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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 43
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 43
Cour d'appel de Nîmes, 31 janvier 2013, n° 12/01240
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 11/00443
Cour d'appel de Chambéry, 31 janvier 2013, n° 12/01171
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, n° 10/17133
Cour d'appel de Papeete, 31 janvier 2013
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 31 janvier 2013, n° J2013000059
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 11/02472
CJUE, n° C-475/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Berufsgericht für Heilberufe bei dem Verwaltungsgericht Gießen - Allemagne, 31 janvier 2013
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 12/20893
Cour d'appel de Toulouse, 31 janvier 2013, n° 11/01429
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 12/05458
Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2013, n° 11/07156
Cour d'appel de Chambéry, 31 janvier 2013, n° 99/00048
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 31 janvier 2013, n° 11/03175
CJUE, n° C-534/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mehmet Arslan contre Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie, 31 janvier 2013
CJUE, n° C-12/11, Arrêt (JO) de la Cour, Denise McDonagh/Ryanair Ltd [Transport aérien, 31 janvier 2013
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 31 janvier 2013, n° 11/03173
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, n° 12/05403
Tribunal de commerce de Paris, Refere special jeudi, 31 janvier 2013, n° 2013006684
Cour d'appel de Pau, 31 janvier 2013, n° 13/00370
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 11/04541
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 11/12727
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 31 janvier 2013, n° 11324
Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2013, n° 10/05273
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 31 janvier 2013, n° 12/01826
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 31 janvier 2013, n° 11/14010
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 31 janvier 2013, n° 12/00092
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 31 janvier 2013, n° 11/05490
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 12/22735
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 31 janvier 2013, n° 12/00610
Tribunal administratif de Martinique, 31 janvier 2013, n° 1200962
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, n° 11/10292
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 31 janvier 2013, n° 13/80031
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, n° 11/07279
CJUE, n° C-394/11, Arrêt de la Cour, Valeri Hariev Belov contre CHEZ Elektro Balgaria AD e.a, 31 janvier 2013
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 12/01648
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 09/09855
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 31 janvier 2013, n° 12/10267
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, n° 11/10665
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 31 janvier 2013, n° 12/03662
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 31 janvier 2013, n° 11/06872
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, n° 08/10708
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 12/01286
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 12/02051
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 12/05023
Cour d'appel de Bourges, 31 janvier 2013, n° 12/01299
Cour d'appel de Nîmes, 31 janvier 2013, n° 11/03021
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 31 janvier 2013, n° 12/02656
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, n° 11/12189
Cour d'appel de Chambéry, 31 janvier 2013, n° 12/00153
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 11/09631
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 12/01278
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 11/05311
Cour d'appel de Colmar, 31 janvier 2013, n° 11/04381
Cour d'appel de Rennes, 30 janvier 2013, n° 11/01032
Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2013, n° 11/01815
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 30 janvier 2013, n° 2011/11447
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 30 janvier 2013, n° 11/01982
Cour d'appel de Pau, 30 janvier 2013, n° 13/00310
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 janvier 2013, n° 1186
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 30 janvier 2013, 339918, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 11/04130
Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2013, 12/00114
Cour d'appel de Reims, 30 janvier 2013, n° 10/03161
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 30 janvier 2013, n° 11/01406
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 12/21208
Cour d'appel de Pau, 30 janvier 2013, n° 13/00378
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 11/05357
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2013, 12-80.107, Inédit
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 11/22358
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 30 janvier 2013, n° 11/03394
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 30 janvier 2013, n° 10/00620
Cour d'appel de Montpellier, 30 janvier 2013, n° 11/02266
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 30 janvier 2013, n° 12/00154
Cour d'appel de Reims, 30 janvier 2013, n° 11/03327
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 340652
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 346683
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 347347
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 30 janvier 2013, n° 12/02558
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 30 janvier 2013, n° 12/16787
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 10/06117
Cour d'appel de Montpellier, 30 janvier 2013, n° 11/07206
Tribunal de grande instance de Paris, 30 janvier 2013
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 30 janvier 2013, n° 12/00803
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 30 janvier 2013, n° 11/04161
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 30 janvier 2013, n° 2011/07435
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 11-23.891, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 30 janvier 2013, n° 11/05870
Cour d'appel de Montpellier, 30 janvier 2013, n° 11/03362
Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2013, 12/00011
Cour d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2013, n° 06/03747
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 30 janvier 2013, n° 2011/05261
Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2013, n° 11/03351
Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2013, 12/00230
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 30 janvier 2013, n° 2011/10036
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2013, n° 11/10574
INPI, 30 janvier 2013, 12-5136
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 30 janvier 2013, n° 12/02505
CA Paris du 30 janvier 2013 n° 08/19739 , Pôle 05 ch. 03
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 29 janvier 2013, n° 11/03252
