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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 42
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 42
Cour d'appel de Caen, 7 février 2013, n° 11/03128
Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 11/03537
Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 11/00708
Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 12/10641
Tribunal administratif de Nantes, 7 février 2013, n° 0903863
Cour d'appel de Grenoble, 7 février 2013, n° 12/04662
CJUE, n° C-536/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bundeswettbewerbsbehörde contre Donau Chemie AG et autres, 7 février 2013
Cour d'appel de Bordeaux, 7 février 2013, n° 11/04782
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 février 2013, n° 11/02325
CJUE, n° C-543/10, Arrêt de la Cour, Refcomp SpA contre Axa Corporate Solutions Assurance SA e.a, 7 février 2013
Cour administrative d'appel de Nancy, 7 février 2013, n° 11NC01593
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, n° 2012/16123
Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 11/01579
Cour d'appel de Grenoble, 7 février 2013, n° 12/03360
Cour d'appel de Lyon, 7 février 2013, n° 12/03715
Cour d'appel de Bordeaux, 7 février 2013, n° 11/03285
Cour d'appel de Nancy, 7 février 2013, n° 10/00019
Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 11/15879
Cour d'appel de Lyon, 7 février 2013, n° 11/06569
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 7 février 2013, n° 09/01943
Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 10/06476
Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 10/23651
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 7 février 2013, n° 12/06300
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, n° 11/07873
Tribunal administratif de Paris, 7 février 2013, n° 1100669
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 février 2013, 12-13.558, Inédit
Tribunal administratif de Poitiers, 7 février 2013, n° 1002829
Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 12/20792
Cour d'appel de Lyon, 7 février 2013, n° 11/00015
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE FABRIS c. FRANCE, 7 février 2013, 16574/08
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, n° 10/17789
Cour d'appel de Rennes, 7 février 2013, n° 10/05285
Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 12/21300
Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 11/21965
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 7 février 2013, n° 10/08919
Cour d'appel de Montpellier, 7 février 2013, n° 12/03838
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 7 février 2013, n° 11/01549
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 7 février 2013, n° 11/07465
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 7 février 2013, n° 11/02840
Cour administrative d'appel de Nancy, 7 février 2013, n° 11NC01388
Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 11/05209
CJUE, n° C-117/12, Ordonnance de la Cour, La Retoucherie de Manuela, S. L. contre La Retoucherie de Burgos, S. C, 7 février 2013
Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 10/24348
Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 11/04913
Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 12/07819
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, n° 12/13378
Cour d'appel de Douai, 7 février 2013, n° 12/04199
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 7 février 2013, n° 12/03398
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 février 2013, n° 11/02852
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2013, n° 12/11408
Cour d'appel de Douai, 7 février 2013, n° 12/05479
Cour d'appel de Lyon, 7 février 2013, n° 12/01139
Cour d'appel de Lyon, 7 février 2013, n° 11/05463
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 7 février 2013, n° 11/00774
Cour d'appel de Pau, 7 février 2013, n° 13/00469
Cour d'appel de Pau, 7 février 2013, n° 13/00482
Cour d'appel de Besançon, 6 février 2013, n° 10/03000
Tribunal de commerce d'Évry, 6 février 2013, n° 2009F00727
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 6 février 2013, n° 09/14940
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-27.000, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 6 février 2013, n° 10/21248
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 février 2013, n° 2010/23245
Cour d'appel de Reims, 6 février 2013, n° 12/00940
Cour d'appel de Paris, 6 février 2013, n° 10/14379
Cour d'appel de Paris, 6 février 2013, n° 10/23899
Cour d'appel de Rennes, 6 février 2013, n° 11/07130
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 février 2013, n° 2010/08033
Cour d'appel de Paris, 6 février 2013, n° 12/20985
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 février 2013, n° 2011/13943
Cour d'appel de Paris, 6 février 2013, 11/09831
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 février 2013, n° 2011/00755
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 6 février 2013, n° 11/02408
Cour d'appel de Bordeaux, 6 février 2013, n° 09/00315
Décision n° 445 du 6 février 2013 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Tribunal administratif de Lyon, 6 février 2013, n° 1207589
CJUE, n° T-426/11, Arrêt du Tribunal, Maharishi Foundation Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 6 février 2013
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 février 2013, 12-14.038, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 6 février 2013, n° 12/02593
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 6 février 2013, 363532
Cour d'appel de Bordeaux, 6 février 2013, n° 11/02437
Cour d'appel de Rennes, 6 février 2013, n° 11/08912
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.738, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 6 février 2013, n° 11/03443
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2013, n° 12/04017
Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2013, n° 10/10197
Tribunal administratif de Poitiers, 6 février 2013, n° 1102362
Cour d'appel de Paris, 6 février 2013, n° 08/04380
Cour d'appel de Paris, 6 février 2013, n° 11/09364
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 février 2013, 11-26.034 12-15.713, Inédit
Cour d'appel de Paris, 6 février 2013, n° 09/21670
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 février 2013, 11-21.252, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 6 février 2013, n° 11/07562
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 février 2013, 11-25.864, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5 février 2013, n° 11/04566
Cour d'appel de Chambéry, 5 février 2013, n° 09/01580
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2013, 12-12.808 12-14.571, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2013, 11-87.206, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2013, n° 11/08855
Cour d'appel de Paris, 5 février 2013, n° 12/04891
