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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 58
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 58
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 avril 2014, n° 14/53450
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 28 avril 2014, n° 2013F00268
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2014, n° 13/09774
Cour d'appel de Paris, 26 avril 2014, n° 14/01324
Cour d'appel de Paris, 26 avril 2014, n° 14/01326
Tribunal de commerce de Quimper, 25 avril 2014, n° 2011000736
Cour d'appel de Paris, 25 avril 2014, n° 14/01319
Cour d'appel de Rennes, 25 avril 2014, n° 14/03631
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 25 avril 2014, n° 2014005656
ADLC, Décision du 25 avril 2014 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Imarko SA et Laboratoires Arkopharma SA par la société Apharma Capital SAS, 14-DCC-61
Cour d'appel de Toulouse, 25 avril 2014, n° 12/02917
Cour d'appel de Toulouse, 25 avril 2014, n° 13/00721
Décision de la Commission des sanctions du 25 avril 2014 à l'égard des sociétés Elliott Advisors UK Ltd et Elliott Management Corporation
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 avril 2014, n° 12/03780
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 avril 2014, n° 14/00362
Cour d'appel de Toulouse, 25 avril 2014, n° 12/02322
Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2014, n° 14/03360
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 25 avril 2014, n° 2014L00868
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 avril 2014, n° 12/03771
Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2014, 13/09292
Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2014, n° 13/04644
Tribunal de commerce de Dieppe, 25 avril 2014, n° 2014000993
Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2014, n° 13/01178
Tribunal de commerce de Blois, 25 avril 2014, n° 2014000758
Cour d'appel de Nîmes, 24 avril 2014, n° 13/04299
Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2014, n° 13/03744
Cour d'appel de Grenoble, 24 avril 2014, n° 12/05843
Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2014, n° 11/02339
Cour d'appel de Grenoble, 24 avril 2014, n° 11/04966
Cour d'appel de Nîmes, 24 avril 2014, n° 13/05125
Cour d'appel de Nouméa, 24 avril 2014, 12/00477
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 24 avril 2014, n° 14/00147
Tribunal administratif de Nîmes, 24 avril 2014, n° 1301611
Cour d'appel de Grenoble, 24 avril 2014, n° 13/00012
Cour d'appel de Chambéry, 24 avril 2014, n° 13/01600
Cour d'appel de Grenoble, 24 avril 2014, n° 13/00134
Cour d'appel de Nîmes, 24 avril 2014, n° 13/01420
Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2014, n° 11/02978
Tribunal de commerce d'Orléans, 24 avril 2014, n° 2013009093
Cour d'appel de Nîmes, 24 avril 2014, n° 14/00141
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 24 avril 2014
Cour d'appel de Nîmes, 24 avril 2014, n° 13/05126
Cour d'appel de Toulouse, 24 avril 2014, n° 12/03606
Cour d'appel de Nîmes, 24 avril 2014, n° 12/05211
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 24 avril 2014, 12MA01660, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Toulon, 24 avril 2014, n° 1201876
Cour d'appel de Grenoble, 24 avril 2014, n° 13/00020
Cour d'appel de Nouméa, 24 avril 2014, 14/00092
Cour d'appel de Montpellier, 24 avril 2014, n° 13/05749
Cour d'appel de Nouméa, 24 avril 2014, 13/00336
Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2014, n° 11/08696
Cour d'appel de Nouméa, 24 avril 2014, 13/00437
Tribunal de commerce de Lyon, 24 avril 2014, n° 2013J00804
Cour d'appel de Nîmes, 24 avril 2014, n° 13/02472
Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2014, n° 11/05393
Cour d'appel de Nouméa, 24 avril 2014, 10/00568
Cour d'appel de Dijon, 24 avril 2014, n° 13/00171
Cour d'appel de Caen, 24 avril 2014, n° 13/00961
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 24 avril 2014, 12LY24364, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2014, n° 10/07662
Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2014, n° 12/07172
Cour d'appel de Douai, 24 avril 2014, n° 14/00357
CAA de NANTES, 3ème chambre, 24 avril 2014, 13NT02680, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Toulon, 24 avril 2014, n° 1401369
Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2014, n° 0905635
Cour d'appel de Dijon, 24 avril 2014, n° 13/00294
Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2014, n° 11/08698
Tribunal administratif de Nîmes, 24 avril 2014, n° 1201589
Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2014, n° 14/03326
Cour d'appel de Nîmes, 24 avril 2014, n° 13/01372
Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 24 avril 2014, n° 2014019614
Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2014, n° 14/03288
Cour d'appel de Dijon, 24 avril 2014, n° 13/00233
Cour d'appel de Paris, 24 avril 2014, n° 14/01307
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 24 avril 2014, 12MA00102, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 24 avril 2014, 13NC00976, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 24 avril 2014, n° 14/01469
Cour d'appel de Nancy, 24 avril 2014, n° 13/00351
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de la Haute-Corse, 23 avril 2014
Cour d'appel de Nancy, 23 avril 2014, n° 13/02839
Cour d'appel de Toulouse, 23 avril 2014, n° 14/00141
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) des Landes, 23 avril 2014
Tribunal de commerce de Lille, 23 avril 2014, n° 2014007915
Cour d'appel de Toulouse, 23 avril 2014, n° 14/00143
Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2014, n° 13/05081
Cour d'appel de Montpellier, 23 avril 2014, n° 12/04403
Tribunal de commerce de Nantes, J. cartron, 23 avril 2014, n° 2014003382
Cour d'appel de Bastia, 23 avril 2014, n° 12/00751
Cour d'appel de Lyon, 23 avril 2014, n° 13/03392
Cour d'appel de Montpellier, 23 avril 2014, n° 12/02248
Cour d'appel de Toulouse, 23 avril 2014
Cour d'appel d'Orléans, 23 avril 2014, n° 13/03776
Tribunal de commerce de Caen, Référés (délibérés), 23 avril 2014, n° 2014002300
Tribunal administratif de Rennes, 23 avril 2014, n° 1401157
Cour d'appel de Lyon, 23 avril 2014, n° 13/03236
Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2014, n° 13/05227
Cour d'appel de Toulouse, 23 avril 2014, n° 14/00145
Cour des comptes, Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du Maine-et-Loire (anciennement Trésorier-payeur général (TPG) du Maine-et-Loire), 23 avril 2014
Cour d'appel de Metz, 23 avril 2014, 13/00377
Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2014, n° 12/07422
Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2014, n° 13/02377
Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2014, n° 12/05856
Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2014, n° 13/03168
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 23 avril 2014, n° 2013F00253
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 23 avril 2014, n° 2013004725
Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2014, n° 13/02420
Cour d'appel de Montpellier, 23 avril 2014, n° 12/03204
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 23 avril 2014, n° 2013F00204
Tribunal de commerce de Lille, 23 avril 2014, n° 2014007905
Cour d'appel de Metz, 23 avril 2014, 12/02891
Cour d'appel de Lyon, 23 avril 2014, n° 13/03450
Tribunal administratif de Nice, 23 avril 2014, n° 1204495
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 avril 2014, n° 14/05157
Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2014, n° 13/03031
Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2014, n° 12/05374
Cour d'appel de Lyon, 23 avril 2014, n° 13/00003
Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2014, n° 13/06894
Cour d'appel de Bastia, 23 avril 2014, n° 13/00189
Cour d'appel de Lyon, 23 avril 2014, n° 13/03429
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 23 avril 2014, n° 2013F00228
Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2014, n° 13/00027
Tribunal de commerce de Caen, 23 avril 2014, n° 2013010980
Cour d'appel de Rennes, 23 avril 2014, n° 13/02376
Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 22 avril 2014, n° 13/01544
Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2014, n° 13/02208
Cour d'appel de Metz, 22 avril 2014, n° 13/00674
Cour d'appel de Rennes, 22 avril 2014, n° 13/00398
Cour d'appel d'Angers, 22 avril 2014, n° 13/00233
CEDH, HIRTU ET AUTRES c. FRANCE, 22 avril 2014, 24720/13
Cour d'appel d'Angers, 22 avril 2014, 12/01165
Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2014, n° 13/04668
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 avril 2014, n° 2013014838
Cour d'appel de Rennes, 22 avril 2014, n° 12/05088
Tribunal de commerce de Lyon, 22 avril 2014, n° 2008J00798
Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 22 avril 2014, n° 2014002414
Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2014, n° 12/01068
Cour d'appel de Chambéry, 22 avril 2014, n° 13/00868
Tribunal de commerce de Manosque, 22 avril 2014, n° 2014001216
Cour d'appel de Dijon, 22 avril 2014, n° 14/00021
Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2014, n° 13/02628
Tribunal de commerce d'Agen, 22 avril 2014, n° 2014001517
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 avril 2014, n° 1400714
Juge aux affaires familiales d'Auch, 22 avril 2014, n° 14/187
Cour d'appel de Chambéry, 22 avril 2014, n° 13/02121
Cour d'appel de Rennes, 22 avril 2014, n° 13/02495
Cour d'appel de Rennes, 22 avril 2014, n° 12/08326
Cour d'appel de Nîmes, 22 avril 2014, n° 14/00133
Cour d'appel d'Angers, 22 avril 2014, n° 13/01562
Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2014, n° 13/02472
Cour d'appel de Rennes, 22 avril 2014, n° 12/06100
Cour d'appel de Nancy, 22 avril 2014, n° 2012/01173
Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2014, n° 12/02748
Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2014, n° 14/00580
Cour d'appel de Grenoble, 22 avril 2014, n° 11/05301
Cour d'appel de Metz, 22 avril 2014, n° 14/00339
Tribunal de commerce de Briey, 22 avril 2014, n° 2014F00759
Cour d'appel de Rennes, 22 avril 2014, n° 12/07334
Tribunal de commerce de Lyon, 22 avril 2014, n° 2007J02866
Cour d'appel de Metz, 22 avril 2014, n° 14/00372
Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2014, n° 12/00066
Cour d'appel de Nîmes, 22 avril 2014, n° 12/03381
Cour d'appel de Metz, 22 avril 2014, n° 14/00388
Tribunal administratif de Lyon, 22 avril 2014, n° 1401325
Cour d'appel de Douai, 22 avril 2014, n° 13/03699
Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2014, n° 13/00930
Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2014, n° 13/00359
Cour d'appel de Nancy, 22 avril 2014, n° 14/01053
Cour d'appel de Metz, 22 avril 2014, n° 13/00713
Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2014, n° 13/08340
Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2014, n° 12/07802
Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2014, n° 12/04829
Cour d'appel de Chambéry, 22 avril 2014, n° 13/00383
Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2014, n° 13/06158
Cour d'appel de Rennes, 22 avril 2014, n° 12/08056
Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2014, n° 12/00560
Cour d'appel de Rennes, 22 avril 2014, n° 13/06828
Cour d'appel de Douai, 21 avril 2014, n° 14/00343
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/01915
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/02784
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2014, n° 12/05615
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 12/01031
Cour d'appel de Reims, 18 avril 2014, n° 13/01584
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/02329
Tribunal administratif d'Amiens, 18 avril 2014, n° 1201338
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/02743
Tribunal administratif d'Amiens, 18 avril 2014, n° 1202090
Cour d'appel de Nîmes, 18 avril 2014, n° 14/00026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2014, n° 12/14902
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/03858
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/00335
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/02241
Conseil d'État, 18 avril 2014, 377094, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 18 avril 2014, n° 13/00907
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/03842
Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2014, n° 13/05599
Cour d'appel de Reims, 18 avril 2014, n° 13/00290
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/02355
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2014, 13MA01510, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/02778
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/00719
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