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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 38
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 38
Tribunal de commerce de Troyes, 8 mars 2013, n° 2012005939
Conseil d'État, Section du Contentieux, 8 mars 2013, 353782, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 8 mars 2013, n° 12/00966
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 8 mars 2013, n° 11/22809
Cour d'appel de Lyon, 8 mars 2013, n° 12/05124
Cour d'appel de Caen, 8 mars 2013, n° 12/00036
Cour d'appel de Rennes, 8 mars 2013, n° 11/05515
Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2013, n° 11/05296
Cour d'appel de Metz, 7 mars 2013, n° 11/02759
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 12/04359
Conseil de prud'hommes de Rambouillet, 7 mars 2013, n° F 12/00058
Tribunal administratif de Montreuil, 7 mars 2013, n° 1200789
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE JAKÓBSKI c. LA POLOGNE, 7 mars 2013, 18429/06
Cour d'appel de Nîmes, 7 mars 2013, n° 12/00791
Cour d'appel de Montpellier, 7 mars 2013, n° 11/02364
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 7 mars 2013, n° 11/07574
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 7 mars 2013, n° 12/04852
CJUE, n° C-547/10, Arrêt de la Cour, Confédération suisse contre Commission européenne, 7 mars 2013
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 12/02212
CJUE, n° C-424/11, Arrêt (JO) de la Cour, Wheels Common Investment Fund Trustees Ltd e.a./Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 7 mars 2013
Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2013, n° 11/06607
CJUE, n° C-358/11, Arrêt de la Cour, Lapin elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskuksen liikenne ja infrastruktuuri -vastuualue contre Lapin luonnonsuojelupiiri ry, 7 mars 2013
CJUE, n° C-275/11, Arrêt de la Cour, GfBk Gesellschaft für Börsenkommunikation mbH contre Finanzamt Bayreuth, 7 mars 2013
Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2013, n° 11/07668
CJUE, n° C-607/11, Arrêt de la Cour, ITV Broadcasting Ltd e.a. contre TVCatchup Ltd, 7 mars 2013
CJUE, n° C-343/12, Ordonnance de la Cour, Euronics Belgium CVBA contre Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BVBA, 7 mars 2013
CJUE, n° C-145/10, Ordonnance de la Cour, Eva-Maria Painer contre Standard VerlagsGmbH e.a, 7 mars 2013
Cour d'appel de Nîmes, 7 mars 2013, n° 12/01565
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 13/02554
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 07/00665
Cour d'appel de Douai, 7 mars 2013, n° 12/03358
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 11/10650
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 11/06748
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 12/10477
Tribunal administratif de Melun, 7 mars 2013, n° 1106283
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE WAGNER ET J.M.W.L. c. LE LUXEMBOURG, 7 mars 2013, 76240/01
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 10/01906
Cour d'appel de Toulouse, 7 mars 2013, n° 11/01860
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 10/04229
Cour d'appel de Douai, 7 mars 2013, n° 11/02393
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2013, n° 11/06738
Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2013, n° 11/06596
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 mars 2013, n° 12/59276
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 11/17679
Cour d'appel de Nîmes, 7 mars 2013, n° 12/00910
Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2013, 13/00014
Cour d'appel d'Orléans, 7 mars 2013
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 12/04392
Cour d'appel de Dijon, 7 mars 2013, n° 12/00484
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 12/04195
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 12/08807
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 11/02433
Tribunal administratif de Montreuil, 7 mars 2013, n° 1202678
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2013, n° 12/13545
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2013, n° 13/00175
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2013, n° 11/14304
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE STOJKOVIC c. LA FRANCE ET LA BELGIQUE, 7 mars 2013, 25303/08
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KLOUVI c. LA FRANCE, 7 mars 2013, 30754/03
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE RAW ET AUTRES c. FRANCE, 7 mars 2013, 10131/11
Cour d'appel de Chambéry, 7 mars 2013, n° 12/01567
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 7 mars 2013, n° 2010/17553
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2013, n° 12/05013
