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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 33
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 33
Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2014, n° 13/05180
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 13/21095
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 13/20487
Cour d'appel de Nancy, 9 septembre 2014, n° 08/00613
Cour d'appel de Riom, 9 septembre 2014, n° 12/01211
Cour d'appel de Metz, 9 septembre 2014, n° 14/00719
Cour d'appel de Metz, 9 septembre 2014, n° 14/00327
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2014, n° 13/13275
Cour d'appel d'Amiens, 9 septembre 2014, n° 13/02474
Tribunal de commerce de Toulouse, 9 septembre 2014, n° 2014F03217
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2014, n° 13/04494
Cour d'appel de Colmar, 9 septembre 2014, n° 13/00703
Cour d'appel de Bordeaux, 9 septembre 2014, n° 13/05891
Cour d'appel de Nîmes, 9 septembre 2014, n° 13/01833
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 12/03565
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 12/06482
Cour d'appel de Nîmes, 9 septembre 2014, n° 13/01891
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2014, n° 12/02858
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 9 septembre 2014, n° 13/06438
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 14/03769
Cour d'appel d'Orléans, 9 septembre 2014
CJUE, n° T-494/12, Arrêt du Tribunal, Biscuits Poult SAS contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 9 septembre 2014
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 9 septembre 2014, n° 13/07161
Cour d'appel de Pau, 9 septembre 2014, n° 14/02902
Cour d'appel de Grenoble, 9 septembre 2014, n° 13/04678
CEDH, Cour (troisième section), NEAGU c. ROUMANIE, 9 septembre 2014, 11406/11
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 septembre 2014, n° 13/00986
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 12/05660
CJUE, n° C-282/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, T-Mobile Austria GmbH contre Telekom-Control-Kommission, 9 septembre 2014
Cour d'appel de Limoges, 9 septembre 2014, n° 12/01193
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 septembre 2014, n° 13/04861
Cour d'appel de Pau, 9 septembre 2014, n° 14/02903
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2014, n° 13/13273
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CALIGIURI ET AUTRES c. ITALIE, 9 septembre 2014, 657/10 et autres
Cour d'appel de Bordeaux, 9 septembre 2014, n° 13/07569
Tribunal de commerce de Nancy, 9 septembre 2014, n° 2014007272
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 14/00535
Cour d'appel de Nîmes, 9 septembre 2014, n° 13/01405
Cour d'appel d'Angers, 9 septembre 2014, n° 12/02143
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GAJTANI c. SUISSE, 9 septembre 2014, 43730/07
Cour d'appel de Chambéry, 9 septembre 2014, n° 13/02752
Cour d'appel de Metz, 9 septembre 2014, n° 14/00201
Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2014, n° 13/02082
Tribunal de commerce d'Épinal, 9 septembre 2014, n° 2012005973
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 14/06668
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 9 septembre 2014, n° 13/07165
Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 9 septembre 2014, n° 2014006306
CEDH, Cour (troisième section), CHIŞ c. ROUMANIE, 9 septembre 2014, 55396/07
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 septembre 2014, 13-20.092, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), S.K. c. FRANCE, 9 septembre 2014, 66826/09
ADLC, Décision 14-MC-02 du 09 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l’électricité
Cour d'appel de Nîmes, 9 septembre 2014, n° 12/04857
Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2014, n° 13/09409
Tribunal de commerce de Meaux, 9 septembre 2014, n° 2014007020
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 9 septembre 2014, n° 13/03817
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 septembre 2014, 13-16.033, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 9 septembre 2014, n° 13/01333
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 septembre 2014, 13-18.133, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 septembre 2014, n° 13/07709
Tribunal de commerce de Chambéry, Assignation rj lj, 9 septembre 2014, n° 2014P00172
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 13/10432
Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2014, n° 12/08345
Cour d'appel de Nîmes, 9 septembre 2014, n° 13/05298
Cour d'appel de Grenoble, 9 septembre 2014, n° 12/04797
Cour d'appel de Basse-Terre, 8 septembre 2014, n° 13/00282
Cour d'appel de Basse-Terre, 8 septembre 2014, n° 13/01600
Cour d'appel de Bordeaux, 8 septembre 2014, n° 12/06126
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 8 septembre 2014, n° 12/16874
