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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 46
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 46
Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, n° 12/00376
Cour d'appel de Nouméa, 15 janvier 2013, 11/00071
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2013, n° 12/11173
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2013, n° 12/17930
CJUE, n° T-392/07, Arrêt du Tribunal, Guido Strack contre Commission européenne, 15 janvier 2013
Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2013, n° 11/02062
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2013, n° 11/02814
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 15 janvier 2013, n° 10/25253
Cour d'appel de Toulouse, 15 janvier 2013, n° 11/02745
Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2013, n° 11/02818
Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2013, n° 11/02531
Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, 11/06795
Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2013, n° 11/05631
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2013, n° 10/04856
Cour d'appel d'Angers, 15 janvier 2013, n° 11/02015
Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2013, n° 11/02769
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2013, n° 12/14037
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 janvier 2013, n° 1176
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 15 janvier 2013, n° 11/06678
Cour d'appel de Metz, 15 janvier 2013, n° 12/00692
Cour d'appel d'Amiens, 15 janvier 2013, n° 11/03754
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 15 janvier 2013, n° 11/08152
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 15 janvier 2013, n° 11/03911
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 15 janvier 2013, n° 11/08350
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2013, n° 11/09137
Cour d'appel d'Angers, 15 janvier 2013, n° 11/01783
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 janvier 2013, n° 12/58307
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-28.244, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2013, n° 12/17592
Cour d'appel d'Angers, 15 janvier 2013, 11/00558
Tribunal administratif de Grenoble, 15 janvier 2013, n° 1100973
Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 15 janvier 2013, n° 2012033422
Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2013, n° 11/03147
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-27.648, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2013, n° 12/07169
Cour d'appel de Colmar, 15 janvier 2013, n° 11/01520
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 15 janvier 2013, n° 09/15884
Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, n° 10/08799
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2013, n° 12/10518
Tribunal administratif de Dijon, 15 janvier 2013, n° 1200866
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 janvier 2013, n° 11/04318
Cour d'appel d'Angers, 15 janvier 2013, 10/03061
Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2013, n° 11/07500
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2013, 10-28.641, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 15 janvier 2013, n° 11/04538
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2013, n° 11/02285
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 15 janvier 2013, n° 12/13462
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2013, n° 11/08143
Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2013, n° 12/03022
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.565, Inédit
Tribunal d'instance de Paris, 15 janvier 2013, n° 11-12-000627
Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2013, n° 11/05527
Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2013, n° 12/00312
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2013, n° 11/08722
Décision du 14 janvier 2013 sur le différend qui oppose M. Julien MIRAULT et autres à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 janvier 2013, n° 11/02078
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 14 janvier 2013, n° 13/00083
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 janvier 2013, n° 11/02721
Cour d'appel de Lyon, 14 janvier 2013, n° 12/01901
Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2013, n° 12/00454
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 14 janvier 2013, n° 12/82735
Tribunal de grande instance de Paris, 14 janvier 2013
Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2013, n° 1000696
Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, 12/00993
CJUE, n° C-18/13, Demande (JO) de la Cour, «MAKS PEN» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Sofia, 14 janvier 2013
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 14 janvier 2013, n° 2013-SG-02
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 14 janvier 2013, n° 10/07896
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 13 janvier 2013, n° 13/00249
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 janvier 2013, n° 11/07723
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 janvier 2013, n° 11371
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 11 janvier 2013, n° 12/10722
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 janvier 2013, n° 12/00827
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 11 janvier 2013, n° 13/00307
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 janvier 2013, n° 2011/21806
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 janvier 2013, n° 11/03194
Tribunal administratif de Lille, 11 janvier 2013, n° 1206986
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2013, n° 10/18388
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 11 janvier 2013, n° 12/01304
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 janvier 2013, n° 11/03252
Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, 12/06296
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 janvier 2013, n° 2011/18117
Cour administrative d'appel de Marseille, 11 janvier 2013, n° 10MA02520
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 janvier 2013, n° 11/17390
Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2013, n° 13/00108
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 11 janvier 2013, n° 11/12360
Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 2013, 12/00126
Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, 12/06357
Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2013, n° 12/03370
Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, 12/06247
Cour d'appel de Colmar, 11 janvier 2013, n° 10/04680
INPI, 11 janvier 2013, 12-2897
Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2013, n° 11/19183
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 11/00818
Cour d'appel d'Orléans, 10 janvier 2013, n° 12/01071
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 11/01241
Cour d'appel de Montpellier, 10 janvier 2013, n° 11/01210
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 10/14756
Cour d'appel de Douai, 10 janvier 2013, n° 11/07269
Cour d'appel de Nîmes, 10 janvier 2013, n° 12/00466