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LEAS c. L'ESTONIE, 7 mars 2013, 59577/08
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LILLY FRANCE c. LA FRANCE (N° 2), 7 mars 2013, 20429/07
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE RENAUD c. LA FRANCE, 7 mars 2013, 13290/07
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CHESNE c. LA FRANCE, 7 mars 2013, 29808/06
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CONSORTS RICHET ET LE BER c. LA FRANCE, 7 mars 2013, 18990/07;23905/07
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GILLAN ET QUINTON c. LE ROYAUME-UNI, 7 mars 2013, 4158/05
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PAYET c. LA FRANCE, 7 mars 2013, 19606/08
Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2013, n° 11/08354
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MAKEDONSKI c. LA BULGARIE, 7 mars 2013, 36036/04
Cour d'appel de Douai, 7 mars 2013, n° 12/03679
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2013, n° 12/03717
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 12-14.488, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, 6 mars 2013, n° 10/03144
Cour d'appel de Montpellier, 6 mars 2013, n° 11/02153
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-28.780, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 mars 2013, n° 11/04824
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2013, n° 11/18878
Cour d'appel de Rennes, 6 mars 2013, n° 12/00436
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-25.159, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 6 mars 2013, n° 12/00806
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2013, n° 10/15564
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 mars 2013, n° 2011/12500
Cour d'appel de Rennes, 6 mars 2013, n° 11/08004
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2013, n° 11/05326
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2013, n° 11/20552
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-21.892, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, 11/00211
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 6 mars 2013, n° 09/16817
Cour d'appel de Lyon, 6 mars 2013, n° 12/05005
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2013, n° 10/06231
Cour d'appel de Rennes, 6 mars 2013, n° 12/02881
Tribunal administratif de Montreuil, 6 mars 2013, n° 1302446
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 6 mars 2013, 348020, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, 6 mars 2013, n° 12/00897
Cour d'appel d'Orléans, 6 mars 2013, n° 12/02016
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-23.174, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 6 mars 2013, n° 08/03195
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2013, n° 11/20560
Cour d'appel d'Agen, 6 mars 2013, n° 12/01019
Cour d'appel de Colmar, 6 mars 2013, n° 11/04514
Cour d'appel de Montpellier, 6 mars 2013, n° 11/04365
Tribunal administratif de Melun, 6 mars 2013, n° 1005622
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-26.728, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 mars 2013, 11-27.331, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2013, n° 12/01658
Cour d'appel de Grenoble, 5 mars 2013, n° 11/01060
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 5 mars 2013, 10MA03456, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 5 mars 2013, n° 10/02919
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 5 mars 2013, n° 12/01832
Cour d'appel de Caen, 5 mars 2013, n° 10/03333
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 5 mars 2013, 11MA02033, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, n° 2012/00302
Tribunal de commerce de Rodez, 5 mars 2013, n° 2012000013
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2013, 12-87.087, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 5 mars 2013, n° 11/03818
CEDH, Cour (cinquième section), CHAPMAN c. BELGIQUE, 5 mars 2013, 39619/06
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2013, n° 12/19993
Cour d'appel de Bordeaux, 5 mars 2013, n° 11/05666
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 mars 2013, n° 11BX01960
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 mars 2013, 11-23.576, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE VARELA GEIS c. ESPAGNE, 5 mars 2013, 61005/09
Cour d'appel de Toulouse, 5 mars 2013, n° 11/06146
Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2013, n° 12/04320
Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2013, n° 12/07070
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2013, n° 11/13246
Cour d'appel de Grenoble, 5 mars 2013, n° 08/02099
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 5 mars 2013, n° 12/02244
