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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 31
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 31
Tribunal de commerce de Bastia, 16 septembre 2014, n° 2014001251
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2014, n° 12/08672
Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 septembre 2014, n° 2013005613
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 16 septembre 2014, n° 12/17943
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17.159, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE HASSAN c. ROYAUME-UNI, 16 septembre 2014, 29750/09
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2014, n° 14/06197
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17.807, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Nice, 15 septembre 2014, n° 1403779
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 15 septembre 2014, n° 12/03578
ADLC, Décision du 15 septembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Colisée par le groupe Eurazeo, 14-DCC-132
Cour des comptes, Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), 15 septembre 2014
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2014, n° 12/02959
Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2014, n° 13/03918
Cour d'appel de Basse-Terre, 15 septembre 2014, n° 13/00179
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2014, n° 12/02969
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 15 septembre 2014, n° 12/05284
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2014, n° 14/00148
Cour d'appel de Riom, 15 septembre 2014, n° 13/02242
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2014, n° 13/01099
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 15 septembre 2014, n° 14/82076
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2014, n° 12/02939
Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2014, n° 13/03968
Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2014, n° 2012F04060
Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2014, n° 14/01518
Cour d'appel d'Agen, 15 septembre 2014, n° 12/01947
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2014, n° 13/07783
Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2014, n° 13/05838
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 15 septembre 2014, n° 2014P00442
Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2014, n° 14/03761
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2014, n° 13/01123
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 15 septembre 2014, n° J2011000466
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 15 septembre 2014, n° 2014003126
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 15 septembre 2014, n° 12/04573
Tribunal de commerce de Fréjus, 15 septembre 2014, n° 2014000551
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 4, 15 septembre 2014, n° 14/01716
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2014, n° 12/02982
Tribunal de commerce de Lyon, 15 septembre 2014, n° 2013J01969
Cour d'appel d'Agen, 15 septembre 2014, n° 12/02003
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 15 septembre 2014, n° 2014P00304
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2014, n° 13/08664
Cour d'appel de Caen, 12 septembre 2014, n° 12/02135
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 12 septembre 2014, n° 2014F01017
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 12 septembre 2014, n° 11/06525
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 2014, n° 14/00767
Cour d'appel de Toulouse, 12 septembre 2014, n° 13/00214
Tribunal administratif de Nice, 12 septembre 2014, n° 1401806
Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2014, n° 13/08434
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 septembre 2014, n° 13/03451
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2014, n° 13/03336
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 2014, n° 14/00776
Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 12 septembre 2014, n° 2014007039
Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2014, n° 13/08261
Cour d'appel de Rennes, 12 septembre 2014, n° 12/07910
Tribunal de commerce de La Rochelle, 12 septembre 2014, n° 2014000115
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2014, n° 13/17064
Cour d'appel de Rennes, 12 septembre 2014, n° 13/02891
Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2014, n° 13/08944
Tribunal de commerce de Tours, 12 septembre 2014, n° 2014002042
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 2014, n° 14/00756
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 2014, n° 14/00777
Cour d'appel de Nancy, 12 septembre 2014, n° 13/01274
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 12 septembre 2014, n° 13/15767
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 12 septembre 2014, n° 13/08360
Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2014, n° 13/08483
Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 12 septembre 2014, n° 2012012146
Cour d'appel de Nancy, 12 septembre 2014, n° 14/00002
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 12 septembre 2014, n° 2014006413
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 septembre 2014, n° 2013/03606
Tribunal de commerce de Le Havre, 12 septembre 2014, n° 2002002276
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2014, n° 13/02295
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 12 septembre 2014, n° 2012041401
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2014, n° 13/04827
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 septembre 2014, n° 13/00604
Cour d'appel de Toulouse, 12 septembre 2014, n° 12/04913
Cour d'appel de Toulouse, 12 septembre 2014, n° 12/05126
Cour d'appel de Toulouse, 12 septembre 2014, n° 12/05810
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 septembre 2014, n° 10/00303
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2014, n° 13/06249
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2014, n° 13/03309
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 2014, n° 14/00778
Cour d'appel de Rennes, 12 septembre 2014, n° 12/07159
Tribunal de commerce d'Antibes, 12 septembre 2014, n° 2013005559
Cour d'appel de Rennes, 12 septembre 2014, n° 12/07203
Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2014, n° 85/00374
Cour d'appel de Rennes, 12 septembre 2014, n° 12/07119
Tribunal de commerce de Versailles, 3ème chambre, 12 septembre 2014, n° 2014F00700
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2014, n° 11/20557
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2014, n° 13/19285
Conseil d'État, Juge des référés, 12 septembre 2014, 384405, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 12 septembre 2014, n° 11/02621
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 12 septembre 2014, n° 2014020456
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2014, n° 13/01201
Cour d'appel de Rennes, 12 septembre 2014, n° 13/07466
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2014, n° 13/02187
Tribunal de grande instance de Nanterre, 12 septembre 2014, n° 13/01904
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/22968
Tribunal administratif de Melun, 11 septembre 2014, n° 1407465
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/05659
Tribunal de commerce de Dijon, 11 septembre 2014, n° 2013001019
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/20847
Cour d'appel de Dijon, 11 septembre 2014, n° 13/00164
Cour d'appel de Papeete, 11 septembre 2014, n° 13/00171
