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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 10
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 10
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 2014, 13-23.320, Inédit
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 13/00957
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2014, n° 13BX00921
Cour d'appel de Metz, 27 novembre 2014, n° 12/01831
Tribunal de commerce de Vienne, 27 novembre 2014, n° 2009F00368
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 27 novembre 2014, n° 14/04613
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 27 novembre 2014, n° 2013030773
Cour d'appel de Papeete, 27 novembre 2014, n° 14/00187
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 12/16239
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2012F02904
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2012F03471
Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 27 novembre 2014, n° 2014062185
Tribunal de commerce de Vienne, 27 novembre 2014, n° 2011F01666
Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 13/05322
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 27 novembre 2014, n° 2011001776
Cour administrative d'appel de Nancy, 27 novembre 2014, n° 14NC00787
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 27 novembre 2014, n° 14/83526
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2011F02002
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/18477
Tribunal de commerce de Vienne, 27 novembre 2014, n° 2012F01003
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 12/11759
Cour d'appel de Bourges, 27 novembre 2014, n° 13/01365
Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 13/04092
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 novembre 2014, n° 2012F01957
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/23774
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 27 novembre 2014, n° 13/00013
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 27 novembre 2014, n° 2014F01061
Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2014, n° 13/06478
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/20640
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 12/08790
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 13/06524
Cour d'appel de Dijon, 27 novembre 2014, n° 13/00719
Tribunal administratif de Montreuil, 27 novembre 2014, n° 1404587
Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2014, n° 13/04396
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 27 novembre 2014, n° J2014000686
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2010F04081
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2014, n° 13BX02370
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 novembre 2014, n° 2011F01957
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2012F00530
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 13/15245
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2014, n° 13/03609
Cour d'appel de Metz, 27 novembre 2014, n° 14/00447
Tribunal de commerce de Vienne, 27 novembre 2014, n° 2009F01683
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, 13/10083
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2013F01040
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2014, n° 13/06485
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2009F03010
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 14/07648
Cour administrative d'appel de Lyon, 27 novembre 2014, n° 12LY21088
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 14/07455
Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 27 novembre 2014, n° 2013F00389
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/13204
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 27 novembre 2014, n° 13/07300
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/18742
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2013F00055
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2012F02800
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2014, n° 14/00892
Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 13/05480
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2013F00484
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 14/15540
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2011F04148
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 27 novembre 2014, 12VE03048, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 13/21367
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 14/03686
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 27 novembre 2014, n° 13/01214
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/14951
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 27 novembre 2014, n° 13/02728
Cour d'appel de Grenoble, 27 novembre 2014, n° 12/03772
Tribunal de commerce de Vienne, 27 novembre 2014, n° 2012F00272
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/18938
Tribunal de commerce de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 2012F00428
CJUE, n° T-521/09, Arrêt du Tribunal, Alstom Grid SAS contre Commission européenne, 27 novembre 2014
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 27 novembre 2014, n° 12/05354
Cour d'appel de Riom, 27 novembre 2014, n° 14/00009
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2014, n° 14/00088
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 14/05376
CEDH, Note d’information sur l'affaire 7356/10, 27 novembre 2014, 7356/10
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 12/04028
CJUE, n° C-557/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hermann Lutz contre Elke Bäuerle, 27 novembre 2014
Tribunal de commerce de Soissons, 27 novembre 2014, n° 2011F00429
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2014, n° 13/05796
Tribunal de commerce de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 2013F00225
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 13/14176
CJUE, n° T-517/09, Arrêt (JO) du Tribunal, Alstom/Commission, 27 novembre 2014
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 11/10152
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2014, n° 14/01075
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 27 novembre 2014, n° 12/05320
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2013F00969
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 13/23469
Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2014, n° 11/07927
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 27 novembre 2014, n° 2200
Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2014, n° 13/03015
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 novembre 2014, n° 2009F00785
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2013F00151
Tribunal de commerce de Vienne, 27 novembre 2014, n° 2012F00267
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 27 novembre 2014, n° 13/01791
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/13555
Cour d'appel de Metz, 27 novembre 2014, n° 14/00430
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2010F04136
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2014, n° 13/05718
