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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 59
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 59
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2014, 13MA01510, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 avril 2014, n° 12/00593
Cour d'appel de Nancy, 18 avril 2014, n° 12/01767
Tribunal de commerce de Rouen, 18 avril 2014, n° 2013010380
Cour d'appel de Bourges, 18 avril 2014, n° 13/01163
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/03862
Cour d'appel de Paris, 18 avril 2014, n° 14/07050
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2014, n° 12/14045
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 12/04238
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/03120
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 avril 2014, n° 14/00354
Cour d'appel de Reims, 18 avril 2014, n° 13/00783
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 14/02345
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/02549
Cour d'appel de Toulouse, 18 avril 2014, n° 12/02915
Cour d'appel de Toulouse, 18 avril 2014, n° 14/01392
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/00436
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 avril 2014, n° 14/00342
Tribunal administratif de Nice, 18 avril 2014, n° 1200516
Tribunal de commerce de Blois, 18 avril 2014, n° 2014002374
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 avril 2014, n° 13/00006
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 avril 2014, n° 12/01753
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2014, n° 12/14864
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/02136
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/02796
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2014, n° 11/11669
Cour d'appel d'Amiens, 18 avril 2014, n° 13/01679
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/03863
Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/02307
Tribunal administratif de Limoges, 18 avril 2014, n° 1400678
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 18 avril 2014, n° 14/01868
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 12/22121
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 17 avril 2014, n° 13/01733
Cour d'appel d'Orléans, 17 avril 2014, n° 13/01189
Cour d'appel d'Angers, 17 avril 2014, n° 14/01015
INPI, 17 avril 2014, 13-4641
Cour d'appel de Montpellier, 17 avril 2014, n° 11/08758
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 14/09063
Cour d'appel d'Amiens, 17 avril 2014, n° 12/00989
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 13/08535
Cour d'appel de Douai, 17 avril 2014, n° 13/00867
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 avril 2014, n° 13/02631
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 13/17280
Cour d'appel de Nîmes, 17 avril 2014, n° 12/05549
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 17 avril 2014, n° 13/04415
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 13/06227
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 17 avril 2014, n° 12/04019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 12/09947
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 avril 2014, n° 12/05478
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SCHATSCHASCHWILI c. ALLEMAGNE, 17 avril 2014, 9154/10
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 13/14033
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 11/09791
Cour d'appel de Nîmes, 17 avril 2014, n° 13/03580
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 17 avril 2014, n° 13/10733
Cour d'appel de Nîmes, 17 avril 2014, n° 11/04314
Cour d'appel de Douai, 17 avril 2014, n° 13/00933
Cour d'appel de Douai, 17 avril 2014, n° 13/05176
Cour d'appel de Toulouse, 17 avril 2014, n° 12/05411
Cour d'appel de Bourges, 17 avril 2014, n° 13/00680
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 17 avril 2014, n° 2014001430
Cour d'appel de Pau, 17 avril 2014, n° 14/01437
Cour d'appel de Douai, 17 avril 2014, n° 12/06594
Cour d'appel de Colmar, 17 avril 2014, n° 13/04493
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 17 avril 2014, n° 13/03359
Cour d'appel de Grenoble, 17 avril 2014, n° 12/02020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 13/13131
Cour d'appel de Nîmes, 17 avril 2014, n° 09/00113
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 12/03597
Tribunal administratif de Lille, 17 avril 2014, n° 1101685
Tribunal de commerce de Toulouse, 17 avril 2014, n° 2013J00463
Cour d'appel de Dijon, 17 avril 2014, n° 13/01241
Cour d'appel de Dijon, 17 avril 2014, n° 12/01957
Cour d'appel de Nîmes, 17 avril 2014, n° 11/05288
Cour d'appel de Nîmes, 17 avril 2014, n° 13/01662
Cour d'appel de Metz, 17 avril 2014, n° 13/00274
Tribunal administratif de Montpellier, 17 avril 2014, n° 1305303
Cour d'appel de Douai, 17 avril 2014, n° 12/06298
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 avril 2014, n° 13/02133
Cour d'appel de Dijon, 17 avril 2014, n° 13/00369
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 12/10349
Cour d'appel de Nîmes, 17 avril 2014, n° 13/01101
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 17 avril 2014, n° 11/06206
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 13/01519
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 13/06629
Cour d'appel d'Amiens, 17 avril 2014, n° 12/05693
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GUERDNER ET AUTRES c. FRANCE, 17 avril 2014, 68780/10
Tribunal de commerce de Toulouse, 17 avril 2014, n° 2014F00655
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 13/08361
Cour d'appel de Douai, 17 avril 2014, n° 10/05290
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 12/10913
Cour d'appel de Dijon, 17 avril 2014, n° 14/00296
Cour d'appel de Nouméa, 17 avril 2014, 10/00149
Cour d'appel de Limoges, 17 avril 2014, 13/00132
Cour d'appel de Douai, 17 avril 2014, n° 13/02336
Cour d'appel de Douai, 17 avril 2014, n° 11/05391
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 17 avril 2014, n° 2011L00626
Cour d'appel de Nîmes, 17 avril 2014, n° 13/04334
Cour d'appel de Caen, 17 avril 2014, n° 12/03909
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 17 avril 2014, n° 2014021503
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 12/18946
