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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 39
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 39
Tribunal administratif de Lille, 28 février 2013, n° 0901493
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2013, n° 11/22119
Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 28 février 2013, n° 2011F01115
Cour d'appel de Paris, 28 février 2013, n° 09/18787
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 28 février 2013, n° 11/17008
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 2013, 12-15.634, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 28 février 2013, n° 10/01224
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 28 février 2013, n° 09/07627
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 28 février 2013, n° 12/03584
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2013, n° 12/07993
Cour d'appel de Pau, 28 février 2013, n° 13/00917
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 28 février 2013, n° 12/01420
Cour d'appel de Rennes, 28 février 2013, n° 10/00466
Tribunal de commerce de Nice, Chambre du conseil ouvretures pcl, 28 février 2013, n° 2013G00004
Cour d'appel de Douai, 28 février 2013, n° 13/00009
Cour d'appel d'Angers, 28 février 2013, 12/00223
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 février 2013, n° 11/03654
Cour d'appel de Lyon, 28 février 2013, n° 11/03553
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2013, n° 10/18580
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 28 février 2013, n° 10/01420
Cour d'appel de Lyon, 28 février 2013, n° 11/05822
Cour d'appel d'Orléans, 28 février 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2013, n° 11/19048
Cour d'appel de Montpellier, 28 février 2013, n° 12/04957
Cour d'appel de Douai, 28 février 2013, n° 11/06364
Cour d'appel de Nancy, 28 février 2013, n° 12/01818
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 28 février 2013, n° 11486
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 2013, 11-19.685, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 28 février 2013, n° 11/04949
Cour d'appel de Paris, 28 février 2013, n° 12/09839
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 février 2013, n° 11/08163
Cour d'appel de Paris, 28 février 2013, n° 11/23295
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 28 février 2013, n° 10/08311
Cour d'appel de Rennes, 28 février 2013, n° 10/00556
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 28 février 2013, n° 11/04476
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 28 février 2013, n° 11/06789
CJUE, n° C-425/11, Arrêt (JO) de la Cour, Katja Ettwein/Finanzamt Konstanz, 28 février 2013
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 2013, 11-21.015, Publié au bulletin
CJUE, n° C-427/11, Arrêt de la Cour, Margaret Kenny e.a. contre Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a, 28 février 2013
Cour d'appel de Paris, 28 février 2013, n° 12/03322
Cour d'appel de Paris, 28 février 2013, n° 10/09263
CJUE, n° C-425/11, Arrêt de la Cour, Katja Ettwein contre Finanzamt Konstanz, 28 février 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2013, n° 11/14433
Cour d'appel de Pau, 28 février 2013, n° 13/00906
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2013, n° 11/13646
CJUE, n° C-334/12, Arrêt de la Cour, Oscar Orlando Arango Jaramillo e.a. contre Banque européenne d'investissement, 28 février 2013
Cour d'appel de Douai, 28 février 2013, n° 12/03950
Cour d'appel de Douai, 28 février 2013, n° 12/00773
Cour d'appel de Paris, 27 février 2013, n° 10/01930
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-15.338, Inédit,rectifié par un arrêt du 20 mars 2013
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre divers, 27 février 2013, n° 2013L00409
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-14.127, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 27 février 2013, n° 11/02985
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-15.828, Inédit
Tribunal administratif de Poitiers, 27 février 2013, n° 1101928
Cour d'appel de Rennes, 27 février 2013, n° 11/06641
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 27 février 2013, n° 2011F00061
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 février 2013, n° 13/50588
Cour d'appel de Papeete, 27 février 2013, n° 13/00001
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-28.214, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 27 février 2013, n° 11/06116
Cour d'appel de Montpellier, 27 février 2013, n° 11/05263
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 février 2013, n° 2010/02258
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-15.956, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 27 février 2013, n° 11/02417
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-28.771, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.312, Publié au bulletin
Conseil d'État, 27 février 2013, 366323
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 27 février 2013, n° 11/07244
Cour d'appel de Paris, 27 février 2013, n° 10/21270
Cour d'appel de Paris, 27 février 2013, n° 12/01050
Cour d'appel de Rennes, 27 février 2013, n° 11/06465
Cour d'appel de Paris, 27 février 2013, n° 12/00916
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 février 2013, n° 2011/01429
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 27 février 2013, n° 06/09275
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 27 février 2013, n° 12/16546
Cour d'appel de Lyon, 27 février 2013, n° 11/06889
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 27 février 2013, n° 10/03601
Cour d'appel de Paris, 27 février 2013, n° 11/11785
Cour d'appel de Montpellier, 27 février 2013, n° 11/06188
CJUE, n° T-367/10, Arrêt (JO) du Tribunal, Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia e.a./Commission, 27 février 2013
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 février 2013, n° 2012/04542
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 27 février 2013, n° 11/17797
Cour d'appel de Paris, 27 février 2013, n° 11/05057
Cour d'appel de Paris, 27 février 2013, n° 11/05464
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 27 février 2013, n° 12/00591
Cour d'appel de Paris, 27 février 2013, 13/00596
Cour d'appel de Paris, 27 février 2013, n° 11/08678
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-14.457, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 février 2013, n° 13/51490
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2013, 12-13.796, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-21.344, Inédit
Cour d'appel de Paris, 27 février 2013, n° 11/15987
Cour d'appel de Lyon, 27 février 2013, n° 11/08188
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 février 2013, 337634
Cour d'appel de Montpellier, 27 février 2013, n° 11/08581
