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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 32
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 32
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 11 septembre 2014, n° 12/10833
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-21.455, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, n° 13/17596
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 14/07214
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-23.049, Inédit
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 11 septembre 2014, n° 2014P01122
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 13/10754
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/21741
CJUE, n° C-117/13, Arrêt de la Cour, Technische Universität Darmstadt contre Eugen Ulmer KG, 11 septembre 2014
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 13/18357
Cour d'appel de Chambéry, 11 septembre 2014, n° 13/02788
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/10183
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 11 septembre 2014, n° 13/00199
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, n° 13/08819
Tribunal de commerce de Toulouse, 11 septembre 2014, n° 2014F03216
CJUE, n° C-117/13, Arrêt (JO) de la Cour, Technische Universität Darmstadt/Eugen Ulmer KG, 11 septembre 2014
Cour d'appel de Pau, 11 septembre 2014, n° 14/02993
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 14/03788
CJUE, n° C-419/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Art & Allposters International BV contre Stichting Pictoright, 11 septembre 2014
Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2014, n° 13/00691
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 11 septembre 2014, n° 14/00444
Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2014, n° 12/00823
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/04128
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 septembre 2014, n° 2013/08246
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, n° 12/14453
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/17638
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 13/19532
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-22.429, Inédit
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 14/01419
Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2014, n° 13/05195
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/11848
Cour d'appel de Pau, 11 septembre 2014, n° 14/03000
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/09960
Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2014, n° 13/04024
Cour d'appel d'Amiens, 11 septembre 2014, n° 12/05366
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 12/22612
Cour d'appel de Dijon, 11 septembre 2014, n° 13/00566
Cour d'appel de Chambéry, 11 septembre 2014, n° 14/00087
Cour d'appel de Metz, 11 septembre 2014, n° 12/02629
Cour d'appel de Bordeaux, 11 septembre 2014, n° 12/00095
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 11 septembre 2014, n° 11/00607
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 11 septembre 2014, n° 14/04928
Cour d'appel de Nîmes, 11 septembre 2014, n° 13/01607
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 septembre 2014, n° 11858
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, n° 13/20774
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, n° 13/09740
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 11 septembre 2014, n° 10/17777
Cour d'appel de Bordeaux, 11 septembre 2014, n° 12/00681
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, n° 13/04045
Cour d'appel de Nancy, 11 septembre 2014, n° 14/00038
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 11 septembre 2014, n° 2014005208
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-22.104, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, n° 14/06099
Cour d'appel de Nouméa, 11 septembre 2014, n° 12/00530
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 13/04053
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2014, n° 2014005358
CEDH, KOSTADINOV c. BULGARIE, 10 septembre 2014, 61701/11
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2014, n° 12/06233
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2014, n° 12/08971
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2014, n° 12/01122
Tribunal administratif de Paris, 10 septembre 2014, n° 1311546
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 10 septembre 2014, n° 11/04322
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2014, n° 12/20649
Tribunal de commerce de Montauban, 10 septembre 2014, n° 2014003139
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 10 septembre 2014, n° 2013011885
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2014, n° 13/05861
Cour d'appel de Bastia, 10 septembre 2014, n° 13/00455
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 10 septembre 2014, n° 2014P00845
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 septembre 2014, n° 13/00962
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2014, n° 12/23453
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre de vacation, 10 septembre 2014, n° 2014P00816
Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2014, n° 13/07281
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2014, n° 13/03318
Cour d'appel de Nancy, 10 septembre 2014, n° 13/02794
Cour d'appel de Riom, 10 septembre 2014, n° 13/01515
Cour d'appel d'Agen, 10 septembre 2014, n° 13/00885
Cour d'appel de Bastia, 10 septembre 2014, n° 13/00233
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 10 septembre 2014, n° 2013013738
Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2014, n° 13/00113
Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2014, n° 12/05767
Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2014, n° 12/01766
Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2014, n° 12/04036
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 10 septembre 2014, n° 2014P01042
Cour d'appel de Bastia, 10 septembre 2014, n° 13/00436
Tribunal de commerce de Lille, 10 septembre 2014, n° 2014015836
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2014, n° 12/01628
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2014, n° 12/14402
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre de vacation, 10 septembre 2014, n° 2014P00683
Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2014, n° 13/04560
Cour d'appel de Bastia, 10 septembre 2014, n° 13/00508
Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2014, n° 11/06084
Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2014, n° 14/00319
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 10 septembre 2014, n° 12/11809
Cour d'appel de Nancy, 10 septembre 2014, n° 13/03109
Cour d'appel d'Agen, 10 septembre 2014, n° 13/00965
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 10 septembre 2014, n° 12/22675
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 10 septembre 2014, n° 2014L02155
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 10 septembre 2014, n° 11/07253
Cour d'appel de Reims, 10 septembre 2014, n° 13/01803
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 10 septembre 2014, n° 2014P01041
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 10 septembre 2014, n° 13/00945
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2014, n° 12/08993