Cour d'appel de Nancy, 8 septembre 2014, n° 13/03369
Conseil de prud'hommes d'Évry, 8 septembre 2014, n° 13/00287
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2014, n° 13/03070
Cour d'appel de Nancy, 8 septembre 2014, n° 13/02019
Tribunal de commerce de Nantes, Mise a disposition contentieux, 8 septembre 2014, n° 2014000083
Cour d'appel de Pau, 8 septembre 2014, n° 14/02901
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 8 septembre 2014, n° 2013007973
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 8 septembre 2014, n° 12/03963
Cour d'appel de Colmar, 8 septembre 2014, n° 13/02420
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 septembre 2014, n° 14/56940
Cour d'appel de Grenoble, 8 septembre 2014, n° 13/01653
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2014, n° 13/05749
Cour d'appel de Nancy, 8 septembre 2014, n° 13/03207
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 8 septembre 2014, n° 2014P00437
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 8 septembre 2014, n° 2013/07597
Cour d'appel de Nancy, 8 septembre 2014, n° 13/02694
CEDH, SAM ESPERANZA ET AUTRES c. MONACO, 8 septembre 2014, 2082/13
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 septembre 2014, n° 14/55849
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2014, n° 12/15139
Cour d'appel de Grenoble, 8 septembre 2014, n° 13/02011
Cour d'appel de Grenoble, 8 septembre 2014, n° 13/03457
Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2014, n° 13/01141
Cour d'appel de Grenoble, 8 septembre 2014, n° 13/03123
Cour d'appel de Riom, 8 septembre 2014, n° 13/02344
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 8 septembre 2014, n° 14/00158
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 8 septembre 2014, n° 2014L02141
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 8 septembre 2014, n° 12/02905
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 7 septembre 2014, n° 14/02956
Cour d'appel de Montpellier, 6 septembre 2014, 12/00165
Tribunal d'instance de Nancy, 5 septembre 2014
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 5 septembre 2014, n° 12/12390
Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2014, n° 12/19142
Tribunal de commerce de Lille, 5 septembre 2014, n° 2014015028
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 5 septembre 2014, n° 13/03712
Cour d'appel de Rennes, 5 septembre 2014, n° 14/00291
Tribunal de commerce de Gap, 5 septembre 2014, n° 2013001194
Cour d'appel de Toulouse, 5 septembre 2014, n° 12/04819
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2014, n° 0000
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2014, n° 11/19065
Conseil de prud'hommes de Paris, 5 septembre 2014, n° F 13/08436
Cour d'appel de Toulouse, 5 septembre 2014, n° 12/04853
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2014, n° 13/12031
Cour d'appel de Bourges, 5 septembre 2014, n° 13/01539
Cour d'appel de Toulouse, 5 septembre 2014, n° 12/04869
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 5 septembre 2014, n° 2013035914
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 5 septembre 2014, n° 13/05539
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2014, n° 11/22025
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 septembre 2014, n° 14/55791
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2014, n° 13/19212
Conseil de prud'hommes de Paris, 5 septembre 2014, n° RG n° 12/11890
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2014, n° 12/13709
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 5 septembre 2014, n° 13/19890
Cour d'appel de Bordeaux, 5 septembre 2014, n° 09/06018
Tribunal de commerce de Lille, 5 septembre 2014, n° 2014014724
Cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2014, n° 13/02094
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2014, n° 13/03467
Tribunal de commerce de Valenciennes, 5 septembre 2014, n° 2014004308
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 5 septembre 2014, n° 2014006187
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 septembre 2014, n° 2013/08513
Tribunal administratif de Toulon, 5 septembre 2014, n° 1402926
Cour d'appel de Toulouse, 5 septembre 2014, n° 12/03884
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2014, n° 14/04557
Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2014, n° 13/00581
Cour d'appel de Metz, 4 septembre 2014, n° 12/01665
Cour d'appel de Nîmes, 4 septembre 2014, n° 13/00943
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 13-22.586, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2014, n° 14/08261
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 septembre 2014, n° 12/04986
Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2014, n° 14/00429
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE TRABELSI c. BELGIQUE, 4 septembre 2014, 140/10
