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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 27
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 27
Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2014, n° 14/07747
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2014, 13-20.563, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 30 septembre 2014, n° 13/03270
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-21.115, Publié au bulletin
CEDH, Cour (cinquième section), S.G. c. FRANCE, 30 septembre 2014, 37097/13
Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2014, n° 2014/00824
Tribunal administratif de Bordeaux, 30 septembre 2014, n° 1202277
Cour d'appel de Grenoble, 30 septembre 2014, n° 12/00518
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 septembre 2014, n° 11719
Cour d'appel de Dijon, 30 septembre 2014, n° 12/01997
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 30 septembre 2014, n° 13/04484
CJUE, n° T-410/13, Ordonnance du Tribunal, Burim Bitiqi et autres contre Commission européenne, Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et Eulex Kosovo, 30 septembre 2014
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-16.436, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 30 septembre 2014, n° 13/04802
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 30 septembre 2014, n° 2012072297
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2014, n° 13/05894
Cour d'appel de Chambéry, 30 septembre 2014, n° 13/01504
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2014, n° 13/04394
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2014, n° 12/00675
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2014, n° 13/01260
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 30 septembre 2014, n° 2014008280
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2014, n° 13/04636
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2014, n° 12/03697
Cour d'appel de Colmar, 29 septembre 2014, n° 14/00795
Tribunal de commerce de Lille, 29 septembre 2014, n° 2014016936
ADLC, Décision du 29 septembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Altia Industry par la société Bpifrance Participations, 14-DCC-135
Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2014, n° 13/03821
Tribunal de commerce de Lille, 29 septembre 2014, n° 2014016523
Tribunal de commerce de Nancy, 29 septembre 2014, n° 2014001091
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 29 septembre 2014, n° 14/02507
Cour d'appel de Toulouse, 29 septembre 2014, n° 13/04213
Cour d'appel de Toulouse, 29 septembre 2014, n° 14/04364
Cour d'appel de Toulouse, 29 septembre 2014, n° 13/01516
Cour d'appel de Colmar, 29 septembre 2014, n° 13/01937
Cour d'appel de Nancy, 29 septembre 2014, n° 13/01691
Cour d'appel de Toulouse, 29 septembre 2014, n° 12/04642
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2014, n° 13/24055
Cour d'appel de Colmar, 29 septembre 2014, n° 13/02999
Tribunal de commerce de Lille, 27 septembre 2014, n° 2014016269
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2014, n° 14/02856
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Fond, 26 septembre 2014, n° 2013F00023
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 26 septembre 2014, 13NT00017, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 septembre 2014, n° 13/00706
Cour d'appel de Reims, 26 septembre 2014, n° 14/00254
CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 septembre 2014, 13NT01243, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 26 septembre 2014, 365573
Cour d'appel de Caen, 26 septembre 2014, n° 12/02053
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 26 septembre 2014, n° 08/10729
Tribunal de commerce de Nîmes, 26 septembre 2014, n° 2014F01287
Cour d'appel de Grenoble, Premier président, 26 septembre 2014, n° 14/00058
Cour d'appel de Nancy, 26 septembre 2014, n° 13/00896
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 26 septembre 2014, n° 2013/24514
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2014, n° 13/11700
Cour d'appel de Caen, 26 septembre 2014, n° 11/02053
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2014, n° 13/22370
Cour d'appel de Toulouse, 26 septembre 2014, n° 12/05941
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2014, n° 13/09151
Tribunal de commerce de Vannes, 26 septembre 2014, n° 2014001668
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 26 septembre 2014, n° 11/09155
Cour d'appel de Caen, 26 septembre 2014, n° 12/01788
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Fond, 26 septembre 2014, n° 2013F00105
Tribunal de commerce d'Avignon, 26 septembre 2014, n° 2013001442
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 26 septembre 2014, n° 12/10107
Cour d'appel de Nancy, 26 septembre 2014, n° 13/00649
