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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 39
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 39
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2014, n° 12/11839
Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2014, n° 13/02671
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2014, n° 12/21654
Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2014, n° 13/06563
Cour d'appel de Nancy, 4 juillet 2014, n° 14/01666
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2014, n° 12/21731
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2014, n° 10/23750
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 juillet 2014, n° 13/04138
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2014, n° 12/23905
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2014, n° 12/18044
Cour d'appel de Besançon, 4 juillet 2014, n° 13/01247
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2014, n° 12/07822
Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2014, n° 13/03634
Cour administrative d'appel de Nantes, 4 juillet 2014, n° 13NT02676
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 juillet 2014, n° 12/15290
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2014, n° 14/09472
Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2014, n° 13/07926
Cour d'appel de Rennes, 4 juillet 2014, n° 11/01865
Tribunal administratif de Marseille, 4 juillet 2014, n° 0901933
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 4 juillet 2014, n° 2013F01073
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 juillet 2014, n° 12/04494
Cour d'appel de Fort-de-France, 4 juillet 2014, n° 13/00441
Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2014, n° 12/00025
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 juillet 2014, n° 13/00211
Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2014, n° 13/05545
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2014, n° 12/23901
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 05, 4 juillet 2014, n° 2012F00515
Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2014, n° 13/08106
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2014, n° 13/08546
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 juillet 2014, n° 13/03049
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2014, n° 13/00042
Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2014, n° 14/00369
Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2014, n° 1208262
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 4 juillet 2014, n° 2014F00631
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2014, n° 10/10542
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 juillet 2014, n° 12/11475
Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2014, n° 13/00798
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 4 juillet 2014, n° 2014036866
Cour d'appel de Rennes, 4 juillet 2014, n° 13/03379
Cour d'appel de Fort-de-France, 4 juillet 2014, n° 13/00062
CJUE, n° C-169/14, Prise de position de la Cour, Juan Carlos Sánchez Morcillo et María del Carmen Abril García contre Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA, 3 juillet 2014
Cour d'appel de Lyon, 3 juillet 2014, n° 13/00028
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 juillet 2014, n° 11538
Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2014, n° 13/02886
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 12/10326
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 juillet 2014, n° 12/05374
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 11/08191
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/18760
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 12/05630
Cour d'appel de Papeete, 3 juillet 2014, n° 13/00119
Cour d'appel d'Orléans, 3 juillet 2014, n° 13/03879
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 12/09909
Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2014, n° 11/04354
Cour d'appel de Pau, 3 juillet 2014, n° 14/02487
Cour d'appel de Bordeaux, 3 juillet 2014, n° 13/02538
Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2014, n° 13/05302
Cour d'appel d'Amiens, 3 juillet 2014, n° 13/04995
Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2014, n° 1058/2014
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 14/03148
Cour d'appel de Colmar, 3 juillet 2014, n° 12/05911
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 3 juillet 2014, n° 12/04842
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/06626
Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2014, n° 10/04050
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 juillet 2014, n° 13/03230
Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 2014, n° 12/03556
Cour d'appel de Papeete, 3 juillet 2014, n° 13/00331
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 13/02367
Cour d'appel de Nouméa, 3 juillet 2014
CJUE, n° C-19/14, Ordonnance de la Cour, Ana-Maria Talasca et Angelina Marita Talasca contre Stadt Kevelaer, 3 juillet 2014
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 juillet 2014, n° 12/11181
Cour d'appel de Chambéry, 3 juillet 2014, n° 14/00803
Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2014, n° 11/03834
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 12/06532
Cour d'appel de Bordeaux, 3 juillet 2014, n° 12/06228
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juillet 2014, 13-19.886, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 3 juillet 2014, n° 13/00893
Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2014, 13/02615
Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 2014, n° 12/04204
Cour d'appel de Dijon, 3 juillet 2014, n° 13/02128
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 juillet 2014, n° 14/03796
Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2014, n° 13/00614
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 juillet 2014, n° 12032
Tribunal de commerce de Lille, 3 juillet 2014, n° 2014012243
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 3 juillet 2014, n° 13/04509
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/08632
Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 2014, n° 13/05517
CJUE, n° C-302/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, flyLAL-Lithuanian Airlines AS contre Starptautiskā lidosta Rīga VAS et Air Baltic Corporation AS, 3 juillet 2014
Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2014, n° 14/01502
Cour d'appel de Colmar, 3 juillet 2014, n° 12/06197
Cour d'appel de Papeete, 3 juillet 2014, n° 10/00226
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 14/02344
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 13/18399
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 12/00741
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 11/15579
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 11/07772
Cour d'appel de Papeete, 3 juillet 2014, n° 11/00671
Cour d'appel d'Amiens, 3 juillet 2014, n° 13/01229
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 14/10630
