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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 22
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 22
Cour d'appel de Lyon, 16 octobre 2014, n° 12/07483
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 14/12706
Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2014, n° 11/05272
Cour d'appel de Limoges, 16 octobre 2014, 13/00779
Cour d'appel de Nancy, 16 octobre 2014, n° 14/00507
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 16 octobre 2014, n° 13/08042
Cour d'appel de Nîmes, 16 octobre 2014, n° 13/01835
Cour d'appel de Lyon, 16 octobre 2014, n° 13/06494
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-24.575, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 16 octobre 2014, n° 11/17430
Tribunal administratif de Strasbourg, 16 octobre 2014, n° 1203453
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 12/07317
Cour d'appel de Nîmes, 16 octobre 2014, n° 14/01941
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 14/06195
Cour d'appel de Limoges, 16 octobre 2014, 12/00004
Cour d'appel de Grenoble, 16 octobre 2014, n° 13/00073
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 16 octobre 2014, n° 12/17007
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 16 octobre 2014, n° 14/02247
Cour d'appel de Nîmes, 16 octobre 2014, n° 14/00956
Cour d'appel de Caen, 16 octobre 2014, n° 13/00999
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2014, n° 13/04323
CADA, Avis du 16 octobre 2014, Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne (SDIS 87), n° 20143569
Cour d'appel de Lyon, 16 octobre 2014, n° 13/02669
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 16 octobre 2014, n° 2013F00114
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 octobre 2014, n° 14/06306
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 13/01948
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 16 octobre 2014, n° 2014R00120
Cour d'appel de Bordeaux, 16 octobre 2014, n° 13/00052
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 16 octobre 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2014, n° 13/18969
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2014, n° 13/20542
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 13/16042
Cour d'appel de Lyon, 16 octobre 2014, n° 14/03016
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 11/11886
Cour d'appel de Dijon, 16 octobre 2014, n° 13/00680
Cour d'appel de Papeete, 16 octobre 2014, n° 09/00423
Cour d'appel de Lyon, 16 octobre 2014, n° 13/04398
Cour d'appel de Nîmes, 16 octobre 2014, n° 13/01093
Cour d'appel de Bourges, 16 octobre 2014, n° 13/01357
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2014, n° 13/19461
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2014, n° 14/12574
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2014, n° 13/18355
Cour d'appel de Grenoble, 16 octobre 2014, n° 13/04204
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 13/00359
Tribunal de grande instance de Melun, 16 octobre 2014, n° 13/00067
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 14/06707
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 14/07500
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 12/05517
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 13/00960
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2014, n° 13/18870
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 14/12779
Cour d'appel de Colmar, 16 octobre 2014, n° 13/02290
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2014, n° 13/18426
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 14/03140
Tribunal administratif de Besançon, 16 octobre 2014, n° 1300788
Cour d'appel de Chambéry, 16 octobre 2014, n° 13/01722
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 octobre 2014, n° 12/03600
Cour d'appel de Grenoble, 16 octobre 2014, n° 13/00658
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 16 octobre 2014, n° 13/01681
Cour d'appel de Nancy, 16 octobre 2014, n° 13/02494
Cour d'appel de Nîmes, 16 octobre 2014, n° 14/02147
Cour d'appel de Nîmes, 16 octobre 2014, n° 14/01134
Tribunal de commerce de Lille, Référés, 16 octobre 2014, n° 2014008844
Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2014, n° 13/08004
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 12/20142
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2014, n° 2014/06344
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 octobre 2014, 12BX02389, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 16 octobre 2014, n° 13/05862
Cour d'appel de Grenoble, 16 octobre 2014, n° 11/05098
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 14/03142
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2014, n° 14/01475
Cour d'appel de Papeete, 16 octobre 2014, n° 11/00656
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 13/14840
Cour d'appel de Nancy, 16 octobre 2014, n° 13/03070
Tribunal administratif de Pau, 16 octobre 2014, n° 1300677
Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2014, n° 12/01113
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 14/03151
Cour d'appel de Dijon, 16 octobre 2014, n° 10/02058
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 octobre 2014, n° 13/01465
Cour d'appel de Lyon, 16 octobre 2014, n° 13/00433
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 16 octobre 2014, n° 14/00195
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 16 octobre 2014, n° 13/08651
Cour d'appel de Douai, 16 octobre 2014, n° 13/05008
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2014, n° 13/11577
CJUE, n° T-177/10, Arrêt du Tribunal, Alcoa Trasformazioni Srl contre Commission européenne, 16 octobre 2014
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 octobre 2014, n° 13/01449
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 octobre 2014, n° 13/04324
Cour d'appel de Papeete, 16 octobre 2014, n° 11/00693
Cour d'appel de Bourges, 16 octobre 2014, n° 12/01889
CJUE, n° C-100/13, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 16 octobre 2014
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 octobre 2014, n° 13/08084
CJUE, n° C-605/12, Arrêt de la Cour, Welmory sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku, 16 octobre 2014
Cour d'appel de Douai, 16 octobre 2014, n° 14/00113
CJUE, n° C-221/13, Arrêt de la Cour, Teresa Mascellani contre Ministero della Giustizia, 15 octobre 2014
CJUE, n° C-65/13, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Commission européenne, 15 octobre 2014
CJUE, n° C-323/13, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 15 octobre 2014
Conseil d'État, 7ème SSJS, 15 octobre 2014, 382415, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Montpellier, 15 octobre 2014, n° 2013010498
CJUE, n° F-15/14, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Evert Anton De Bruin contre Parlement européen, 15 octobre 2014
Tribunal de grande instance de Paris, 15 octobre 2014, N° parquet 14156000960, FEMEN
Tribunal administratif de Toulon, 15 octobre 2014, n° 1200960
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 2014, 13-24.285, Inédit
