Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 46
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 46
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2013, 11-25.128, Inédit
Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2013, n° 12/00728
Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, n° 11/07706
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 janvier 2013, n° 12/01572
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2013, n° 12BX00074
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE EUSKO ABERTZALE EKINTZA – ACCION NACIONALISTA VASCA (EAE-ANV) c. ESPAGNE, 15 janvier 2013, 40959/09
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE EWEIDA ET AUTRES c. ROYAUME-UNI [Extraits], 15 janvier 2013, 48420/10 et autres
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-28.109, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, cabinet k, 15 janvier 2013, n° 10/10803
Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 15 janvier 2013, n° 2012033422
Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2013, n° 12/01562
Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2013, n° 11/03147
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 15 janvier 2013, n° 11/06439
Cour d'appel d'Angers, 15 janvier 2013, n° 11/02023
Cour d'appel de Colmar, 15 janvier 2013, n° 11/01520
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-27.648, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 15 janvier 2013, n° 10/02427
Cour d'appel de Nouméa, 15 janvier 2013, 12/00125
Cour d'appel d'Angers, 15 janvier 2013, n° 11/01874
Cour d'appel d'Angers, 15 janvier 2013, 11/00558
Cour d'appel de Colmar, 15 janvier 2013, n° 11/05558
Cour d'appel de Nouméa, 15 janvier 2013, 12/00136
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2013, n° 12/07169
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 15 janvier 2013, n° 11/05823
Cour d'appel de Metz, 15 janvier 2013, n° 12/00645
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2013, n° 11/12903
Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2013, n° 12/03349
Tribunal administratif de Nancy, 15 janvier 2013, n° 1202284
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2013, n° 11/03376
Cour d'appel d'Amiens, 15 janvier 2013, n° 12/02642
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 15 janvier 2013, n° 10/09815
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 15 janvier 2013, n° 11/03403
Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2013, n° 11/03704
CJUE, n° T-451/11, Arrêt du Tribunal, Gigabyte Technology Co., Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 15 janvier 2013
Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2013, n° 11/10296
Cour d'appel d'Amiens, 15 janvier 2013, n° 12/00372
CEDH, Note d’information sur les affaires 48420/10, 36516/10, 51671/10 et 59842/10, 15 janvier 2013, 48420/10 et autres
Cour d'appel de Grenoble, 15 janvier 2013, n° 12/04654
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.565, Inédit
Tribunal d'instance de Paris, 15 janvier 2013, n° 11-12-000627
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 15 janvier 2013, n° 12/13462
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2013, n° 11/08143
Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, n° 10/08799
Tribunal administratif de Dijon, 15 janvier 2013, n° 1200866
Cour d'appel d'Angers, 15 janvier 2013, 10/03061
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2013, n° 12/10518
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2013, n° 11/02285
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 janvier 2013, n° 11/04318
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 15 janvier 2013, n° 09/15884
CJUE, n° C-416/10, Arrêt de la Cour, Jozef Križan e.a. contre Slovenská inšpekcia životného prostredia, 15 janvier 2013
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2013, 10-28.641, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 14 janvier 2013, n° 12/01901
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 janvier 2013, n° 11/02078
CJUE, n° C-18/13, Demande (JO) de la Cour, «MAKS PEN» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Sofia, 14 janvier 2013
Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, 12/00993
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 14 janvier 2013, n° 10/07896
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 14 janvier 2013, n° 2013-SG-02
Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2013, n° 1000696
Tribunal de grande instance de Paris, 14 janvier 2013
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 14 janvier 2013, n° 12/82735
Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2013, n° 12/00454
Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2013, n° 11/05527
Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2013, n° 12/00312
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2013, n° 11/08722
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Julien MIRAULT et autres à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 14 janvier 2013, n° 13/00083
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 janvier 2013, n° 11/02721
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 13 janvier 2013, n° 13/00249
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 janvier 2013, n° 12/00827
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 janvier 2013, n° 11/07723
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 11 janvier 2013, n° 12/10722
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 janvier 2013, n° 2011/21806
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 janvier 2013, n° 11371
Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, 12/06357
Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2013, n° 12/03370
Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, 12/06247
Cour d'appel de Colmar, 11 janvier 2013, n° 10/04680
INPI, 11 janvier 2013, 12-2897
Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2013, n° 11/19183
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 janvier 2013, n° 11/03194
Tribunal administratif de Lille, 11 janvier 2013, n° 1206986
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 11 janvier 2013, n° 13/00307
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 11 janvier 2013, n° 12/01304
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 janvier 2013, n° 11/03252
Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, 12/06296
Cour administrative d'appel de Marseille, 11 janvier 2013, n° 10MA02520
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 janvier 2013, n° 2011/18117
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 janvier 2013, n° 11/17390
Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2013, n° 13/00108
Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 2013, 12/00126
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 11 janvier 2013, n° 11/12360
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2013, n° 10/18388
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SWENNEN c. BELGIQUE, 10 janvier 2013, 53448/10
Cour d'appel de Bourges, 10 janvier 2013, n° 12/00163
Cour d'appel de Bordeaux, 10 janvier 2013, n° 11/02345
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 10 janvier 2013, n° 12/16300
