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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 1
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 1
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 31 décembre 2014
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16eme chambre, 31 décembre 2014, n° J2008006356
Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce mercredi, 31 décembre 2014, n° 2014060642
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 ème chambre, 31 décembre 2014, n° J2008005093
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 9eme chambre, 31 décembre 2014, n° 2014030026
Cour d'appel d'Agen, 31 décembre 2014, n° 14/01813
Cour d'appel de Pau, 30 décembre 2014, n° 14/04621
Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2014, n° 13VE02872
Conseil d'État, Assemblée, 30 décembre 2014, 381245, Publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nancy, 30 décembre 2014, n° 13NC01899
Tribunal administratif de Toulon, 30 décembre 2014, n° 1202539
Tribunal administratif de Lille, 30 décembre 2014, n° 1300751
Conseil d'État, Assemblée, 30 décembre 2014, 355563, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, 29 décembre 2014, n° 14/00047
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 décembre 2014, n° 2210
Tribunal de commerce / TAE de Nantes, De botmiliau amaury, 29 décembre 2014, n° 2014008380
Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre des procedures collectives, 29 décembre 2014, n° 2014010292
Cour d'appel de Papeete, 29 décembre 2014, n° 12/00354
Tribunal administratif de Grenoble, 24 décembre 2014, n° 1002358
Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Septieme chambre, 24 décembre 2014, n° 2014L03136
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 24 décembre 2014, n° 13/04090
Cour d'appel de Douai, 24 décembre 2014, n° 14/00966
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 24 décembre 2014, n° 13/03635
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 24 décembre 2014, n° 13/02598
Décision de la Commission des sanctions du 23 décembre 2014 à l'égard de la société 2020 Patrimoine Finance et de MM. A et Claude Hadjadj
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 23 décembre 2014, n° 038-2013 , 040-2013
Cour d'appel d'Angers, 23 décembre 2014, n° 12/01749
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 23 décembre 2014, n° 12/04026
Tribunal administratif de Bordeaux, 23 décembre 2014, n° 1302706
Cour d'appel d'Angers, 23 décembre 2014, n° 12/02624
Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Salon d'honneur, 23 décembre 2014, n° 2014R00633
Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Cinquieme chambre, 23 décembre 2014, n° 2014F00210
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 13eme chambre, 22 décembre 2014, n° 2013060989
ADLC, Décision 14-D-20 du 22 décembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du papier peint en France
Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2014, n° 1315684
Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Juge commissaire, 22 décembre 2014, n° 2014010660
Cour administrative d'appel de Marseille, 22 décembre 2014, n° 12MA00342
Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2014, n° 14/04142
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2014, n° 1300483
Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, Juges commissaires, 22 décembre 2014, n° 2014003460
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 14/11935
Conseil d'État, Section du Contentieux, 19 décembre 2014, 368294, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 12/15456
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2014, n° 13/03952
Tribunal administratif de Montpellier, 19 décembre 2014, n° 1305840
Tribunal administratif de Versailles, 19 décembre 2014, n° 1407642
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 13/00201
CAA de PARIS, 9ème Chambre, 19 décembre 2014, 13PA01232, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 19 décembre 2014, n° 13/03117
Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2014, n° 13/00077
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 13/14171
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014
Tribunal administratif de Toulon, 19 décembre 2014, n° 1404290
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 13/00316
Cour d'appel de Bastia, 19 décembre 2014, n° 14/00210
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 19 décembre 2014, n° 13/04044
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 décembre 2014, n° 2014/01530
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 13/04741
Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 19 décembre 2014, n° 2013001954
Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 07, 19 décembre 2014, n° 2014L02567
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 19 décembre 2014, n° 11/10912
Cour administrative d'appel de Marseille, 19 décembre 2014, n° 13MA01866
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 décembre 2014, n° 14/60012
Cour administrative d'appel de Nantes, 19 décembre 2014, n° 13NT03257
ADLC, Décision du 19 décembre 2014 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jardins d'Arcardie Exploitation par la société Bouygues Immobilier aux côtés de la société Acapace SAS, 14-DCC-188
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2014, n° 14/01030
Tribunal de commerce / TAE de Le Puy-en-Velay, 19 décembre 2014, n° 2014F00364
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 décembre 2014, n° 14/59482
Tribunal administratif de Rennes, 18 décembre 2014, n° 1002923
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2014, n° 14/04560
ADLC, Décision 14-D-19 du 18 décembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/19837
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/22725
Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 14/03952
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/13268
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2014, n° 14/04558
CJUE, n° C-542/13, Arrêt de la Cour, Mohamed M'Bodj contre État belge, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/16745
CJUE, n° C-354/13, Arrêt de la Cour, Fag og Arbejde (FOA) contre Kommunernes Landsforening (KL), 18 décembre 2014
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 décembre 2014, n° 12/06428
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 11/00212
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 2014/05927
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/00989
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 décembre 2014, n° 10/03836
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 décembre 2014, n° 11979
Cour d'appel de Bourges, 18 décembre 2014, n° 13/01956
Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 13/03077
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/13646
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/00687
CJUE, n° C-87/13, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre X, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00698
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/15242
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/16830
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/00891
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 13/03346
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/08128
