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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 43
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 43
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 09/07035
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 11/02111
Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 10-16.910, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, n° 10/17133
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ASSOCIATION DES CHEVALIERS DU LOTUS D'OR c. FRANCE, 31 janvier 2013, 50615/07
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 31 janvier 2013, n° 11/07254
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 12/00774
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 31 janvier 2013, n° 12/01826
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, n° 11/10292
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 31 janvier 2013, n° 12/00092
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 31 janvier 2013, n° 11324
Tribunal administratif de Martinique, 31 janvier 2013, n° 1200962
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 12/05023
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 12/22735
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 31 janvier 2013, n° 12/00610
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 09/09855
Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2013, n° 10/05273
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 31 janvier 2013, n° 12/03662
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 11/05311
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 12/01278
Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2013, n° 11/07156
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 12/02051
CJUE, n° C-475/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Berufsgericht für Heilberufe bei dem Verwaltungsgericht Gießen - Allemagne, 31 janvier 2013
Cour d'appel de Nîmes, 31 janvier 2013, n° 11/03021
Cour d'appel de Toulouse, 31 janvier 2013, n° 11/01429
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 11/09631
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 12/20893
Cour d'appel de Bourges, 31 janvier 2013, n° 12/01299
Cour d'appel de Colmar, 31 janvier 2013, n° 11/04381
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 31 janvier 2013, n° 11/06872
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 12/01648
Cour d'appel de Chambéry, 31 janvier 2013, n° 12/00153
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, n° 11/12189
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 12/05458
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 11/12727
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 31 janvier 2013, n° 12/02656
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 31 janvier 2013, n° J2013000059
Cour d'appel de Papeete, 31 janvier 2013
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 11/02472
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 11/00443
CJUE, n° C-12/11, Arrêt de la Cour, Denise McDonagh contre Ryanair Ltd, 31 janvier 2013
Cour d'appel de Chambéry, 31 janvier 2013, n° 12/01171
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 31 janvier 2013, n° 12/00682
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 31 janvier 2013, n° 13/80031
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, n° 11/07279
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, n° 11/10665
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 31 janvier 2013, n° 11/05490
CJUE, n° C-394/11, Arrêt de la Cour, Valeri Hariev Belov contre CHEZ Elektro Balgaria AD e.a, 31 janvier 2013
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 31 janvier 2013, n° 12/10267
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 31 janvier 2013, n° 11/07614
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 12/01286
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 31 janvier 2013, n° 11/14010
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 31 janvier 2013, n° 11/03856
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, n° 08/10708
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 347347
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 11/05357
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2013, 12-80.107, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 30 janvier 2013, n° 11/02266
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 340652
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 12/21208
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 11/22358
Cour d'appel de Pau, 30 janvier 2013, n° 13/00378
CA Paris du 30 janvier 2013 n° 08/19739 , Pôle 05 ch. 03
Cour d'appel de Reims, 30 janvier 2013, n° 11/03327
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 30 janvier 2013, n° 12/02505
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 30 janvier 2013, n° 11/03394
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 30 janvier 2013, n° 10/00620
INPI, 30 janvier 2013, 12-5136
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 30 janvier 2013, n° 12/00154
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 11/10574
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 30 janvier 2013, n° 2011/07435
Cour d'appel de Reims, 30 janvier 2013, n° 10/03161
Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2013, 12/00011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 30 janvier 2013, n° 2011/10036
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 30 janvier 2013, n° 11/01406
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 10/06117
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 30 janvier 2013, n° 12/16787
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 30 janvier 2013, n° 12/02558
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 346683
Tribunal de grande instance de Paris, 30 janvier 2013
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 30 janvier 2013, n° 12/00803
Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2013, n° 11/01815
Cour d'appel de Montpellier, 30 janvier 2013, n° 11/07206
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 janvier 2013, n° 1186
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 30 janvier 2013, 339918, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 30 janvier 2013, n° 11/04161
Cour d'appel de Montpellier, 30 janvier 2013, n° 11/05870
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 30 janvier 2013, n° 2011/11447
Cour d'appel de Montpellier, 30 janvier 2013, n° 11/03362
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 30 janvier 2013, n° 2011/05261
Cour d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2013, n° 06/03747
Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2013, 12/00114
Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2013, 12/00230
Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2013, n° 11/03351
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 11/04130
Cour d'appel de Rennes, 30 janvier 2013, n° 11/01032
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 30 janvier 2013, n° 11/01982
Cour d'appel de Pau, 30 janvier 2013, n° 13/00310
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-23.891, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2013, n° 11/08690