Cour d'appel de Pau, 10 janvier 2013, n° 12/00526
Cour d'appel d'Orléans, 10 janvier 2013, n° 12/01071
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 10/14756
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 11/00818
Cour d'appel de Douai, 10 janvier 2013, n° 11/07269
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 11/01241
Cour d'appel de Montpellier, 10 janvier 2013, n° 11/01210
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE OULAHCENE c. FRANCE, 10 janvier 2013, 44446/10
Cour d'appel de Lyon, 10 janvier 2013, n° 10/07838
Cour d'appel de Pau, 10 janvier 2013, n° 11/03410
Cour d'appel de Pau, 10 janvier 2013, n° 11/04362
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, n° 11/19966
Cour d'appel de Nîmes, 10 janvier 2013, n° 12/00504
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 10/11500
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, n° 11/19970
Cour d'appel de Nancy, 10 janvier 2013, n° 12/01113
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 janvier 2013, n° 10/13874
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 11/12546
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, n° 11/14007
Tribunal administratif de Lyon, 10 janvier 2013, n° 1104543
Cour d'appel de Caen, 10 janvier 2013, n° 12/03362
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 12-12.375, Inédit
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 10 janvier 2013, n° 2012L01348
Cour d'appel de Nîmes, 10 janvier 2013, n° 12/00466
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 10 janvier 2013, n° 11/03382
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 janvier 2013, n° 11/13121
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 10 janvier 2013, n° 12/01076
Cour d'appel d'Amiens, 10 janvier 2013, n° 12/00174
Tribunal de grande instance de Paris, 10 janvier 2013
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE AGNELET c. FRANCE, 10 janvier 2013, 61198/08
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 10 janvier 2013, n° 11/03404
Cour d'appel de Bourges, 10 janvier 2013, n° 12/00158
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 janvier 2013, n° 12/16804
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 10 janvier 2013, n° 11/06205
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 11/12250
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LEGILLON c. FRANCE, 10 janvier 2013, 53406/10
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE FRAUMENS c. FRANCE, 10 janvier 2013, 30010/10
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ASHBY DONALD ET AUTRES c. FRANCE, 10 janvier 2013, 36769/08
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 janvier 2013, n° 11/00233
Cour d'appel de Nîmes, 10 janvier 2013, n° 11/05188
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE VOICA c. FRANCE, 10 janvier 2013, 60995/09
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 10 janvier 2013, n° 12/04782
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 10 janvier 2013, n° 11/11353
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 janvier 2013, n° 11/05172
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 5e chambre, 10 janvier 2013, n° 2012/19204
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 12/05517
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 10 janvier 2013, n° 2011/03500
Cour d'appel d'Amiens, 10 janvier 2013, n° 10/04778
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 12/21814
Cour d'appel de Lyon, 10 janvier 2013, n° 12/00007
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 10 janvier 2013, n° 20120248
Cour d'appel de Nîmes, 10 janvier 2013, n° 11/03179
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 janvier 2013, n° 12BX00949
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, n° 11/17823
Cour d'appel de Limoges, 10 janvier 2013, 12/00562
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 10 janvier 2013, n° 11/09407
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 10 janvier 2013, n° 12/01377
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 12/05162
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 11/09061
Cour d'appel d'Amiens, 9 janvier 2013, n° 12/02242
Cour d'appel de Colmar, 9 janvier 2013, n° 11/00047
Cour d'appel de Colmar, 9 janvier 2013, n° 2011/03093
Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2013, n° 11/02347
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 9 janvier 2013, n° 12/02097
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-21.069, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE OLEKSANDR VOLKOV c. UKRAINE, 9 janvier 2013, 21722/11
Cour d'appel de Bordeaux, 9 janvier 2013, n° 10/06831
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 9 janvier 2013, n° 10/18412
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2013, n° 10/15556
Cour d'appel de Colmar, 9 janvier 2013, n° 11/02463
Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2013, n° 11/05201
Cour d'appel de Besançon, 9 janvier 2013, n° 10/01913
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2013, n° 11/03952
Cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2013, n° 11/03694
Cour d'appel de Besançon, 9 janvier 2013, n° 11/02424
Cour d'appel de Besançon, 9 janvier 2013, n° 10/01538
CEDH, LANKESTER c. BELGIQUE, 9 janvier 2013, 22283/10
Cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2013, n° 11/08494
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 9 janvier 2013, n° 12/04969
Cour d'appel de Nancy, 9 janvier 2013, n° 12/00105
Tribunal de commerce de Chartres, 9 janvier 2013, n° 2012R05420
Tribunal administratif de Versailles, 9 janvier 2013, n° 1206971
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-14.563, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2013, n° 11/05258
Cour d'appel de Besançon, 9 janvier 2013, n° 11/02270
Cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2013, n° 11/06374
Cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2013, n° 11/05919
Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2013, n° 11/05209
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2013, n° 11/03751
Cour d'appel de Rennes, 8 janvier 2013, n° 10/08615
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 8 janvier 2013, n° 11/09344
Cour d'appel d'Agen, 8 janvier 2013, n° 12/00531
Cour d'appel de Besançon, 8 janvier 2013, n° 11/02728
Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2013, n° 11/01639
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 8 janvier 2013, n° 2012/01194
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 8 janvier 2013, n° 2012/07904
Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2013
Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2013, n° 11/00030
Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2013, n° 11/12977
Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2013, n° 12/01903
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2013, 11-26.059, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Nantes, 8 janvier 2013, n° 2012011765
Tribunal de commerce de Nantes, 8 janvier 2013, n° 2012011765
Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2013, n° 10/21161
Précédent
1...
46
47
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48