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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 5
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 5
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2013, n° 13/05027
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 4 décembre 2013, n° 09/20298
Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2013, n° 11/08643
Cour administrative d'appel de Versailles, 4 décembre 2013, n° 11VE03137
Cour d'appel de Colmar, 4 décembre 2013, n° 11/04629
Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 4 décembre 2013, 359753
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2013, n° 11/20156
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 4 décembre 2013, n° 13/00923
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4 décembre 2013, n° 2013/10650
Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 4 décembre 2013, 357839
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4 décembre 2013, n° 2013/13722
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-26.440, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 4 décembre 2013, n° 11/05507
Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2013, n° 12/03546
Cour d'appel de Douai, 4 décembre 2013, n° 12/05585
Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2013, n° 11/06093
Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2013, n° 12/02945
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-20.158, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 13-10.296, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2013, n° 13/08634
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2013, n° 13/17379
Cour d'appel de Colmar, 4 décembre 2013, n° 11/05673
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-27.421, Inédit
Cour d'appel d'Agen, 4 décembre 2013, n° 13/00726
Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 4 décembre 2013, n° 2012F00206
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2013, n° 12/04435
Cour d'appel de Reims, 3 décembre 2013, n° 13/00312
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2013, n° 2012/03525
Cour administrative d'appel de Marseille, 3 décembre 2013, n° 12MA01249
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2013, 12-22.118, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, 12-29.334, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2013, 12-26.943, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 3 décembre 2013, n° 12/14259
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2013, n° 2012/07908
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2013, n° 10/09312
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2013, n° 12/13454
Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2013, n° 12/02620
CEDH, Cour (cinquième section), B.H. c. FRANCE, 3 décembre 2013, 6840/11
CEDH, Cour (troisième section), BRÉE c. ROUMANIE, 3 décembre 2013, 43515/12
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2013, n° 13/03615
Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2013, n° 12/06480
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, 12-22.093, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2013, n° 12/02725
Cour d'appel d'Amiens, 3 décembre 2013, n° 12/05454
Cour d'appel de Bordeaux, 3 décembre 2013, n° 13/02940
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2013, n° 13/02496
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2013, n° 13/00134
Cour d'appel d'Angers, 3 décembre 2013, n° 12/01449
Cour d'appel de Dijon, 3 décembre 2013, n° 12/01507
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 3 décembre 2013, n° 10/16701
Cour d'appel de Reims, 3 décembre 2013, n° 13/01299
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2013, n° 13/04892
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2013, n° 11/01501
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2013, n° 11/22350
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2013, n° 2012/08563
Cour d'appel de Caen, 3 décembre 2013, n° 12/00005
Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2013, n° 12/02040
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, 12-22.213, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2013, n° 12/08489
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2013, n° 11/12308
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2013, 12-87.266, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 décembre 2013, n° 13/58231
Cour d'appel de Grenoble, 3 décembre 2013, n° 11/04135
Cour d'appel de Grenoble, 3 décembre 2013, n° 12/04092
Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2013, n° 12/02514
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 3 décembre 2013, n° 12/03094
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2013, n° 12/02514
Cour d'appel de Reims, 3 décembre 2013, n° 12/02262
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2013, n° 12/17159
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 3 décembre 2013, n° 2013/03001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2013, n° 11/21367
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2013, n° 12/04014
Tribunal de commerce de La Rochelle, 3 décembre 2013, n° 2011006151
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 3 décembre 2013, n° 13/01971
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2013, 12-27.290, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2013, n° 2012/07911
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 3 décembre 2013, n° 13/04909
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2013, n° 12/03375
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, 12-22.215, Inédit
Cour d'appel de Reims, 3 décembre 2013, n° 12/01471
Cour d'appel de Caen, 3 décembre 2013, n° 11/02899
Cour d'appel de Grenoble, 3 décembre 2013, n° 11/03973
Cour d'appel de Riom, 2 décembre 2013, n° 12/02301
Cour d'appel de Toulouse, 2 décembre 2013, n° 12/03238
Cour d'appel de Nancy, 2 décembre 2013, n° 13/00727
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 2 décembre 2013, n° 12/04360
Cour d'appel de Colmar, 2 décembre 2013, n° 11/04633
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 2 décembre 2013, n° 2012-08
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 2 décembre 2013, n° 2012/01511
Cour d'appel d'Orléans, 2 décembre 2013, n° 13/00221
Tribunal administratif de La Réunion, 2 décembre 2013, n° 1301217
Cour d'appel de Lyon, 2 décembre 2013, n° 12/02849
Cour d'appel de Colmar, 2 décembre 2013, n° 12/03038
Cour d'appel de Limoges, 2 décembre 2013, 13/00258
Tribunal de commerce de Grenoble, 2 décembre 2013, n° 2012F02077
Tribunal de commerce de Grenoble, 2 décembre 2013, n° 2011J00472
Cour d'appel d'Orléans, 2 décembre 2013, n° 12/03286
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 2 décembre 2013, 359710, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, 2 décembre 2013, n° 12/05309
Cour d'appel de Nancy, 2 décembre 2013, n° 12/02981
Cour d'appel de Toulouse, 2 décembre 2013, n° 12/04665
Cour d'appel de Colmar, 2 décembre 2013, n° 11/03230
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2013, n° 11/18943