Cour d'appel de Pau, 10 janvier 2013, n° 12/00526
Cour d'appel de Nîmes, 10 janvier 2013, n° 11/05188
Cour d'appel de Bourges, 10 janvier 2013, n° 12/00163
Cour d'appel de Bordeaux, 10 janvier 2013, n° 11/02345
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 10 janvier 2013, n° 12/16300
Cour d'appel de Pau, 10 janvier 2013, n° 11/04362
Cour d'appel de Lyon, 10 janvier 2013, n° 10/07838
Cour d'appel de Pau, 10 janvier 2013, n° 11/03410
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE AGNELET c. FRANCE, 10 janvier 2013, 61198/08
Cour d'appel de Bourges, 10 janvier 2013, n° 12/00158
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 janvier 2013, n° 12/16804
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 janvier 2013, n° 11/00233
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE OULAHCENE c. FRANCE, 10 janvier 2013, 44446/10
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LEGILLON c. FRANCE, 10 janvier 2013, 53406/10
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 11/12250
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE VOICA c. FRANCE, 10 janvier 2013, 60995/09
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 10 janvier 2013, n° 11/06205
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 10 janvier 2013, n° 11/03404
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ASHBY DONALD ET AUTRES c. FRANCE, 10 janvier 2013, 36769/08
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE FRAUMENS c. FRANCE, 10 janvier 2013, 30010/10
Tribunal de grande instance de Paris, 10 janvier 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, n° 11/19970
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 10/11500
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 11/12546
Cour d'appel d'Amiens, 10 janvier 2013, n° 12/00174
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 janvier 2013, n° 11/13121
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 janvier 2013, n° 10/13874
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 10 janvier 2013, n° 11/03382
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 12-12.375, Inédit
Cour d'appel de Caen, 10 janvier 2013, n° 12/03362
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 10 janvier 2013, n° 2012L01348
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 10 janvier 2013, n° 12/01076
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, n° 11/14007
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, n° 11/19966
Tribunal administratif de Lyon, 10 janvier 2013, n° 1104543
Cour d'appel de Nîmes, 10 janvier 2013, n° 12/00504
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 10 janvier 2013, n° 2011/03500
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 10 janvier 2013, n° 12/04782
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 5e chambre, 10 janvier 2013, n° 2012/19204
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 10 janvier 2013, n° 11/09407
Cour d'appel de Lyon, 10 janvier 2013, n° 12/00007
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 janvier 2013, n° 11/05172
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 10 janvier 2013, n° 20120248
Cour d'appel de Limoges, 10 janvier 2013, 12/00562
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SWENNEN c. BELGIQUE, 10 janvier 2013, 53448/10
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 10 janvier 2013, n° 12/01377
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 12/05162
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 12/21814
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 10 janvier 2013, n° 11/11353
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, n° 11/17823
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 janvier 2013, n° 12BX00949
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 12/05517
Cour d'appel d'Amiens, 10 janvier 2013, n° 10/04778
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2013, n° 11/09061
Cour d'appel de Nancy, 10 janvier 2013, n° 12/01113
Cour d'appel de Nîmes, 10 janvier 2013, n° 11/03179
Tribunal de commerce de Chartres, 9 janvier 2013, n° 2012R05420
Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2013, n° 11/02347
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-14.563, Inédit
Tribunal administratif de Versailles, 9 janvier 2013, n° 1206971
Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2013, n° 11/05201
Cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2013, n° 11/03694
Cour d'appel de Besançon, 9 janvier 2013, n° 11/02424
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2013, n° 11/03952
Cour d'appel de Besançon, 9 janvier 2013, n° 10/01913
Cour d'appel de Besançon, 9 janvier 2013, n° 10/01538
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 9 janvier 2013, n° 10/18412
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2013, n° 10/15556
Cour d'appel de Bordeaux, 9 janvier 2013, n° 10/06831
Cour d'appel de Colmar, 9 janvier 2013, n° 11/02463
Cour d'appel de Colmar, 9 janvier 2013, n° 2011/03093
Cour d'appel de Colmar, 9 janvier 2013, n° 11/00047
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 9 janvier 2013, n° 12/02097
Cour d'appel d'Amiens, 9 janvier 2013, n° 12/02242
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-21.069, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2013, n° 11/08494
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 9 janvier 2013, n° 12/04969
CEDH, LANKESTER c. BELGIQUE, 9 janvier 2013, 22283/10
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE OLEKSANDR VOLKOV c. UKRAINE, 9 janvier 2013, 21722/11
Cour d'appel de Nancy, 9 janvier 2013, n° 12/00105
Cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2013, n° 11/06374
Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2013, n° 11/05209
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2013, n° 11/03751
Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2013, n° 11/05258
Cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2013, n° 11/05919
Cour d'appel de Besançon, 9 janvier 2013, n° 11/02270
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 8 janvier 2013, n° 11/09344
Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2013, n° 12/00004
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-82.271, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 8 janvier 2013, n° 11/05835
Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2013, 12/01459
Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2013, n° 11/01639
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 janvier 2013, n° 12/01293
Cour d'appel de Colmar, 8 janvier 2013, n° 11/01690
Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2013, n° 12/01043
Cour d'appel de Besançon, 8 janvier 2013, n° 11/02728
Cour d'appel d'Agen, 8 janvier 2013, n° 12/00531
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 8 janvier 2013, n° 2012/01194
Cour d'appel de Rennes, 8 janvier 2013, n° 10/08615
Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2013, n° 12/02980
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE S.C. RAISA M. SHIPPING S.R.L. c. ROUMANIE, 8 janvier 2013, 37576/05
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