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2014, n° 14/03491
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 octobre 2014, n° 13/03474
CJUE, n° C-65/13, Arrêt (JO) de la Cour, Parlement européen/Commission européenne, 15 octobre 2014
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 octobre 2014, n° 13/02539
Cour d'appel de Colmar, 15 octobre 2014, n° 13/02622
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 359175
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 octobre 2014, n° 12/04356
Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2014, n° 13/04520
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 15 octobre 2014, n° 13/04525
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 2014, 13-20.085, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2014, n° 13/04022
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 369965
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2014, n° 12/01992
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2014, n° 12/21507
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-17.134 13-17.135, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 octobre 2014, n° 12/04962
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 11-22.251, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, 15 octobre 2014, n° 14/02371
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 15 octobre 2014, n° 14/01729
Cour d'appel d'Agen, 15 octobre 2014, n° 14/00397
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 15 octobre 2014, n° 12/20653
Cour d'appel de Toulouse, 15 octobre 2014, n° 14/02730
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 15 octobre 2014, n° 13/01353
Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2014, n° 13/01837
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 15 octobre 2014, n° 2014L01602
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 338746
Cour d'appel de Montpellier, 15 octobre 2014, n° 14/01144
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 15 octobre 2014, n° 13/02350
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 365058
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-20.919, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 15 octobre 2014, n° 12/09068
Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 2014, n° 13/03242
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2014, n° 12/06271
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 14-83.702, Inédit
Tribunal administratif de Toulon, 15 octobre 2014, n° 1202703
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 15 octobre 2014, n° 2014014945
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 379972
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2014, n° 14/03473
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2014, n° 12/23098
Cour d'appel de Montpellier, 15 octobre 2014, n° 12/00039
Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile, 15 octobre 2014, n° 2014/01110
Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 2014, n° 14/01301
Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile, 15 octobre 2014, n° 2014/00216
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 2014, 13-25.123, Inédit
Cour d'appel de Riom, 15 octobre 2014, n° 13/02309
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 15 octobre 2014, n° 12/01693
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 15 octobre 2014, 371538, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2014, n° 13/01774
Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile, 15 octobre 2014, n° 2013/04717
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2014, n° 13/00658
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 15 octobre 2014, n° 12/03601
Cour d'appel de Reims, 15 octobre 2014, n° 13/02133
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 2014, 13-14.271, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2014, 12-83.594, Publié au bulletin
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 366065
Cour d'appel de Toulouse, 15 octobre 2014, n° 14/01153
Cour d'appel de Reims, 15 octobre 2014, n° 14/01463
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2014, n° 13/09522
Cour d'appel de Colmar, 15 octobre 2014, n° 12/04357
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2014, n° 14/00772
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-27.484, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2014, n° 13/00270
Cour d'appel de Colmar, 15 octobre 2014, n° 13/00370
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2014, n° 06/03845
Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2014, n° 13/00604
Tribunal de commerce de Romans, 15 octobre 2014, n° 2014R00085
Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 15 octobre 2014, n° 2014008579
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 369427
Cour d'appel de Metz, 15 octobre 2014, n° 14/00509
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2014, n° 12/13824
Tribunal de commerce d'Angers, 15 octobre 2014, n° 2014004319
Conseil de prud'hommes de Bourges, 15 octobre 2014, n° 13/00241
Cour d'appel de Colmar, 15 octobre 2014, n° 13/02554
CJUE, n° C-469/14, Demande (JO) de la Cour, Masterrind GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 14 octobre 2014
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 14 octobre 2014, n° 13/08052
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-84.635, Inédit
Tribunal administratif de Melun, 14 octobre 2014, n° 1209572
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 14 octobre 2014, n° 2013J00013
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2014, n° 13/01094
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 octobre 2014, 13BX01585, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, 14 octobre 2014, n° 14/00140
Cour d'appel de Riom, 14 octobre 2014, n° 13/03052
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2014, n° 11/08331
Cour d'appel de Chambéry, 14 octobre 2014, n° 13/02776
CEDH, Cour (deuxième section), GÜLER c. TURQUIE, 14 octobre 2014, 20792/07
Cour d'appel d'Angers, 14 octobre 2014, n° 12/02125
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 14 octobre 2014, n° 2013041817
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 14 octobre 2014, n° 13/04080
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-87.636, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 14 octobre 2014, n° 13/09654
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BAYTAR c. TURQUIE, 14 octobre 2014, 45440/04
Cour d'appel de Montpellier, 14 octobre 2014, n° 13/03017
Tribunal administratif de Montreuil, 14 octobre 2014, n° 1407011
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 14 octobre 2014, n° 13/03410
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 14 octobre 2014, n° 2013/05857
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2014, n° 12/05690
Cour d'appel de Pau, 14 octobre 2014, n° 14/03444
Tribunal administratif de Montreuil, 14 octobre 2014, n° 1402884
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