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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 35
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 35
Cour d'appel de Chambéry, 28 mars 2013, n° 10/00422
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 28 mars 2013, n° 11/03861
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 28 mars 2013, n° 2012/03035
Conseil de prud'hommes de Créteil, 28 mars 2013, n° 11/01524
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2013, n° 12/03101
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 mars 2013, n° 11/04641
Cour d'appel de Paris, 28 mars 2013
Cour d'appel de Chambéry, 28 mars 2013, n° 12/00890
Cour d'appel de Chambéry, 28 mars 2013, n° 12/00289
Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2013, n° 11/02278
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 mars 2013, n° 12/01699
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2013, n° 11/13236
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 28 mars 2013, n° 2010/03398
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 13-40.001, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 28 mars 2013, n° 12/04457
Cour d'appel de Paris, 28 mars 2013, n° 12/06775
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-15.377, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 mars 2013, n° 12/02676
Cour d'appel de Paris, 28 mars 2013, n° 12/06953
Cour d'appel de Douai, 28 mars 2013, n° 13/00507
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2013, n° 10/13381
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 mars 2013, n° 12/00077
Cour d'appel de Bourges, 28 mars 2013, n° 12/00373
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 28 mars 2013, n° 11/02195
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 28 mars 2013, n° 11/00530
Cour d'appel de Paris, 28 mars 2013, n° 12/00762
Cour d'appel de Paris, 28 mars 2013, n° 12/10810
Cour d'appel de Rennes, 28 mars 2013, n° 10/02459
Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2013, n° 11/02465
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2013, n° 12/10603
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 28 mars 2013, n° 2012/10326
Cour d'appel de Colmar, 28 mars 2013, n° 11/04794
Cour d'appel de Nancy, 28 mars 2013, n° 12/01569
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 28 mars 2013, n° 2012026439
Cour d'appel de Douai, 28 mars 2013, n° 10/04521
Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2013, n° 1116493
Cour d'appel de Paris, 28 mars 2013, n° 11/18944
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2013, n° 12/07616
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 28 mars 2013, n° 12/09474
Cour d'appel de Paris, 28 mars 2013, n° 10/17367
Cour d'appel de Nîmes, 28 mars 2013, n° 11/05718
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 mars 2013, n° 11/17216
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2013, n° 12/10817
Cour d'appel de Pau, 2e chambre, 28 mars 2013, n° 2009/02852
Cour d'appel de Caen, 28 mars 2013, n° 11/03699
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-19.734, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, 27 mars 2013, n° 12/01749
Cour d'appel de Riom, 27 mars 2013, n° 12/00772
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de l'Allier, 27 mars 2013
Tribunal administratif de Nantes, 27 mars 2013, n° 1004626
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, n° 11/06813
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 27 mars 2013, n° 10/03780
Cour d'appel de Montpellier, 27 mars 2013, n° 11/08669
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 27 mars 2013, n° 12/00717
Cour d'appel de Rennes, 27 mars 2013, n° 11/07905
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 27 mars 2013, n° 11/03532
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 27 mars 2013, n° 11/04404
Cour d'appel de Bordeaux, 27 mars 2013, n° 11/04461
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2013, n° 11/08963
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 2013, 11-21.221, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, n° 10/23315
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 2013, 12-12.121, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 27 mars 2013, n° 12/01019
Cour d'appel de Rennes, 27 mars 2013, n° 12/02017
Cour d'appel de Rennes, 27 mars 2013, n° 11/07878
Cour d'appel de Rennes, 27 mars 2013, n° 11/03767
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 2013, 12-15.307, Inédit
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, n° 11/07990
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, n° 10/15362
Cour d'appel d'Amiens, 27 mars 2013, n° 12/05092
Cour d'appel de Rennes, 27 mars 2013, n° 11/04746
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2013, n° 12/02337
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 27 mars 2013, n° 12/01081
Cour d'appel de Rennes, 27 mars 2013, n° 11/07264
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 27 mars 2013, n° 11/03707
Cour d'appel de Rennes, 27 mars 2013, n° 12/03412
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, n° 11/05482
Cour d'appel de Rennes, 27 mars 2013, n° 11/07605
Cour d'appel de Grenoble, 27 mars 2013, n° 11/01863
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 mars 2013, n° 2010/20775
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, n° 10/08606
Cour d'appel de Douai, 27 mars 2013, n° 10/08850
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, 12/119987
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 mars 2013, n° 2011/14467
Cour d'appel de Bastia, 27 mars 2013, n° 11/00977
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, n° 09/21849
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2013, n° 11/04462
Cour d'appel de Bordeaux, 26 mars 2013, n° 12/02597
Cour d'appel de Metz, 26 mars 2013, n° 13/00177
Cour d'appel de Colmar, 26 mars 2013, n° 11/04392
Cour d'appel de Nancy, 26 mars 2013, n° 12/00835
Cour d'appel de Toulouse, 26 mars 2013, n° 11/01966
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 26 mars 2013, n° 05/01503
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 26 mars 2013, n° 4984
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2013, n° 11/06375
Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2013, n° 12/02669
Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX00011, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2013, n° 11/03661
Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2013, n° 1106544
Cour d'appel d'Amiens, 26 mars 2013, n° 11/04212
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2013, n° 12/11983
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2013, n° 10/01880
Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2013, n° 2011/08570
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2013, 11-24.311, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 26 mars 2013, n° 12/00588
Cour d'appel de Bordeaux, 26 mars 2013, n° 11/05680
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-25.580, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2013, n° 12/03750
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2013, n° 12/13021
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2013, n° 11/02352
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 12-12.930, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2013, n° 11/02748
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 26 mars 2013, n° 10/08837
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2013, 12-14.731, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 26 mars 2013, n° 4984
Cour d'appel de Chambéry, 26 mars 2013, n° 12/00555
Cour d'appel de Bordeaux, 26 mars 2013, n° 11/02711
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 mars 2013, n° 12/04452
Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2013, n° 11/04939
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2013, n° 12/16382
Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2013, n° 11/03478
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 mars 2013, n° 12/04156
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE VALIULIENĖ c. LITUANIE, 26 mars 2013, 33234/07
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 mars 2013, n° 12/04458
Cour d'appel d'Agen, 26 mars 2013, n° 12/01193
CEDH, Cour (deuxième section), RAPPAZ c. SUISSE, 26 mars 2013, 73175/10
Cour d'appel de Grenoble, 26 mars 2013, n° 12/00809
Tribunal de commerce de Lille, 26 mars 2013, n° 2013004366
Tribunal administratif de Nice, 26 mars 2013, n° 0904081
Cour d'appel de Metz, 26 mars 2013, n° 11/03503
Cour d'appel de Toulouse, 26 mars 2013, n° 11/00600
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 11-27.423, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 26 mars 2013, n° 11/01545
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 26 mars 2013, n° 4931
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-27.964 11-27.996, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2013, 11/06245
Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2013, n° 11/00961
Cour d'appel de Caen, 26 mars 2013, n° 11/03883
Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2013, n° 11/08719
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2013, n° 12/01657
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 26 mars 2013, n° 4948
Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2013, n° 11/08306
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2013, n° 12/15707
Cour d'appel de Douai, 26 mars 2013, n° 12/02562
Cour d'appel de Reims, 26 mars 2013, n° 11/02831
Cour d'appel de Chambéry, 26 mars 2013, n° 12/00778
Cour d'appel de Reims, 26 mars 2013, n° 11/03228
Cour d'appel de Grenoble, 26 mars 2013, n° 12/05150
Cour d'appel de Reims, 26 mars 2013, n° 11/02329
Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2013, n° 12/07462
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 mars 2013, n° 12BX00055
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2013, n° 11/14692
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 26 mars 2013, n° 12/02707
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2013, n° 11/09601
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 26 mars 2013, n° 12/04079
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 25 mars 2013, n° 12/00116
Cour d'appel de Limoges, 25 mars 2013, n° 12/00968
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 25 mars 2013, n° 13/00538
Cour d'appel de Nancy, 25 mars 2013, n° 12/01259
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section D, Affaire 747 - Indépendance professionnelle, 25 mars 2013, n° 1070-D
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 25 mars 2013, n° 10/14388
Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 mars 2013, n° 2012J00059
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 25 mars 2013, n° 2013006765
Cour d'appel de Pau, 25 mars 2013, n° 13/01273
Cour d'appel de Metz, 25 mars 2013, n° 13/00122
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2013, n° 10/19347
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 25 mars 2013, n° 10/07601
Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2013, n° 1203347
Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 25 mars 2013, 12PA03088, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 25 mars 2013, n° 12/01615
Cour administrative d'appel de Paris, 25 mars 2013, n° 12PA03544
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2013, n° 13/00140
Cour d'appel d'Orléans, 25 mars 2013, n° 12/01670
Cour d'appel de Grenoble, 25 mars 2013, n° 10/03399
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 22 mars 2013, n° 2011/19630
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 22 mars 2013, n° 09/10208
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 mars 2013, n° 11/05331
Cour d'appel de Bourges, 22 mars 2013, n° 12/00040
Cour d'appel de Paris, 22 mars 2013, n° 11/08517
Cour d'appel de Bordeaux, 22 mars 2013, n° 11/05685
Cour d'appel de Caen, 22 mars 2013, n° 10/03484
Cour d'appel de Paris, 22 mars 2013, n° 11/11077
Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2013, n° 12/04474
Cour d'appel de Caen, 22 mars 2013, n° 11/01010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 22 mars 2013, n° 2010/19906
Cour administrative d'appel de Nantes, 22 mars 2013, n° 11NT02028
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22 mars 2013, 10MA01903, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 22 mars 2013, 12NT00343, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 22 mars 2013, n° 12/00173
Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2013, n° 12/02000
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2013, n° 12/04710
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2013, n° 12/00328
Cour d'appel de Paris, 22 mars 2013, n° 11/22331
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 22 mars 2013, n° 2012/03774
Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2013, n° 12/00056
Cour d'appel de Douai, 21 mars 2013, n° 12/02129
Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2013, n° 12/04696
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 11-22.312, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 mars 2013, n° 12/02706
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 21 mars 2013, n° 11/03234
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