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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 57
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 57
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 5 mai 2014, n° 13/08955
Cour d'appel de Douai, 5 mai 2014, n° 13/06572
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 5 mai 2014, n° 12/01805
CEDH, UZAN c. TURQUIE IV, 5 mai 2014, 50677/09
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 mai 2014, n° 1301708
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 5 mai 2014, n° 12/05534
Cour d'appel de Paris, 2 mai 2014, n° 12/01322
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 2 mai 2014, n° 2013F03989
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte D'Azur-Corse, 2 mai 2014, n° 086-2013 , 087-2013
Tribunal administratif de Montreuil, 2 mai 2014, n° 1304765
Cour d'appel de Paris, 2 mai 2014, n° 13/03058
Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 2 mai 2014, n° 2013F01570
Cour d'appel de Grenoble, 2 mai 2014, n° 14/00039
Cour d'appel de Paris, 2 mai 2014, n° 14/01390
Cour d'appel de Bordeaux, 2 mai 2014, n° 13/02207
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 2 mai 2014, n° 12/11950
Tribunal de commerce de Lyon, 2 mai 2014, n° 2013F03958
Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 2 mai 2014, n° 2014002604
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 2 mai 2014, n° 12/02651
CAA de NANTES, 2ème chambre, 2 mai 2014, 12NT00004, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 2 mai 2014, n° 14/01699
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 2 mai 2014, n° 14/02109
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 2 mai 2014, n° 13/09370
Cour d'appel de Paris, 2 mai 2014, n° 12/05071
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 2 mai 2014, 12NT00542, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 2 mai 2014, n° 11/08031
Cour d'appel de Bordeaux, 2 mai 2014, n° 12/06439
Cour d'appel de Paris, 2 mai 2014, n° 11/10817
Tribunal de commerce de Nanterre, 2 mai 2014
Cour d'appel de Paris, 2 mai 2014, n° 14/00970
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 2 mai 2014, n° 12/01823
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-11.034, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 30 avril 2014, n° 2013076870
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 13/18422
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 12/07788
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 30 avril 2014, n° 12/04464
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 13/02594
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2014, 12-88.205, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 30 avril 2014, n° 12/03849
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 13/12230
Conseil d'État, 1ère SSJS, 30 avril 2014, 369639, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, 30 avril 2014, n° 12/05792
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 30 avril 2014, n° 11/10794
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 12/03984
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-16.649, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 30 avril 2014, n° 11/05224
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 30 avril 2014, n° 13/00074
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 30 avril 2014, n° 12/08363
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 30 avril 2014, n° 13/07337
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-11.932, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 30 avril 2014, n° 09/02210
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 13/22911
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-15.721, Inédit
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 11/18951
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 avril 2014, n° 12/06406
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 30 avril 2014, n° 13/08567
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-16.380, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2014, 13-16.854, Inédit
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 13/06837
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 14/05205
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 avril 2014, n° 12/04766
Cour d'appel de Bordeaux, 30 avril 2014, n° 13/01464
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 avril 2014, n° 12/02248
Cour d'appel de Pau, 30 avril 2014, n° 14/01564
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 13/18334
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 30 avril 2014, n° J2013000875
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 12/02183
Cour d'appel de Toulouse, 30 avril 2014, n° 14/00019
Conseil d'État, 6ème SSJS, 30 avril 2014, 372770, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 30 avril 2014, n° 13/04110
Cour d'appel de Lyon, 30 avril 2014, n° 14/03561
Cour d'appel de Bordeaux, 30 avril 2014, n° 13/04074
Cour d'appel de Bourges, 30 avril 2014, n° 13/00423
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 13/06690
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 13/15158
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 12/04680
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-16.507, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 30 avril 2014, n° 13/01690
Tribunal administratif de Bordeaux, 30 avril 2014, n° 1201022
Cour d'appel de Bordeaux, 30 avril 2014, n° 12/05960
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 30 avril 2014, 13VE00956, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2014, 13-16.557, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-11.068, Inédit
Tribunal de commerce de Toulouse, 30 avril 2014, n° 2014F01133
Cour d'appel de Pau, 30 avril 2014, n° 14/01531
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 13/08926
Cour d'appel de Bordeaux, 30 avril 2014, n° 13/02971
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 13/07763
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-13.579 13-14.234, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2014, 13-16.291, Inédit
Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mmes A et B et de MM. C, D et E
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 13/05496
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 12/04288
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 avril 2014, n° 13/03038
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 13/10361
Cour d'appel de Bourges, 30 avril 2014, n° 14/00435
Cour d'appel de Montpellier, 30 avril 2014, n° 11/08535
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 13/05238
Cour d'appel de Nancy, 30 avril 2014, n° 14/01219
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2014, 13-88.162, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-11.242, Inédit
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 12/08762
