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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 4
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 4
Cour d'appel de Pau, 10 décembre 2013, n° 13/02445
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 décembre 2013, n° 1102418
Tribunal administratif de Montpellier, 10 décembre 2013, n° 1203291
CJUE, n° C-272/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande e.a, 10 décembre 2013
CJUE, n° T-150/11, Ordonnance du Tribunal, Gobierno de Aragón, Principado de Asturias et Junta de Castilla y León contre Conseil de l'Union européenne, 10 décembre 2013
CJUE, n° C-394/12, Arrêt de la Cour, Shamso Abdullahi contre Bundesasylamt, 10 décembre 2013
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 10 décembre 2013, n° 12/04200
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 10 décembre 2013, n° 09/06797
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 10 décembre 2013, n° 13/03545
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GAMZE ULUDAĞ c. TURQUIE, 10 décembre 2013, 21292/07
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 10 décembre 2013, n° 12/04486
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MURRAY c. PAYS-BAS, 10 décembre 2013, 10511/10
Cour d'appel de Chambéry, 10 décembre 2013, n° 13/00111
Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2013, n° 44/02001
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2013, n° 12/01112
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-23.720, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 10 décembre 2013, n° 12/01252
Cour d'appel de Toulouse, 10 décembre 2013, n° 12/02779
Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 10 décembre 2013, 12PA04749, Inédit au recueil Lebon
ADLC, Décision du 10 décembre 2013 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Hourcade-Remazeilles par le groupe Conforama, 13-DCC-183
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2013, n° 2012/03583
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 10 décembre 2013, n° 13/00693
Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2013, n° 13/00981
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 décembre 2013, n° 12/00202
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 9 décembre 2013, n° 2098
Tribunal des conflits, 9 décembre 2013, 13-03.923, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, 9 décembre 2013, 13-03.922, Publié au bulletin
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 9 décembre 2013, n° 2093
Cour d'appel de Douai, 9 décembre 2013, n° 13/02776
Tribunal des Conflits, 9 décembre 2013, C3932, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2013, n° 13/20530
Tribunal des conflits, 9 décembre 2013, 13-03.931, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, 9 décembre 2013, n° 13/00063
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 9 décembre 2013, n° 2065
Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2013, n° 1215420
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 9 décembre 2013, n° 13/00035
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2013, n° 13/04521
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 9 décembre 2013, n° 2008/01731
Tribunal de commerce de Toulouse, 9 décembre 2013, n° 2013J1206
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 9 décembre 2013, n° 2077
Conseil de prud'hommes de Paris, 9 décembre 2013, n° 12/13343
Tribunal des Conflits, 9 décembre 2013, C3930, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2013, n° 13/00081
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 9 décembre 2013, n° 12/01150
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2013, n° 13/02252
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 9 décembre 2013, n° 12/05709
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2013, n° 12BX00555
Tribunal des conflits, 9 décembre 2013, 13-03.925, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2013, n° 13/00947
CJUE, n° C-650/13, Demande (JO) de la Cour, Thierry Delvigne/Commune de Lesparre Médoc, 9 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2013, n° 13/03819
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 6 décembre 2013, 358843
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 décembre 2013, n° 13/59110
Cour d'appel de Toulouse, 6 décembre 2013, n° 12/00135
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 décembre 2013, n° 2012/21866
Conseil d'État, Section, 6 décembre 2013, 365155, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 6 décembre 2013, n° 13/02400
Tribunal administratif de Toulon, 6 décembre 2013, n° 1101062
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 6 décembre 2013, n° 13/01853
Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2013, n° 11/21431
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 6 décembre 2013, n° 12/14164
Décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2013 à l'égard de la société Avenir Finance Investment Managers
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 décembre 2013, n° 2012/18960
Conseil d'État, Section, 6 décembre 2013, 344062, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, 6 décembre 2013, n° 12/02880
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 6 décembre 2013, n° 12/02039
Cour d'appel de Rennes, 6 décembre 2013, n° 11/02977
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 décembre 2013, n° 2013/13641
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 6 décembre 2013, 362324
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 décembre 2013, n° 2011/18793
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 6 décembre 2013, n° 12/12305
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 décembre 2013, n° 2010/25195
Cour d'appel de Caen, 6 décembre 2013, n° 12/00074
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 6 décembre 2013, n° 07/12037
Cour d'appel de Toulouse, 6 décembre 2013, n° 13/00048
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 6 décembre 2013, n° 2012048793
Conseil d'État, Section, 6 décembre 2013, 363290, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 6 décembre 2013, n° 12/05476
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 décembre 2013, n° 2013/03898
Cour d'appel de Fort-de-France, 6 décembre 2013, n° 12/00338
Cour d'appel de Caen, 6 décembre 2013, n° 11/02554
Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2013, n° 12/00325
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 6 décembre 2013, n° 12/00501
Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2013, n° 10/21762
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 6 décembre 2013, 344559, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 6 décembre 2013, n° 11/01790
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 6 décembre 2013, 354703
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 12/10273
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, n° 12/07438
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MOULIN c. LA FRANCE, 5 décembre 2013, 37104/06
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 5 décembre 2013, n° 11/00928
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, n° 12/24350
Cour d'appel de Dijon, 5 décembre 2013, n° 12/01555
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 5 décembre 2013, n° 12/10428
CEDH, GENÇARSLAN c. TURQUIE, 5 décembre 2013, 62609/12
Cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 2013, n° 12/00445
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 12/20624
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HENRY KISMOUN c. FRANCE, 5 décembre 2013, 32265/10
