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Doctrine / Decisions de justice / 2014

  1. Doctrine
  2. Decisions de justice
  3. 2014
  4. Page 1

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 1

Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 31 décembre 2014, n° J2014000292
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 31 décembre 2014, n° 2014004363
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 31 décembre 2014, n° 2014000661
Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 décembre 2014, 14PA00342, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Caen, 31 décembre 2014, n° 1001552
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 31 décembre 2014, n° J2008005093
Cour d'appel d'Agen, 31 décembre 2014, n° 14/01813
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 31 décembre 2014, n° 2014009707
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 31 décembre 2014, n° 2013070571
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 31 décembre 2014, n° J2008006356
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 31 décembre 2014, n° 2014030026
Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 31 décembre 2014, n° 2013065788
CAA de NANTES, 3ème chambre, 31 décembre 2014, 14NT01915, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 31 décembre 2014, n° 2012048402
Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 31 décembre 2014, n° 2015000004
Tribunal administratif de Paris, 31 décembre 2014, n° 1117448
Cour d'appel de Douai, 31 décembre 2014, n° 14/00991
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 31 décembre 2014, n° 2014060642
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 31 décembre 2014
Cour administrative d'appel de Douai, 31 décembre 2014, n° 14DA00977
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 décembre 2014, n° 13/00065
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30 décembre 2014, 372322
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30 décembre 2014, 362496
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 367057, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 30 décembre 2014, 360850
Conseil d'État, 6ème SSJS, 30 décembre 2014, 359787, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblée, 30 décembre 2014, 355563, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 30 décembre 2014, 367523
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 345103, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, 30 décembre 2014, 13/02137
Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2014, n° 13VE02872
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 366436, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, 30 décembre 2014, 13/02098
Tribunal administratif de Toulon, 30 décembre 2014, n° 1202539
Tribunal administratif de Martinique, 30 décembre 2014, n° 1300226
Cour administrative d'appel de Nancy, 30 décembre 2014, n° 13NC01899
Cour d'appel de Nouméa, 30 décembre 2014
Cour d'appel de Pau, 30 décembre 2014, n° 14/04614
Cour d'appel d'Angers, 30 décembre 2014, 13/02151
Cour d'appel de Montpellier, 30 décembre 2014, n° 14/04270
Cour d'appel de Pau, 30 décembre 2014, n° 14/04627
Cour d'appel de Montpellier, 30 décembre 2014, n° 13/03538
Cour d'appel de Pau, 30 décembre 2014, n° 13/02975
Cour d'appel de Bordeaux, 30 décembre 2014, n° 13/02517
Cour d'appel de Pau, 30 décembre 2014, n° 14/04621
Cour d'appel de Montpellier, 30 décembre 2014, n° 13/05417
Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2014, n° 14VE01718
Tribunal administratif de Lille, 30 décembre 2014, n° 1300751
ADLC, Décision du 30 décembre 2014 relative à l'acquisition de la société Hygedis par la société Orapi S.A., 14-DCC-200
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 décembre 2014, 13BX01534, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblée, 30 décembre 2014, 381245, Publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 29 décembre 2014, n° 12MA02018
Cour d'appel de Nouméa, 29 décembre 2014, n° 14/00291
Tribunal administratif d'Amiens, 29 décembre 2014, n° 1300383
Cour d'appel de Papeete, 29 décembre 2014, n° 14/00047
Cour d'appel de Papeete, 29 décembre 2014, n° 13/00132
Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2014, n° 1316577
Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2014, n° 1212100
Cour d'appel de Pau, 29 décembre 2014, n° 14/04595
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 décembre 2014, n° 2245
Cour d'appel de Nouméa, 29 décembre 2014, n° 12/00316
Cour d'appel de Papeete, 29 décembre 2014, n° 12/00354
Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2014, n° 1410581
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 29 décembre 2014, n° 2014P01555
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 décembre 2014, n° 2210
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 371874, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nouméa, 29 décembre 2014, n° 13/00079
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 29 décembre 2014, 372473, Inédit au recueil Lebon
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 décembre 2014, n° 2229
Cour d'appel de Rennes, 29 décembre 2014, n° 14/00448
Conseil constitutionnel, décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014, Loi de finances pour 2015
Cour d'appel de Pau, 2e chambre, 29 décembre 2014, n° 2014/04596
Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2014, n° 1400063
Tribunal de commerce de Nantes, De botmiliau amaury, 29 décembre 2014, n° 2014008380
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 29 décembre 2014, n° 2014010292
Tribunal administratif d'Amiens, 29 décembre 2014, n° 1404034
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 décembre 2014, n° 2315
Tribunal administratif de Mayotte, 29 décembre 2014, n° 1300282
Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2014, n° 1407908
Cour d'appel de Paris, 26 décembre 2014
Cour d'appel de Douai, 24 décembre 2014, n° 14/00966
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 24 décembre 2014, n° 13/02598
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 24 décembre 2014, n° 13/03934
Cour d'appel de Pau, 24 décembre 2014, n° 14/04580
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 24 décembre 2014, n° 13/04090
Cour d'appel de Nîmes, 24 décembre 2014, n° 14/00396
Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 24 décembre 2014, n° 2014L03136
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 24 décembre 2014, n° 13/03635
Tribunal administratif de Grenoble, 24 décembre 2014, n° 1302133
Cour d'appel de Pau, 24 décembre 2014, n° 14/04576
Tribunal administratif de Grenoble, 24 décembre 2014, n° 1002358
Cour d'appel de Pau, 24 décembre 2014, n° 14/04578
Décision de la Commission des sanctions du 23 décembre 2014 à l'égard de la société 2020 Patrimoine Finance et de MM. A et Claude Hadjadj
Tribunal administratif de Nîmes, 23 décembre 2014, n° 1300883
Tribunal de commerce de La Rochelle, 23 décembre 2014, n° 2014004871
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 23 décembre 2014, n° 12/03861
CAA de NANTES, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 13NT01737, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 23 décembre 2014, n° 14/00389
Cour d'appel d'Angers, 23 décembre 2014, n° 14/00050