Cour administrative d'appel de Nantes, 26 septembre 2014, n° 12NT03186
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 26 septembre 2014, n° 2013/20685
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 26 septembre 2014, n° 2013/17533
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2014, n° 12/01386
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2014, n° 13/22109
Tribunal de commerce de Perpignan, 26 septembre 2014, n° 2014F01258
Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 26 septembre 2014, n° 2014001890
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 26 septembre 2014, n° 13/21712
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 26 septembre 2014, n° 2014/03600
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2014, n° 12/23711
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2014, n° 12/13347
Cour d'appel de Rennes, 26 septembre 2014, n° 11/08348
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2014, n° 12/10052
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2014, n° 11/22949
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2014, n° 12/11548
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2014, n° 12/12636
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2014, n° 12/13130
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 septembre 2014, n° 12/03404
Cour d'appel de Rennes, 26 septembre 2014, n° 13/02896
Tribunal de commerce de Lyon, 26 septembre 2014, n° 2012F03876
Cour d'appel de Caen, 26 septembre 2014, n° 12/03630
Cour d'appel de Fort-de-France, 26 septembre 2014, n° 12/00150
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2014, n° 13/01251
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2014, n° 13/00500
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 26 septembre 2014, n° 2014/02333
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2014, n° 13/21941
Tribunal de commerce de Le Havre, 26 septembre 2014, n° 2014002637
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2014, n° 12/11531
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 26 septembre 2014, 363555
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 05, 26 septembre 2014, n° 2012F00376
Cour d'appel de Fort-de-France, 26 septembre 2014, n° 07/00429
CJUE, n° T-634/13, Arrêt du Tribunal, Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre Commission européenne, 26 septembre 2014
CJUE, n° T-266/13, Arrêt du Tribunal, Brainlab AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 26 septembre 2014
Tribunal de commerce de Nîmes, 26 septembre 2014, n° 2014F01290
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2014, n° 12/10134
CJUE, n° T-266/13, Arrêt (JO) du Tribunal, Brainlab/OHMI, 26 septembre 2014
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 septembre 2014, n° 12/07270
Cour administrative d'appel de Lyon, 25 septembre 2014, n° 14LY00377
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 25 septembre 2014, n° 14/00145
Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2014, n° 13/09153
Cour d'appel de Nouméa, 25 septembre 2014
CJUE, n° T-605/13, Arrêt du Tribunal, Alma-The Soul of Italian Wine LLLP contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 25 septembre 2014
CJUE, n° T-484/12, Arrêt du Tribunal, CEWE Stiftung & Co. KgaA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 25 septembre 2014
Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2014, n° 13/05981
Tribunal administratif de Grenoble, 25 septembre 2014, n° 1300400
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 25 septembre 2014, n° 12/04119
Cour d'appel de Papeete, 25 septembre 2014, n° 07/00501
Tribunal administratif de Bordeaux, 25 septembre 2014, n° 1301417
Cour d'appel de Bordeaux, 25 septembre 2014, n° 12/01449
Cour d'appel de Lyon, 25 septembre 2014, n° 12/07209
Cour d'appel de Lyon, 25 septembre 2014, n° 13/03666
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 3e section, 25 septembre 2014, n° 13/01230
Cour d'appel d'Amiens, 25 septembre 2014, n° 13/01338
Tribunal administratif de Marseille, 25 septembre 2014, n° 1402549
Cour d'appel de Papeete, 25 septembre 2014, n° 13/00239
Tribunal administratif de Besançon, 25 septembre 2014, n° 1300477
Tribunal de commerce d'Orléans, Ordonnance juge-commissaire, 25 septembre 2014, n° 2014008911
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 13/11771
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 septembre 2014, n° 13/07228
Cour d'appel de Rennes, 25 septembre 2014, n° 11/04863
Cour d'appel de Grenoble, 25 septembre 2014, n° 12/03883
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 25 septembre 2014, n° 14/08910
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 25 septembre 2014, n° 10/24580
Cour d'appel de Papeete, 25 septembre 2014, n° 12/00608
