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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 25
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 25
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 7 octobre 2014, n° 2014F01173
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 octobre 2014, n° 13/05860
CEDH, Cour (deuxième section), ÖZCAN c. TURQUIE, 7 octobre 2014, 46203/11
Cour d'appel de Limoges, 7 octobre 2014, 13/00808
Cour d'appel de Pau, 7 octobre 2014, n° 14/03364
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ATAUN ROJO c. ESPAGNE, 7 octobre 2014, 3344/13
Cour d'appel d'Angers, 7 octobre 2014, n° 13/03133
Cour d'appel de Metz, 7 octobre 2014, n° 13/00049
Cour d'appel de Grenoble, 7 octobre 2014, n° 12/04509
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2014, n° 13/11983
Cour d'appel de Pau, 7 octobre 2014, n° 13/00913
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2014, n° 13/01560
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2014, n° 12/06874
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2014, n° 14/00340
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2014, n° 13/00843
Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2014, n° 13/02532
Cour d'appel de Chambéry, 7 octobre 2014, n° 13/00068
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2014, n° 13/03682
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2014, n° 13/09282
Tribunal de commerce d'Orléans, Ordonnance juge-commissaire, 7 octobre 2014, n° 2014009258
Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 7 octobre 2014, n° 2014007101
Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 7 octobre 2014, n° 2014F00669
Tribunal administratif de Lyon, 7 octobre 2014, n° 1402367
Cour d'appel de Lyon, 7 octobre 2014, n° 14/00348
Cour d'appel de Lyon, 7 octobre 2014, n° 14/00456
Tribunal de commerce de Lille, 7 octobre 2014, n° 2014017183
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 7 octobre 2014, n° 13/04899
Cour d'appel de Nancy, 7 octobre 2014, n° 13/02583
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 7 octobre 2014, n° 2014P00790
Tribunal de commerce d'Auch, 7 octobre 2014, n° 2014003257
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 7 octobre 2014, n° 2014L00685
Cour d'appel de Metz, 7 octobre 2014, n° 13/01552
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 7 octobre 2014, n° 13/05235
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2014, n° 13/03927
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2014, 13-21.086, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 7 octobre 2014, n° 14/03702
Tribunal de grande instance de Thionville, 7 octobre 2014, n° 14/00116
Cour d'appel de Lyon, 7 octobre 2014, n° 13/02722
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 7 octobre 2014, n° 2014001324
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2014, n° 12/07098
Cour d'appel de Limoges, 7 octobre 2014, 13/00793
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 octobre 2014, n° 14/12274
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 7 octobre 2014, n° 2014053175
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2014, n° 13/06272
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2014, n° 14/02792
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2014, n° 14/05579
CJUE, n° T-712/14, Demande (JO) du Tribunal, Confédération Européenne des Associations d'Horlogers-Réparateurs (CEAHR)/Commission européenne, 7 octobre 2014
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 7 octobre 2014, n° 13/17581
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 7 octobre 2014, n° 14/01781
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2014, n° 13/10870
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2014, n° 13/02259
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2014, n° 12/08259
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 7 octobre 2014, n° 2014L02472
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 octobre 2014, n° 55/02014
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 octobre 2014, n° 14/12276
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2014, 12-16.844, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, 7 octobre 2014, n° 13/02783
Cour d'appel de Riom, 7 octobre 2014, n° 13/01958
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2014, n° 14/13239
Cour d'appel d'Amiens, 7 octobre 2014, n° 13/02596
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2014, n° 13/02027
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2014, n° 13/05046
Tribunal administratif de Lyon, 7 octobre 2014, n° 1402387
Cour d'appel de Caen, 7 octobre 2014, n° 14/00028
Tribunal de commerce de Rennes, Deuxième chambre, 7 octobre 2014, n° 2014F00355
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2014, n° 14/08056
