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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 9
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 9
Tribunal administratif de Versailles, 8 novembre 2013, n° 1100267
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2013, n° 12/03163
Cour d'appel de Toulouse, 8 novembre 2013, n° 11/06122
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 novembre 2013, n° 11/17973
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 novembre 2013, n° 12/07121
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 novembre 2013, n° 13/00060
Cour d'appel de Nancy, 8 novembre 2013, n° 12/02942
Cour d'appel de Caen, 8 novembre 2013, n° 11/02016
Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2013, n° 11/01497
Cour d'appel de Caen, 8 novembre 2013, n° 10/02221
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2013, n° 12/07113
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 8 novembre 2013, n° 13/00142
Conseil d'État, Juge des référés, 8 novembre 2013, 373129, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2013, n° 11/04203
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 novembre 2013, n° 12/00764
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 7 novembre 2013, n° 12/05658
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 12/03215
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 11/17223
Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2013, n° 13/00072
Cour d'appel de Dijon, 7 novembre 2013, n° 12/01299
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 11/12061
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 7 novembre 2013, n° 13/01274
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 7 novembre 2013, n° 12/16896
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 1275 - Respect du principe d'impartialité, 7 novembre 2013, n° 2057
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 11/02923
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 novembre 2013, n° 12/06693
Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 7 novembre 2013, n° 2013/004
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 12/22052
Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 7 novembre 2013, n° 2013/005
Tribunal administratif de Bordeaux, 7 novembre 2013, n° 1201633
Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2013, n° 13/00038
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2013
Cour d'appel de Caen, 7 novembre 2013, n° 12/01303
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2013, n° 12/13838
Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2013, n° 12/02296
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2013, n° 12/17083
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 novembre 2013, n° 13/57993
Décision de la Commission des sanctions du 7 novembre 2013 à l'égard de MM. A et B
Cour d'appel de Chambéry, 7 novembre 2013, n° 12/02455
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 12/23425
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 12/07583
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 7 novembre 2013, n° 12/21843
Cour d'appel de Chambéry, 7 novembre 2013, n° 12/02496
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 7 novembre 2013, 12NC01926, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 7 novembre 2013, n° 13/00638
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 11/19750
CJUE, n° C-72/12, Arrêt de la Cour, Gemeinde Altrip e.a. contre Land Rheinland-Pfalz, 7 novembre 2013
CJUE, n° T-666/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Budziewska/OHMI, 7 novembre 2013
CJUE, n° C-442/12, Arrêt de la Cour, Jan Sneller contre DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV, 7 novembre 2013
CJUE, n° C-560/12, Arrêt (JO) de la Cour, 7 novembre 2013
CJUE, n° C-249/12, Arrêt de la Cour, Corina-Hrisi Tulică contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Călin Ion Plavoşin contre Direcţia Generală a Finanţelor Publice Timiş – Serviciul Soluţionare Contestaţii et Activitatea de Inspecţie Fiscală – Serviciul de Inspecţie Fiscală Timiş, 7 novembre 2013
CJUE, n° C-322/11, Arrêt (JO) de la Cour, 7 novembre 2013
CJUE, n° C-199/12, Arrêt de la Cour, Minister voor Immigratie en Asiel contre X et Y et Z contre Minister voor Immigratie en Asiel, 7 novembre 2013
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 7 novembre 2013, n° 11/01024
Cour d'appel de Caen, 7 novembre 2013, n° 12/01283
Cour d'appel de Toulouse, 7 novembre 2013, n° 11/06162
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 7 novembre 2013, n° 12/01151
Cour d'appel de Dijon, 7 novembre 2013, n° 12/01545
Cour d'appel de Limoges, 7 novembre 2013, n° 13/00552
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 12/24150
Cour d'appel de Dijon, 7 novembre 2013, n° 12/01297
