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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 29
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 29
Tribunal de commerce de Belfort, Audience publique, 23 septembre 2014, n° 2012005480
Cour d'appel d'Angers, 23 septembre 2014, 13/00159
Cour d'appel de Reims, 23 septembre 2014, n° 13/00369
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 septembre 2014, n° 13/08640
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 23 septembre 2014, n° 2012/22790
Cour d'appel de Lyon, 23 septembre 2014, n° 13/08690
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 23 septembre 2014, n° 11/22111
Tribunal de commerce de Manosque, 23 septembre 2014, n° 2013002722
Cour d'appel de Lyon, 23 septembre 2014, n° 12/08587
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE VALLE PIERIMPIÈ SOCIETÀ AGRICOLA S.P.A c. ITALIE, 23 septembre 2014, 46154/11
Cour d'appel d'Orléans, 23 septembre 2014, n° 13/02555
Tribunal de commerce de Bourges, 23 septembre 2014, n° 2013003017
Cour d'appel de Metz, 23 septembre 2014, n° 14/00745
Cour d'appel de Pau, 23 septembre 2014, n° 14/03165
Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 22 septembre 2014, n° 2014L02046
Tribunal administratif de Montpellier, 22 septembre 2014, n° 1201287
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 22 septembre 2014, n° 12/07548
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 2, 22 septembre 2014, n° 2014004974
Tribunal de commerce de Fréjus, 22 septembre 2014, n° 2014002768
Cour d'appel de Basse-Terre, 22 septembre 2014, n° 98/00489
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 septembre 2014, 380192, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 22 septembre 2014, n° 13/02074
Cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2014, n° 13/02718
Tribunal de commerce de Douai, 22 septembre 2014, n° 2014002187
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 22 septembre 2014, n° 12/02752
Tribunal de commerce de Bayonne, 22 septembre 2014, n° 2014003343
Cour d'appel de Limoges, 22 septembre 2014, n° 13/01334
Cour d'appel d'Orléans, 22 septembre 2014, n° 13/00923
Cour d'appel de Toulouse, 22 septembre 2014, n° 14/02071
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 22 septembre 2014, 367889
Cour d'appel de Metz, 22 septembre 2014, n° 14/00418
Cour d'appel d'Orléans, 22 septembre 2014, n° 13/01282
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 22 septembre 2014, n° 12/05002
Cour d'appel de Basse-Terre, 22 septembre 2014, n° 13/00409
Conseil de prud'hommes de Paris, 22 septembre 2014, n° F 13/04423
Tribunal de commerce de Castres, 22 septembre 2014, n° 2014002353
Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 22 septembre 2014, 13PA02238, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 22 septembre 2014, n° 14/02083
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 22 septembre 2014, 365199
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 22 septembre 2014, 14-70.006, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, 22 septembre 2014, n° 13/01541
Cour d'appel d'Orléans, 22 septembre 2014, n° 13/02361
Tribunal de commerce d'Orléans, 22 septembre 2014, n° 2014008581
Tribunal de commerce de Meaux, Sanctions, 22 septembre 2014, n° 2013002563
Tribunal de commerce de Bayonne, 22 septembre 2014, n° 2006002496
Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2014, n° 12/05880
Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2014, n° 13/00396
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2014, n° 13/05280
Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2014, n° 12/04980
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 19 septembre 2014, n° 2012033919
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 19 septembre 2014, n° 2013011003
Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2014, n° 14/00939
Cour d'appel de Caen, 19 septembre 2014, n° 12/01974
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2014, n° 12/21173
Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 19 septembre 2014, n° 2012F00172
Cour d'appel de Pau, 19 septembre 2014, n° 14/03155
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2014, n° 12/11195
Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2014, n° 13/00544
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 septembre 2014, n° 2013/11267
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 19 septembre 2014, n° 2014F00765
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 19 septembre 2014, n° 2014F00076
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 septembre 2014, n° 12/07426
Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2014, n° 12/10812
Cour d'appel de Bourges, 19 septembre 2014, n° 13/01037
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 19 septembre 2014, n° 2014001055
Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2014, n° 12/04878
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 19 septembre 2014, n° 13/03482
Cour d'appel de Caen, 19 septembre 2014, n° 13/02145
Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2014, n° 13/09101
Cour d'appel d'Amiens, 19 septembre 2014, n° 13/02509
Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2014, n° 13/04359
Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 19 septembre 2014, 371098, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 septembre 2014, n° 12/06993
Cour d'appel de Nancy, 19 septembre 2014, n° 13/01142
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 septembre 2014, 361344, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 19 septembre 2014, n° 13/00044
Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2014, n° 12/09906
Cour d'appel de Nîmes, 19 septembre 2014, n° 14/00094
Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2014, n° 13/00633
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19 septembre 2014, 12NT02593, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2014, n° 12/11351
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 19 septembre 2014, n° 12/00352
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 septembre 2014, 370163, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 19 septembre 2014, n° 12/03162
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 19 septembre 2014, n° 12/20022
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 19 septembre 2014, n° 14/00093
Tribunal de commerce de Blois, 19 septembre 2014, n° 2014005049
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2014, n° 14/00584
Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2014, n° 13/09118
Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2014, n° 13/00110
Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2014, n° 12/05845
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 19 septembre 2014, n° 14/00270
Tribunal de commerce de Le Havre, 19 septembre 2014, n° 2014J03878
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 septembre 2014, n° 13/06050
Cour d'appel de Caen, 19 septembre 2014, n° 12/01999
Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2014, n° 12/00591
Cour d'appel de Fort-de-France, 19 septembre 2014, n° 13/00587
Cour d'appel de Rennes, 19 septembre 2014, n° 12/02166
Cour d'appel de Pau, 19 septembre 2014, n° 14/03147
Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 19 septembre 2014, 364385, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 19 septembre 2014, n° 2013F00195
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 19 septembre 2014, 370522
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2014, n° 14/13421
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, n° 14/04422
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 13/11596
Tribunal administratif de Rennes, 18 septembre 2014, n° 1402724
Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2014, n° 13/01634
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 12/23001
Cour d'appel de Grenoble, 18 septembre 2014, n° 12/03291
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 18 septembre 2014, n° 13/01879
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 12/06790
Cour d'appel de Chambéry, 18 septembre 2014, n° 13/02699
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 18 septembre 2014, n° 12/04884
Cour d'appel de Douai, 18 septembre 2014, n° 13/04548
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 18 septembre 2014, n° 12/05191
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, n° 11/18642
Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2014, n° 13/04539
CJUE, n° C-429/14, Demande (JO) de la Cour, AS Air Baltic Corporation/Lietuvos Respublikos specialiųjų tyrimų tarnyba, 18 septembre 2014
Cour d'appel de Chambéry, 18 septembre 2014, n° 13/01662
Cour d'appel de Nîmes, 18 septembre 2014, n° 13/04410
Cour d'appel de Nancy, 18 septembre 2014, n° 13/03040
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 12/22003
Cour d'appel de Douai, 18 septembre 2014, n° 12/06854
CAA de NANTES, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT01116, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, n° 13/04788
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, n° 12/09850
CJUE, n° C-487/12, Arrêt de la Cour, Vueling Airlines SA contre Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia, 18 septembre 2014
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 18 septembre 2014, n° 2014003744
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 18 septembre 2014, n° 14/01807
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 11/10004
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 13/06620
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 14/06477
Cour d'appel de Lyon, 18 septembre 2014, n° 12/05113
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, n° 13/08823
Tribunal de commerce de Quimper, 18 septembre 2014, n° 2014004962
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 12/19160
Cour d'appel de Pau, 18 septembre 2014, n° 14/03112
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 18 septembre 2014, n° 2014003876
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 11/05481
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 12/11269
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 18 septembre 2014, n° 2014005015
Cour d'appel de Lyon, 18 septembre 2014, n° 13/03803
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, n° 13/18217
Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2014, n° 12/05408
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 septembre 2014, n° 14/52676
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, n° 2013/17285
Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 18 septembre 2014, n° 2014048953
Cour d'appel de Lyon, 18 septembre 2014, n° 13/00131
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 18 septembre 2014, n° 14/00152
Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2014, n° 13/05360
COUR D'APPEL Rouen du 18 septembre 2014 n° 13/04645 , ch. civile et commerciale
Cour d'appel de Chambéry, 18 septembre 2014, n° 14/00239
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 18 septembre 2014, n° 2014039403
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 12/06505
Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2014, 14/00220
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, n° 13/04368
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 18 septembre 2014, n° 5033
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 septembre 2014, n° 13/04744
Cour d'appel de Pau, 18 septembre 2014, n° 14/03107
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, 18 septembre 2014, n° 64
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, n° 13/24225
Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2014, n° 13/03927
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 12/05424
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 12/20774
Cour d'appel d'Amiens, 18 septembre 2014, n° 14/00665
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, n° 13/02691
Tribunal administratif de Nantes, 18 septembre 2014, n° 1407118
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 14/12984
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 18 septembre 2014, n° 13/04298
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 septembre 2014, n° 11/05832
Cour d'appel de Chambéry, 18 septembre 2014, n° 14/00119
CJUE, n° C-308/13, Arrêt (JO) de la Cour, 18 septembre 2014
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 12/04286
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, n° 11/13307
CJUE, n° C-205/13, Arrêt de la Cour, Hauck GmbH & Co. KG contre Stokke A/S e.a, 18 septembre 2014
Cour d'appel de Douai, 18 septembre 2014, n° 14/01031
Tribunal de commerce d'Orléans, 18 septembre 2014, n° 2012007842
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, 12/21592
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 septembre 2014, n° 12/07041
Cour d'appel de Nîmes, 18 septembre 2014, n° 13/01334
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 18 septembre 2014, n° 13/01408
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 septembre 2014, n° 14/03521
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 18 septembre 2014, n° 12/22068
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, n° 13/22540
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 18 septembre 2014, n° 12/03931
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 18 septembre 2014, n° 13/07874
Cour d'appel de Chambéry, 18 septembre 2014, n° 13/01884
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre c, 18 septembre 2014, n° 14/03587
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, n° 14/11735
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 18 septembre 2014, n° 12/20259
Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2014, n° 13/05172
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 18 septembre 2014, n° 5033
Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2014, n° 12/05184
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 18 septembre 2014, n° 13/00574
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BRUNET c. FRANCE, 18 septembre 2014, 21010/10
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 18 septembre 2014, n° 12/10861
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 14/04914
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 12/11173
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 18 septembre 2014, n° 12/01333
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 18 septembre 2014, n° 12/00023
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