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-15.417, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-15.017, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-16.891, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2013, 12-14.090, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-17.097, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.474, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-12.337, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 26 février 2013, n° 12/05378
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 2013, 12-13.910, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 26 février 2013, n° 12/06556
Cour d'appel de Lyon, 26 février 2013, n° 11/06897
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 2013, 12-12.767, Inédit
Cour d'appel de Paris, 26 février 2013, n° 10/09357
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 2013, 12-13.776, Inédit
Cour d'appel de Paris, 26 février 2013, n° 11/12147
Cour d'appel de Paris, 26 février 2013, n° 12/12690
CJUE, n° C-11/11, Arrêt de la Cour, Air France contre Heinz-Gerke Folkerts et Luz-Tereza Folkerts, 26 février 2013
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 26 février 2013, n° 11/06632
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 février 2013, n° 12/03519
Cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2013, n° 11/03550
CJUE, n° C-617/10, Arrêt (JO) de la Cour, Åklagaren/Hans Åkerberg Fransson, 26 février 2013
Cour d'appel de Paris, 26 février 2013, n° 12/12953
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2013, n° 11/19456
Cour d'appel de Paris, 26 février 2013, n° 12/13819
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2013, n° 11/13392
Cour d'appel de Montpellier, 26 février 2013, n° 11/06685
Cour d'appel de Paris, 26 février 2013, n° 10/11201
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 février 2013, n° 13/50726
Cour d'appel de Paris, 26 février 2013, n° 44/02001
Cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2013, n° 11/03553
Cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2013, n° 12/01931
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2013, n° 11/12581
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 février 2013, n° 11/03014
Cour d'appel de Paris, 26 février 2013, n° 11/04275
Cour d'appel de Lyon, 26 février 2013, n° 12/00055
CJUE, n° C-617/10, Arrêt de la Cour, Åklagaren contre Hans Åkerberg Fransson, 26 février 2013
Cour d'appel de Rennes, 26 février 2013, n° 44/02001
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-25.584, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-28.110, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 26 février 2013, n° 2011/05679
Cour d'appel de Lyon, 26 février 2013, n° 12/00150
Tribunal administratif de Versailles, 26 février 2013, n° 0904311
Cour d'appel de Montpellier, 26 février 2013, n° 11/02646
Tribunal administratif de Rennes, 26 février 2013, n° 1101134
Cour d'appel de Paris, 26 février 2013, n° 10/07282
Cour d'appel d'Angers, 26 février 2013, 11/02485
Cour d'appel de Caen, 26 février 2013, n° 11/00071
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 26 février 2013, n° 12/02203
Cour d'appel de Montpellier, 26 février 2013, n° 11/08456
Cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2013, n° 12/03165
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 26 février 2013, n° 12/02590
Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 26 février 2013, n° 2011054018
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 26 février 2013, n° 12/84207
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2013, 11-19.742, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 26 février 2013, n° 11/05753
Décision du 26 février 2013 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 26 février 2013, n° 09/15295
Cour d'appel de Paris, 26 février 2013, n° 11/17961
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26 février 2013, 11BX02028, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Mulhouse, 26 février 2013, n° 08/00220
Cour d'appel d'Angers, 26 février 2013, 10/03193
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2013, n° 12/02190
Cour d'appel de Paris, 26 février 2013, n° 12/13842
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2013, n° 2003/190
CJUE, n° C-399/11, Arrêt de la Cour, Stefano Melloni contre Ministerio Fiscal, 26 février 2013
Cour d'appel de Riom, 26 février 2013, n° 11/03108
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26 février 2013, 12BX00272, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 février 2013, n° 11/03938
Cour d'appel de Pau, 25 février 2013, n° 13/00751
Cour d'appel de Basse-Terre, 25 février 2013, n° 12/00793
Cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2013, n° 10/04854
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 février 2013, 346087, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, 25 février 2013, n° 12/01567
Décision de la Commission des sanctions du 25 février 2013 à l'égard de la société Interfi SA
Cour d'appel d'Agen, 25 février 2013, n° 12/01585
Cour d'appel de Paris, 23 février 2013, n° 13/00613
Cour d'appel de Caen, 22 février 2013, n° 10/03831
Cour d'appel de Bordeaux, 22 février 2013, n° 11/03793
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 22 février 2013, n° 2012076280
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 février 2013, n° 11/03965
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 février 2013, n° 12/03309
Conseil constitutionnel, décision n° 2012-4670 AN du 22 février 2013, A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2013, n° 12/00310
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 22 février 2013, n° 10/08435
Cour d'appel de Bourges, 22 février 2013, n° 12/00615
Cour d'appel de Rennes, 22 février 2013, n° 11/05211
Tribunal correctionnel de Bobigny, 22 février 2013, n° 07261008023
Tribunal de commerce d'Avignon, 22 février 2013, n° 2011006327
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 22 février 2013, n° 2011008425
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 22 février 2013, n° 13/00045
Cour d'appel de Paris, 22 février 2013, n° 11/11000
Cour d'appel de Rennes, 22 février 2013, n° 10/08662
Cour d'appel de Paris, 22 février 2013, n° 11/14106
Conseil constitutionnel, décision n° 2013-4792 AN du 22 février 2013, A.N., Seine-et-Marne (11ème circ.)
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 22 février 2013, n° 09/04403
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2013, n° 11/20150
Tribunal administratif de Caen, 21 février 2013, n° 1201296
Cour d'appel de Chambéry, 21 février 2013, n° 12/01077
Cour d'appel de Lyon, 21 février 2013, n° 11/03682
Tribunal administratif de Melun, 21 février 2013, n° 1006352
Cour d'appel de Nancy, 21 février 2013, n° 12/00169
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 21 février 2013, n° 12/02883
Cour d'appel de Toulouse, 21 février 2013, n° 11/01617
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2013, n° 12/01497
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