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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 37
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 37
Tribunal de grande instance de Paris, 17 juillet 2014
Cour d'appel de Papeete, 17 juillet 2014, n° 11/00094
Cour d'appel de Nîmes, 17 juillet 2014, n° 13/02507
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 17 juillet 2014, n° 2014003295
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juillet 2014, n° 13/05226
Cour d'appel de Chambéry, 17 juillet 2014, n° 14/00572
Cour d'appel de Papeete, 17 juillet 2014, n° 12/00607
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juillet 2014, n° 13/03439
Cour d'appel de Toulouse, 17 juillet 2014, 13/00021
Cour d'appel de Papeete, 17 juillet 2014, n° 11/00218
Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif) à 14h30, 17 juillet 2014, n° 2014039785
Cour d'appel de Papeete, 17 juillet 2014, n° 13/00551
Cour d'appel de Pau, 17 juillet 2014, n° 13/04279
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 17 juillet 2014, n° 2014P00659
Tribunal de commerce de Nice, Chambre du conseil ouvretures pcl, 17 juillet 2014, n° 2013F00827
Cour d'appel de Montpellier, 17 juillet 2014, n° 11/03464
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juillet 2014, n° 13/00586
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CENTRE DE RESSOURCES JURIDIQUES AU NOM DE VALENTIN CÂMPEANU c. ROUMANIE, 17 juillet 2014, 47848/08
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 17 juillet 2014, n° 2014039387
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 17 juillet 2014, n° 2014039083
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 juillet 2014, n° 1209307
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 17 juillet 2014, n° 13/00552
Cour d'appel de Dijon, 17 juillet 2014, n° 11/02272
Cour d'appel de Papeete, 17 juillet 2014, n° 13/00133
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SVINARENKO ET SLYADNEV c. RUSSIE, 17 juillet 2014, 32541/08;43441/08
Cour d'appel de Chambéry, 17 juillet 2014, n° 13/01889
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 17 juillet 2014, n° 2014L01439
Cour d'appel de Colmar, 17 juillet 2014, n° 13/02905
Cour d'appel de Paris, 17 juillet 2014, n° 14/02122
CJUE, n° C-58/13, Arrêt de la Cour, Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi contre Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata, 17 juillet 2014
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 17 juillet 2014, n° 14/03314
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juillet 2014, n° 13/01361
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 17 juillet 2014, n° 2014-02
Cour d'appel de Papeete, 17 juillet 2014, n° 12/00306
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 juillet 2014, n° 14/56445
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 17 juillet 2014, n° 2014038937
CJUE, n° C-459/13, Ordonnance (JO) de la Cour, Milica Široká/Úrad verejného zdravotníctva Slovenskej republiky, 17 juillet 2014
Cour d'appel de Dijon, 17 juillet 2014, n° 12/00548
CJUE, n° C-272/13, Arrêt de la Cour, Equoland Soc. coop. arl contre Agenzia delle Dogane – Ufficio delle Dogane di Livorno, 17 juillet 2014
CJUE, n° C-148/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A (C-148/13), B (C-149/13) et C (C-150/13) contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, 17 juillet 2014
CJUE, n° C-553/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), 17 juillet 2014
CJUE, n° C-354/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fag og Arbejde (FOA) contre Kommunernes Landsforening (KL), 17 juillet 2014
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 juillet 2014, n° 1108522
CJUE, n° C-48/13, Arrêt de la Cour, Nordea Bank Danmark A/S contre Skatteministeriet, 17 juillet 2014
CJUE, n° C-459/13, Ordonnance de la Cour, Milica Široká contre Úrad verejného zdravotníctva Slovenskej republiky, 17 juillet 2014
CJUE, n° C-173/13, Arrêt de la Cour, Maurice Leone et Blandine Leone contre Garde des Sceaux, ministre de la Justice et Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, 17 juillet 2014
CJUE, n° C-474/13, Arrêt de la Cour, Thi Ly Pham contre Stadt Schweinfurt, Amt für Meldewesen und Statistik, 17 juillet 2014
CJUE, n° C-473/13, Arrêt de la Cour, Adala Bero contre Regierungspräsidium Kassel et Ettayebi Bouzalmate contre Kreisverwaltung Kleve, 17 juillet 2014
CJUE, n° C-553/12, Arrêt (JO) de la Cour, 17 juillet 2014
CJUE, n° C-338/13, Arrêt de la Cour, Marjan Noorzia contre Bundesministerin für Inneres, 17 juillet 2014
CJUE, n° C-480/13, Arrêt (JO) de la Cour, Sysmex Europe GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen, 17 juillet 2014
CJUE, n° C-554/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), 17 juillet 2014
CJUE, n° C-141/12, Arrêt de la Cour, YS contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre M et S, 17 juillet 2014
Tribunal administratif de Melun, 17 juillet 2014, n° 1405640
CJUE, n° C-480/13, Arrêt de la Cour, Sysmex Europe GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Hafen, 17 juillet 2014
Cour d'appel de Douai, 17 juillet 2014, n° 13/01514
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 16 juillet 2014, 364477
