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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 8
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 8
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2013, n° 11/12981
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 15 novembre 2013, n° 12/07761
Cour d'appel de Bourges, 15 novembre 2013, n° 12/00041
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-15.206, Inédit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14 novembre 2013, 13LY00564, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 13/03138
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE Z.M. c. FRANCE, 14 novembre 2013, 40042/11
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 14 novembre 2013, 12BX00465, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 14 novembre 2013, n° 12/00382
Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2013, n° 12/02748
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2013, 11-10.577, Inédit
Conseil de prud'hommes d'Évry, 14 novembre 2013, n° 13/00743
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 13/21769
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-22.734, Inédit
Cour d'appel de Caen, 14 novembre 2013, n° 12/00001
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 11/12375
Cour d'appel de Chambéry, 14 novembre 2013, n° 13/01048
Cour d'appel de Douai, 14 novembre 2013, n° 13/03219
Cour d'appel de Nîmes, 14 novembre 2013, n° 12/01619
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 novembre 2013, n° 12/03313
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 14 novembre 2013, n° 12/08161
Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2013, n° 12/04414
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 11/12621
Cour d'appel de Dijon, 14 novembre 2013, n° 12/01551
Cour d'appel de Pau, 14 novembre 2013, n° 12/02246
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 14 novembre 2013, n° 12/00770
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 12/21609
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/02515
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 93/00104
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/02509
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 novembre 2013, n° 12/12428
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2013, 12-22.033, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 2013, n° 1206199
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/04496
Cour d'appel de Caen, 14 novembre 2013, n° 12/01356
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 11/04435
Cour d'appel d'Agen, 14 novembre 2013, n° 12/01436
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 11/12625
Cour d'appel de Colmar, 14 novembre 2013, n° 12/03005
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 14 novembre 2013, n° 12/21548
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2013, n° 13/03908
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/02629
Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2013, n° 12/01583
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 novembre 2013, n° 11581
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2013, 12-84.874, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 12/10567
Cour d'appel de Limoges, 14 novembre 2013, 12/00741
Cour d'appel de Chambéry, 14 novembre 2013, n° 13/01033
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 14 novembre 2013, n° 10/01819
Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2013, n° 12/03777
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 14 novembre 2013, n° 2011F00517
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 novembre 2013, n° 1101205
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 novembre 2013, n° 11546
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/06813
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 14 novembre 2013, n° 12/14613
Cour d'appel de Toulouse, 14 novembre 2013, n° 12/02548
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 14 novembre 2013, n° 2013004442
Cour d'appel de Bordeaux, 14 novembre 2013, n° 12/01752
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/18676
Cour administrative d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 11PA03255C
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 11/16244
CJUE, n° C-221/12, Arrêt de la Cour, Belgacom NV contre Interkommunale voor Teledistributie van het Gewest Antwerpen (INTEGAN) e.a, 14 novembre 2013
Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2013
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/05614
Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2013, n° 12/01773
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 13/11218
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2013, 12-14.743, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2013, n° 12/05173
CJUE, n° C-49/13, Ordonnance de la Cour, MF 7 a.s. contre MAFRA a.s., 14 novembre 2013
Cour d'appel de Nîmes, 14 novembre 2013, n° 13/04434
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/21275
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 14 novembre 2013, n° 12/03866
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 novembre 2013, n° 1201259
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 10/02545
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 12/14831
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-14.070, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 14 novembre 2013, n° 12/05654
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 13/00055
Cour d'appel de Bourges, 14 novembre 2013, n° 12/01563
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 11/11949
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 14 novembre 2013, n° 11/13886
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/17537
CJUE, n° C-351/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, OSA - Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním o.s. contre Léčebné lázně Mariánské Lázně a.s., 14 novembre 2013
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 14 novembre 2013, n° 12/01250
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 12/10267
CJUE, n° C-514/11, Arrêt de la Cour, Liga para a Protecção da Natureza (LPN) et République de Finlande contre Commission européenne, 14 novembre 2013
Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2013, n° 12/02871
CJUE, n° C-469/12, Ordonnance de la Cour, Krejci Lager & Umschlagbetriebs GmbH contre Olbrich Transport und Logistik GmbH, 14 novembre 2013
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/06927
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 13 novembre 2013, n° 11/22014
Tribunal administratif de Melun, 13 novembre 2013, n° 1105152
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 11/22313
Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2013, n° 12/01021
Cour d'appel de Colmar, 13 novembre 2013, n° 12/02172
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-21.572, Inédit
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 13 novembre 2013, 340267
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-26.158, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 13 novembre 2013, n° 12/08848