Tribunal administratif de Marseille, 7 novembre 2013, n° 1306386
Cour d'appel de Toulouse, 7 novembre 2013, n° 11/06225
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 12/02812
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 12/20192
Cour d'appel de Metz, 7 novembre 2013, n° 13/00548
Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2013, n° 12/03645
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 7 novembre 2013, n° 2013F00055
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE VALLIANATOS ET AUTRES c. GRÈCE, 7 novembre 2013, 29381/09;32684/09
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, n° 13/01162
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2013, n° 11/21067
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2013, n° 12/02246
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 6 novembre 2013, 349245, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 6 novembre 2013, n° 12/02159
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 novembre 2013, n° 13/00025
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2013
Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2013, n° 1108719
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 novembre 2013, n° 13/01305
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2013
Tribunal de commerce de Châteauroux, 6 novembre 2013, n° 2013004223
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2013, n° 11/21408
Cour d'appel de Rennes, 6 novembre 2013, n° 11/04810
Cour d'appel de Rennes, 6 novembre 2013, n° 12/04278
Cour d'appel de Rennes, 6 novembre 2013, n° 08/04249
CJUE, n° T-578/13, Demande (JO) du Tribunal, Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission, 6 novembre 2013
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 novembre 2013, n° 11/08266
Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2013, n° 1108715
Cour d'appel de Nancy, 6 novembre 2013, n° 10/03154
Tribunal administratif de Marseille, 6 novembre 2013, n° 1305529
Cour d'appel de Besançon, 6 novembre 2013, n° 12/00113
Cour d'appel de Montpellier, 6 novembre 2013, n° 12/01152
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 6 novembre 2013, 356088, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 13-84.317, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 6 novembre 2013, n° 12/04062
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2013, n° 11/21967
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-19.269, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 6 novembre 2013, n° 11/22839
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2013, n° 12/06698
Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 6 novembre 2013, n° 2013L02591
Cour d'appel de Lyon, 6 novembre 2013, n° 12/06007
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 6 novembre 2013, n° 12/08367
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2013, n° 11/22093
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 6 novembre 2013, n° 11/07970
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2013, n° 11/01989
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 novembre 2013, 12-22.066, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 6 novembre 2013, n° 11/06733
Cour d'appel de Montpellier, 6 novembre 2013, n° 11/03699
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 novembre 2013, n° 12/00744
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2013, n° 09/01792
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-22.370, Inédit
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2013, n° 11/20611
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 6 novembre 2013, 354931, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 6 novembre 2013, n° 12/05245
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-30.190, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 12-82.182, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 6 novembre 2013, n° 2012/02570
Cour d'appel de Rennes, 5 novembre 2013, n° 12/07133
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 novembre 2013, 12-21.799, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2013, n° 11/00739
Cour d'appel d'Angers, 5 novembre 2013, n° 12/01321
Cour d'appel de Nîmes, 5 novembre 2013, n° 12/02421
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 2 contentieux général, 5 novembre 2013, n° 2012F00796
Tribunal administratif de Toulon, 5 novembre 2013, n° 1302826
Cour d'appel d'Angers, 5 novembre 2013, n° 12/01842
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2013, n° 10/19557
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2013, n° 12/09345
Cour d'appel de Chambéry, 5 novembre 2013, n° 13/00014
Tribunal administratif de Toulouse, 5 novembre 2013, n° 0902545
Cour d'appel de Riom, 5 novembre 2013, n° 11/03024
Cour d'appel de Besançon, 5 novembre 2013, n° 12/02299