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 27 novembre 2014, n° 13/15199
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 1350 - Services de garde et d'urgence, 27 novembre 2014, n° 2166-D
Tribunal administratif de Limoges, 27 novembre 2014, n° 1400996
Tribunal de commerce de Vienne, 27 novembre 2014, n° 2012F00676
Cour d'appel de Bourges, 27 novembre 2014, n° 14/00892
Tribunal de commerce de Vienne, 27 novembre 2014, n° 2012F00662
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 14/03794
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 12/12467
Tribunal de commerce de Romans, 27 novembre 2014, n° 2013F01095
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 12/07802
Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 13/00670
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2010F02181
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 12/07700
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2014, n° 13/07103
Tribunal de commerce d'Aubenas, 27 novembre 2014, n° 2010F00475
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2014, n° 12BX02496
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2014, n° 15/00238
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2013F02234
Cour d'appel de Dijon, 27 novembre 2014, n° 13/01532
Tribunal de commerce de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 2009F01035
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2013F00035
Cour d'appel de Chambéry, 27 novembre 2014, n° 14/00738
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 novembre 2014, n° 2008F00790
Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 13/03978
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/15788
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 1380 - Dispensation par des personnes non qualifiées, 27 novembre 2014, n° 2298-D
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2011F01567
Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2014, n° 13/05804
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 27 novembre 2014, n° 2010F00197
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2012F04549
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 14/11810
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2013F02807
Tribunal de commerce de Romans, 27 novembre 2014, n° 2011F01285
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 14/06691
Tribunal de commerce de Pontoise, Refere, 27 novembre 2014, n° 2014R00271
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 26 novembre 2014, n° 285
Cour d'appel de Besançon, 26 novembre 2014, n° 14/00126
Cour d'appel de Nancy, 26 novembre 2014, n° 13/01969
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2014, n° 13/05846
Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2014, n° 14/04142
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2014, n° 14/00712
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 26 novembre 2014, n° 2014P01178
Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2014, n° 14/04135
Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2014, n° 14/02062
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2014, n° 12/22559
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2014, n° 14/08716
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2014, n° 14/03765
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2014, n° 13/04249
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2014, n° 14/00698
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2014, n° 13/02373
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2014, n° 13/03985
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2014, n° 14/01157
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2014, n° 13/02354
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-23.033, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 26 novembre 2014, n° 2014L00671
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 26 novembre 2014, n° 2014026077
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2014, n° 11/09222
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2014, n° 13/00662
Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2014, 14/02403
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2014, n° 14/23742
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 novembre 2014, n° 14/01603
Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2014, n° 12/08252
Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2014, n° 12/06085
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2014, n° 13/05712
Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2014, n° 12/02807
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2014, n° 12/15837
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 26 novembre 2014, n° 14/00163
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2014, n° 14/10304
Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2014, 12/03685
Cour d'appel de Besançon, 26 novembre 2014, n° 13/01758
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2014, n° 13/06149
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 26 novembre 2014, n° 2014L00478
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 26 novembre 2014, n° 2014L03894
Cour d'appel de Toulouse, 26 novembre 2014, n° 13/02332
Tribunal de commerce d'Aurillac, 26 novembre 2014, n° 2012F00088
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2014, n° 13/24159
Cour d'appel de Riom, 26 novembre 2014, n° 13/02445
Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2014, n° 13/06692
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2014, n° 12/15389
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2014, n° 13/03529
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2014, n° 13/03971
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 26 novembre 2014, n° 13/07245
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 26 novembre 2014, n° 12/01565
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 26 novembre 2014, n° 13/04224
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2014, n° 14/03749
Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2014, n° 13/02509
Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2014, n° 13/01108
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-24.168, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2014, n° 12/05238
Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2014, n° 13/01107
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2014, n° 14/03786
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2014, 13-24.294, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 26 novembre 2014, n° 13/02226
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2014, 13-22.067 13-22.505, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 26 novembre 2014, n° 2012/15191
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-21.295, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 26 novembre 2014, n° 07/01588
Cour d'appel de Toulouse, 26 novembre 2014, n° 14/00377
Cour d'appel de Toulouse, 26 novembre 2014, n° 13/02107
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