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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 1
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 1
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 31 décembre 2014
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 31 décembre 2014, n° 2014060642
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 31 décembre 2014, n° J2008005093
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 31 décembre 2014, n° J2014000292
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 31 décembre 2014, n° 2014030026
Cour d'appel d'Agen, 31 décembre 2014, n° 14/01813
CAA de NANTES, 3ème chambre, 31 décembre 2014, 14NT01915, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 31 décembre 2014, n° 2014004363
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 31 décembre 2014, n° J2008006356
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 30 décembre 2014, 360850
Cour d'appel de Pau, 30 décembre 2014, n° 14/04621
Tribunal administratif de Toulon, 30 décembre 2014, n° 1202539
Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2014, n° 13VE02872
Conseil d'État, Assemblée, 30 décembre 2014, 355563, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblée, 30 décembre 2014, 381245, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Nouméa, 30 décembre 2014
Cour administrative d'appel de Nancy, 30 décembre 2014, n° 13NC01899
Tribunal administratif de Lille, 30 décembre 2014, n° 1300751
Cour d'appel de Papeete, 29 décembre 2014, n° 12/00354
Cour d'appel de Papeete, 29 décembre 2014, n° 14/00047
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 décembre 2014, n° 2210
Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2014, n° 1212100
Cour d'appel de Rennes, 29 décembre 2014, n° 14/00448
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 29 décembre 2014, n° 2014010292
Tribunal de commerce de Nantes, De botmiliau amaury, 29 décembre 2014, n° 2014008380
Cour d'appel de Nouméa, 29 décembre 2014, n° 14/00291
Cour d'appel de Pau, 2e chambre, 29 décembre 2014, n° 2014/04596
Cour d'appel de Nouméa, 29 décembre 2014, n° 13/00079
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 décembre 2014, n° 2315
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 24 décembre 2014, n° 13/03934
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 24 décembre 2014, n° 13/04090
Cour d'appel de Pau, 24 décembre 2014, n° 14/04578
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 24 décembre 2014, n° 13/03635
Cour d'appel de Douai, 24 décembre 2014, n° 14/00966
Tribunal administratif de Grenoble, 24 décembre 2014, n° 1002358
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 24 décembre 2014, n° 13/02598
Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 24 décembre 2014, n° 2014L03136
Cour d'appel de Pau, 24 décembre 2014, n° 14/04580
Tribunal administratif de Grenoble, 24 décembre 2014, n° 1302133
Tribunal administratif de Bordeaux, 23 décembre 2014, n° 1302706
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 23 décembre 2014, n° 12/04026
Tribunal de commerce de La Rochelle, 23 décembre 2014, n° 2014004871
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 23 décembre 2014, n° 2013F01510
Décision de la Commission des sanctions du 23 décembre 2014 à l'égard de la société 2020 Patrimoine Finance et de MM. A et Claude Hadjadj
Tribunal de commerce de Bourges, 23 décembre 2014, n° 2014005167
Cour d'appel d'Angers, 23 décembre 2014, n° 12/01749
Cour d'appel d'Angers, 23 décembre 2014, n° 12/02624
Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 23 décembre 2014, n° 2014R00633
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 23 décembre 2014, n° 2014R00524
Cour d'appel de Dijon, 23 décembre 2014, n° 14/00944
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 23 décembre 2014, n° 2014F00210
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 23 décembre 2014, n° 038-2013 , 040-2013
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 23 décembre 2014, n° 2014F00204
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 22 décembre 2014, n° 2013023774
Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 22 décembre 2014, n° 2014010660
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2014, n° 1300483
Cour administrative d'appel de Marseille, 22 décembre 2014, n° 12MA00342
Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2014, n° 1315684
Tribunal de commerce de Grenoble, 22 décembre 2014, n° 2010J00710
ADLC, Décision 14-D-20 du 22 décembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du papier peint en France
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 22 décembre 2014, n° 2013060989
Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 22 décembre 2014, n° 2014003460
Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2014, n° 14/04142
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 19 décembre 2014, n° 2014L02567
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 décembre 2014, n° 2014/01530
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 13/14171
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2014, n° 12/01737
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 13/03713
ADLC, Décision du 19 décembre 2014 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jardins d'Arcardie Exploitation par la société Bouygues Immobilier aux côtés de la société Acapace SAS, 14-DCC-188
Conseil d'État, Section du Contentieux, 19 décembre 2014, 368294, Publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 19 décembre 2014, n° 13MA01866
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/00069
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 19 décembre 2014, n° 13/04044
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 19 décembre 2014, n° 12/01323
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 14/11935
Cour d'appel de Nancy, 19 décembre 2014, n° 13/03117
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/02430
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 13/04741
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 13/03517
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 19 décembre 2014, n° 2013L02846
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 décembre 2014, n° 14/60012
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2014, n° 14/01030
Tribunal administratif de Versailles, 19 décembre 2014, n° 1407642
Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 19 décembre 2014, n° 2014F00364
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 décembre 2014, n° 14/59482
Cour d'appel de Bastia, 19 décembre 2014, n° 14/00210
Tribunal de commerce de Le Havre, 19 décembre 2014, n° 2013001954
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 13/00201
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 19 décembre 2014, n° 11/10912
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 décembre 2014, n° 2012/13999
Tribunal administratif de Toulon, 19 décembre 2014, n° 1404290
Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2014, n° 13/00077
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 13/00316
Décision de la Commission des sanctions du 19 décembre 2014 à l'égard des sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mme A et de M. B
Tribunal administratif de Montpellier, 19 décembre 2014, n° 1301138
