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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 36
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 36
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juillet 2014, n° 14/00408
Cour d'appel de Paris, 28 juillet 2014, n° 14/07567
ADLC, Décision du 28 juillet 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de la Mutuelle Myriade par Eovi-MCD Mutuelle, 14-DCC-109
Cour d'appel d'Orléans, 28 juillet 2014, n° 14/01506
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juillet 2014, n° 14/09339
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 28 juillet 2014, n° 14/00256
Tribunal de commerce de Rouen, 28 juillet 2014, n° 2014000443
Cour d'appel d'Orléans, 28 juillet 2014, n° 13/01873
Cour d'appel de Grenoble, 28 juillet 2014, n° 12/05072
Cour d'appel de Basse-Terre, 28 juillet 2014, n° 11/01025
Tribunal de commerce de Nantes, Jcia - juge chargé d'instruire l'affaire, 28 juillet 2014, n° 2014005838
Tribunal de commerce de Lille, 28 juillet 2014, n° 2014013040
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juillet 2014, n° 13/06173
Tribunal de commerce de Tarbes, 28 juillet 2014, n° 2014003662
Cour d'appel de Rennes, 28 juillet 2014, n° 14/06258
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juillet 2014, n° 13/15796
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 28 juillet 2014, n° 2014L01241
COUR D'APPEL Aix-en-Provence du 28 juillet 2014 n° 2014/381 , ch. 11 B
Cour d'appel de Rennes, 28 juillet 2014, n° 14/06256
Cour d'appel de Toulouse, 28 juillet 2014, n° 13/02476
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juillet 2014, n° 14/56509
Cour d'appel de Toulouse, 28 juillet 2014, n° 13/03734
Cour administrative d'appel de Marseille, 25 juillet 2014, n° 11MA04848
Cour d'appel de Lyon, 25 juillet 2014, n° 13/08354
Cour administrative d'appel de Nancy, 25 juillet 2014, n° 13NC02131
Cour d'appel de Lyon, 25 juillet 2014, n° 13/08355
Cour administrative d'appel de Marseille, 25 juillet 2014, n° 11MA01397
Tribunal de commerce de Romans, 25 juillet 2014, n° 2014F00880
Cour d'appel de Pau, 25 juillet 2014, n° 14/02716
Cour d'appel de Pau, 25 juillet 2014, n° 13/00551
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 25 juillet 2014, n° 14/01499
Juge aux affaires familiales de Pontoise, 25 juillet 2014, n° 11/07709
Tribunal d'instance de Saint-Denis, 25 juillet 2014, n° 11-12-000162
Tribunal de commerce d'Angers, 25 juillet 2014, n° 2014008232
Cour d'appel de Lyon, 25 juillet 2014, n° 14/06236
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 juillet 2014, n° 14/56406
Cour administrative d'appel de Nancy, 25 juillet 2014, n° 13NC01649
Tribunal administratif de Rennes, 25 juillet 2014, n° 1204854
Cour d'appel de Lyon, 25 juillet 2014, n° 14/06084
Cour d'appel de Lyon, 25 juillet 2014, n° 13/08169
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 25 juillet 2014, n° 11/05983
Tribunal de commerce de Lille, 25 juillet 2014, n° 2014012544
Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 25 juillet 2014, n° 2012040373
Cour d'appel de Nancy, 25 juillet 2014, n° 13/00152
Cour d'appel de Lyon, 25 juillet 2014, n° 13/08138
Cour d'appel de Lyon, 25 juillet 2014, n° 13/08265
Tribunal de commerce de Romans, 25 juillet 2014, n° 2014F00098
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 juillet 2014, n° 14/00649
Cour d'appel de Lyon, 25 juillet 2014, n° 13/08317
Cour d'appel de Dijon, 24 juillet 2014, n° 13/01453
Cour d'appel de Paris, 24 juillet 2014, n° 14/02177
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juillet 2014, n° 1202501
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 24 juillet 2014, n° 2013F00050
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juillet 2014, n° 12/04646
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 24 juillet 2014, n° 13/02268
Cour d'appel de Montpellier, 24 juillet 2014, n° 12/01376
Cour d'appel de Bourges, 24 juillet 2014, n° 13/01169
Cour d'appel de Montpellier, 24 juillet 2014, n° 12/00903
Cour d'appel de Montpellier, 24 juillet 2014, n° 12/00955
CADA, Avis du 24 juillet 2014, Ministère des finances et des comptes publics, n° 20142067
Tribunal de commerce de Toulouse, 24 juillet 2014, n° 2014R00375
Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 24 juillet 2014, n° 2014F00114
Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 24 juillet 2014, n° 2014R00039
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 24 juillet 2014, n° 2013L01955
Cour d'appel de Lyon, 24 juillet 2014, n° 11/08322
Cour d'appel de Montpellier, 24 juillet 2014, n° 14/02457
Tribunal de commerce de Toulouse, 24 juillet 2014, n° 2014F02740
Cour d'appel de Paris, 24 juillet 2014, n° 14/02179
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 24 juillet 2014, n° 13/01148
Cour d'appel d'Amiens, 24 juillet 2014, n° 14/01537