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2014, n° 13/01333
Tribunal de commerce d'Épinal, 7 octobre 2014, n° 2013009408
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2014, 13-19.476, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2014, n° 13/19616
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 7 octobre 2014, n° 13/03561
Cour d'appel de Lyon, 7 octobre 2014, n° 13/09244
Cour d'appel de Riom, 7 octobre 2014, n° 14/02153
Cour d'appel d'Agen, 7 octobre 2014, n° 13/01420
CJUE, n° C-399/12, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne, 7 octobre 2014
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 7 octobre 2014, n° 14/02602
Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2014, n° 13/03194
Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2014, n° 13/02651
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 octobre 2014, n° 11/01699
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2014, n° 14/03728
Tribunal administratif de Montreuil, 6 octobre 2014, n° 1305900
Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2014, n° 1213655
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 6 octobre 2014, n° 12059
Cour d'appel de Grenoble, 6 octobre 2014, n° 12/00468
Cour d'appel de Limoges, 6 octobre 2014, 14/00024
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 6 octobre 2014, 14-70.008, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 6 octobre 2014, n° 2013043468
Cour d'appel de Nancy, 6 octobre 2014, n° 12/00947
Tribunal de grande instance de Grenoble, 6 octobre 2014, n° 10/04719
Cour d'appel d'Orléans, 6 octobre 2014, n° 13/02864
Cour d'appel de Limoges, 6 octobre 2014, n° 13/00739
Cour d'appel de Limoges, 6 octobre 2014, 14/00021
Décision de la Commission des sanctions du 6 octobre 2014 à l'égard des sociétés U et V (décision annulée par un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2018)
Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2014, n° 1105527
Tribunal de commerce de Beauvais, Ordonnance présidentielle, 6 octobre 2014, n° 2014002722
Tribunal administratif de Montreuil, 6 octobre 2014, n° 1312173
Cour d'appel de Toulouse, 6 octobre 2014, n° 13/03566
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 6 octobre 2014, n° 12/01635
Tribunal de commerce de Bayonne, 6 octobre 2014, n° 2013002352
Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2014, n° 1309875
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2014, n° 13/10614
Tribunal de commerce de Troyes, 6 octobre 2014, n° 2014004110
Cour d'appel d'Orléans, 6 octobre 2014, n° 13/02963
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 6 octobre 2014, n° 14/03161
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 6 octobre 2014, n° 12059
Tribunal de commerce d'Auxerre, 6 octobre 2014, n° 2014001727
Cour de discipline budgétaire et financière, Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, 6 octobre 2014
Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2014, n° 13/08628
Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2014, n° 13/21736
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 3 octobre 2014, n° 10/10179
Cour d'appel de Nancy, 3 octobre 2014, n° 13/01287
Cour d'appel de Rennes, 3 octobre 2014, n° 14/01268
Cour d'appel de Metz, 3 octobre 2014, n° 14/00434
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 3 octobre 2014, n° 2012051081
Cour d'appel de Caen, 3 octobre 2014, n° 14/03258
Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2014, n° 13/22870
Cour d'appel de Nancy, 3 octobre 2014, n° 13/01575
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 3 octobre 2014, n° 14/09654
Cour d'appel de Toulouse, 3 octobre 2014, n° 12/05096
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 octobre 2014, n° 13/01854
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2014, n° 12/11967
Cour d'appel de Nancy, 3 octobre 2014, n° 13/02452
Cour d'appel de Toulouse, 3 octobre 2014, n° 14/00482
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2014, n° 12/00808
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2014, n° 12/21254
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2014, n° 14/00358
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2014, n° 13/06384
Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2014, n° 12/11379
Tribunal de commerce de Le Havre, 3 octobre 2014, n° 2012001648
Cour d'appel de Rennes, 3 octobre 2014, n° 11/06083
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 3 octobre 2014, n° 2014L01853
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 3 octobre 2014, n° 13/24736
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 3 octobre 2014, n° 2013/15728
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 3 octobre 2014, n° 2014007510
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 3 octobre 2014, n° 2014L01731