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 12-24.534, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 4 septembre 2014, n° 12/06547
Cour d'appel de Pau, 4 septembre 2014, n° 14/02854
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 septembre 2014, n° 12155
ADLC, Décision 14-D-09 du 04 septembre 2014 sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Nestlé, Nestec, Nestlé Nespresso, Nespresso France et Nestlé Entreprises dans le secteur des machines à café expresso
Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2014, n° 13/03571
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE M.V. ET M.T. c. FRANCE, 4 septembre 2014, 17897/09
Cour d'appel de Nîmes, 4 septembre 2014, n° 14/00719
Cour d'appel de Nîmes, 4 septembre 2014, n° 12/03156
CJUE, n° C-162/13, Arrêt de la Cour, Damijan Vnuk contre Zavarovalnica Triglav d.d, 4 septembre 2014
Cour d'appel de Grenoble, 4 septembre 2014, n° 14/00748
Cour d'appel de Chambéry, 4 septembre 2014, n° 13/01384
AFLD, délib.n°2014-95 du 4 septembre 2014 du Collège de l'AFLD relative à la durée de conservation des échantillons prélevés en Mars, Avril, Mai et Juin 2014
Cour d'appel de Nancy, 4 septembre 2014, n° 13/02638
Tribunal de grande instance de Paris, Tribunal des pensions militaires, 4 septembre 2014, n° 13/00008
AFLD, délib.n°2014-81 en date du 4 septembre 2014 du Collège de l'AFLD statuant sur le recours gracieux de M.CHABAUD sur sa demande de radiation du groupe cible de l'Agence
Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2014, n° 12/19243
Cour d'appel de Nîmes, 4 septembre 2014, n° 13/04663
Cour d'appel de Grenoble, 4 septembre 2014, n° 14/00747
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 4 septembre 2014, n° 12/01432
CJUE, n° T-300/14, Ordonnance du Tribunal, Fricopan Back GmbH Immekath contre Commission européenne, 4 septembre 2014
Tribunal de grande instance de Paris, Tribunal des pensions militaires, 4 septembre 2014, n° 13/00017
Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2014, n° 12/06575
Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2014, n° 11/09079
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 13-19.048, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2014, n° 13/23032
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 4 septembre 2014, n° 12/04390
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2014, n° 12/09756
Tribunal de commerce de Vienne, 4 septembre 2014, n° 2009F00630
Cour d'appel de Chambéry, 4 septembre 2014, n° 14/00614
CJUE, n° C-192/13, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission européenne, 4 septembre 2014
CJUE, n° C-532/13, Arrêt de la Cour, Sofia Zoo contre Országos Környezetvédelmi, Természetvédelmi és Vízügyi Főfelügyelőség, 4 septembre 2014
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 septembre 2014, n° 11876
Cour d'appel de Nouméa, 4 septembre 2014, n° 13/00148
Tribunal de commerce de Toulouse, 4 septembre 2014, n° 2014F02912
Tribunal de commerce de Nantes, Jcia - juge chargé d'instruire l'affaire, 4 septembre 2014, n° 2014006260
Cour d'appel de Chambéry, 4 septembre 2014, n° 13/01131
Cour d'appel de Bourges, 4 septembre 2014, n° 14/00144
Cour d'appel de Pau, 4 septembre 2014, n° 14/02862
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 4 septembre 2014, n° 13/15760
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 4 septembre 2014, n° 12/08699
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 4 septembre 2014, n° 14/02400
Cour d'appel de Lyon, 4 septembre 2014, n° 13/04501
Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2014, n° 11/10673
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 4 septembre 2014, n° 2014012117
Cour d'appel de Colmar, 4 septembre 2014, n° 14/04293
Tribunal de commerce de Lyon, 4 septembre 2014, n° 2014J00356
Cour d'appel de Chambéry, 4 septembre 2014, n° 13/01192
Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2014, n° 12/05976
Cour d'appel de Nîmes, 4 septembre 2014, n° 13/01768
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 4 septembre 2014, n° 13/17024
Tribunal de commerce de Lyon, 4 septembre 2014, n° 2013J02662
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 septembre 2014, n° 14/56042
Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 4 septembre 2014, n° 2013F00807
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 4 septembre 2014, n° 14/01293
Cour d'appel de Grenoble, 4 septembre 2014, n° 12/05628
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2014, n° 12/09778
Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2014, n° 12/22016
Cour d'appel de Dijon, 4 septembre 2014, n° 13/00140
CADA, Avis du 4 septembre 2014, Conseil général de l'Isère (CG 38), n° 20142331
Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2014, n° 11/08198
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 4 septembre 2014, n° 12/07412
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