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 juillet 2014, n° 14/55200
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 24 juillet 2014, n° 12/04737
Tribunal de commerce de Lille, 24 juillet 2014, n° 2014012887
Tribunal administratif de Toulouse, 24 juillet 2014, n° 1005341
Tribunal de commerce de Châteauroux, 24 juillet 2014, n° 2014002230
Cour d'appel de Douai, 24 juillet 2014, n° 14/00679
ADLC, Décision 14-D-08 du 24 juillet 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers frais aux Antilles françaises
Cour d'appel de Montpellier, 24 juillet 2014, n° 08/04552
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 24 juillet 2014, n° 2014034881
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 juillet 2014, n° 14/56433
Cour d'appel de Bourges, 24 juillet 2014, n° 13/01179
Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23 juillet 2014, 358349
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 23 juillet 2014, n° 12/03261
Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23 juillet 2014, 363141
Tribunal de commerce de Toulouse, 23 juillet 2014, n° 2013J00321
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 362892, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Limoges, 23 juillet 2014, n° 2013009715
Cour d'appel de Lyon, 23 juillet 2014, n° 12/08660
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 23 juillet 2014, n° 2014001571
Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2014, n° 12/07048
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 juillet 2014, 368856, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 23 juillet 2014, n° 13/02896
Tribunal de commerce de Lyon, 23 juillet 2014, n° 2013J02443
Tribunal de commerce d'Angers, 23 juillet 2014, n° 2014007002
Tribunal de commerce de Caen, 23 juillet 2014, n° 2014006739
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 23 juillet 2014, n° 2014P00858
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - référé, 23 juillet 2014, n° 2014R00022
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 353451, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 23 juillet 2014, 362559
Cour d'appel de Grenoble, 23 juillet 2014, n° 14/00897
Tribunal administratif de Toulon, 23 juillet 2014, n° 1202611
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 23 juillet 2014, n° 2014L00259
Cour d'appel de Lyon, 23 juillet 2014, n° 12/00481
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 23 juillet 2014, n° 2014003070
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 23 juillet 2014, n° 2014003129
Conseil d'État, 23 juillet 2014, n° 368494.
Tribunal de commerce d'Angers, 23 juillet 2014, n° 2014006563
Tribunal de commerce d'Angers, 23 juillet 2014, n° 2014007177
Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 23 juillet 2014, 375829, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 373452, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 23 juillet 2014, n° 12MA00268
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 23 juillet 2014, n° 13/02959
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 23 juillet 2014, n° 14/01028
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 366777, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23 juillet 2014, 354365, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 23 juillet 2014, n° 2014006380
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 22 juillet 2014, n° 2014039892
Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 22 juillet 2014, n° 2014L00327
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 22 juillet 2014, n° 2014034276
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 22 juillet 2014, n° 2014041011
Cour d'appel de Lyon, 22 juillet 2014, n° 14/06117
Cour d'appel de Douai, 22 juillet 2014, n° 14/00556
Tribunal de commerce de Toulouse, 22 juillet 2014, n° 2014F02621
Cour des comptes, Université Paris IX - Paris Dauphine (UPD), 22 juillet 2014
Tribunal de commerce de Nantes, 22 juillet 2014, n° 2014003613
Cour d'appel de Bordeaux, 22 juillet 2014, n° 12/06566
Cour d'appel de Nancy, 22 juillet 2014, n° 19/02014
Tribunal administratif de Dijon, 22 juillet 2014, n° 1300288
Cour d'appel de Bordeaux, 22 juillet 2014, n° 13/03780
Tribunal de commerce de Brest, 22 juillet 2014, n° 2014002292
Tribunal administratif de Dijon, 22 juillet 2014, n° 1300433
Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2014, n° 2014005614
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 22 juillet 2014, n° 14/08912
Tribunal de commerce de Beauvais, 22 juillet 2014, n° 2014002114
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ROUILLER c. SUISSE, 22 juillet 2014, 3592/08
Tribunal de commerce de Dunkerque, 22 juillet 2014, n° 2014F02961
Tribunal de commerce de Sens, Président, 22 juillet 2014, n° 2014L00244