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2013, n° 11/02071
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2013, n° 12/15912
Cour d'appel de Colmar, 29 novembre 2013, n° 13/00177
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 novembre 2013, n° 11/11326
Décision de la Commission des sanctions du 29 novembre 2013 statuant sur les griefs notifiés à la société Adéquation Finance
Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2013, n° 12/03728
Cour administrative d'appel de Nantes, 29 novembre 2013, n° 12NT01173
CAA de NANTES, 2ème chambre, 29 novembre 2013, 12NT01573, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2013, n° 11/03581
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2013, n° 11/03670
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 novembre 2013, n° 10/11374
Cour d'appel de Colmar, 29 novembre 2013, n° 12/00876
Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2013, n° 12/03379
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 29 novembre 2013, n° 2012/14553
Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2013, n° 12/06222
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 novembre 2013, n° 12/00157
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 29 novembre 2013, 12NT03204, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, 29 novembre 2013, n° 12NT00195
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 29 novembre 2013, n° 2012/16248
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 novembre 2013, n° 11/18110
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 29 novembre 2013, n° 11/19678
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2013, n° 12/07750
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 29 novembre 2013, n° 12/21082
Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2013, n° 12/03251
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 novembre 2013, n° 12/14922
Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2013, n° 12/03907
Cour d'appel de Nancy, 29 novembre 2013, n° 12/02313
Cour d'appel de Nancy, 29 novembre 2013, n° 13/00049
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2013, n° 11/16072
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 29 novembre 2013, n° 12/00958
CJUE, n° C-389/13, Ordonnance de la Cour, Agence européenne des médicaments (EMA) contre AbbVie Inc. et AbbVie Ltd, 28 novembre 2013
CJUE, n° C-280/12, Arrêt (JO) de la Cour, 28 novembre 2013
CJUE, n° C-621/13, Demande (JO) de la Cour, 28 novembre 2013
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 28 novembre 2013, n° 12/05189
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2013, n° 13/01634
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 novembre 2013, n° 12/11081
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 novembre 2013, n° 13/00014
Cour des comptes, Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du groupe scolaire de La Plana (Alpes-Maritimes), 28 novembre 2013
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2013, n° 13/02826
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 13/06054
Cour d'appel de Nancy, 28 novembre 2013, n° 12/02904
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 11/08201
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE DVORSKI c. CROATIE, 28 novembre 2013, 25703/11
Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2013, n° 12/06356
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 28 novembre 2013, n° 12/02064
CEDH, Note d’information sur l'affaire 39534/07, 28 novembre 2013, 39534/07
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 13/03612
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 13/06050
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 13/02071
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2013, n° 13/05675
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 28 novembre 2013, n° 2012/03868
Tribunal administratif de Dijon, 28 novembre 2013, n° 1202635
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 novembre 2013, n° 12/02918
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 28 novembre 2013, n° 13/02044
Tribunal administratif de Toulouse, 28 novembre 2013, n° 1004299
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 11/22086
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 12/13749
Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2013, n° 1305336
Cour d'appel de Chambéry, 28 novembre 2013, n° 12/02651
Cour d'appel d'Orléans, 28 novembre 2013, n° 13/00728
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 12/01518
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 12/23586
Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2013, n° 12/00427
Cour d'appel de Chambéry, 28 novembre 2013, n° 12/02631
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 novembre 2013, n° 12/04483
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 12/00272
Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2013, n° 11/04345
Cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2013, n° 11/01187
Cour d'appel de Colmar, 28 novembre 2013, n° 11/04776
Cour d'appel de Nouméa, 28 novembre 2013, 12/00389
Cour d'appel de Dijon, 28 novembre 2013, n° 12/01276
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2013, n° 12/07593
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 novembre 2013, 11BX03034, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2013, n° 12/06292
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 28 novembre 2013, n° 13/01264
Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2013, n° 2012/01964
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 11/18604
Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2013, n° 13/04485
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 novembre 2013, n° 12/05225
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 13/06306
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 28 novembre 2013, n° 11/20719
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 novembre 2013, n° 11/05949
Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2013, n° 10/00696
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 13/02120
Cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2013, n° 12/03078
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 28 novembre 2013, n° 2012/02751
Tribunal de grande instance de Paris, 28 novembre 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 12/23848
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 12/20294
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-24.859, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 28 novembre 2013, n° 13/00016
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 novembre 2013, n° 11/16647
Cour d'appel d'Amiens, 28 novembre 2013, n° 12/05407
Cour des comptes, Commune d'Orgeval (Yvelines), 28 novembre 2013
Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2013, n° 11/06167
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 11/09605
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2013, n° 13/00022
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