Cour d'appel de Toulouse, 3 octobre 2014, n° 14/00679
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2014, n° 12/00758
Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 3 octobre 2014, n° 2012F00879
Tribunal de commerce de Lille, 3 octobre 2014, n° 2014017014
Cour d'appel de Colmar, 3 octobre 2014, n° 13/01167
Cour d'appel de Caen, 3 octobre 2014, n° 11/03935
Cour d'appel de Toulouse, 3 octobre 2014, n° 12/02287
Tribunal administratif de Rennes, 3 octobre 2014, n° 1203087
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2014, n° 14/10983
ADLC, Décision du 3 octobre 2014 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Reichdis, Herrlidis et Soultzdis par la société Creadis aux côtés de l'Association des centres distributeurs E. Leclerc, 14-DCC-145
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, n° 12/01590
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 2 octobre 2014, n° 12/08837
Cour d'appel de Nancy, 2 octobre 2014, n° 13/03491
Cour d'appel de Douai, 2 octobre 2014, n° 13/04776
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, n° 13/24914
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 octobre 2014, n° 12/02645
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, n° 14/02846
Cour d'appel de Bordeaux, 2 octobre 2014, n° 12/01022
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, n° 14/06704
Cour d'appel de Colmar, 2 octobre 2014, n° 13/02185
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, n° 44/02001
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, n° 14/07186
CJUE, n° C-127/13, Arrêt de la Cour, Guido Strack contre Commission européenne, 2 octobre 2014
CJUE, n° C-254/13, Arrêt de la Cour, Orgacom BVBA contre Vlaamse Landmaatschappij, 2 octobre 2014
CEDH, Note d’information sur l'affaire 10609/10, 2 octobre 2014, 10609/10
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2014, n° 13/15915
CEDH, Note d’information sur l'affaire 32191/09, 2 octobre 2014, 32191/09
Cour d'appel de Montpellier, 2 octobre 2014, n° 13/06179
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 octobre 2014, n° 13/06072
Cour d'appel de Lyon, 2 octobre 2014, n° 13/00576
Cour d'appel de Chambéry, 2 octobre 2014, n° 10/02318
Cour d'appel de Nouméa, 2 octobre 2014
CJUE, n° C-446/13, Arrêt de la Cour, Fonderie 2A contre Ministre de l'Économie et des Finances, 2 octobre 2014
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 2 octobre 2014, n° 13/03685
Cour d'appel de Grenoble, 2 octobre 2014, n° 14/02938
Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2014, n° 12/02426
CJUE, n° C-446/13, Arrêt (JO) de la Cour, Société Fonderie 2A/Ministre de l'Économie et des Finances, 2 octobre 2014
CJUE, n° C-254/13, Arrêt (JO) de la Cour, Orgacom BVBA/Vlaamse Landmaatschappij, 2 octobre 2014
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, n° 12/23539
Cour d'appel d'Orléans, 2 octobre 2014, n° 13/02095
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2014, n° 13/07581
Cour d'appel d'Amiens, 2 octobre 2014, n° 13/05993
Tribunal de commerce d'Angoulême, 2 octobre 2014, n° 2014003629
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 2 octobre 2014, n° 12/00095
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, n° 12/23160
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, n° 12/21055
Cour administrative d'appel de Versailles, 2 octobre 2014, n° 12VE03609
Tribunal administratif de Rennes, 2 octobre 2014, n° 1204105
Cour d'appel d'Amiens, 2 octobre 2014, n° 13/03437
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MATELLY c. FRANCE, 2 octobre 2014, 10609/10
Cour d'appel de Grenoble, 2 octobre 2014, n° 14/02649
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 2 octobre 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 2 octobre 2014, n° 13/14110
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, n° 13/24889
Tribunal de commerce de Toulouse, 2 octobre 2014, n° 2010F04206
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE DELTA PEKÁRNY A.S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 2 octobre 2014, 97/11
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 2 octobre 2014, n° 14/03196
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE FAKAILO (SAFOKA) ET AUTRES c. FRANCE, 2 octobre 2014, 2871/11
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 3ème chambre - référés, 2 octobre 2014, n° 2014004008
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 2 octobre 2014, n° 13/04597
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ADEFDROMIL c. FRANCE, 2 octobre 2014, 32191/09
Tribunal administratif de Nîmes, 2 octobre 2014, n° 1202661
Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2014, n° 14/01908
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014, n° 14/07141
Cour d'appel de Nîmes, 2 octobre 2014, n° 14/01630
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