Cour d'appel d'Angers, 5 novembre 2013, n° 33/02001
Cour d'appel de Reims, 5 novembre 2013, n° 12/00207
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 5 novembre 2013, n° 2073
Cour d'appel de Grenoble, 5 novembre 2013, n° 12/04095
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2013, n° 13/02410
Cour d'appel de Lyon, 5 novembre 2013, n° 12/06468
Tribunal administratif de Caen, 5 novembre 2013, n° 1300653
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 5 novembre 2013, 13BX00963, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 5 novembre 2013, n° 11/03122
Tribunal administratif de Caen, 5 novembre 2013, n° 1201811
Cour d'appel de Lyon, 5 novembre 2013, n° 10/06088
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2013, n° 12/08753
Cour d'appel de Grenoble, 5 novembre 2013, n° 12/03947
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2013
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 novembre 2013, n° 13/00784
Cour d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2013, n° 12/05440
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 5 novembre 2013, n° 11/15637
Cour d'appel de Lyon, 5 novembre 2013, n° 12/05793
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2013, n° 13/09354
Cour d'appel d'Angers, 5 novembre 2013, 12/002861
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2013, n° 08/15410
Cour d'appel de Rennes, 5 novembre 2013, n° 10/03581
Cour d'appel de Dijon, 5 novembre 2013, n° 12/01393
Cour d'appel de Grenoble, 5 novembre 2013, n° 13/00472
Cour d'appel d'Amiens, 5 novembre 2013, n° 12/02710
Cour d'appel de Grenoble, 5 novembre 2013, n° 12/04180
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 5 novembre 2013, n° 13/00779
Cour d'appel d'Angers, 5 novembre 2013, n° 13/02160
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2013, n° 13/02425
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 5 novembre 2013, n° 12/15620
Cour d'appel de Lyon, 5 novembre 2013, n° 12/03649
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 5 novembre 2013, n° 12/03774
Cour d'appel de Grenoble, 5 novembre 2013, n° 11/00094
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 novembre 2013, n° 13/00712
Cour d'appel de Montpellier, 5 novembre 2013, n° 12/05694
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 5 novembre 2013, n° 12/04140
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2013, n° 13/07206
Cour d'appel de Toulouse, 5 novembre 2013, n° 13/03750
Cour d'appel de Caen, 5 novembre 2013, n° 11/00025
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2013, n° 13/00213
Cour d'appel de Montpellier, 5 novembre 2013, 12/05168
Cour d'appel de Riom, 5 novembre 2013, n° 13/00124
Cour d'appel d'Amiens, 5 novembre 2013, n° 12/02474
Cour d'appel de Riom, 4 novembre 2013, n° 12/02602
Cour d'appel de Colmar, 4 novembre 2013, n° 12/03459
Cour d'appel de Grenoble, 4 novembre 2013, n° 11/04212
Cour d'appel de Colmar, 4 novembre 2013, n° 12/03314
Cour d'appel de Pau, 4 novembre 2013, n° 11/04281
Cour d'appel de Colmar, 4 novembre 2013, n° 12/02607
ADLC, Décision 13-D-19 du 29 octobre 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Sapec et Weldom dans le secteur du bricolage, des loisirs liés à la maison et de la vente de matériaux de construction et d’éléments d’équipement de l’habitat
Cour administrative d'appel de Paris, 4 novembre 2013, n° 11PA01211
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 4 novembre 2013, 12BX03102, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Rennes, 4 novembre 2013, n° 2013P00102
Tribunal correctionnel de Paris, 4 novembre 2013, n° 11238032012
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 4 novembre 2013, n° J2011000785
Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2013, n° 1206901
Cour d'appel de Grenoble, 4 novembre 2013, n° 11/03527
Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2013, n° 12/02895
Tribunal administratif de Nice, 31 octobre 2013, n° 1304219
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 31 octobre 2013, n° 12/05559
Cour d'appel de Grenoble, 31 octobre 2013, n° 12/03910
Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2013, n° 11/12430
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 31 octobre 2013, n° 12/03275
Cour d'appel d'Amiens, 31 octobre 2013, n° 11/01882
Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2013, n° 12/21970
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 31 octobre 2013, n° 12/08098
Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2013, n° 11/04545
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, n° 12/06135
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 31 octobre 2013, n° 12/11584
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 31 octobre 2013, n° 12/06552
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