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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 3
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 3
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 décembre 2013, 354268
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2013, n° 12/05674
Cour d'appel d'Orléans, 16 décembre 2013, n° 12/03182
Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, 11/00723
Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2013, n° 10/04725
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 décembre 2013, 346575, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2013, n° 13/03053
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2013, n° 10/06378
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2013, n° 12/03479
ADLC, Décision du 16 décembre 2013 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Dominique Dutscher par la société Five Arrows Managers aux côtés des consorts Dutscher, 13-DCC-186
Cour d'appel de Pau, 16 décembre 2013, n° 13/04786
Cour d'appel d'Orléans, 16 décembre 2013, n° 13/00282
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 16 décembre 2013, n° 1300009
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2013, n° 13/02711
Tribunal de grande instance de Paris, 15 décembre 2013, n° 03/62531
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 13 décembre 2013, n° 2011014911
CJUE, n° C-661/13, Demande (JO) de la Cour, Astellas Pharma Inc./Polpharma SA Pharmaceutical Works, 13 décembre 2013
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 13 décembre 2013, n° 12/02764
Tribunal administratif de Nice, 13 décembre 2013, n° 1203900
Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2013, n° 1104132
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2013, 342504, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2013, n° 1317149
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 13 décembre 2013, n° 12/14278
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 13 décembre 2013, n° 13/10027
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 13 décembre 2013, 349081
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2013, n° 25/00910
Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2013, n° 12/00922
CJUE, n° C-664/13, Demande (JO) de la Cour, VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija» /Latvijas Republikas Satiksmes ministrija, 13 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 13 décembre 2013, n° 2012/06594
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 13 décembre 2013, n° 2013/09001
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 13 décembre 2013, n° 12/07400
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 13 décembre 2013, n° 13/12443
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 13 décembre 2013, 12NT02629, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2013, n° 13/00289
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2013, n° 11/19762
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 13 décembre 2013, 362087, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 13 décembre 2013, n° 12/10588
Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2013, n° 12/00337
Cour d'appel de Colmar, 13 décembre 2013, n° 12/00857
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2013, n° 13/00616
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2013, n° 12/10587
Tribunal administratif de Grenoble, 13 décembre 2013, n° 1306269
Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2013, n° 13/00520
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2013, n° 13/03008
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2013, n° 12/10917
Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2013, n° 12/06850
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 13 décembre 2013, 356321, Publié au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 décembre 2013, n° 11831
Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2013, n° 12/03549
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 11/12984
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 12/09719
Cour d'appel de Nîmes, 12 décembre 2013, n° 13/01895
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 12 décembre 2013, n° 12/00715
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 13/09605
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 décembre 2013, n° 11/07816
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 13/04100
Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2013, n° 13/02108
Cour d'appel de Nîmes, 12 décembre 2013, n° 12/02857
Cour d'appel de Colmar, 12 décembre 2013, n° 11/03431
Cour d'appel de Douai, 12 décembre 2013, n° 13/00473
Cour d'appel de Chambéry, 12 décembre 2013, n° 13/00272
Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2013, n° 11/07007
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2013, n° 13/58141
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 12 décembre 2013, n° 13/01597
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 13/23190
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 13/01838
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 12 décembre 2013, n° 12/20157
Cour d'appel de Nouméa, 12 décembre 2013, 12/00084
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 13/02565
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 13/03590
Cour d'appel de Douai, 12 décembre 2013, n° 12/06074
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE KANAKIS c. GRÈCE (N° 2), 12 décembre 2013, 40146/11
CJUE, n° C-116/12, Arrêt de la Cour, Ioannis Christodoulou et autres contre Elliniko Dimosio, 12 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 11/18274
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 décembre 2013, n° 12/03612
Cour d'appel de Besançon, 12 décembre 2013, n° 12/02565
Cour d'appel de Douai, 12 décembre 2013, n° 12/06351
Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2013, n° 12/09551
CJUE, n° C-361/12, Arrêt (JO) de la Cour, Carmela Carratù/Poste Italiane SpA, 12 décembre 2013
CJUE, n° C-303/12, Arrêt de la Cour, Guido Imfeld, Nathalie Garcet contre État belge, 12 décembre 2013
CJUE, n° C-361/12, Arrêt de la Cour, Carmela Carratù contre Poste Italiane SpA, 12 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013
CJUE, n° C-484/12, Arrêt de la Cour, Georgetown University contre Octrooicentrum Nederland, 12 décembre 2013
CJUE, n° C-456/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, O. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre B, 12 décembre 2013
CJUE, n° C-523/12, Arrêt de la Cour, Dirextra Alta Formazione srl contre Regione Puglia, 12 décembre 2013
CJUE, n° T-118/12, Arrêt du Tribunal, ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre Commission européenne, 12 décembre 2013
Cour d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2013, n° 12/03904
CJUE, n° C-241/12, Arrêt (JO) de la Cour, 12 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 11/07670
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 12/02148
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 12 décembre 2013, n° 12/15393
Cour d'appel de Toulouse, 12 décembre 2013, n° 13/00286
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 décembre 2013, 12BX02065, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-425/12, Arrêt de la Cour, Portgás – Sociedade de Produção e Distribuição de Gás SA contre Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território, 12 décembre 2013
Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2013, n° 12/07353
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 12 décembre 2013, n° 2009/03398
CJUE, n° C-443/12, Arrêt de la Cour, Actavis Group PTC EHF et Actavis UK Ltd contre Sanofi, 12 décembre 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 13/05267
