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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 3
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 3
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/18072
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2014, n° 13/07121
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 18 décembre 2014, n° 13/08068
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/08276
Cour d'appel de Bourges, 18 décembre 2014, n° 13/01955
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, n° 14/04787
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00757
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/09088
Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 14/03532
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/16634
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 12/05567
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 décembre 2014, n° 13/05373
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/21590
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, n° 14/01091
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/16830
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/02217
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 13/04545
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 18 décembre 2014, n° 2014009506
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 18 décembre 2014, n° 12/09412
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/20633
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 18 décembre 2014, n° 13/07908
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 13/05403
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, 11/18782
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 décembre 2014, n° 10/03836
Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2014, n° 13/01131
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 13/18435
Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2014, n° 14/05258
Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2014, n° 14/01015
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 18 décembre 2014, n° 13/02249
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/22674
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 14/04983
Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 13/03077
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/18678
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2014, n° 12/08891
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 17 décembre 2014, n° 2014L03078
Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2014, n° 13/07090
Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f4, 17 décembre 2014, n° 2014010146
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 17 décembre 2014, n° 2012/19283
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 14/04901
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00, 17 décembre 2014, n° 2014068899
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 17 décembre 2014, n° 13/12734
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/07803
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 13/24091
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.274, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2014, n° 13/09263
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-25.134, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 17 décembre 2014, n° 287114
Tribunal d'instance de Paris, 17 décembre 2014, n° 11-14-001125
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE NADA c. LA SUISSE, 17 décembre 2014, 10593/08
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 17 décembre 2014, n° 2014010209
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 17 décembre 2014, 373681
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2014, n° 13/05476
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2014, n° 13/17066
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-26.575, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile, 17 décembre 2014, n° 2012/03767
Cour d'appel de Bastia, 17 décembre 2014, n° 14/00400
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 17 décembre 2014, n° 13/03462
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/20756
Conseil de prud'hommes de Paris, 17 décembre 2014, n° R 14/02387
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 17 décembre 2014, n° 2014069724
Cour d'appel de Pau, 17 décembre 2014, n° 14/4495
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2014, n° 13/05563
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.413, Inédit
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 17 décembre 2014, n° 2014010816
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2014, n° 12/07569
Cour d'appel de Riom, 17 décembre 2014, n° 13/02641
Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2014, n° 1410160
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 14/04920
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2014, n° 13/03036
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/00807
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 17 décembre 2014, n° 2014004485
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2014, n° 12/08253
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 décembre 2014, n° 12/05973
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, 13/00553
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 17 décembre 2014, n° 14/00196
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2014, n° 12/08668
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-24.597, Inédit
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 17 décembre 2014, n° 2014L00504
Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2014, n° 13/03010
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2014
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2014, n° 13/08039
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.275, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13/04219
Cour d'appel de Bastia, 17 décembre 2014, n° 14/00520
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 17 décembre 2014, n° 14/05948
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2014, n° 13/03261
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 décembre 2014, n° 13/04202
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 13/01809
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 17 décembre 2014, n° 2014017219
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2014, 364779
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2014, n° 14/01385
Tribunal de commerce d'Arras, 17 décembre 2014, n° 2014007179
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 11/04441
CJUE, n° T-344/14, Arrêt du Tribunal, Lidl Stiftung & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 17 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 13/08615
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 décembre 2014, n° 13/00936
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 14/02177
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2014, n° 14/03105
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, n° 14/00674
Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2014, n° 1305533
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/21427
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2014, n° 13/00150
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-22.494, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 17 décembre 2014, n° 13/03086
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GÄFGEN c. L'ALLEMAGNE, 17 décembre 2014, 22978/05
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2014, n° 14/03035
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2014, n° 13/07259
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2014, n° 13/03163
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-12.647 13-23.030, Inédit
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 13/02841
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-13.712 14-60.511, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/01584
Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2014, n° 13/03823
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 17 décembre 2014, n° 13/09285
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2014, n° 13/02520
Cour d'appel de Reims, 17 décembre 2014, n° 13/03060
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.779, Inédit
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 14/04086
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 14/00469
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2014, n° 14/02170
COUR D'APPEL Toulouse du 17 décembre 2014 n° 13/03907 , ch. 02 sect. 01
Tribunal administratif de Lyon, 17 décembre 2014, n° 1200060
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 17 décembre 2014, n° 2014005182
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/19464
Tribunal de commerce d'Arras, 17 décembre 2014, n° 2014005453
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 17 décembre 2014, n° 2014P01536
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 14/02679
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 16 décembre 2014, n° 13/19166
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2014, n° 14/00376
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, n° 14/01280
Cour d'appel de Pau, 16 décembre 2014, n° 14/04508
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 décembre 2014, n° 14/00798
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, n° 14/04519
Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2014, n° 12/03010
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 12/04966
Tribunal de commerce de Draguignan, 16 décembre 2014, n° 2013005866
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 16 décembre 2014, n° 13/05423
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 14-80.088, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/00734
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 12/09122
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 16 décembre 2014, n° 14/04930
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/03002
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/06710
Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2014, n° 1205166
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 décembre 2014, n° 14/00827
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, n° 13/03185
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 16 décembre 2014, n° 14/03808
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 476 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie, 16 décembre 2014, n° 2028
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, n° 13/01991
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, n° 13/06698
Cour d'appel d'Amiens, 16 décembre 2014, n° 13/02166
Cour d'appel de Bourges, 16 décembre 2014, n° 15/00147
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2014, n° 13/06971
Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, n° 13/00185
Tribunal de commerce d'Annecy, 16 décembre 2014, n° 2012J00214
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 13/09861
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2014, n° 14/58862
Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, n° 14/00664
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/05405
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 11/09867
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 décembre 2014, n° 14/08869
Tribunal de grande instance de Créteil, 16 décembre 2014, n° 14/01151
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 12/09197
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/03599
Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - procédures collectives, 16 décembre 2014, n° 2014002788
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2014, n° 13/11544
Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2014, n° 14/02043
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 décembre 2014, n° 5080
Tribunal de commerce de Troyes, 16 décembre 2014, n° 2014004266
Cour d'appel de Pau, 16 décembre 2014, n° 14/04468
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 14-82.939, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/03486
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 16 décembre 2014, n° 2012J01452
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/02535
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/03456
Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2014, n° 13/00843
Tribunal de commerce de Bourges, 16 décembre 2014, n° 2014004872
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/02904
Tribunal de commerce de Valenciennes, Juge-commissaire, 16 décembre 2014, n° 2014006594
Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, n° 12/02743
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 décembre 2014, n° 14/00387
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2014, n° 14/00663
Cour d'appel de Caen, 16 décembre 2014, n° 12/01824
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 10/06460
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 décembre 2014, n° 5081
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 13/04274
Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, 13/02102
Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2014, n° 1304717
Tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2014, n° 1300564
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 16 décembre 2014, n° 14/02737
Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 16 décembre 2014, n° 2014002792
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 16 décembre 2014, n° 14/20257
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2014, n° 14/00007
Cour d'appel de Caen, 16 décembre 2014, n° 12/02464
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 13/11171
Cour d'appel d'Amiens, 16 décembre 2014, n° 13/06914
Cour d'appel de Caen, 16 décembre 2014, n° 12/02481
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/01407
Tribunal administratif de Bastia, 16 décembre 2014, n° 1300517
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE DIMCHO DIMOV c. BULGARIE, 16 décembre 2014, 57123/08
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