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 12/01975
Cour d'appel de Douai, 13 novembre 2013, n° 12/06448
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-26.439, Inédit
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 13/15625
Conseil d'État, Assemblée, 13 novembre 2013, 347704, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 13 novembre 2013, n° 2013047440
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 13 novembre 2013, n° 11/23262
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 349767
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-25.675, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 13 novembre 2013, n° 12/07318
Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2013, n° 11/05753
Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2013, n° 12/01704
Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2013, n° 12/03347
Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2013, n° 12/06436
Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2013, n° 12/03001
Conseil d'État, Assemblée, 13 novembre 2013, 349735, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2013, n° 12/04377
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 10/05737
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 13 novembre 2013, n° 13/06813
Cour d'appel de Reims, 13 novembre 2013, n° 12/01435
Tribunal de grande instance de Paris, 13 novembre 2013
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 13 novembre 2013, n° 12/03327
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-23.980, Inédit
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 13/13320
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2013, 12-84.838, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2013, n° 11/21939
Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2013, n° 11/08632
Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2013, n° 12/08431
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 12/22045
Tribunal administratif de Bastia, 13 novembre 2013, n° 1200332
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 338720
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-25.768, Inédit
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 11/23246
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 355742
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 12/23212
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 13 novembre 2013, n° 11/20241
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 13 novembre 2013, n° 12/08838
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 11/20288
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 13 novembre 2013, n° 13/01554
Cour d'appel de Grenoble, 12 novembre 2013, n° 13/00581
Cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2013, n° 12/00273
Cour d'appel de Nîmes, 12 novembre 2013, n° 11/03749
Cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2013, n° 13/01036
Cour d'appel d'Agen, 12 novembre 2013, n° 12/00054
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013, n° 10/23942
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013, n° 10/18242
Cour d'appel de Grenoble, 12 novembre 2013, n° 08/04423
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013, n° 11/14082
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12 novembre 2013, 13LY00173, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2013, n° 13/04220
Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2013, n° 12/04844
Cour d'appel de Besançon, 12 novembre 2013, n° 12/02291
Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2013, n° 12/06351
Cour administrative d'appel de Versailles, 12 novembre 2013, n° 13VE02581
Cour d'appel de Grenoble, 12 novembre 2013, n° 11/04292
Cour d'appel de Colmar, 12 novembre 2013, n° 12/03584
CEDH, Cour (troisième section comité), AFFAIRE SAINZ CASLA c. ESPAGNE, 12 novembre 2013, 18054/10
Cour d'appel d'Amiens, 12 novembre 2013, n° 12/04498
Cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2013, n° 12/06561
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 12 novembre 2013, n° 08/02833
CEDH, Cour (deuxième section), OCCHETTO c. ITALIE, 12 novembre 2013, 14507/07
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013, n° 13/02897
Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2013, n° 12/05620
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2013, n° 12/03782
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013, n° 11/12638
Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2013, n° 13/00627
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2013, 11MA02193, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 12 novembre 2013, n° 12/01628
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2013, n° 12/23497
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013, n° 13/10537
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013, n° 12/00367
Tribunal administratif de Grenoble, 12 novembre 2013, n° 1106647
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 novembre 2013, n° 11606
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013, n° 10/11269
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 12 novembre 2013, n° 2013017651
Cour d'appel de Toulouse, 12 novembre 2013, n° 12/02299
Tribunal administratif de Melun, 12 novembre 2013, n° 1307665
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SÖDERMAN c. SUÈDE, 12 novembre 2013, 5786/08
Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2013, n° 12/06404
Cour d'appel de Chambéry, 12 novembre 2013, n° 12/01651
Cour d'appel de Caen, 12 novembre 2013, n° 11/03186
Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2013, n° 12/03482
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 novembre 2013, n° 13/00994
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2013, n° J2013000742
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013, n° 12/01857
Cour d'appel d'Amiens, 12 novembre 2013, n° 12/04884
Tribunal administratif de Dijon, 12 novembre 2013, n° 1301935
Cour d'appel de Nîmes, 12 novembre 2013, n° 11/03073
Cour d'appel de Besançon, 12 novembre 2013, n° 12/01074
Cour d'appel de Besançon, 12 novembre 2013, n° 12/02289
CJUE, n° T-545/12, Ordonnance du Tribunal, Mory SA, Mory Team et Superga Invest contre Commission européenne, 11 novembre 2013
Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2013, n° 11/00752
CJUE, n° C-572/13, Demande (JO) de la Cour, Hewlett-Packard Belgium SPRL/Reprobel SCRL, 8 novembre 2013
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 novembre 2013, n° 13/01334
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 novembre 2013, n° 13/00060
Cour d'appel de Nancy, 8 novembre 2013, n° 12/02942
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 novembre 2013, n° 11/17973
Cour d'appel de Caen, 8 novembre 2013, n° 10/02221
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 novembre 2013, n° 12/07121
Tribunal administratif de Versailles, 8 novembre 2013, n° 1100267
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2013, n° 12/07113
Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2013, n° 11/01497
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