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 12/11913
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 29 janvier 2013, n° 12/10518
Cour d'appel de Caen, 29 janvier 2013, n° 10/03293
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 janvier 2013, n° 12/01446
Cour d'appel de Caen, 29 janvier 2013, n° 11/03764
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 11-23.676, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2013, n° 11/01503
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 11/20007
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 12/18298
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2013, 11-27.904, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, 12/00414
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 11/15958
Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2013, n° 12/01106
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 12/15685
Cour d'appel de Reims, 29 janvier 2013, n° 11/01268
Cour d'appel de Riom, 29 janvier 2013, n° 11/01368
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 11/22072
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2013, n° 09/22147
Tribunal administratif de Rouen, 29 janvier 2013, n° 1003539
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 13/00307
Cour d'appel de Caen, 29 janvier 2013, n° 10/03292
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 11-27.351, Inédit
Cour des comptes, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), 29 janvier 2013
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2013, n° 12/00316
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 10/03671
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 29 janvier 2013, n° 11/17380
Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2013, n° 12/03021
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE LANTERI c. ITALIE, 29 janvier 2013, 56578/00
CJUE, n° C-396/11, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa, 29 janvier 2013
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2013, n° 12/02657
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2013, n° 11/07706
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 11/22612
Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2013, n° 12/00556
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2013, n° 12/00344
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 29 janvier 2013, n° 10/09539
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 29 janvier 2013, n° 2011F01470
Cour d'appel d'Orléans, 29 janvier 2013
Cour d'appel de Chambéry, 29 janvier 2013, n° 12/01339
Cour d'appel d'Angers, 29 janvier 2013, n° 11/01894
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 29 janvier 2013, n° 11/12736
Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 janvier 2013, n° 2013F00001
Cour d'appel d'Angers, 29 janvier 2013, n° 11/02740
Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013
Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2013, n° 11/07168
Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2013, n° 11/06413
Cour d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2013, n° 12/01784
Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2013, n° 11/05619
Cour d'appel d'Amiens, 29 janvier 2013, n° 11/04692
Cour d'appel de Toulouse, 29 janvier 2013, n° 11/03313
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ZOLOTAS c. GRÈCE (N° 2), 29 janvier 2013, 66610/09
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 29 janvier 2013, n° 12/16184
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 29 janvier 2013, n° 11/03252
CJUE, n° T-25/11, Arrêt du Tribunal, Germans Boada, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 29 janvier 2013
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 janvier 2013, n° 12/02155
CJUE, n° T-273/00, Ordonnance du Tribunal, Unione degli industriali della provincia di Venezia (Unindustria) e.a. contre Commission européenne, 29 janvier 2013
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 11/19127
Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2013, n° 11/07850
CEDH, Cour (troisième section comité), MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE, 29 janvier 2013, 24620/07 et autres
Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, 11/00061
Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2013, n° 12/01556
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-22.174, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 29 janvier 2013, n° 10/03417
Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, 11/00518
Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, 11/00197
Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2013, n° 11/06604
Cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 2013, n° 11/04285
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2013, 356670
Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2013, n° 11/06103
Cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 2013, n° 09/00604
Cour d'appel de Metz, 28 janvier 2013, n° 11/00219
Cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 2013, n° 10/02867
ADLC, Décision du 28 janvier 2013 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Nobladis et Sodirev par le groupe Cornac et l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc, 13-DCC-12
Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2013, n° 11/04708
Cour d'appel de Lyon, 28 janvier 2013, n° 11/06809
Cour d'appel de Limoges, 28 janvier 2013, 12/00069
Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2013, n° 11/04750
Tribunal administratif de Grenoble, 28 janvier 2013, n° 1003312
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 janvier 2013, n° 11/05684
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 janvier 2013, n° 11/05059
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 28 janvier 2013, n° 12/00037
Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, n° 12/00250
Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 28 janvier 2013, n° J2010000613
Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2013, n° 12/18102
Cour d'appel d'Agen, 28 janvier 2013, n° 71/01000
Cour administrative d'appel de Paris, 28 janvier 2013, n° 12PA04447
Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2013, n° 12/00002
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2013, 357272
Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2013, n° 48/02013
Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2013, n° 12/06201
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre divers, 25 janvier 2013, n° 2012R00983
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 janvier 2013, n° 11/03680
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 25 janvier 2013, n° 11/08803
Cour d'appel de Fort-de-France, 25 janvier 2013, 12/00086
Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2013, n° 11/02630
Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2013, n° 11/09893
Cour d'appel de Colmar, 25 janvier 2013, n° 11/05360
Cour d'appel de Caen, 25 janvier 2013, n° 10/01549
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 25 janvier 2013, n° 11/02279
Cour d'appel de Rennes, 25 janvier 2013, n° 11/00721
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