Cour d'appel de Bordeaux, 5 mars 2013, n° 12/00638
Cour d'appel d'Amiens, 5 mars 2013, n° 12/01718
Cour d'appel de Dijon, 5 mars 2013, n° 12/00920
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 5 mars 2013, n° 10/12574
Cour d'appel de Metz, 5 mars 2013, n° 13/00096
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 5 mars 2013, n° 12/01844
Tribunal de commerce de Rodez, 5 mars 2013, n° 2011003868
Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2013, n° 12/08744
Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, n° 12/00598
Cour d'appel de Metz, 5 mars 2013, n° 13/00078
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2013, 12-82.887, Inédit
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2013, n° 10/06547
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2013, n° 12/19643
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 mars 2013, n° 12/03801
Cour d'appel d'Angers, 5 mars 2013, 11/01565
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 mars 2013, 12-13.448, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 5 mars 2013, n° 11/02379
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GÜLAY ÇETİN c. TURQUIE, 5 mars 2013, 44084/10
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2013, n° 09/00686
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2013, n° 10/24619
Cour d'appel de Bordeaux, 4 mars 2013, n° 10/02788
ADLC, Décision 13-D-07 du 28 février 2013 relative à une saisine de la société E-kanopi
Cour d'appel de Basse-Terre, 4 mars 2013, n° 10/00887
Cour d'appel de Metz, 4 mars 2013, n° 11/00557
Cour d'appel de Limoges, 4 mars 2013, n° 12/00303
Cour d'appel de Bordeaux, 4 mars 2013, n° 11/06544
Cour d'appel de Metz, 4 mars 2013, n° 13/00087
Cour d'appel de Douai, 4 mars 2013, n° 12/02061
Cour d'appel de Douai, 4 mars 2013, n° 12/03959
Tribunal de grande instance de Mulhouse, 4 mars 2013, n° 07/00398
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 4 mars 2013, 359428, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2013, n° 11/06962
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 4 mars 2013, n° 12/06418
Cour d'appel de Metz, 4 mars 2013, n° 13/00088
Cour d'appel de Toulouse, 4 mars 2013, n° 12/01161
Cour d'appel de Grenoble, 4 mars 2013, n° 12/00572
Cour d'appel de Nancy, 4 mars 2013, n° 12/02500
Cour d'appel d'Orléans, 4 mars 2013, n° 12/00097
CJUE, n° C-106/13, Demande (JO) de la Cour, Francesco Fierro et Fabiana Marmorale/Edoardo Ronchi et Cosimo Scocozza, 4 mars 2013
Cour d'appel d'Orléans, 4 mars 2013, n° 12/01269
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 1er mars 2013, 354188
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er mars 2013, n° 12/00675
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 1er mars 2013, 12NT01837, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1er mars 2013, n° 12/03508
Cour d'appel de Toulouse, 1er mars 2013
Cour d'appel de Paris, 1er mars 2013, n° 12/14545
Cour d'appel de Bordeaux, 1 mars 2013, 12/07142
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er mars 2013, n° 12/11665
Cour d'appel de Caen, 1er mars 2013, n° 10/02285
Tribunal administratif de Toulon, 1er mars 2013, n° 1100622
Cour d'appel de Toulouse, 1 mars 2013, 12/00114
Cour d'appel de Rennes, 1er mars 2013, n° 11/06192
Cour d'appel de Paris, 1er mars 2013, n° 11/07670
Cour d'appel de Paris, 1er mars 2013, n° 10/24293
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 1er mars 2013, 351169, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 1er mars 2013, n° 11353
Cour d'appel de Douai, 28 février 2013, n° 13/00334
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 28 février 2013, n° 12/06573
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 28 février 2013, n° 12/02755
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 28 février 2013, n° 11/03650
Cour d'appel de Pau, 28 février 2013, n° 13/00894
CJUE, n° C-473/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 28 février 2013
CJUE, n° C-1/12, Arrêt (JO) de la Cour, Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas/Autoridade da Concorrência, 28 février 2013
Cour d'appel de Douai, 28 février 2013, n° 12/04192
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 28 février 2013, n° 11486
Cour d'appel de Douai, 28 février 2013, n° 13/00374
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 février 2013, n° 12/16120
CJUE, n° C-246/12, Arrêt de la Cour, Ellinika Nafpigeia AE contre Commission européenne, 28 février 2013
Cour d'appel de Paris, 28 février 2013, n° 11/03340
Cour d'appel de Toulouse, 28 février 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2013, n° 11/21846
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