Cour d'appel de Paris, 5 février 2013, n° 11/02793
CJUE, n° T-551/11, Ordonnance du Tribunal, Brugola Service International Srl (BSI) contre Conseil de l'Union européenne, 5 février 2013
Cour d'appel de Besançon, 5 février 2013, n° 11/02182
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 février 2013, n° 11361
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 5 février 2013, n° 12/02261
CJUE, n° F-25/12, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Paul-Henri Presset contre Commission européenne, 5 février 2013
Cour d'appel de Paris, 5 février 2013, n° 11/04091
Cour d'appel de Paris, 5 février 2013, n° 11/23063
Cour d'appel d'Amiens, 5 février 2013, n° 11/01038
Cour d'appel de Paris, 5 février 2013, n° 10/11511
Cour d'appel d'Agen, 5 février 2013, n° 12/01037
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2013, n° 11/05172
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-81.239, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5 février 2013, n° 11/05522
Cour d'appel de Paris, 5 février 2013, n° 11/03676
Cour d'appel de Toulouse, 5 février 2013, n° 11/01891
Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2013, n° 12/01041
Cour d'appel de Grenoble, 5 février 2013, n° 08/01150
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2013, 11-26.647, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2013, n° 11/16671
Cour d'appel de Paris, 5 février 2013, n° 11/03447
Cour d'appel de Metz, 5 février 2013, n° 13/00039
Cour d'appel de Rennes, 5 février 2013, 10/07345
Cour d'appel de Pau, 5 février 2013, n° 13/00435
Cour d'appel de Paris, 5 février 2013, n° 12/05846
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 5 février 2013, 11LY00177, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 5 février 2013, n° 11/03487
Cour d'appel de Lyon, 5 février 2013, n° 11/03270
Cour d'appel d'Amiens, 5 février 2013, n° 11/04794
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2013, 11-27.746, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 5 février 2013, n° 11/02245
Cour d'appel de Paris, 5 février 2013, n° 10/12581
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 5 février 2013, n° 11/04787
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2013, 11-85.909, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 5 février 2013, n° 10/05806
Cour d'appel de Lyon, 5 février 2013, n° 11/05060
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 février 2013, n° 11361
Cour d'appel de Besançon, 5 février 2013, n° 11/02308
Cour d'appel de Paris, 5 février 2013, n° 12/19982
Cour d'appel de Toulouse, 5 février 2013, n° 12/06926
Cour d'appel de Paris, 5 février 2013, n° 11/03982
Cour d'appel de Caen, 5 février 2013, n° 10/03614
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 5 février 2013, n° 12/04652
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 5 février 2013, n° 10/15709
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 5 février 2013, 12BX02122, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2013, 11-25.491, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 5 février 2013, n° 11/04549
Cour d'appel de Metz, 5 février 2013, n° 13/00093
Cour d'appel de Dijon, 5 février 2013, n° 12/00879
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2013, n° 10/13039
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 4 février 2013, n° 11/05628
Tribunal administratif de Marseille, 4 février 2013, n° 1104736
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 4 février 2013, n° 10/01760
Cour d'appel de Paris, 4 février 2013, n° 11/22298
Cour d'appel de Limoges, 4 février 2013, n° 12/00535
Cour d'appel de Riom, 4 février 2013, n° 12/00309
Cour d'appel de Riom, 4 février 2013, n° 12/00593
Cour d'appel de Riom, 4 février 2013, n° 12/00552
Cour d'appel de Douai, 4 février 2013, n° 12/02542
Tribunal de commerce de Chambéry, 4 février 2013, n° 2012L00764
Cour d'appel de Douai, 4 février 2013, n° 12/00315
Cour d'appel d'Orléans, 4 février 2013, n° 12/00795
Cour d'appel de Toulouse, 4 février 2013, n° 11/05115
Cour d'appel de Metz, 4 février 2013, n° 10/00829
Cour d'appel de Bordeaux, 4 février 2013, n° 11/06949
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 4 février 2013, n° 13/00104
Cour d'appel de Caen, 1er février 2013, n° 11/00890
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1er février 2013, n° 2012/06656
Cour d'appel de Bourges, 1er février 2013, n° 12/00617
ADLC, Décision du 1er février 2013 relative à l'apport partiel d'actifs de la coopérative Sud Céréales à la coopérative Arterris, 13-DCC-11
Cour d'appel de Caen, 1er février 2013, n° 10/01822
Cour d'appel de Toulouse, 1er février 2013, n° 11/02316
Tribunal de commerce de Paris, 1er février 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 1er février 2013, n° 11/00511
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er février 2013, n° 11/01336
Cour d'appel de Besançon, 1er février 2013, n° 12/01469
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 1er février 2013, n° 11/05567
ADLC, Avis 13-A-04 du 30 janvier 2013 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie (HBJO)
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 31 janvier 2013, n° 11/04187
Cour d'appel de Montpellier, 31 janvier 2013, n° 11/01657
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 31 janvier 2013, n° 11/03856
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 31 janvier 2013, n° 12/00682
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 31 janvier 2013, n° 11/01654
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, n° 12/15740
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 31 janvier 2013, n° 11/07614
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 11/02944
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE EGLISE EVANGELIQUE MISSIONNAIRE ET SALAÛN c. FRANCE, 31 janvier 2013, 25502/07
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 31 janvier 2013, n° 12/03954
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 11/08561
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 31 janvier 2013, n° 11337
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 31 janvier 2013, n° 11/07254
Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2013, n° 11/03430
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ASSOCIATION DES CHEVALIERS DU LOTUS D'OR c. FRANCE, 31 janvier 2013, 50615/07
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 12/03201
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 12/00774
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 11/02111
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ASSOCIATION CULTUELLE DU TEMPLE PYRAMIDE c. FRANCE, 31 janvier 2013, 50471/07
CJUE, n° C-12/11, Arrêt de la Cour, Denise McDonagh contre Ryanair Ltd, 31 janvier 2013
Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 10-16.910, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 09/07035
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