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2014, n° 12/05702
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2014, n° 13/03952
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 décembre 2014, n° 14/60817
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2014, n° 13/01594
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 12/15456
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 13/21434
Cour administrative d'appel de Nantes, 19 décembre 2014, n° 13NT03257
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 13/03346
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 11/00212
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2014, n° 14/04560
Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 14/03952
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/13769
CJUE, n° C-202/13, Arrêt de la Cour, Sean Ambrose McCarthy e.a. contre Secretary of State for the Home Department, 18 décembre 2014
Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 18 décembre 2014, n° 2013F00303
CJUE, n° C-449/13, Arrêt de la Cour, CA Consumer Finance SA contre Ingrid Bakkaus e.a, 18 décembre 2014
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 décembre 2014, n° 11979
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/16745
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/13646
CJUE, n° C-449/13, Arrêt (JO) de la Cour, CA Consumer Finance/Ingrid Bakkaus, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 13/03662
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/09359
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/00687
Cour des comptes, Commune de Nouméa, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 14/01351
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/08128
Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 13/03077
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 13/11377
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/21590
Cour d'appel de Metz, 18 décembre 2014, n° 14/00530
Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2014, n° 13/00560
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/22674
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/07714
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/08276
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 18 décembre 2014, n° 13/02249
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/16830
Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2014, n° 14/01015
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 13/18435
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 12/05567
Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2014, n° 13/01131
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 décembre 2014, n° 10/03836
Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 18 décembre 2014, n° 2012F00851
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/02520
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 18 décembre 2014, n° 13/06288
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2014, n° 14/04558
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/17778
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 12/05692
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00587
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 14/06304
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/08711
CJUE, n° C-542/13, Arrêt de la Cour, Mohamed M'Bodj contre État belge, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/00989
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/22107
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 2014/05927
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 18 décembre 2014
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-21.019, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/02747
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/19837
Tribunal administratif de Rennes, 18 décembre 2014, n° 1002923
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/00872
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 décembre 2014, n° 12/06428
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 18 décembre 2014, n° 12/09898
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/00352
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/15242
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, n° 13/07587
Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2014, n° 14/00233
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/22725
Cour d'appel de Bourges, 18 décembre 2014, n° 13/01956
Cour d'appel de Nouméa, 18 décembre 2014, n° 13/00351
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/01461
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00698
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/00891
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2014, n° 12/02419
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 18 décembre 2014, n° J2013000512
CJUE, n° C-354/13, Arrêt de la Cour, Fag og Arbejde (FOA) contre Kommunernes Landsforening (KL), 18 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/13458
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/06469
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/16670
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 18 décembre 2014, n° 13/15890
CJUE, n° C-628/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jean-Bernard Lafonta contre Autorité des marchés financiers, 18 décembre 2014
CJUE, n° C-364/13, Arrêt de la Cour, International Stem Cell Corporation contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks, 18 décembre 2014
CJUE, n° C-568/13, Arrêt de la Cour, Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze contre Data Medical Service srl, 18 décembre 2014
CJUE, n° C-87/13, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre X, 18 décembre 2014
CJUE, Avis 2/13, Avis (JO) de la Cour, 18 décembre 2014
CJUE, n° C-568/13, Arrêt (JO) de la Cour, Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze/Data Medical Service srl, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, n° 13/01168
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 13/06291
CJUE, n° C-409/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Commission européenne, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 2013/12370
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-18.944 14-25.420, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2014, n° 14/00714
CJUE, n° C-354/13, Arrêt (JO) de la Cour, agissant pour Karsten Kaltoft/Kommunernes Landsforening, 18 décembre 2014
ADLC, Décision 14-D-19 du 18 décembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps
Cour d'appel de Metz, 18 décembre 2014, n° 13/00021
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2014, n° 21300414
Cour d'appel de Bourges, 18 décembre 2014, n° 14/01710
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/01662
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 2012/23950
Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2014, n° 14/01047
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-19.896 13-25.355, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 11/10970
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/13268
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2014, n° 11/04626
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