Tribunal de commerce de Lyon, 16 juillet 2014, n° 2013J01032
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2014, 370761, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 juillet 2014, n° 13/02729
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle Aquitaine, 16 juillet 2014, n° 2013-02
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 16 juillet 2014, n° 2014011529
Conseil d'État, Section du Contentieux, 16 juillet 2014, 361820, Publié au recueil Lebon
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle Aquitaine, 16 juillet 2014, n° 2013-02
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 16 juillet 2014, 365515, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 juillet 2014, n° 13/02763
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE HÄMÄLÄINEN c. FINLANDE, 16 juillet 2014, 37359/09
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 16 juillet 2014, n° 13/02165
Cour d'appel de Bastia, 16 juillet 2014, 13/00450
Tribunal de commerce de Nevers, 16 juillet 2014, n° 2014003104
Conseil d'État, Juge des référés, 16 juillet 2014, 381903, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce d'Arras, 16 juillet 2014, n° 2014003286
Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 16 juillet 2014, n° 2014005462
Décision de la Commission des sanctions du 16 juillet 2014 à l'égard des sociétés Loyaltouch et Strategic Corporate Finance et de MM. B et A
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 juillet 2014, n° 14/00127
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 16 juillet 2014, n° 13/10798
CEDH, Note d’information sur l'affaire 37359/09, 16 juillet 2014, 37359/09
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 juillet 2014, n° 13/02818
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 16 juillet 2014, n° 2014011525
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 16 juillet 2014, n° 13/00796
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 16 juillet 2014, 362230
Cour d'appel de Montpellier, 16 juillet 2014, n° 13/02045
Cour d'appel de Montpellier, 16 juillet 2014, n° 13/03553
CJUE, n° T-295/12, Arrêt (JO) du Tribunal, Allemagne/Commission, 16 juillet 2014
Cour d'appel de Paris, 16 juillet 2014, n° 14/02102
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 juillet 2014, n° 2014003864
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2014, 370311, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 16 juillet 2014, 355201, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 16 juillet 2014, 375658, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 16 juillet 2014, n° 14/05486
Cour d'appel de Douai, 16 juillet 2014, n° 14/00543
Cour d'appel de Pau, 16 juillet 2014, n° 14/02630
Cour d'appel de Bordeaux, 16 juillet 2014, n° 13/00544
Tribunal de commerce de Nevers, 16 juillet 2014, n° 2014001297
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 16 juillet 2014, n° 2014P00813
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2014, 368784, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 juillet 2014, n° 1200253
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 15 juillet 2014, n° 13/01971
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 15 juillet 2014, n° 258
Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif) à 14h30, 15 juillet 2014, n° 2014039143
Cour d'appel de Colmar, 15 juillet 2014, n° 14/00110
Cour d'appel d'Angers, 15 juillet 2014, 11/02606
Tribunal de commerce d'Albi, 15 juillet 2014, n° 2014000346
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 15 juillet 2014, n° 267
Cour d'appel d'Angers, 15 juillet 2014, 12/01591
Cour d'appel de Montpellier, 15 juillet 2014, n° 14/00092
Cour d'appel d'Angers, 15 juillet 2014, 12/00556
Tribunal de commerce d'Agen, 15 juillet 2014, n° 2013005960
Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2014, n° 1006460
Cour d'appel de Chambéry, 15 juillet 2014, n° 13/02642
Tribunal de commerce de Lyon, 15 juillet 2014, n° 2014J00975
Cour d'appel de Lyon, 15 juillet 2014, n° 13/00879
Tribunal de commerce de Sedan, 15 juillet 2014, n° 2014000501
Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 2014, n° 0303595
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 juillet 2014, n° 14/00629
Cour d'appel de Lyon, 15 juillet 2014, n° 13/02694
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 15 juillet 2014, n° 2014L01437
Cour d'appel de Pau, 15 juillet 2014, n° 14/02682
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 15 juillet 2014, n° 2013F00041
Tribunal de commerce de Beauvais, 15 juillet 2014, n° 2014002029
Tribunal de commerce d'Albi, 15 juillet 2014, n° 2014002036
Cour d'appel de Montpellier, 15 juillet 2014, n° 14/00093
Tribunal de commerce de Dijon, 15 juillet 2014, n° 2013012924
Cour d'appel de Paris, 12 juillet 2014, n° 14/02079
Cour d'appel de Paris, 12 juillet 2014, n° 14/02078
Tribunal de commerce de Lyon, 11 juillet 2014, n° 2014J00717
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, 11 juillet 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2014, n° 14/00085
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 juillet 2014, n° 12/10701
Tribunal administratif de Montpellier, 11 juillet 2014, n° 1402821
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 juillet 2014, n° 14/56442
Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2014, n° 1404180
Tribunal de commerce de Lyon, 11 juillet 2014, n° 2013J01233
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 11 juillet 2014, n° 13/03103
Cour administrative d'appel de Paris, 11 juillet 2014, n° 11PA01119
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2014, n° 12/00058
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 11 juillet 2014, n° 2014L01689
Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 11 juillet 2014, 360835
Cour d'appel de Paris, 11 juillet 2014, n° 14/09134
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 11 juillet 2014, n° 14/00337
Cour d'appel de Paris, 11 juillet 2014, n° 14/08157
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 11 juillet 2014, n° 11/13574
CJUE, n° T-540/08, Arrêt du Tribunal, Esso Société anonyme française e.a. contre Commission européenne, 11 juillet 2014
Tribunal de commerce d'Avignon, 11 juillet 2014, n° 2012009367
Tribunal de grande instance de Versailles, 11 juillet 2014, n° 09/00105
Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juillet 2014, n° 12NT02597
Tribunal de commerce de Lyon, 11 juillet 2014, n° 2013J01286
Tribunal administratif de Rennes, 11 juillet 2014, n° 1103417
Cour d'appel de Fort-de-France, 11 juillet 2014, n° 13/00699
Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 11 juillet 2014, 359980
Cour d'appel de Paris, 11 juillet 2014, n° 14/13405
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 juillet 2014, n° 14/55782
Cour d'appel de Reims, 11 juillet 2014, n° 13/02140
Cour d'appel de Caen, 11 juillet 2014, n° 13/00848
Tribunal administratif de Montreuil, 10 juillet 2014, n° 1204455
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 10 juillet 2014, n° 12/03140
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-18.985, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 3e section, 10 juillet 2014, n° 14/03015
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 10 juillet 2014, n° 13/00296
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 10 juillet 2014, n° 12/10574
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 10 juillet 2014, n° 13/04283
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-20.606, Inédit
Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 10 juillet 2014, n° 2014L00456
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juillet 2014, n° 13/02228
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 10 juillet 2014, n° 13/03898
Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2014, n° 1100121
Cour d'appel de Nîmes, 10 juillet 2014, n° 13/04501
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juillet 2014, n° 1109251
Tribunal administratif de Montreuil, 10 juillet 2014, n° 1306797
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-15.511, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 10 juillet 2014, n° 14/01529
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-20.620, Inédit
CJUE, n° C-358/13, Arrêt de la Cour, Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof, 10 juillet 2014
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juillet 2014, n° 14/55736
Cour d'appel de Douai, 10 juillet 2014, n° 14/00893
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 10 juillet 2014, n° 13/19438
Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 10 juillet 2014, n° 2013F00382
Cour d'appel de Douai, 10 juillet 2014, n° 14/00549
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juillet 2014, n° 1306155
Cour d'appel de Rennes, 10 juillet 2014, n° 14/05665
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 juillet 2014, n° 13/09218
Cour d'appel de Douai, 10 juillet 2014, n° 14/04149
Cour d'appel de Pau, 10 juillet 2014, n° 14/02591
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-19.498, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 juillet 2014, n° 13/09494
ADLC, Décision du 10 juillet 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de SIIC de Paris par Eurosic, 14-DCC-103
Tribunal de commerce de Versailles, 6ème chambre, 10 juillet 2014, n° 2014L00449
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 10 juillet 2014, n° 14/00112
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 juillet 2014, n° 12/10839
Cour d'appel de Nouméa, 10 juillet 2014
Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 10 juillet 2014, n° 2014002057
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SENIGO LONGUE ET AUTRES c. FRANCE, 10 juillet 2014, 19113/09
Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2014, n° 13/12886
Tribunal administratif de Grenoble, 10 juillet 2014, n° 1003080
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 10 juillet 2014, n° 12/03690
Cour d'appel de Chambéry, 10 juillet 2014, n° 13/02674
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 10 juillet 2014, n° 14/00239
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MUGENZI c. FRANCE, 10 juillet 2014, 52701/09
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE AXEL SPRINGER AG c. ALLEMAGNE (N° 2), 10 juillet 2014, 48311/10
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE TANDA-MUZINGA c. FRANCE, 10 juillet 2014, 2260/10
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