Cour d'appel de Colmar, 12 décembre 2013, n° 11/02605
CJUE, n° C-267/12, Arrêt de la Cour, Frédéric Hay contre Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, 12 décembre 2013
Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Pierre de la Réunion, 12 décembre 2013, n° 51-12-000001
Cour d'appel de Dijon, 12 décembre 2013, n° 12/01600
CJUE, n° C-450/12, Arrêt de la Cour, HARK GmbH & Co KG Kamin- und Kachelofenbau contre Hauptzollamt Duisburg, 12 décembre 2013
Cour d'appel de Toulouse, 12 décembre 2013, n° 12/00656
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 12/00908
CJUE, n° C-493/12, Arrêt de la Cour, Eli Lilly and Company Ltd contre Human Genome Sciences Inc, 12 décembre 2013
Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2013, n° 12/07233
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 11/12986
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 12 décembre 2013, n° 13/00217
Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2013, n° 2013/03774
Cour d'appel d'Angers, 12 décembre 2013, n° 12/00658
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 décembre 2013, n° 11/01829
Cour d'appel de Nîmes, 12 décembre 2013, n° 12/02348
Cour d'appel de Dijon, 12 décembre 2013, n° 13/00001
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2013, n° 11MA02176
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 12 décembre 2013, n° 13/12586
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 12/04995
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 décembre 2013, n° 11/23212
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 12 décembre 2013, n° 12/21324
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 12 décembre 2013, n° 13/01068
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 12 décembre 2013, n° 12/14805
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 12/24000
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 12/17725
Cour d'appel de Nancy, 12 décembre 2013, n° 13/02988
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 11/04423
Conseil national de l'ordre des médecins, 12 décembre 2013, n° 1985
Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 2013, n° 0906534
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 décembre 2013, n° 12/03762
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 12/13967
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 décembre 2013, n° 11/07818
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 11 décembre 2013, n° 2013F00365
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 12-83.296, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 11 décembre 2013 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Distribution Automobile Calvados par le groupe Mary, 13-DCC-185
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2013, n° 10/09998
Cour d'appel de Bastia, 11 décembre 2013, n° 12/00389
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2013, n° 11/19213
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 11 décembre 2013, n° 13/01737
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2013, n° 13/12798
Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2013, n° 12/02278
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 11 décembre 2013, n° 2013L03554
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2013, 370060, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, 11 décembre 2013, n° 13/01308
Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2013, n° 12/04106
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.550, Inédit
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2013, 12/15892
Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2013, n° 13/03359
Tribunal de commerce de Belfort, 11 décembre 2013, n° 2013006594
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 11 décembre 2013, n° 12/02920
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 11 décembre 2013, n° 12/02251
CEDH, DUCEAU c. FRANCE, 11 décembre 2013, 29151/11
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 décembre 2013, n° 2012/10329
Cour d'appel de Nancy, 11 décembre 2013, n° 12/02143
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 11 décembre 2013, n° 12/05077
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11 décembre 2013, 372214
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 11 décembre 2013, n° 11/04253
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-15.891, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 12-85.106, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 décembre 2013, n° 5043
Cour d'appel de Grenoble, 11 décembre 2013, n° 13/00136
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 décembre 2013, n° 5028
Cour d'appel de Bastia, 11 décembre 2013, n° 12/00313
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 11 décembre 2013, n° 11/12208
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2013, n° 12/02884
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 11 décembre 2013, n° 12/02395
Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2013, n° 11/08414
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 décembre 2013, 356578, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 décembre 2013, n° 2012/10013
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-15.282, Inédit
CJUE, n° T-79/12, Arrêt du Tribunal, Cisco Systems, Inc. et Messagenet SpA contre Commission européenne, 11 décembre 2013
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 décembre 2013, 12-22.616, Publié au bulletin
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11 décembre 2013, 365361, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, 11 décembre 2013, n° 12/00062
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 11 décembre 2013, n° 12/04444
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 11 décembre 2013, n° 13/00870
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2013, n° 11/12618
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.552, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, 10 décembre 2013
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 10 décembre 2013, n° 12/17592
Cour d'appel de Chambéry, 10 décembre 2013, n° 13/00129
Cour d'appel de Toulouse, 10 décembre 2013, n° 12/03026
Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 10 décembre 2013, n° 2013F00352
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2013, n° 13/23246
Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 2013, n° 1200679
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-24.232, Inédit
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2013, n° 12/12530
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 10 décembre 2013, n° 12/18868
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2013, n° 11/16209
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2013, n° 13/04254
Cour d'appel de Grenoble, 10 décembre 2013, n° 13/01845
Cour d'appel de Grenoble, 10 décembre 2013, n° 13/01842
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2013, n° 12/06717
CEDH, Cour (deuxième section comité), KABADAYI ET AUTRES c. TURQUIE, 10 décembre 2013, 11971/12 et autres
Cour d'appel de Grenoble, 10 décembre 2013, n° 11/03419
Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2013, n° 12/01380
Tribunal administratif de Bordeaux, 10 décembre 2013, n° 1304081
Tribunal de commerce de Tours, 10 décembre 2013, n° 2013005755
Cour d'appel de Grenoble, 10 décembre 2013, n° 12/04302
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 12-23.778, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 10 décembre 2013, n° 12/01829
Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2013, n° 13/03469
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