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE JAMES, WELLS AND LEE c. LE ROYAUME-UNI, 10 septembre 2014, 25119/09 et autres
Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2014, n° 13/03385
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 10 septembre 2014, n° 10/14533
Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2014, n° 12/04904
Cour d'appel de Colmar, 10 septembre 2014, n° 13/00316
Cour d'appel de Reims, 10 septembre 2014, n° 13/01726
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 10 septembre 2014, n° 13/01958
Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2014, n° 13/01779
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 septembre 2014, n° 13/01144
Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2014, n° 12/07783
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2014, n° 12/03869
Cour d'appel de Riom, 10 septembre 2014, n° 13/01581
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2014, n° 13/03767
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 10 septembre 2014, n° 14/02327
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE STAGNO c. LA BELGIQUE, 10 septembre 2014, 1062/07
Cour d'appel de Nancy, 10 septembre 2014, n° 13/00653
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 10 septembre 2014, n° 13/03457
CJUE, n° C-423/13, Arrêt de la Cour, "Vilniaus energija" UAB contre Lietuvos metrologijos inspekcijos Vilniaus apskrities skyrius, 10 septembre 2014
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 septembre 2014, n° 12/05389
CJUE, n° C-34/13, Arrêt (JO) de la Cour, Monika Kušionová/SMART Capital, 10 septembre 2014
CJUE, n° F-38/09, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Breige Martin contre Office européen de police (Europol), 10 septembre 2014
CJUE, n° C-270/13, Arrêt de la Cour, Iraklis Haralambidis contre Calogero Casilli, 10 septembre 2014
CJUE, n° T-199/13, Arrêt du Tribunal, DTM Ricambi Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 10 septembre 2014
CJUE, n° T-218/12, Arrêt du Tribunal, Micrus Endovascular LLC contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 10 septembre 2014
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 10 septembre 2014, n° 13/00105
Cour d'appel de Riom, 10 septembre 2014, n° 13/01189
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 septembre 2014, n° 13/01798
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2014, n° 12/00026
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2014, n° 12/23117
Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2014, n° 13/03630
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2014, 14-84.186, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2014, n° 13/03829
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2014, n° 12/06651
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2014, n° 13/04851
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2014, n° 12/22429
Tribunal administratif de Paris, 10 septembre 2014, n° 1316528
Tribunal de commerce de Lille, 10 septembre 2014, n° 2014015648
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 10 septembre 2014, n° 2014L01664
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 10 septembre 2014, 381183, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2014, n° 13/03697
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 14/00165
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 9 septembre 2014, n° 2013020137
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 12/04866
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 11/00797
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 9 septembre 2014, n° 2013/04322
Cour d'appel de Nîmes, 9 septembre 2014, n° 13/04296
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 9 septembre 2014, n° 2014005712
Cour d'appel de Reims, 9 septembre 2014, n° 12/02935
Cour d'appel de Nîmes, 9 septembre 2014, n° 13/01893
Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2014, n° 11/08767
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 13/00454
Cour d'appel de Riom, 9 septembre 2014, n° 12/02703
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 14/00164
Cour d'appel de Nancy, 9 septembre 2014, n° 13/01747
Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2014, n° 13/03471
ADLC, Décision du 9 septembre 2014 relative à la prise de contrôle de la société coopérative Val Nantais par la société coopérative Terrena, 14-DCC-129
Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2014, n° 13/01562
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2014, n° 13/12301
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 septembre 2014, n° 11862
Cour d'appel de Metz, 9 septembre 2014, n° 14/00723
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 9 septembre 2014, n° 2013/06784
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 14/00163
Cour d'appel de Chambéry, 9 septembre 2014, n° 13/02787
Cour d'appel de Colmar, 9 septembre 2014, n° 13/01404
Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2014, n° 12/08469
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2014, n° 12/03845
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 14/00166
Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 9 septembre 2014, n° 2014006245
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 9 septembre 2014, n° 2013007737
Cour d'appel de Bordeaux, 9 septembre 2014, n° 13/06946
Cour d'appel de Bordeaux, 9 septembre 2014, n° 12/07162
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 9 septembre 2014, n° 2013/03597
Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2014, n° 13/05204
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 septembre 2014, n° 13/07610
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 11/02071
Cour d'appel de Reims, 9 septembre 2014, n° 12/02916
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 13/10355
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 9 septembre 2014, n° 2013/05804
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 14/02683
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2014, n° 13/17074
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 septembre 2014, n° 13/03236
Cour d'appel de Colmar, 9 septembre 2014, n° 11/05544
Cour d'appel d'Angers, 9 septembre 2014, n° 12/02270
CJUE, n° C-417/14 RX, Décision de la Cour, Livio Missir Mamachi di Lusignano contre Commission européenne, 9 septembre 2014
Cour d'appel d'Angers, 9 septembre 2014, 12/02001
Cour d'appel de Grenoble, 9 septembre 2014, n° 13/00294
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2014, n° 14/00732
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2014, n° 12/05902
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 13/02594
Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2014, n° 12/08298
Tribunal de commerce d'Aurillac, 9 septembre 2014, n° 2014J00028
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 12/05974
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2014, 13-85.057, Inédit
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 11/03825
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2014, n° 13/02699
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 12/05223
Décision du 9 septembre 2014 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 9 septembre 2014, n° 13/21170
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