CJUE, n° T-25/11, Arrêt du Tribunal, Germans Boada, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 29 janvier 2013
Cour d'appel de Toulouse, 29 janvier 2013, n° 11/03313
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 29 janvier 2013, n° 12/16184
CJUE, n° T-273/00, Ordonnance du Tribunal, Unione degli industriali della provincia di Venezia (Unindustria) e.a. contre Commission européenne, 29 janvier 2013
Cour d'appel de Riom, 29 janvier 2013, n° 11/01368
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 11/19127
Cour d'appel d'Amiens, 29 janvier 2013, n° 11/04692
Cour d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2013, n° 12/01784
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 11/22072
Cour d'appel de Reims, 29 janvier 2013, n° 11/01268
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 11-23.676, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-22.174, Inédit
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2013, n° 12/02657
Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2013, n° 12/01556
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 29 janvier 2013, n° 11/17380
Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2013, n° 12/03021
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 10/03671
Cour des comptes, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), 29 janvier 2013
CJUE, n° C-396/11, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa, 29 janvier 2013
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2013, 11-27.904, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, 11/00197
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 11/15958
Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2013, n° 11/06604
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 29 janvier 2013, n° 10/03417
Cour d'appel de Caen, 29 janvier 2013, n° 11/03764
Cour d'appel de Caen, 29 janvier 2013, n° 10/03293
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 12/15685
Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, 11/00061
Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, 12/00414
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 11/20007
Cour d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2013, n° 11/01503
Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, 11/00518
Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2013, n° 12/01106
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 janvier 2013, n° 12/01446
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 29 janvier 2013, n° 12/10518
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 janvier 2013, n° 12/02155
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 11/22612
Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2013, n° 11/06413
Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2013, n° 11/07850
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2013, n° 11/07706
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ZOLOTAS c. GRÈCE (N° 2), 29 janvier 2013, 66610/09
Cour d'appel de Caen, 29 janvier 2013, n° 10/03292
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 11-27.351, Inédit
CEDH, Cour (troisième section comité), MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE, 29 janvier 2013, 24620/07 et autres
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2013, n° 12/00316
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE LANTERI c. ITALIE, 29 janvier 2013, 56578/00
Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2013, n° 11/05619
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 29 janvier 2013, n° 10/09539
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 12/18298
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 29 janvier 2013, n° 2011F01470
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 12/11913
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2013, n° 11/08690
Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 janvier 2013, n° 2013F00001
Tribunal administratif de Rouen, 29 janvier 2013, n° 1003539
Cour d'appel d'Orléans, 29 janvier 2013
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2013, n° 12/00344
Cour d'appel d'Angers, 29 janvier 2013, n° 11/02740
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 29 janvier 2013, n° 11/12736
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 13/00307
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2013, n° 12/00556
Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013
Cour d'appel d'Angers, 29 janvier 2013, n° 11/01894
Cour d'appel de Chambéry, 29 janvier 2013, n° 12/01339
Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2013, n° 09/22147
Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2013, n° 11/07168
ADLC, Décision du 28 janvier 2013 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Nobladis et Sodirev par le groupe Cornac et l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc, 13-DCC-12
Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2013, n° 11/04708
Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2013, n° 48/02013
Cour d'appel de Metz, 28 janvier 2013, n° 11/00219
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2013, 357272
Cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 2013, n° 10/02867
Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2013, n° 12/00002
Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2013, n° 11/06103
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2013, 356670
Cour d'appel de Lyon, 28 janvier 2013, n° 11/06809
Cour administrative d'appel de Paris, 28 janvier 2013, n° 12PA04447
Tribunal administratif de Grenoble, 28 janvier 2013, n° 1003312
Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2013, n° 12/18102
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 janvier 2013, n° 11/05684
Cour d'appel d'Agen, 28 janvier 2013, n° 71/01000
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 janvier 2013, n° 11/05059
Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, n° 12/00250
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 28 janvier 2013, n° 12/00037
Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 28 janvier 2013, n° J2010000613
Cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 2013, n° 11/04285
Cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 2013, n° 09/00604
Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2013, n° 11/04750
Cour d'appel de Limoges, 28 janvier 2013, 12/00069
Cour des comptes, Agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA), 25 janvier 2013
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 25 janvier 2013, n° 11/02279
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 25 janvier 2013, n° 2012/20579
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 25 janvier 2013, n° 11/08803
Cour d'appel de Caen, 25 janvier 2013, n° 10/01549
Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2013, n° 12/06201
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre divers, 25 janvier 2013, n° 2012R00983
CJUE, n° C-40/13, Demande (JO) de la Cour, X AG e.a./Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam, 25 janvier 2013
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 25 janvier 2013, n° 11/04995
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 25 janvier 2013, n° 11/13338
Cour d'appel de Fort-de-France, 25 janvier 2013, 12/00086
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