Cour administrative d'appel de Nancy, 3 juillet 2014, n° 14NC00251
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 14/04050
Tribunal de commerce de Mâcon, 3 juillet 2014, n° 2013J00128
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 13/04733
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/08568
Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2014, n° 13/01072
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/23491
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/24773
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 12/01892
Cour d'appel de Chambéry, 3 juillet 2014, n° 13/01711
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 3 juillet 2014, n° 09/23099
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE GÉORGIE c. RUSSIE (I), 3 juillet 2014, 13255/07
Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2014, n° 14/00664
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 13/14241
Cour d'appel de Papeete, 3 juillet 2014, n° 11/00450
Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2014, n° 13/04677
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 3 juillet 2014, n° 11/08020
Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2014, n° 11/03006
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 3 juillet 2014, n° 13/15454
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 3 juillet 2014, n° 14/05704
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 juillet 2014, n° 13/09364
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/17799
Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2014, n° 09/05927
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 juillet 2014, n° 11538
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 juillet 2014, n° 12/03209
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre c, 3 juillet 2014, n° 13/14222
Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2014, n° 13/04060
Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 2014, n° 13/05283
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 juillet 2014, n° 13/04989
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 3 juillet 2014, n° 13/10610
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 13/02671
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 3 juillet 2014, n° 11/04947
Cour d'appel de Bordeaux, 3 juillet 2014, n° 13/03957
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 juillet 2014, n° 13/07060
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 3 juillet 2014, n° 12/09020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 11/14270
Cour d'appel de Toulouse, 3 juillet 2014, n° 12/02624
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/22558
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 3 juillet 2014, n° 12/03498
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 12/20274
Tribunal administratif de Montreuil, 3 juillet 2014, n° 1310617
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 juillet 2014, n° 12/11633
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 3 juillet 2014, n° 13/02161
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 3 juillet 2014, n° 13/00542
Tribunal de commerce de Lille, Référés, 3 juillet 2014, n° 2014010759
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 3 juillet 2014, n° 13/04697
Cour d'appel de Pau, 3 juillet 2014, n° 14/02505
Cour d'appel de Dijon, 3 juillet 2014, n° 14/00127
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 3 juillet 2014, n° J2014000073
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juillet 2014, 13-23.437, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 3 juillet 2014, n° 12/03925
Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2014, n° 1312345
Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 3 juillet 2014, n° 2014000143
Cour d'appel d'Amiens, 3 juillet 2014, n° 12/04031
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/09046
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 13/08141
Tribunal administratif de Versailles, 3 juillet 2014, n° 1200509
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/02135
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/17803
Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juillet 2014, n° 12MA04932
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 juillet 2014, n° 13/18613
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 13/18217
Cour d'appel de Papeete, 3 juillet 2014, n° 12/00023
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juillet 2014, n° 1310360
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 13/20865
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 3 juillet 2014, n° 2014035713
Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 3 juillet 2014, n° 2013003224
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/23641
Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 3 juillet 2014, n° 2014031917
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 12/19928
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/17254
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 13/08595
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 14/06664
Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2014, n° 12/00515
Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 2014, n° 13/01812
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, 14/07996
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 13/09031
Cour d'appel de Nouméa, 3 juillet 2014, n° 14/00111
Cour d'appel de Lyon, 3 juillet 2014, n° 13/04229
Cour d'appel de Lyon, 3 juillet 2014, n° 14/02482
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 12/11552
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 14/00965
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 juillet 2014, n° 14/03830
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 12/06619
Cour d'appel de Pau, 3 juillet 2014, n° 14/02490
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 juillet 2014, n° 13/04442
Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2014, n° 13/04175
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 juillet 2014, n° 10/14406
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 12/06891
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/17949
Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2014, n° 13/08492
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/15682
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, 13/24837
Cour d'appel de Chambéry, 3 juillet 2014, n° 13/01788
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/18236
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 juillet 2014, n° 14/04765
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2014, 14-40.026, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/01936
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/18121
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, n° 12/08561
Cour d'appel d'Amiens, 3 juillet 2014, n° 13/06157
Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2014, n° 13/04470
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