Cour d'appel de Nouméa, 11 septembre 2014, n° 13/00293
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, n° 13/09412
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 11 septembre 2014, n° 13/02649
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 11 septembre 2014, n° 12/11444
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 11 septembre 2014, n° 12/07461
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/13017
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 11 septembre 2014, n° 13/05160
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 11 septembre 2014, n° 12/02280
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/20262
Tribunal de commerce de Lyon, 11 septembre 2014, n° 2011J02083
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 11 septembre 2014, n° 13/08444
Cour d'appel de Metz, 11 septembre 2014, n° 13/02585
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 11 septembre 2014, n° 13/13435
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 11 septembre 2014, n° 12/04503
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-19.439, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 11 septembre 2014, n° 09/19897
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 11 septembre 2014, n° 14/06229
Cour d'appel de Nouméa, 11 septembre 2014
Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2014, n° 2013/00909
Cour d'appel de Besançon, 11 septembre 2014, n° 13/02479
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-16.897, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 11 septembre 2014, n° 13/00176
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/19041
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 11 septembre 2014, n° 14/00868
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 11 septembre 2014, n° 12/05426
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014
Cour d'appel de Bordeaux, 11 septembre 2014, n° 13/02437
Cour d'appel de Papeete, 11 septembre 2014, n° 11/00423
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 11 septembre 2014, n° 12/05684
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 11 septembre 2014, n° 12/18108
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 11 septembre 2014, n° 13/07256
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 11 septembre 2014, n° 12/05686
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 11 septembre 2014, n° 13/07806
Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2014, n° 11/02390
Cour d'appel de Chambéry, 11 septembre 2014, n° 10/01111
Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2014, n° 10/01104
Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2014, n° 12/00092
Tribunal administratif de Melun, 11 septembre 2014, n° 1407461
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, n° 13/16831
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 11 septembre 2014, n° 2014042749
Cour administrative d'appel de Lyon, 11 septembre 2014, n° 14LY01839
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 11 septembre 2014, n° 12/02073
Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2014, n° 13/06962
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 13/06552
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 11 septembre 2014, n° 14/01244
Cour d'appel de Grenoble, 11 septembre 2014, n° 12/04320
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 septembre 2014, n° 11861
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 11 septembre 2014, n° 2014R00102
Cour d'appel de Bordeaux, 11 septembre 2014, n° 11/07238
Cour d'appel d'Orléans, 11 septembre 2014, n° 13/02968
Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2014, n° 12/00992
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/20376
Cour d'appel de Rennes, 11 septembre 2014, n° 11/04716
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, n° 13/02384
CJUE, n° C-112/13, Arrêt de la Cour, A contre B e.a, 11 septembre 2014
CJUE, n° C-204/12, Arrêt de la Cour, Essent Belgium NV contre Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt, 11 septembre 2014
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 11 septembre 2014, n° 12/08257
CJUE, n° C-424/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Zuchtvieh-Export GmbH contre Stadt Kempten, 11 septembre 2014
CJUE, n° C-67/13, Arrêt de la Cour, Groupement des cartes bancaires (CB) contre Commission européenne, 11 septembre 2014
CJUE, n° C-394/13, Arrêt (JO) de la Cour, 11 septembre 2014
Cour d'appel de Dijon, 11 septembre 2014, n° 13/00417
CJUE, n° C-382/12, Arrêt de la Cour, MasterCard Inc. e.a. contre Commission européenne, 11 septembre 2014
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 11 septembre 2014, n° 14/03997
CJUE, n° C-219/13, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus, 11 septembre 2014
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 13/11737
CJUE, n° C-47/12, Arrêt de la Cour, Kronos International Inc. contre Finanzamt Leverkusen, 11 septembre 2014
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 11 septembre 2014, n° 13/09455
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 11 septembre 2014, n° 2014035137
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 13/11113
CJUE, n° C-489/13, Arrêt (JO) de la Cour, Gaby Gerards/Belgische Staat, 11 septembre 2014
Cour d'appel de Chambéry, 11 septembre 2014, n° 14/00086
CJUE, n° C-88/13, Arrêt de la Cour, Philippe Gruslin contre Beobank SA, 11 septembre 2014
CJUE, n° C-19/13, Arrêt de la Cour, Ministero dell'Interno contre Fastweb SpA, 11 septembre 2014
CJUE, n° T-127/13, Arrêt du Tribunal, El Corte Inglés, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 11 septembre 2014
CJUE, n° C-91/13, Arrêt de la Cour, Essent Energie Productie BV contre Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid, 11 septembre 2014
CJUE, n° C-291/13, Arrêt de la Cour, Sotiris Papasavvas contre O Fileleftheros Dimosia Etaireia Ltd e.a, 11 septembre 2014
CJUE, n° C-489/13, Arrêt de la Cour, Ronny Verest et Gaby Gerards contre Belgische Staat, 11 septembre 2014
Cour d'appel de Bordeaux, 11 septembre 2014, n° 13/00201
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-22.103, Inédit
CJUE, n° C-525/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 11 septembre 2014
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 septembre 2014, n° 14/55717
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 11 septembre 2014, n° 2012070267
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/18874
Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2014, n° 13/08249
CJUE, n° C-328/13, Arrêt de la Cour, Österreichischer Gewerkschaftsbund contre Wirtschaftskammer Österreich - Fachverband Autobus-, Luftfahrt- und Schifffahrtsunternehmungen, 11 septembre 2014
Cour d'appel de Metz, 11 septembre 2014, n° 11/02818
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, n° 13/24775
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, n° 13/10362
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-23.049, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, n° 13/17596
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 11 septembre 2014, n° 13/07509
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 14/07214
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 13/06056
Cour d'appel de Metz, 11 septembre 2014, n° 13/00206
Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2014, n° 12/00739
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 11 septembre 2014, n° 13/09037
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