Tribunal de commerce de Guéret, 23 décembre 2014, n° 2014001579
Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 23 décembre 2014, n° 2014R00633
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 23 décembre 2014, n° 2014F00204
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 23 décembre 2014, n° 2013F01510
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 23 décembre 2014, 364637
Tribunal de commerce de Paris, Vacation 2ème chambre cc, 23 décembre 2014, n° 2014069663
Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 23 décembre 2014, 368098
Cour d'appel d'Angers, 23 décembre 2014, n° 12/01749
Cour d'appel de Paris, 23 décembre 2014, n° 14/04177
Tribunal de commerce de Bourges, 23 décembre 2014, n° 2014005167
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 23 décembre 2014, n° 2014F00210
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 23 décembre 2014, n° 2013F02957
Tribunal de commerce d'Alençon, 23 décembre 2014, n° 2014004736
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 23 décembre 2014, n° 2014F00412
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 23 décembre 2014, n° 038-2013 , 040-2013
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 23 décembre 2014, 371035
Cour d'appel de Dijon, 23 décembre 2014, n° 14/00944
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 23 décembre 2014, n° 12/04026
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 23 décembre 2014, n° 2014R00524
Cour d'appel de Bordeaux, 23 décembre 2014, n° 13/00363
Tribunal administratif de Bordeaux, 23 décembre 2014, n° 1302706
Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2014, n° 1408592
Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2014, n° 1302454
Tribunal de commerce de Montpellier, Affaires courantes, 23 décembre 2014, n° 2013012589
Cour d'appel d'Angers, 23 décembre 2014, n° 12/02624
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 22 décembre 2014, n° 2013023774
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2014, n° 1300483
Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 22 décembre 2014, n° 2014003460
Cour administrative d'appel de Marseille, 22 décembre 2014, n° 12MA00342
Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 22 décembre 2014, n° 2014010660
Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2014, n° 14/04142
ADLC, Décision 14-D-20 du 22 décembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du papier peint en France
Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2014, n° 1316885
CJUE, n° T-407/13, Ordonnance du Tribunal, Bouchra Al Assad contre Conseil de l'Union européenne, 22 décembre 2014
Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2014, n° 1315684
Tribunal de commerce de Grenoble, 22 décembre 2014, n° 2010J00710
Cour administrative d'appel de Marseille, 22 décembre 2014, n° 14MA03802
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 22 décembre 2014, n° 2013060989
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 14/00657
Cour d'appel de Nancy, 19 décembre 2014, n° 13/03117
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 19 décembre 2014, n° 2014L02585
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 12/15456
Cour d'appel de Bastia, 19 décembre 2014, n° 14/00145
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 12/07399
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/01423
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 12/16557
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 13/07969
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 19 décembre 2014, n° 11/10912
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2014, n° 11/04904
Conseil d'État, Section du Contentieux, 19 décembre 2014, 368294, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Lyon, 19 décembre 2014, n° 2012J02963
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 19 décembre 2014, n° 2014L02567
Décision de la Commission des sanctions du 19 décembre 2014 à l'égard des sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mme A et de M. B
Cour d'appel de Metz, 19 décembre 2014, n° 14/00682
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 13/20724
Tribunal de commerce de Montpellier, 19 décembre 2014, n° 2014018636
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 19 décembre 2014, n° 2014004916
Cour administrative d'appel de Nantes, 19 décembre 2014, n° 13NT03257
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2014, n° 13/00444
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 12/14068
Tribunal administratif de Toulon, 19 décembre 2014, n° 1404290
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 décembre 2014, n° 14/60012
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 13/03713
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 19 décembre 2014, n° 12/01323
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/00069
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 13/04532
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/00441
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 décembre 2014, n° 13/01564
Tribunal administratif de Montpellier, 19 décembre 2014, n° 1301138
Tribunal administratif de Versailles, 19 décembre 2014, n° 1407642
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 14/00480
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 13/23884
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 12/14996
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2014, n° 14/00944
Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 19 décembre 2014, n° 2014F00364
Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2014, n° 1403724
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 19 décembre 2014, n° 2013L02846
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 19 décembre 2014, n° 13/04044
CAA de PARIS, 9ème Chambre, 19 décembre 2014, 13PA01232, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 13/21434
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/01512
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 13/14171
Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2014, n° 13/00077
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 13/07793
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 14/11935
Tribunal de commerce de Versailles, 3ème chambre, 19 décembre 2014, n° 2013F00177
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 décembre 2014, n° 2012/13999
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 13/00316
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 12/15710
Tribunal de commerce d'Amiens, 19 décembre 2014, n° 2014F01569
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2014, n° 14/01030
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 13/10979
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/01346
Tribunal de commerce de Vannes, 19 décembre 2014, n° 2014002910
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 décembre 2014, n° 14/02541
Cour administrative d'appel de Marseille, 19 décembre 2014, n° 13MA01866
Cour d'appel de Bastia, 19 décembre 2014, n° 14/00210
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 décembre 2014, n° 2014/01530
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 12/12490
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 décembre 2014, n° 14/60817
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