CJUE, n° C-354/13, Arrêt (JO) de la Cour, agissant pour Karsten Kaltoft/Kommunernes Landsforening, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/16634
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 13/11377
Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Jeudi, 18 décembre 2014, n° 2012F00851
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/01461
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 12/05692
Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2014, n° 13/00560
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 18 décembre 2014, n° 13/15890
Cour d'appel de Nouméa, 18 décembre 2014, n° 13/00351
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/21590
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 13/18435
CJUE, n° C-202/13, Arrêt de la Cour, Sean Ambrose McCarthy e.a. contre Secretary of State for the Home Department, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 2013/12370
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/00872
Cour d'appel de Metz, 18 décembre 2014, n° 13/00021
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 2012/23950
Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2014, n° 1207448
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/02747
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 18 décembre 2014, n° 12/09898
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 13/13699
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-18.944 14-25.420, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2014, n° 14/01047
CJUE, Avis 2/13, Avis (JO) de la Cour, 18 décembre 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/01662
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 18 décembre 2014, n° 2013/10118
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 18 décembre 2014, n° 13/02249
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/06469
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/08276
Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2014, n° 14/00233
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 13/03662
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/19356
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 18 décembre 2014, n° 13/23937
CJUE, n° C-568/13, Arrêt de la Cour, Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze contre Data Medical Service srl, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, n° 13/01168
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 14/01351
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/18528
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/02189
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 13/04545
CJUE, n° C-449/13, Arrêt de la Cour, CA Consumer Finance SA contre Ingrid Bakkaus e.a, 18 décembre 2014
CJUE, n° C-568/13, Arrêt (JO) de la Cour, Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze/Data Medical Service srl, 18 décembre 2014
CJUE, n° C-449/13, Arrêt (JO) de la Cour, CA Consumer Finance/Ingrid Bakkaus, 18 décembre 2014
CJUE, n° C-364/13, Arrêt de la Cour, International Stem Cell Corporation contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2014, n° 12/08668
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/07803
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 17 décembre 2014, n° 13/03086
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 13/02841
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 décembre 2014, n° 13/04202
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 17 décembre 2014, n° 2012/19283
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 13/08615
Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2014, n° 13/03010
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 14/04920
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2014, 364779
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-24.597, Inédit
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 17 décembre 2014, 373681
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.275, Inédit
Tribunal de commerce / TAE de Boulogne-sur-Mer, 17 décembre 2014, n° 2014004485
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 17 décembre 2014, n° 14/05948
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 17 décembre 2014, n° 13/12734
Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2014, n° 13/07090
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2014, n° 12/08891
Tribunal de commerce / TAE d'Arras, 17 décembre 2014, n° 2014007179
Tribunal d'instance de Paris, 17 décembre 2014, n° 11-14-001125
Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 17 décembre 2014, n° 2014010209
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/21427
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2014, n° 14/03105
Tribunal administratif de Lyon, 17 décembre 2014, n° 1200060
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2014, n° 13/05563
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/20756
Conseil de prud'hommes de Paris, 17 décembre 2014, n° R 14/02387
Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 17 décembre 2014, n° 2014017219
Cour d'appel de Reims, 17 décembre 2014, n° 13/03060
Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Sixieme chambre, 16 décembre 2014, n° 2014L02663
Cour d'appel de Caen, 16 décembre 2014, n° 12/01824
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2014, n° 14/00007
Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 16 décembre 2014, n° 2014009920
Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, Chambre 1 - procédures collectives, 16 décembre 2014, n° 2014002788
Tribunal de commerce / TAE de Pau, 16 décembre 2014, n° 2014008161
Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, Juges commissaires, 16 décembre 2014, n° 2014003403
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/06274
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2014, 13/00797
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 16 décembre 2014, n° 14/20257
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/03691
Cour d'appel d'Amiens, 16 décembre 2014, n° 13/06914
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2014, n° 13/11544
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/03002
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 14/01917
Cour d'appel d'Amiens, 16 décembre 2014, n° 13/02166
Cour administrative d'appel de Versailles, 16 décembre 2014, n° 14VE00299
Cour d'appel de Riom, 16 décembre 2014, n° 12/01866
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 476 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie, 16 décembre 2014, n° 2028
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 13/00136
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, n° 14/01280
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 11/09867
Tribunal de commerce / TAE de Draguignan, 16 décembre 2014, n° 2013005866
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 16 décembre 2014, n° 13/14337
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 12/09122
Tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2014, n° 1300564
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/01407
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 16 décembre 2014, n° 13/17643
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-19.402, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 16 décembre 2014, n° 06/14471
Cour d'appel de Caen, 16 décembre 2014, n° 12/02481
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2014, 13-25.016, Inédit
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