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 12/14930
Cour d'appel de Pau, 30 avril 2014, n° 14/01559
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-18.951, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 12/20331
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 30 avril 2014, n° 14/00757
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 12/12462
Cour d'appel de Bordeaux, 30 avril 2014, n° 13/03978
CJUE, n° C-365/13, Arrêt de la Cour, Ordre des architectes contre État belge, 30 avril 2014
CJUE, n° C-26/13, Arrêt de la Cour, Árpád Kásler et Hajnalka Káslerné Rábai contre OTP Jelzálogbank Zrt, 30 avril 2014
Cour d'appel d'Agen, 30 avril 2014, n° 12/01738
CJUE, n° C-390/12, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (devenu le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich), 30 avril 2014
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2014, n° 14/01556
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 30 avril 2014, n° 12/04273
CJUE, n° C-600/13, Ordonnance de la Cour, Intelcom Service Ltd contre Vincenzo Mario Marvulli, 30 avril 2014
Cour d'appel de Fort-de-France, 30 avril 2014, n° 14/00002
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014, n° 13/04445
COUR D'APPEL Versailles du 29 avril 2014 n° 12/08923 , ch. 12
ADLC, Décision du 29 avril 2014 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Telindus France par le groupe Vivendi, 14-DCC-62
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014, n° 13/02909
COUR D'APPEL Versailles du 29 avril 2014 n° 09/05992 , ch. 12
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2014, 13-85.552, Inédit
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014, n° 14/01610
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2014, 13-84.207, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Nancy, 29 avril 2014, n° 2014003670
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 29 avril 2014, n° 12/07881
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 29 avril 2014, n° 12/03622
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014, n° 13/14437
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014, n° 13/00593
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014, n° 13/14259
Cour d'appel de Caen, 29 avril 2014, n° 12/00487
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 avril 2014, 12BX03140, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014, n° 13/04683
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 29 avril 2014, n° 13/08389
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014
Tribunal de commerce de Saint-Malo, 29 avril 2014, n° 2014000044
Tribunal de commerce d'Annecy, 29 avril 2014, n° 2014F00156
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014, n° 13/18181
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 avril 2014, n° 14/00146
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 12-27.004, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014, n° 12/07092
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 29 avril 2014, n° 13/05251
Tribunal administratif de Montreuil, 29 avril 2014, n° 1307648
Cour d'appel d'Agen, 29 avril 2014, n° 13/00847
Cour d'appel de Bordeaux, 29 avril 2014, n° 14/02435
Cour d'appel de Metz, 29 avril 2014, n° 12/01205
Tribunal administratif de Montreuil, 29 avril 2014, n° 1402898
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 29 avril 2014, n° 2014P00385
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014, 12/01006
Cour d'appel de Basse-Terre, 29 avril 2014, n° 13/01123
Tribunal de commerce de Troyes, 29 avril 2014, n° 2014001502
Cour d'appel de Grenoble, 29 avril 2014, n° 13/04637
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 13-13.630, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014, n° 13/02634
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014, 13/03819
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE NATSVLISHVILI ET TOGONIDZE c. GÉORGIE [Extraits], 29 avril 2014, 9043/05
Tribunal administratif de Versailles, 29 avril 2014, n° 1402216
Cour d'appel de Besançon, 29 avril 2014, n° 13/00310
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014, n° 14/01934
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014, n° 13/03583
Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 29 avril 2014, n° 13/03663
Cour d'appel de Grenoble, 29 avril 2014, n° 13/03060
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 28 avril 2014, n° 14/00088
Cour d'appel de Douai, 28 avril 2014, n° 14/00367
Cour d'appel de Toulouse, 28 avril 2014, n° 13/00680
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 28 avril 2014, 12MA00238, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Grenoble, 28 avril 2014, n° 2012J00214
Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 28 avril 2014, 373193
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 28 avril 2014, n° 2014001666
Cour des comptes, Budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA), 28 avril 2014
Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 28 avril 2014, n° 2014004211
Cour d'appel de Toulouse, 28 avril 2014, n° 14/00489
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 28 avril 2014, n° 12/04592
CAA de PARIS, 6ème Chambre, 28 avril 2014, 13PA03563, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, 28 avril 2014, n° 14/00112
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 28 avril 2014, n° 13/09562
Cour d'appel de Bordeaux, 28 avril 2014, n° 13/02380
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2014, n° 14/01332
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 28 avril 2014, n° 2014001518
Cour d'appel de Toulouse, 28 avril 2014, n° 13/02324
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2014, n° 13/08188
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 28 avril 2014, n° 13/00172
Cour d'appel de Fort-de-France, 28 avril 2014, n° 14/00110
Cour d'appel de Toulouse, 28 avril 2014, n° 10/03519
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 28 avril 2014, n° 2014001957
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 avril 2014, n° 2014001295
Cour d'appel de Nouméa, 28 avril 2014, 13/00377
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 28 avril 2014, n° 2014023347
Cour d'appel d'Agen, 28 avril 2014, n° 12/01869
Cour d'appel de Toulouse, 28 avril 2014, n° 13/00678
Cour d'appel de Bordeaux, 28 avril 2014, n° 13/03090
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 avril 2014, n° 1301008
Cour d'appel de Toulouse, 28 avril 2014, n° 13/00682
Conseil d'État, Section du Contentieux, 28 avril 2014, 357090, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 28 avril 2014, n° 13/04081
Cour d'appel de Basse-Terre, 28 avril 2014, n° 11/00839
Cour d'appel de Bordeaux, 28 avril 2014, n° 13/00513
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2014, n° 2013014729
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