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 septembre 2014, n° 13/03117
Cour d'appel de Lyon, 25 septembre 2014, n° 13/03507
Cour d'appel de Papeete, 25 septembre 2014, n° 06/00484
Cour d'appel de Douai, 25 septembre 2014, n° 14/04330
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 12/21281
Cour d'appel de Lyon, 25 septembre 2014, n° 13/07134
Conseil national de l'ordre des médecins, 25 septembre 2014, n° 2066
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2014, n° 14/10903
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 25 septembre 2014, n° 2014052081
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 13/10719
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 25 septembre 2014, n° 13/04384
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2014, n° 13/07285
Cour d'appel de Bordeaux, 25 septembre 2014, n° 13/02515
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2014, n° 13/21429
Cour d'appel d'Orléans, 25 septembre 2014, n° 14/01562
Tribunal de commerce d'Angoulême, 25 septembre 2014, n° 2014008006
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014
Cour d'appel de Papeete, 25 septembre 2014, n° 13/00573
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-21.976, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 25 septembre 2014, n° 14/08640
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2014, n° 11/20515
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2014, n° 14/02290
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 13/11794
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 13/10424
Cour d'appel de Douai, 25 septembre 2014, n° 44/02001
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 septembre 2014, n° 12/03201
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2014, n° 13/00663
Cour d'appel de Papeete, 25 septembre 2014, n° 13/00027
CNIL, Délibération du 25 septembre 2014, n° 2014-374
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 septembre 2014, n° 12/04609
Cour d'appel de Papeete, 25 septembre 2014, n° 13/00225
Cour d'appel de Chambéry, 25 septembre 2014, n° 14/00238
Cour d'appel de Douai, 25 septembre 2014, n° 13/04238
Cour d'appel de Lyon, 25 septembre 2014, n° 13/03649
CJUE, n° T-474/12, Arrêt (JO) du Tribunal, Giorgis/OHMI, 25 septembre 2014
Cour d'appel de Papeete, 25 septembre 2014, n° 13/00071
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2014, n° 13/17924
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 25 septembre 2014, n° 14/00325
Cour d'appel de Douai, 25 septembre 2014, n° 14/02022
Cour d'appel de Douai, 25 septembre 2014, n° 13/06167
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 14/03007
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE X ET AUTRES c. L'AUTRICHE, 25 septembre 2014, 19010/07
Cour d'appel de Papeete, 25 septembre 2014, n° 12/00576
Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2014, n° 14/02886
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 12/07220
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 25 septembre 2014, n° 13/02575
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2014, n° 13/21343
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 25 septembre 2014, n° 13/23809
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 septembre 2014, n° 13/08338
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 25 septembre 2014, n° 13/01833
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 25 septembre 2014, n° 13/07344
Cour d'appel de Rouen, 25 septembre 2014, n° 99/01235
Cour d'appel de Nouméa, 25 septembre 2014, n° 14/00152
Cour d'appel de Papeete, 25 septembre 2014, n° 98/00112
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, 13/06100
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2014, n° 13/00841
Tribunal administratif de Poitiers, 25 septembre 2014, n° 1401675
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 13/13134
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 12/22545
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 25 septembre 2014, n° 12/03919
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, 13/00315
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 25 septembre 2014, n° 14/06958
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 11/03149
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 25 septembre 2014, n° 2014001055
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 25 septembre 2014, n° 2012/21568
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 25 septembre 2014, n° 2013F03281
Cour d'appel de Papeete, 25 septembre 2014, n° 10/00502
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2014, n° 13/06123
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BUTT c. LA NORVÈGE, 25 septembre 2014, 47017/09
Cour d'appel de Douai, 25 septembre 2014, n° 14/03556
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