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 13/11022
Cour d'appel de Metz, 17 avril 2014, n° 12/03254
Cour d'appel de Caen, 17 avril 2014, n° 12/00939
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 13/12349
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 12/15683
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 13/16594
Cour d'appel de Chambéry, 17 avril 2014, n° 13/00675
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 17 avril 2014, n° 12/01750
Cour d'appel de Chambéry, 17 avril 2014, n° 13/00821
Cour d'appel de Nîmes, 17 avril 2014, n° 13/00143
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 12/23991
Cour d'appel de Douai, 17 avril 2014, n° 14/00314
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 12/16021
Tribunal administratif de Bordeaux, 17 avril 2014, n° 1201288
Cour d'appel de Montpellier, 17 avril 2014, n° 13/06880
Cour d'appel de Lyon, 17 avril 2014, n° 13/00265
Tribunal administratif de Grenoble, 17 avril 2014, n° 1001237
Cour d'appel de Chambéry, 17 avril 2014, n° 13/01074
Cour d'appel de Papeete, 17 avril 2014, n° 10/00559
Tribunal d'instance de Marseille, 17 avril 2014, n° 11-14-000540
Cour d'appel de Metz, 17 avril 2014, n° 09/02973
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 17 avril 2014, 12VE03469, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, 17 avril 2014, n° 13/00664
Cour d'appel de Metz, 17 avril 2014, n° 21/02010
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 17 avril 2014, n° 2014F00183
Cour d'appel de Douai, 17 avril 2014, n° 13/03043
Cour d'appel de Douai, 17 avril 2014, n° 13/00773
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 13/02055
Cour d'appel d'Amiens, 17 avril 2014, n° 13/03936
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 13/02879
Cour d'appel de Douai, 16 avril 2014, n° 13/05781
Cour d'appel de Limoges, 16 avril 2014, n° 12/01418
Cour d'appel de Paris, 16 avril 2014, n° 14/01204
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 16 avril 2014, n° 13/02069
Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2014, n° 13/04986
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 avril 2014, n° 13/02045
Cour d'appel de Toulouse, 16 avril 2014, n° 14/00136
Cour d'appel de Douai, 16 avril 2014, n° 14/00246
Tribunal de commerce d'Avignon, 16 avril 2014, n° 2014002423
Cour d'appel de Grenoble, 16 avril 2014, n° 14/00026
Cour d'appel de Reims, 16 avril 2014, n° 13/02634
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 avril 2014, n° 12/04930
Cour d'appel de Nancy, 16 avril 2014, n° 13/02130
Cour d'appel de Colmar, 16 avril 2014, n° 13/02783
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 avril 2014, n° 13/03670
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 avril 2014, n° 13/01861
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 16 avril 2014, n° 13/01265
Cour d'appel d'Amiens, 16 avril 2014, n° 13/02169
Cour d'appel de Bastia, 16 avril 2014, 12/00861
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 16 avril 2014, n° 2013004869
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 avril 2014, n° 11818 -81
Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2014, n° 12/05586
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 16 avril 2014, n° 2013P01225
Cour d'appel de Reims, 16 avril 2014, n° 12/03101
Cour d'appel de Colmar, 16 avril 2014, n° 12/04316
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 avril 2014, n° 2014003146
Cour d'appel de Douai, 16 avril 2014, n° 13/06940
Cour d'appel de Nancy, 16 avril 2014, n° 13/02832
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 avril 2014, n° 13/00779
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 avril 2014, n° 14/00035
Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2014, n° 14/00113
Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 16 avril 2014, n° 11/00742
Cour d'appel de Montpellier, 16 avril 2014, n° 12/09418
Tribunal administratif de Guadeloupe, 16 avril 2014, n° 1400220
Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2014, n° 13/03113
Cour d'appel de Nancy, 16 avril 2014, n° 13/02524
Tribunal de commerce d'Arras, 16 avril 2014, n° 2014001465
Cour d'appel d'Amiens, 16 avril 2014, n° 13/02129
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 16 avril 2014, n° 13/01882
Tribunal de commerce d'Avignon, 16 avril 2014, n° 2014001203
Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2014, n° 13/02862
Tribunal de grande instance de Saint-Denis, 16 avril 2014, n° 11/01471
Tribunal de commerce de Limoges, 16 avril 2014, n° 2014001741
Cour d'appel de Colmar, 16 avril 2014, n° 12/05080
Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 16 avril 2014, n° 2014R00145
Cour d'appel de Montpellier, 16 avril 2014, n° 12/05933
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 avril 2014, n° 13/02446
Cour d'appel de Colmar, 15 avril 2014, n° 12/04772
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 avril 2014, n° 13/02447
Cour d'appel de Colmar, 15 avril 2014, n° 14/00042
Cour d'appel de Rennes, 15 avril 2014, n° 13/04564
Cour d'appel de Dijon, 15 avril 2014, n° 14/00009
Cour d'appel d'Angers, 15 avril 2014, 12/01330
CEDH, Cour (troisième section comité), LEFTER c. ROUMANIE, 15 avril 2014, 66268/13
Cour d'appel de Rennes, 15 avril 2014, n° 13/04136
Cour d'appel de Besançon, 15 avril 2014, n° 12/02137
Cour d'appel d'Angers, 15 avril 2014, 12/01015
Tribunal de commerce de La Rochelle, 15 avril 2014, n° 94003447
Cour d'appel de Dijon, 15 avril 2014, n° 12/01407
Cour d'appel de Rennes, 15 avril 2014, 13/05822
Cour d'appel d'Angers, 15 avril 2014, 13/00770
Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 15 avril 2014, n° 2014L00295
Cour d'appel de Limoges, 15 avril 2014, n° 13/00966
Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2014, n° 13/04047
Cour d'appel de Chambéry, 15 avril 2014, n° 13/00862
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 avril 2014, n° 11/02446
Cour d'appel de Besançon, 15 avril 2014, n° 13/00859
Cour d'appel de Grenoble, 15 avril 2014, n° 13/00130
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 avril 2014, n° 13/02372
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ORAN c. TURQUIE, 15 avril 2014, 28881/07;37920/07
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