CJUE, n° C-159/12, Arrêt de la Cour, Alessandra Venturini contre ASL Varese e.a. Maria Rosa Gramegna contre ASL Lodi e.a. et Anna Muzzio contre ASL Pavia e.a, 5 décembre 2013
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE NEGREPONTIS-GIANNISIS c. GRÈCE, 5 décembre 2013, 56759/08
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 5 décembre 2013, n° 12/00317
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 5 décembre 2013, n° 12/03010
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 5 décembre 2013, n° 4987
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, n° 12/21407
Cour d'appel de Douai, 5 décembre 2013, n° 13/01389
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, n° 12/08078
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 5 décembre 2013, n° 12/00534
Cour d'appel de Chambéry, 5 décembre 2013, n° 12/02512
Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2013, n° 12/08622
CJUE, n° C-455/11, Arrêt de la Cour, Solvay SA contre Commission européenne, 5 décembre 2013
CJUE, n° C-449/11, Arrêt de la Cour, Solvay Solexis SpA contre Commission européenne, 5 décembre 2013
CJUE, n° C-561/12, Arrêt de la Cour, Nordecon AS et Ramboll Eesti AS contre Rahandusministeerium, 5 décembre 2013
Cour d'appel de Colmar, 5 décembre 2013, n° 13/04769
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 décembre 2013, n° 1300506
CJUE, n° C-446/11, Arrêt (JO) de la Cour, 5 décembre 2013
CJUE, n° C-553/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), 5 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 11/10755
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 11/15092
CJUE, n° C-166/12, Arrêt de la Cour, Radek Časta contre Česká správa sociálního zabezpečení, 5 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 12/02871
Cour d'appel de Dijon, 5 décembre 2013, n° 13/00318
CJUE, n° C-514/12, Arrêt de la Cour, Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH contre Land Salzburg, 5 décembre 2013
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 5 décembre 2013, n° 12/00113
CJUE, n° C-413/12, Arrêt de la Cour, Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León contre Anuntis Segundamano España SL, 5 décembre 2013
Cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 2013, n° 11/02191
Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2013, n° 12/06773
Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2013, n° 13/07081
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, n° 13/01784
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 5 décembre 2013, n° 13/00987
Cour d'appel de Pau, 5 décembre 2013, n° 12/01234
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 12/19672
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, n° 13/02277
Cour d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2013, n° 12/02848
Tribunal administratif de Caen, 5 décembre 2013, n° 1300687
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 12/01220
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 5 décembre 2013, n° 11/07170
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 13/04376
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, n° 11/05497
Tribunal de commerce de Pontoise, 5 décembre 2013, n° 2013R00210
Tribunal administratif de Montpellier, 5 décembre 2013, n° 1101161
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, n° 12/21157
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 12/05884
Cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 2013, 12/06708
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2013, 11-28.092, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 27 février 2014
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2013, n° 13/58344
Tribunal administratif de Caen, 5 décembre 2013, n° 1300250
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 5 décembre 2013, n° 12/04913
Cour d'appel de Chambéry, 5 décembre 2013, n° 12/02586
Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2013, n° 10/07907
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2013, n° 13/02107
CNIL, Délibération du 5 décembre 2013, n° 2013-377
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 09/10986
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 décembre 2013, n° 2009/02109
CJUE, n° C-508/12, Arrêt de la Cour, Walter Vapenik contre Josef Thurner, 5 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 12/20246
Tribunal de commerce de Beauvais, 5 décembre 2013, n° 2013004011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 5 décembre 2013, n° 12/05113
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 5 décembre 2013, n° 12/22419
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 5 décembre 2013, n° 11/08648
Décision de la Commission des sanctions du 5 décembre 2013 à l'égard de la société de la société Icmos France
Cour d'appel de Metz, 5 décembre 2013, n° 09/01527
CADA, Avis du 5 décembre 2013, Association pour la gestion des restaurants des administrations financières (AGRAF), n° 20134766
Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2013, n° 12/09134
Cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 2013, n° 11/02129
Cour administrative d'appel de Versailles, 5 décembre 2013, n° 11VE01834
Cour d'appel de Nouméa, 5 décembre 2013, 13/00278
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 5 décembre 2013, n° 12/11161
Cour d'appel de Versailles, 2ème chambre 3ème section, 5 décembre 2013, n° 13/05663
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 5 décembre 2013, n° 12/01728
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 12/11001
Cour d'appel de Nîmes, 5 décembre 2013, n° 12/03146
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 5 décembre 2013, n° 12/10462
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2013, n° 11/20608
Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, n° 2011/06233
Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2013, n° 12/01999
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-26.066, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-60.153, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-26.161, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 4 décembre 2013, n° 12/02087
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 4 décembre 2013, n° 13/01231
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 décembre 2013, n° 13/01858
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.063, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 4 décembre 2013, n° 12/06110
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-28.076, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2013, n° 12/04735
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2013, n° 11/21615
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2013, n° 12/16876
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 décembre 2013, n° 12/01490
Cour administrative d'appel de Versailles, 4 décembre 2013, n° 12VE03209
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2013, n° 12/01163
Cour d'appel de Riom, 4 décembre 2013, n° 12/02438
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4 décembre 2013, n° 2013/14917
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 4 décembre 2013, n° 13/01494
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 4 décembre 2013, n° 11/12067
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-28.656 13-10.533, Inédit
Conseil d'État, 4 décembre 2013, n° 373441
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4 décembre 2013, n° 2012/12464
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 4 décembre 2013, n° 12/01082
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 13-10.618, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 4 décembre 2013, n° 12/09804
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