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 22 juillet 2014, n° 2014031751
INPI, 22 juillet 2014, 09-0687
Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2014, n° 1307770
Tribunal de commerce de Sens, 2è chambre, 22 juillet 2014, n° 2014P00067
Décision de la Commission des sanctions du 22 juillet 2014 à l'égard des sociétés Safetic, HSBC France, X et Arkeon Finance et de MM. D et E
Tribunal de commerce de Le Mans, 22 juillet 2014, n° 2011007998
Cour des comptes, Établissement public du campus de Jussieu (EPCJ) devenu l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF), 22 juillet 2014
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Référés 1, 21 juillet 2014, n° 2014R00055
Cour d'appel de Paris, 21 juillet 2014, n° 14/02154
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 juillet 2014, n° 2014002974
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 21 juillet 2014, n° 2014003243
Cour administrative d'appel de Nantes, 21 juillet 2014, n° 12NT03057
Tribunal de commerce de Bayonne, 21 juillet 2014, n° 2013004116
Cour des comptes, Gestion de fait des deniers de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS), 21 juillet 2014
CAA de NANTES, 5ème chambre, 21 juillet 2014, 12NT02189, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 21 juillet 2014, n° 2014L01520
Cour d'appel d'Orléans, 21 juillet 2014, n° 13/02480
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 21 juillet 2014, n° 14/11524
Tribunal de commerce d'Auxerre, Assignation en rj/lj 14h00, 21 juillet 2014, n° 2014001329
Cour administrative d'appel de Marseille, 21 juillet 2014, n° 13MA00370
Tribunal de commerce de Dunkerque, 21 juillet 2014, n° 2013J00475
Tribunal de commerce de Tarbes, 21 juillet 2014, n° 2013002727
Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 21 juillet 2014, n° 2014003550
Cour administrative d'appel de Marseille, 21 juillet 2014, n° 14MA00390
Cour administrative d'appel de Marseille, 21 juillet 2014, n° 11MA01513
Tribunal de commerce de Besançon, 21 juillet 2014, n° 2014003502
Cour d'appel de Paris, 21 juillet 2014, n° 14/07666
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 21 juillet 2014, n° 2014P00822
Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 21 juillet 2014, n° 2014L00531
Cour d'appel d'Angers, 21 juillet 2014, n° 13/01379
Tribunal administratif de Paris, 18 juillet 2014, n° 1403373
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juillet 2014, n° 13/00300
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 juillet 2014, n° 13/04362
Cour d'appel de Lyon, 18 juillet 2014, n° 13/08264
Tribunal de commerce de Valenciennes, Président pc, 18 juillet 2014, n° 2014004038
Tribunal administratif de Lille, 18 juillet 2014, n° 1404157
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 18 juillet 2014, n° 14/01679
Cour d'appel de Grenoble, 18 juillet 2014, n° 14/00071
Tribunal de commerce de Blois, 18 juillet 2014, n° 2014003560
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 juillet 2014, n° 12/03714
Cour d'appel de Lyon, 18 juillet 2014, n° 13/08353
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 juillet 2014, n° 14/05333
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 juillet 2014, n° 13/00572
Tribunal de commerce de Montpellier, 18 juillet 2014, n° 2014010500
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juillet 2014, n° 12/09818
Cour administrative d'appel de Nantes, 18 juillet 2014, n° 13NT00421
Cour de discipline budgétaire et financière, Comité interprofessionnel du logement (CIL) Aliance 1% logement, 18 juillet 2014
Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2014, 381715, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Limoges, 18 juillet 2014, n° 2013008465
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 18 juillet 2014, n° 2013008197
Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juillet 2014, n° 12MA03760
Tribunal de commerce de Lyon, 18 juillet 2014, n° 2011J02721
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 760 - Devoir de confraternité, 18 juillet 2014, n° 2000-D
Tribunal de grande instance de Draguignan, 18 juillet 2014, n° 12/05980
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 juillet 2014, n° 12/01064
Cour d'appel de Toulouse, 18 juillet 2014, n° 14/01841
Cour d'appel de Lyon, 18 juillet 2014, n° 13/08043
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 juillet 2014, n° 12/04169
CJUE, n° C-338/13, Arrêt (JO) de la Cour, Marjan Noorzia/Bundesministerin für Inneres, 17 juillet 2014
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 juillet 2014, n° 14/56032
Cour d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2014, n° 09/06363
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 17 juillet 2014, n° 2014039012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juillet 2014, n° 13/03773
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