2012P01062
Cour d'appel de Limoges, 15 avril 2013, 12/00975
Cour d'appel de Riom, 15 avril 2013, n° 12/02392
Cour d'appel de Pau, 15 avril 2013, n° 13/01589
Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2013, n° 11/04911
Tribunal d'instance de Montmorency, 15 avril 2013, n° 11-13-000112
Cour d'appel de Metz, 15 avril 2013, n° 13/00160
Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2013, n° 1201572
Cour d'appel de Pau, 12 avril 2013, n° 13/01582
Cour d'appel de Douai, 12 avril 2013, n° 12/02146
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 12 avril 2013, n° 10/17094
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, 12 avril 2013, n° 44
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 12 avril 2013, n° 13/00700
Cour d'appel de Douai, 12 avril 2013, n° 12/02208
Décision de la Commission des sanctions du 12 avril 2013 à l'égard de MM. A, B et C
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 avril 2013, n° 2012/00113
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 avril 2013, n° 2012/08354
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 avril 2013, n° 2012/09827
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 12 avril 2013, n° 12/21643
Cour d'appel de Douai, 12 avril 2013, n° 12/02101
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 avril 2013, n° 11/01547
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 avril 2013, n° 11/02443
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 avril 2013, n° 12/01900
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 avril 2013, n° 11/07939
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 342409, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 12 avril 2013, 366851, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 avril 2013, n° 11/17779
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 12 avril 2013, n° 10/13783
Cour d'appel de Nancy, 12 avril 2013, n° 12/00709
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 12 avril 2013, n° 12/00138
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 avril 2013, n° 11/06320
CJUE, n° T-31/07, Arrêt du Tribunal, Du Pont de Nemours (France) SAS e.a. contre Commission européenne, 12 avril 2013
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2013, n° 11/01161
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 avril 2013, n° 1106723
CJUE, n° T-422/08, Arrêt (JO) du Tribunal, SACEM/Commission, 12 avril 2013
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2013, n° 12/10805
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 avril 2013, n° 11/12120
CJUE, n° T-442/08, Arrêt (JO) du Tribunal, CISAC/Commission, 12 avril 2013
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 12 avril 2013, 11NT03011, Inédit au recueil Lebon
Conseil de prud'hommes de Lyon, 12 avril 2013, n° F10/04622
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, 12 avril 2013, n° 44
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 12 avril 2013, n° 12/02230
CJUE, n° T-31/07, Arrêt (JO) du Tribunal, Du Pont de Nemours (France) e.a./Commission, 12 avril 2013
Cour d'appel de Caen, 12 avril 2013, n° 12/02735
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Grand Est, 12 avril 2013, n° 002-2012
Cour d'appel de Toulouse, 12 avril 2013, n° 11/03778
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 12 avril 2013, n° 11/08962
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 avril 2013, n° 11/10273
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 329570, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Chambéry, 12 avril 2013, n° 2013L00357
Cour d'appel de Pau, 11 avril 2013, n° 13/01537
Cour d'appel de Toulouse, 11 avril 2013, n° 11/02609
Cour d'appel de Pau, 11 avril 2013, n° 13/01554
Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2013, 10/00795
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2013, n° 10/12490
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 11 avril 2013, n° 11/18338
Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2013, n° 11/05383
Cour d'appel de Paris, 11 avril 2013, n° 12/08831
Cour d'appel de Montpellier, 11 avril 2013, n° 12/07037
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 11 avril 2013, n° 2012/12213
Cour d'appel de Paris, 11 avril 2013, n° 11/06806
Cour d'appel de Paris, 11 avril 2013, n° 10/09678
Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2013, n° 11/07037
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2013, n° 11/13357
CJUE, n° C-636/11, Arrêt de la Cour, Karl Berger contre Freistaat Bayern, 11 avril 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2013, n° 12/12659
Cour d'appel de Douai, 11 avril 2013, n° 12/06111
Cour d'appel de Paris, 11 avril 2013, n° 12/00156
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2013, n° 11/14962
Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2013, n° 1118389
Cour d'appel de Douai, 11 avril 2013, n° 12/06699
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-18.255, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 11 avril 2013, n° 11/04335
Cour d'appel de Caen, 11 avril 2013, n° 13/00038
Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2013, n° 1203243
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2013, n° 12/08556
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-15.837, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 avril 2013, n° 12/01615
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2013, n° 12/11183
Cour d'appel de Chambéry, 11 avril 2013, n° 12/00699
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 avril 2013, n° 11379
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